PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS L'ENTREPRISE
première lecture
[n° 2005-296 (1er, 2 et 3 mars 2005)]
Discussion générale:
Question préalable :
Sa motion n° 8 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Contrevérités prononcées par certains orateurs à l'origine de l'emportement du groupe socialiste. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. L. 227-1 du code du travail - Réforme et simplification du compte épargne-temps)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 18 (représentativité des organisations syndicales signataires de l'accord sur le compte épargne-temps) ; et n° 19 (obligation de recueillir l'accord du salarié par écrit avant la création de tout compte épargne-temps) ; rejetés. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 24 de Mme Raymonde Le Texier (préservation de la vocation d'accumulation de congé du compte épargne-temps) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 25 de Mme Raymonde Le Texier (exclusion du compte épargne-temps des repos compensateurs obligatoires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 27 de Mme Raymonde Le Texier (limitation à vingt-deux du nombre de jours de congé ou de repos pouvant être affectés à un compte épargne-temps) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 28 de Mme Raymonde Le Texier (affectation des heures supplémentaires au compte épargne-temps à l'initiative du salarié) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 32 (indexation de la somme perçue par le salarié sur les prix et application d'une majoration pour heures supplémentaires) ; et n° 33 (maintien de la limite des droits acquis dans l'année pour l'utilisation du compte épargne-temps) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Art. 2 (Art. L. 212-6-1 nouveau et L. 212-15-3 du code du travail - Institution d'un régime de temps choisi)
Soutient l'amendement n° 54 de Mme Raymonde Le Texier (suppression du recours aux heures choisies) ; rejeté. Escroquerie juridique et financière pour les salariés. (texte intégral du JO)Illogisme des méthodes de travail employées. Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 55 (précision) ; et n° 56 (fixation des négociations au niveau de la branche) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 76 et 77 (coordination) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 78 (application d'un taux de majoration minimal de 50 % pour les cadres au forfait en jours renonçant à leurs jours de RTT) ; n° 79 (obligation d'un accord par écrit du cadre concerné) ; portant sur le même objet n° 80 et 81 (non-assimilation du refus d'un salarié d'effectuer des jours supplémentaires de travail à une faute ou une cause de licenciement) ; n° 82 (limitation de la possibilité de renoncer à des jours de congés) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Favorable aux amendements identiques n° 53 de Mme Raymonde Le Texier et n° 170 de M. Roland Muzeau (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 3 (Art. 5 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail - Mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 91 (suppression des dispositions interdisant l'imputation sur le contingent légal ou conventionnel des heures supplémentaires réalisées en violation d'un accord collectif de RTT) ; rejeté ; et n° 92 (cessation au 16 mai 2005 du régime dérogatoire des petites entreprises) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Intervient sur la priorité ordonnée sur le vote de l'amendement de la commission des affaires économiques saisie pour avis n° 5 (disparition des régimes dérogatoires de rémunération des heures supplémentaires prévus par l'article 3 après le 31 décembre 2008) assorti des sous-amendements du Gouvernement n° 237 (application, à compter du 1er janvier 2009, des règles de majoration et de décompte de droit commun régissant le régime des heures supplémentaires à l'ensemble des entreprises quels que soient leurs effectifs) et n° 236 (prise en compte des entreprises du secteur agricole dans l'application des dispositifs dérogatoires et temporaires prévus à l'article 3). Méthode de travail contestable. Privation de l'opposition de son droit d'expression. Le groupe socialiste votera les amendements de M. Michel Mercier n° 103 (augmentation graduelle du taux de majoration des heures supplémentaires dans les petites entreprises) et n° 104 (instauration d'un système de mandatement en vue de la conclusion d'accords sur l'organisation du temps de travail) s'ils sont maintenus et mis aux voix et ne votera pas les sous-amendements n° 236 et n° 237 précités du Gouvernement. (texte intégral du JO)
Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Art. additionnel avant l'art. 1er ou avant l'art. 2 (précédemment réservés)
Soutient l'amendement n° 48 de Mme Raymonde Le Texier (fixation d'un taux minimum de 25 % pour la majoration de la rémunération des quatre premières heures supplémentaires et de 50 % au-delà) ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er (précédemment réservés)
Art. additionnels avant l'art. 2 (précédemment réservés)
Soutient les amendements de Mme Raymonde Le Texier n° 47 (rémunération des heures complémentaires au taux majoré de 25 % pour chacune des quatre premières et de 50 % pour chacune des heures suivantes) ; n° 49 (inopposabilité de toute sanction au refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires décidées par l'employeur) ; n° 50 (remise en cause du contrat de travail du fait de la suppression d'heures supplémentaires par l'employeur) ; n° 51 (accord écrit de chaque salarié préalable à l'exécution des heures supplémentaires) ; et n° 52 (fixation d'un contingent annuel d'heures supplémentaires par salarié) ; rejetés. (texte intégral du JO)