PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX RECHERCHES SUR LA PERSONNE n° 2012-300 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 1121-1 à L. 1121-3, L. 1121-4, L. 1121-8-1 (nouveau), L. 1121-11, L. 1121-12, L. 1121-14, L. 1121-15, L. 1121-16, L. 1122-1-1 (nouveau), L. 1122-1-2, L. 1122-2, L. 1123-6, L. 1123-89, L. 1125-2, L. 1125-3, L. 1126-3, L. 1126-5, L. 1126-7, L. 1126-10 du code de la santé publique - Création de trois catégories de recherches sur la personne dans un cadre législatif unique)

Article 2 (art. L. 1121-16-1 du code de la santé publique - Définition des recherches interventionnelles à finalité non commerciale)

Article 4 quinquies (Nouveau) (art. L. 1123-1-1 nouveau du code de la santé publique - Création d'une commission nationale des recherches impliquant la personne humaine)

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