PROJET DE LOI
MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE. n° 2003-1176 (dossier législatif)

Art. 1er (Compétences de l'OFPRA et institution de la protection subsidiaire - art. 2 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Art. 3 (Délivrance de documents d'état civil aux bénéficiaires de la protection subsidiaire - art. 4 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Art. 4 (Composition et compétences de la Commission des recours des réfugiés - art. 5 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Art. additionnels avant l'art. 6

Art. 6 (Admission au séjour du demandeur d'asile - art. 10 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Art. 7 (Attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile - art. 11 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Art. 11 (Adaptations en vue de l'application de la loi à l'outre-mer - Décrets d'application - titre III (nouveau) de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)

Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer)

Art. n° 12 à 18 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 (Mesures d'adaptation à l'outre-mer)

Art. 12 bis (Coordination - art. 16 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)

Art. 13 (Conditions d'entrée en vigueur de la loi)

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.