PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ACCUEIL ET À LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS (dossier législatif)

PROJET DE LOI DE PROGRAMMATION POUR LA VILLE ET LA COHÉSION URBAINE n° 2014-173 (dossier législatif)

PROJET DE LOI RELATIF À LA CONSOMMATION n° 2014-344 (dossier législatif)

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