PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX JUGES DE PROXIMITÉ n° 2003-153 (dossier législatif)

Avant l'article 1er

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Art. 4 (Obligation de déposer un rapport au Parlement - supprimé par l'Assemblée nationale)

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