PROJET DE LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉFENSE
première lecture
[n° 2005-1550 (6 octobre 2005)]
Discussion générale:
Mise en place d'une législation relative à la défense plus claire. Attente de la publication d'un code de la défense. Travail de la commission de codification et du ministère de la défense. Respect de la séparation entre le domaine de la loi et du règlement. Absence de modification de fond. Renforcement de la protection et de la sécurité des installations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dispositions concernant le régime des armes, munitions et matériels de guerre, des poudres et explosifs. Statut de l'Institution de gestion sociale des armées. Au nom de la commission, propose l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (adaptation du cadre juridique applicable à la protection des installations d'importance vitale contre le terrorisme). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 19
Accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (mise à la disposition du ministère de la défense des jeunes recrutés au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi par l'établissement public d'insertion de la défense). (texte intégral du JO)