Interventions de M. Michel DREYFUS-SCHMIDT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2007

première lecture

[n° 2006-1666 (29 novembre et 4 décembre 2006)]

Rechercher une intervention :

Vote sur l'ensemble de la première partie :

Deuxième partie :

  Justice :

Aide juridique. Proposition d'amendement. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B (Crédits du budget général)

Demande un scrutin public sur l'amendement n° II-184 de M. Jean-Pierre Sueur (revalorisation de l'aide juridictionnelle). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 49

Soutient les amendements de M. Jean-Pierre Sueur n° II-186 (instauration d'un lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et la tranche la plus basse du barème de l'impôt sur le revenu) ; et n° II-187 (lien entre l'unité de valeur de référence pour le calcul de l'aide juridictionnelle et les plafonds d'éligibilité à l'aide juridictionnelle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° II-188 : non-prise en compte des revenus des personnes vivant avec le mineur pour l'octroi de l'aide juridictionnelle ; rejeté. (texte intégral du JO)