PROPOSITION DE LOI COMPLÉTANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE N° 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES n° 2008-1187 (dossier législatif)

Article unique

PROJET DE LOI PORTANT ADAPTATION DU DROIT PÉNAL À L'INSTITUTION DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE n° 2010-930 (dossier législatif)

Article 7 (art 461-1 à 462-11 nouveaux du code pénal - Crimes de guerre)

Articles additionnels après l'article 7

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