PROJET DE LOI
RELATIF AU DIVORCE n° 2004-439 (dossier législatif)

Art. 17 (Art. 266, 267, 267-1 et 268 du code civil - Conséquences propres aux divorces contentieux)

Art. 18 (Art. 270, 271, 274, 275-1, 276, 276-4, 279-1, 280 et 280-1 du code civil - Réforme de la prestation compensatoire)

Art. additionnels après l'art. 20 ou après l'art. 22

Art. 21 (Art. 1096, 1442, 1450 et 1518 du code civil - Des biens des époux)

Art. additionnels avant l'art. 22

Art. 22 (Art. 220-1, 228, 245-1, 248-1, 256, 276-3, 278, 279, 280-2, 281, 298, 301, 306 et 307 du code civil - Dispositions diverses)

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