PROJET DE LOI RELATIF AU DIVORCE
première lecture
[n° 2004-439 (7 et 8 janvier 2004)]
Discussion générale:
Rappel au règlement :
Déclaration d'urgence déraisonnable. Coût de la médiation familiale. Demande de bilan de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire. Révision et mode de paiement de celle-ci. Rôle du Parlement. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Absence de contradiction entre l'instauration d'un divorce administratif et le recours à deux avocats pour le divorce par consentement mutuel. (texte intégral du JO)Son amendement n° 59 : possibilité de ne pas recourir à un avocat pour les divorces par consentement mutuel sans enfant ni enjeu financier ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 58 : maintien du droit au versement d'une pension de réversion en cas de remariage, de concubinage ou de PACS ; rejeté. (texte intégral du JO)
Absence d'effets négatifs de son amendement n° 58 précité. (texte intégral du JO)
Art. 1er (Art. 229 du code civil - Présentation des cas de divorce)
Défavorable à l'amendement n° 111 de M. Nicolas About (procédure de divorce spécifique pour les mariages forcés de mineurs). (texte intégral du JO)Art. 4 (Art. 237 et 238 du code civil - Divorce pour altération définitive du lien conjugal)
Son amendement n° 61 : suppression de la notion de communauté affective ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 120 : précision sur la définition du délai de deux ans ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 5 (Art. 242 et 246 du code civil - Divorce pour faute)
Caractère péjoratif de l'appellation divorce pour faute. (texte intégral du JO)Son amendement n° 63 : référence à la notion de violation grave ou renouvelée pour fonder une demande de divorce pour faute ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 65 : en cas de présentation concurrente d'une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et d'une demande de divorce pour faute, examen prioritaire de la demande pour altération définitive du lien conjugal ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 9 (Art. 250 à 250-3 du code civil - Procédure applicable au divorce par consentement mutuel)
Son amendement n° 68 : recours obligatoire à deux avocats pour les divorces par consentement mutuel ; rejeté. (texte intégral du JO)Son amendement n° 71 : recours à un avocat par chaque époux en cas de rejet de la convention par le juge ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 11 (Art. 251, 252, 252-1, 252-3 et 253 du code civil - Conciliation)
Inutilité de la disposition du code civil que supprime son amendement n° 72 (suppression de l'invitation à la réflexion offerte par le magistrat au demandeur de divorce en cas d'absence du défendeur). (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. 254, 255, 256 et 257 du code civil - Mesures provisoires)
Coût et utilité douteuse de la médiation. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 37 de Mme Sylvie Desmarescaux (attribution par le juge de la jouissance des biens communs indivis ou propres, à titre gratuit ou non). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 75 : suppression de la mention expresse d'un notaire comme expert pour dresser l'inventaire estimatif ou faire des propositions tendant au règlement des intérêts pécuniaires des époux ; rejeté. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 6 de la commission (possibilité pour le notaire de faire des propositions de composition de lots en vue du partage), son sous-amendement n° 132 ; rejeté. (texte intégral du JO)
Intérêt d'une obligation de présenter l'état hypothécaire d'un bien immobilier. (texte intégral du JO)
Art. 14 (Art. 259 et 259-3 du code civil - Preuves)
Le groupe socialiste votera les amendements n° 98 de M. François Zocchetto (interdiction pour un époux de verser aux débats des communications de son conjoint obtenues par violence ou fraude) et n° 104 de M. Michel Mercier (interdiction pour un époux de verser aux débats des écrits personnels de son conjoint obtenus par fraude ou violence). (texte intégral du JO)Son amendement n° 77 : référence au code de procédure civile concernant les possibilités d'enquête avant liquidation du régime matrimonial ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)
Favorable à l'amendement n° 78 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral subi du fait du divorce). (texte intégral du JO)Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)
Article fondamental. Principe de la prestation compensatoire. Possibilité d'étaler le paiement. Caractère choquant de la limitation de la dette à l'actif successoral. Actuellement, possibilité pour les héritiers de refuser la succession. Versement sous forme de rente. Modalités de transformation de la rente en capital inconnues. Disposition inacceptable. (texte intégral du JO)Son amendement n° 125 : précision ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 80 : maintien de la transmissibilité aux héritiers du paiement de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 81 : suppression de la mention "à titre exceptionnel" dans les conditions d'attribution d'une prestation compensatoire sous forme de rente ; rejeté. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements analogues n° 56 de M. Bernard Joly, n° 107 de M. Michel Mercier, n° 121 de Mme Josiane Mathon (suppression du bénéfice de la prestation compensatoire en cas de remariage ou de vie maritale du créancier) ainsi qu'à l'amendement n° 122 de Mme Josiane Mathon (repli). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 83 : possibilité d'augmenter le montant d'une prestation compensatoire lors d'une révision ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 84 : suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Manque d'information concernant les modalités de conversion de la rente en capital. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 85 : suppression de la possibilité de substituer un capital à une rente viagère dans le cadre de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 50 de Mme Sylvie Desmarescaux (suppression de la prise en compte des sommes déjà versées lors de la conversion d'une rente viagère en capital). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 86 : suppression de la réforme de la transmissibilité de la prestation compensatoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 51 : modalités de transmission de la prestation compensatoire aux héritiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22
Volonté de préciser le cadre d'application des lois étrangères. (texte intégral du JO)Art. 21 (Art. 1096, 1442, 1450 et 1518 du code civil - Des biens des époux)
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 18 de la commission (sanction de la dissimulation d'une dette commune). (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 22
Défavorable à l'amendement n° 29 de M. Nicolas About (fixation d'un âge minimal unique de mariage pour les hommes et les femmes). (texte intégral du JO)Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)
Son amendement n° 88 : recours à une procédure contradictoire avant l'éviction éventuelle d'un conjoint violent du domicile conjugal ; rejeté. (texte intégral du JO)