PROJET DE LOI EN FAVEUR DES REVENUS DU TRAVAIL
première lecture
[n° 2008-1258 (27 et 28 octobre 2008)]
Articles additionnels après l'article 1er
Son amendement n° 93 : mise en place unilatérale d'un régime d'intéressement par le chef d'entreprise ; retiré. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 3312-8 nouveau du code du travail - Conclusion d'un accord d'intéressement au niveau de la branche)
Son amendement n° 95 : mise en place dans les petites et très petites entreprises d'un régime d'intéressement défini par un accord collectif conclu au niveau de la branche ; retiré. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 2271-1, L. 3231-6, L. 3231-11 et L. 3231-11-1 nouveau du code du travail - Modernisation de la procédure de fixation du Smic)
Son amendement n° 96 : suppression ; retiré. (texte intégral du JO)Article 5 (art. L. 241-13 du code de la sécurité sociale - Réduction du montant des allégements de charges lorsque le salaire minimum conventionnel de branche est inférieur au Smic)
Soutient l'amendement n° 66 de M. Jean-René Lecerf (conditionnalité des allégements de charges sociales à l'obligation pour la partie patronale de proposer, lors des négociations salariales de branche, un relèvement du salaire minimum conventionnel à un niveau au moins égal au SMIC) ; retiré. Ses amendements n° 97, analogue à l'amendement n° 66 précité ; et n° 98 : maintien de l'allégement de charges sociales sous réserve d'une proposition unilatérale de la branche alignant le minimum conventionnel sur le SMIC ; retirés. (texte intégral du JO)