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Séance du 6 octobre 2005 (compte rendu intégral des débats)

Discussion générale (suite)
Dossier législatif : projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense
Art. 2

Article 1er

L'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense est ratifiée.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er.

(L'article 1er est adopté.)

Art. 1er
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Art. 3

Article 2

Au dernier alinéa de l'article L. 1141-6 du code de la défense, la référence : « L. 2234-21 » est remplacée par la référence : « L. 2234-20 ». - (Adopté.)

Art. 2
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Art. additionnel après l'art. 3

Article 3

Le chapitre II du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 1332-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ces établissements, installations ou ouvrages sont désignés par l'autorité administrative. » ;

2° A l'article L. 1332-2, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;

3° A l'article L. 1332-3, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et le mot : « préfectorale » est remplacé par le mot : « administrative » ;

4° A l'article L. 1332-4, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;

5° A l'article L. 1332-5, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » et les mots : « qu'il  » sont remplacés par les mots : « qu'elle » ;

6° Le deuxième alinéa de l'article L. 1332-6 est supprimé ;

7° Au troisième alinéa du même article, le mot : « préfectoraux » est supprimé.

Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.  - (Adopté.)

Art. 3
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Art. 4

Article additionnel après l'article 3

M. le président. L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans l'article L. 1332-1 du code de la défense, le mot : « entreprises » est remplacé par les mots : « opérateurs publics ou privés », et les mots : « toute tentative de sabotage » par les mots : « toute menace, notamment à caractère terroriste ».

Dans la première phrase de l'article L. 1332-3, au premier alinéa de l'article L. 1332-6 et au premier alinéa de l'article L. 1332-7 du même code, les mots : « l'entreprise » ou « entreprises » sont respectivement remplacés par les mots : « l'opérateur » ou « opérateurs ». A l'article L. 1332-4 du même code, les mots : « refus des entreprises » sont remplacés par les mots : « refus des opérateurs ».

II - Le second alinéa de l'article 1er, le second alinéa de l'article 3 et l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 tendant à renforcer la protection des installations d'importance vitale sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur d'un décret pris en Conseil d'Etat portant application des articles L. 1332-1 à L. 1332-7 du code de la défense.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Cet article additionnel vise à adapter le cadre juridique applicable à la protection des installations d'importance vitale contre le terrorisme.

Je ne reprendrai pas les explications que j'ai données au cours de mon exposé liminaire.

L'adaptation du droit en vigueur aux nouvelles menaces porte essentiellement sur deux points.

D'une part, le champ d'application doit couvrir l'ensemble des opérateurs, publics ou privés. La loi actuelle ne vise que les « entreprises », alors qu'il faut couvrir sans ambiguïté l'ensemble du secteur public.

D'autre part, il convient de prévenir l'ensemble des menaces, dont celles qui sont d'origine terroriste. La notion plus restrictive de « sabotage » est insuffisante.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. La commission est très favorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.

Art. additionnel après l'art. 3
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Art. 5

Article 4

Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° L'article L. 1333-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1333-3. - L'autorisation prévue à l'article L. 1333-2 peut être assortie de spécifications relatives notamment à sa durée, aux quantités et à la forme des matières nucléaires, aux mesures à prendre pour en connaître la localisation et en assurer la protection.

« Elle peut être suspendue ou retirée en cas d'infraction aux dispositions du présent chapitre et des règlements pris pour son application, ou en raison du non-respect de ces spécifications. » ;

2° L'article L. 1333-4 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1333-4. - Le contrôle prévu à l'article L. 1333-2 a pour objet de vérifier le respect des spécifications de l'autorisation, de connaître en permanence la localisation et l'emploi des matières mentionnées à l'article L. 1333-3 et de déceler la nature et les quantités de matières éventuellement manquantes. Il porte, en outre, sur les conditions de détention, de conservation, de suivi physique et comptable et de protection des matières nucléaires.

« En cas de manquement aux spécifications de l'autorisation, l'autorité administrative met, par arrêté, le titulaire de l'autorisation en demeure de prendre les mesures prescrites dans un délai qu'elle fixe. A l'expiration de ce délai, l'autorisation peut être suspendue ou retirée lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectées. » ;

3° A l'article L. 1333-6, la référence : « L. 1333-12 » est remplacée par la référence : « L. 1333-13 » ;

4° L'article L. 1333-9 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1333-9. - Est puni d'un emprisonnement de dix ans et d'une amende de 7 500 000 € :

« 1° Le fait d'exercer sans autorisation les activités mentionnées à l'article L. 1333-2 ou de fournir des renseignements inexacts afin d'obtenir ladite autorisation ;

« 2° Le fait de s'approprier indûment les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;

« 3° Le fait d'abandonner ou de disperser les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;

« 4° Le fait d'altérer ou de détériorer les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1 ;

« 5° Le fait de détruire des éléments de structure dans lesquels sont conditionnées les matières nucléaires mentionnées à l'article L. 1333-1.

« II. - Le tribunal peut, en outre, prononcer la confiscation des matières nucléaires ainsi que celle des équipements ayant servi à l'élaboration, à l'utilisation ou au transport de ces matières.

« III. - La tentative des délits prévus aux 2°, 4° et 5° du I est punie des mêmes peines. » ;

5° L'article L. 1333-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1333-12. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € le fait d'entraver l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou de fournir aux agents chargés de ce contrôle des renseignements inexacts.

« Est puni des mêmes peines le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 1333-2 qui, à l'expiration du délai fixé par l'arrêté de mise en demeure prévu à l'article L. 1333-4, n'a pas respecté les prescriptions de cet arrêté. »  - (Adopté.)

Art. 4
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Art. additionnel après l'art. 5

Article 5

Au sixième alinéa de l'article L. 2161-2 du même code, la référence : « L. 2234-23 » est remplacée par la référence : « L. 2234-22 ».  - (Adopté.)

Art. 5
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Art. 6

Article additionnel après l'article 5

M. le président. L'amendement n° 3, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa du II de l'article L. 2331-1 est ainsi rédigé :

« 8e catégorie : Matériels, armes, éléments d'armes et munitions antiques, historiques et de collection. ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnel après l'art. 5
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Art. 7

Article 6

Au 2° du II de l'article L. 2234-25 du même code, la référence : « L. 2234-16 » est remplacée par la référence : « L. 2234-15 ».  - (Adopté.)

Art. 6
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Art. 7 bis

Article 7

Au premier alinéa du III de l'article L. 2332-1 du même code, les mots : « des matériels désignés au premier alinéa du II » sont remplacés par les mots : « des armes et munitions, ou de leurs éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées par décret en Conseil d'Etat ».  - (Adopté.)

Art. 7
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Art. additionnels après l'art. 7 bis

Article 7 bis

Après le mot : « participer », la fin du troisième alinéa de l'article L. 2332-2 est ainsi rédigée : « aux manifestations commerciales et aux salons professionnels déclarés en application des articles L. 740-1 et L. 740-2 du code de commerce. »  - (Adopté.)

Art. 7 bis
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Art. 8

Articles additionnels après l'article 7 bis

M. le président. L'amendement n° 4, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2235-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2335-1 - L'importation des matériels des 1ère, 2e, 3e et 4e catégories est prohibée. Des dérogations à cette prohibition peuvent être établies par décret. Dans ce cas, l'importation est subordonnée à l'obtention d'une autorisation d'importation délivrée dans des conditions définies par l'autorité administrative.

« Les matériels, armes, éléments d'armes et munitions rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'importation. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 5, présenté par M. Bockel, est ainsi libellé :

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La deuxième phrase de l'article L. 2235-2 est ainsi rédigée :

« Les matériels désignés à l'article L. 2335-3 rendus impropres à leur usage normal ne sont pas soumis à la prohibition d'exportation ».

Cet amendement n'est pas soutenu.

Art. additionnels après l'art. 7 bis
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Art. 9

Article 8

Le troisième alinéa de l'article L. 2339-1 du même code est supprimé.  - (Adopté.)

Art. 8
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Art. 10

Article 9

L'article L. 2339-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2339-6. - Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 € le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue au IV de l'article L. 2336-4 ou au huitième alinéa de l'article L. 2336-5. »  - (Adopté.)

Art. 9
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Art. 11

Article 10

Le titre V du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :

1° L'intitulé du chapitre Ier est supprimé et l'article L. 2351-1 est abrogé ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 2352-1, les mots : « la conservation des poudres et substances explosives » sont remplacés par les mots : «, la conservation et la destruction des produits explosifs » ;

3° Les articles L. 2353-2 et L. 2353-3 sont abrogés ;

4° Le 1° et le 2° de l'article L. 2353-4 sont ainsi rédigés:

« 1° La fabrication, sans autorisation, d'un engin explosif ou incendiaire ou d'un produit explosif, quelle que soit sa composition ;

« 2° La fabrication de tout autre élément ou substance destinés à entrer dans la composition d'un produit explosif. » ;

5° Le 1° de l'article L. 2353-5 est ainsi rédigé :

« 1° Le fait de vendre ou d'exporter des produits explosifs figurant sur une liste établie par décret, ou de produire ou d'importer tout produit explosif, en violation de l'article L. 2352-1 ou des textes pris pour son application ; »

6° Aux articles L. 2353-6 et L. 2353-7, les mots : « poudres ou substances explosives » sont remplacés par les mots : « produits explosifs » ;

7° Le deuxième alinéa de l'article L. 2353-8 est supprimé ;

8° L'article L. 2353-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d'application des dispositions des articles L. 2353-4 à L. 2353-8, le tribunal peut ordonner en outre la confiscation des engins explosifs ou incendiaires et des produits explosifs fabriqués, vendus, exportés ou importés sans autorisation. » ;

9° L'article L. 2353-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2353-13. - L'acquisition, la détention, le transport ou le port illégal de produits explosifs ou d'engins explosifs sont punis selon les dispositions du chapitre IX du titre III du présent livre applicables aux armes de la 1re catégorie.

« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables à l'acquisition, à la détention, au transport ou au port d'une quantité de deux kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munitions de chasse ou de tir. »  - (Adopté.)

Art. 10
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Art. 12

Article 11

A l'article L. 2451-1 du même code, les mots : « L. 2353-2 à » sont supprimés.  - (Adopté.)

Art. 11
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Art. 13

Article 12

Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie du même code est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 3422-1, les mots : « dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière » sont remplacés par les mots : « établissement public à caractère industriel et commercial » ;

2° Au premier alinéa de l'article L. 3422-3, le mot : « administrateur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;

3° Au deuxième alinéa du même article L. 3422-3, les mots : «, présidé par l'administrateur » sont remplacés par les mots : « dont le président est nommé par décret » ;

4° Au premier alinéa de l'article L. 3422-4, les mots : « de l'administrateur et de l'administrateur adjoint » sont remplacés par les mots : « du directeur général et du directeur général adjoint ».  - (Adopté.)

Art. 12
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Art. 14

Article 13

A l'article L. 5112-3 du même code, les mots : « le préfet maritime » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire ».  - (Adopté.)

Art. 13
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Art. 15

Article 14

Les articles L. 5311-1, L. 5321-1, L. 5331-2, L. 5341-2, L. 5351-2, L. 5361-2 et L. 5371-2 du même code sont abrogés.  - (Adopté.)

Art. 14
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Art. 16

Article 15

Le 4° de l'article 421-1 du code pénal est ainsi rédigé :

« 4° Les infractions en matière d'armes, de produits explosifs ou de matières nucléaires définies par les 2°, 4° et 5° du I de l'article L. 1333-9, les articles L. 2339-2, L. 2339-5, L. 2339-8 et L. 2339-9 à l'exception des armes de la 6e catégorie, L. 2341-1, L. 2341-4, L. 2342-57 à L. 2342-62, L. 2353-4, le 1° de l'article L. 2353-5, et l'article L. 2353-13 du code de la défense. »  - (Adopté.)

Art. 15
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Art. 17

Article 16

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le 4° du I de l'article 28-1 est ainsi rédigé :

« 4° Les infractions prévues par les articles L. 2339-1 à L. 2339-11 et L. 2353-13 du code de la défense ; »

2° Au premier alinéa de l'article 78-2-2, les mots : « l'article 3 de la loi du 19 juin 1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de guerre et par les articles 20, 31 et 32 du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « les articles L. 2339-8, L. 2339-9 et L. 2353-4 du code de la défense » ;

3° Le 4° de l'article 398-1 est ainsi rédigé :

« 4° Les délits de port ou transport d'armes de la 6e catégorie prévus par l'article L. 2339-9 du code de la défense ; »

4° Le 5°de l'article 706-55 est ainsi rédigé :

« 5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ; »

5° Le 12° de l'article 706-73 est ainsi rédigé :

« 12° Délits en matière d'armes et de produits explosifs commis en bande organisée, prévus par les articles L. 2339-2, L. 2339-8, L. 2339-10, L. 2341-4, L. 2353-4 et L. 2353-5 du code de la défense ; ».  - (Adopté.)

Art. 16
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Art. 18

Article 17

Les délégations par l'Etat de la réalisation de certaines opérations à des entreprises publiques en matière de production, d'importation, d'exportation et de commerce des poudres et substances explosives, qui ont été accordées avant la promulgation de la présente loi, valent autorisation au sens de l'article L. 2352-1 du code de la défense.  - (Adopté.)

Art. 17
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Art. 19

Article 18

Après l'article L. 2451-6 du code de la défense, il est inséré un article L. 2451-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 2451-7. - Est puni d'un emprisonnement de deux ans le fait de fabriquer, de débiter ou de distribuer de la poudre ou le fait de détenir une quantité quelconque de poudre à usage militaire, ou plus de 2 kilogrammes de toute autre poudre, sans autorisation légale.

« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction de séjour selon les modalités prévues par l'article 131-31 du code pénal.

« Le tribunal ordonne en outre la confiscation des armes ou munitions fabriquées, débitées, distribuées ou détenues sans autorisation. »  - (Adopté.)

Art. 18
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Art. additionnel après l'art. 19

Article 19

Les dispositions des articles 2 à 17 sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie. Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, à l'exception des 1°, 2°, 5° à 8° de l'article 10 et de l'article 17. Les dispositions des articles 1er à 15 et 17 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.  - (Adopté.)

Art. 19
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Explications de vote sur l'ensemble (début)

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 3414-7 du code de la défense, il est inséré un article L. 3414-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 3414-8. - L'établissement public d'insertion de la défense peut mettre à disposition du ministère de la défense, pour les besoins de leur formation, les bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi prévus à l'article L. 322-4-7 du code du travail, nonobstant les dispositions du cinquième alinéa du I de cet article ».

La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie, ministre. Je rappelais tout à l'heure le rôle que le ministère de la défense joue en faveur de l'emploi des jeunes et de leur formation professionnelle. Chaque année, ce sont 7 000 jeunes qui arrivent chez nous sans aucune formation !

S'appuyant sur son savoir-faire, et dans la continuité du plan « Défense deuxième chance », le ministère de la défense pourra faire bénéficier de jeunes civils qui ne prendraient pas un statut militaire d'un cursus d'intégration et de formation professionnelle, grâce à un tutorat assuré par ses personnels sous statut.

Ces jeunes pourront compléter leur bagage - voire acquérir un premier bagage pour ceux d'entre eux qui n'en ont pas -, valoriser leur expérience et ainsi trouver un emploi dans le secteur privé, comme nous le faisons pour la réintégration professionnelle des jeunes militaires. Ils pourront aussi postuler pour des emplois au sein du ministère, avec les perspectives de promotion professionnelle réelles qu'assure le ministère de la défense.

Le présent amendement vise par conséquent à donner à l'établissement public d'insertion de la défense, dont c'est désormais le rôle, la capacité de recruter des jeunes sous contrat d'accompagnement dans l'emploi pour les mettre à disposition du ministère de la défense à des fins de formation.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait, rapporteur. La commission a émis, à l'unanimité, un avis favorable sur cet amendement. Après les cartouches, j'ai également satisfaction avec cette mesure en faveur de la formation et de l'emploi ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc. Madame la ministre, nous allons bien sûr voter cet amendement. Mais, selon nous, il aurait été préférable qu'il s'intègre dans un ensemble de dispositions en faveur des jeunes, surtout à un moment où le Premier ministre fait de l'emploi une priorité.

De plus, je regrette sincèrement que nous n'ayons pu en discuter en priorité au Sénat. Cela nous aurait peut-être permis de prendre d'autres dispositions dans un cadre plus général.

Nous connaissons le problème : les élèves qui sortent sans diplôme ne trouvent pas la formation professionnelle de leur choix. Les raisons pour lesquelles ils sont si nombreux dans ce cas sont diverses : il existe des raisons sociales, familiales...

Tout cela aurait mérité un débat d'ensemble. Je regrette qu'il n'ait pas eu lieu. Toutefois, je le répète, nous voterons cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 2.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 19.

Vote sur l'ensemble

Art. additionnel après l'art. 19
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Explications de vote sur l'ensemble (fin)

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau. Madame la ministre, s'agissant de la procédure, vous ne m'avez pas totalement convaincu. En effet, je crois savoir que la Constitution de la Ve République offre au Gouvernement toute latitude pour inscrire à tout moment, à l'ordre du jour du Parlement, à peu près n'importe quel sujet.

Toutefois, compte tenu de l'importance des questions abordées et de son profond accord avec les motivations qui les animent, le groupe du RDSE votera ce projet de loi.

M. le président. La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc. Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, bien que le groupe communiste républicain et citoyen approuve bon nombre de dispositions de ce projet de loi, il ne le votera pas. En effet, nous pensons que le rôle du Parlement devrait être plus démocratique : celui-ci devrait débattre de toutes ces questions au lieu de les voter par ordonnance.

M. le président. La parole est à Mme Paulette Brisepierre.

Mme Paulette Brisepierre. Le groupe UMP est totalement favorable à ces dispositions et apprécie les efforts qui sont consentis, notamment en faveur des jeunes. Ainsi, de nombreux jeunes défavorisés et n'ayant pas encore trouvé leurs marques vont entrer dans la vie active de manière digne et noble, en ayant un avenir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°1 :

Nombre de votants 232
Nombre de suffrages exprimés 232
Majorité absolue des suffrages exprimés 117
Pour l'adoption 209
Contre 23

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à onze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. La séance est reprise.

Explications de vote sur l'ensemble (début)
Dossier législatif : projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la défense
 

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Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle les réponses à des questions d'actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question et le ministre qui lui répond disposent, chacun, de deux minutes trente. J'invite tous les intervenants à s'efforcer de respecter cette règle.

turquie

M. le président. La parole est à M. André Dulait. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF.)

M. André Dulait. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, le nouveau compromis du Luxembourg du 3 octobre 2005 a entériné l'ouverture de négociations de l'Union européenne avec la République de Turquie en vue de la possible adhésion de ce pays. (MM. Didier Boulaud et René-Pierre Signé s'exclament.)

Cette étape s'avère longue et difficile pour la Turquie, les conditions prévues par les Vingt-cinq pour l'amener aux standards européens étant drastiques. A cet égard, je crois devoir me faire l'écho des interrogations de mes collègues pour vous demander de nous fournir des informations sur le déroulement des futures négociations préparatoires. Quels seront notamment le calendrier et le rythme des rencontres ? Plus précisément, à l'horizon des deux prochaines années, sous quelle forme sera apprécié l'état de l'évolution des négociations ?

Par ailleurs, tandis que les chefs d'Etat et de gouvernement auront à se prononcer régulièrement s'agissant du respect des conditions d'adhésion, envisagez-vous, monsieur le Premier ministre, de tenir le Sénat systématiquement informé de l'avancement des dossiers ?

En effet, parmi les trente-cinq dossiers à examiner, certains se révèlent particulièrement complexes et semblent créer de fortes réticences dans l'opinion publique. Je citerai notamment la question de Chypre, le droit des minorités ethniques et confessionnelles, la garantie des libertés fondamentales, les droits de la femme ou encore l'instauration d'une véritable politique sociale en Turquie.

L'importance de l'enjeu légitime à lui seul l'implication et la parfaite information du Parlement. Une meilleure association de ce dernier à l'évolution et à l'élargissement de l'Union européenne doit être envisagée sérieusement. Monsieur le Premier ministre, pourriez-vous nous indiquer vos intentions à ce sujet ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous dire tout mon plaisir de retrouver, à l'occasion de cette séance de questions d'actualité, la Haute Assemblée. Je salue l'ensemble de ses membres, et tout particulièrement les nouveaux sénateurs. (Sourires.)

Monsieur Dulait, le 3 octobre dernier, les vingt-cinq Etats membres ont décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie. Cette décision importante ouvre la voie à un processus maîtrisé et contrôlé, dont personne ne peut dire aujourd'hui quelle en sera l'issue. Toutes les options sont ouvertes, y compris le partenariat privilégié.

Ce processus est contrôlé puisque l'ensemble des vingt-cinq Etats voteront, à chaque étape, à l'unanimité. Il existe plus d'une trentaine de chapitres, et les Etats membres devront donc se prononcer sur chacun d'entre eux.

M. René-Pierre Signé. Et on ne sait pas comment cela finira...

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Les Français gardent la pleine maîtrise de la négociation...

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... à travers vous, mesdames, messieurs les sénateurs, qui êtes leurs représentants directs. J'ai en effet demandé à M. le ministre des affaires étrangères de tenir les députés et les sénateurs informés de chaque étape du processus.

La négociation avec la Turquie sera donc conduite dans une transparence complète, avec l'ensemble des parlementaires.

Vous le savez, au bout de ce processus, comme l'a souhaité M. le Président de la République, ce sont bien les Français qui choisiront puisqu'ils seront consultés par référendum.

M. René-Pierre Signé. C'est du baratin !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Il s'agit donc, je le répète, d'un processus ouvert, maîtrisé, responsable et entièrement soumis à l'approbation de nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

politique sociale

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Bel.

M. Jean-Pierre Bel. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, voilà deux jours, à l'appel de l'ensemble des organisations syndicales, plus d'un million de Français ont exprimé leur désarroi et leur colère.

Désarroi face à la baisse vertigineuse de leur pouvoir d'achat, conséquence d'une augmentation sans précédent des loyers, des carburants, des frais de rentrée scolaire et des frais médicaux, alors que, dans le même temps, les salaires ne suivent pas.

Désarroi pour ceux, nombreux, qui sont confrontés à la recrudescence des plans de licenciements. Je pense à Pechiney, Hewlett-Packard, Nestlé,...

M. René-Pierre Signé. La liste est longue !

M. Jean-Pierre Bel. ...Altran Technologies ou Flextronic, sans parler du marasme de l'industrie textile.

Désarroi des travailleurs des entreprises publiques comme EDF-GDF, dont l'outil de travail est livré en pâture à vos privatisations dogmatiques, désarroi des salariés de la SNCM, aujourd'hui dans l'impasse.

Si les Français ont manifesté leur désarroi, ils ont aussi exprimé leur colère.

Colère, monsieur le Premier ministre, de voir que les réponses que vous prétendiez apporter n'ont eu qu'un seul objectif : une culpabilisation de ceux qui subissent, accompagnée d'une complaisance accrue envers les nantis.

Colère, parce que vous ne répondez pas à leur question.

M. René-Pierre Signé. Effectivement !

M. Jean-Pierre Bel. Alors que des millions de nos concitoyens vivent dans la précarité, vous accentuez cette situation avec la création de vos contrats « nouvelles embauches » !

Alors que la hausse de l'énergie touche de plein fouet les salariés et les chômeurs, vous excluez ces derniers des mesures catégorielles - timides, il est vrai - que vous dispensez par ailleurs.

Quelle réponse avez-vous apportée aux problèmes rencontrés par les familles dans leur vie quotidienne ?

M. Alain Gournac. Et vous ?

M. Jean-Pierre Bel. Vous n'avez envisagé aucune revalorisation des prestations sociales, de l'allocation de rentrée scolaire, de l'aide au logement...

Par ailleurs, face aux trois millions de personnes mal logées et aux incendies dramatiques dans des taudis insalubres, pouvez-vous vous contenter d'expulsions brutales et médiatisées, en vous défaussant de vos responsabilités et en attendant de nouvelles catastrophes pour vous pencher sur cette question ?

Mme Nicole Bricq. Très bien !

M. Jean-Pierre Bel. Dans notre pays, de plus en plus de gens vivent dans des conditions précaires,...

M. Alain Gournac. Et la question ?

M. Jean-Pierre Bel. ... et vous, vous continuez à vous focaliser sur les 300 000 malheureux Français qui paient l'impôt de solidarité sur la fortune, en vous demandant comment les exonérer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Les chiffres, dont toute la presse a fait état en témoignent : les plus riches sont toujours les grands bénéficiaires de vos projets de réforme fiscale et, à l'inverse, les millions de Français qui ont du mal à joindre les deux bouts restent les grands perdants.

Monsieur le Premier ministre, je vous ai écouté à plusieurs reprises avec attention. Vous dites que vous attendez nos propositions. Ce sera, certes, la responsabilité de la gauche de formuler un projet politique offrant un débouché aux luttes et à la mobilisation sociale.

M. Josselin de Rohan. Vous aurez du mal !

M. Alain Gournac. Vous ne proposez rien !

M. Jean-Pierre Bel. Mais, pour l'heure, votre esquive n'est pas une réponse. Dites-nous simplement et directement ce que vous proposez, non pas au MEDEF et à Mme Parisot, mais aux chômeurs, aux salariés et aux territoires aujourd'hui en grande difficulté, qui crient leur inquiétude, leur désarroi et leur colère ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - M. Gérard Delfau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Monsieur Bel, dans notre pays, c'est vrai, nombre de nos compatriotes souffrent et s'interrogent.

Aucun, cependant, ne se sera retrouvé dans la caricature que vous venez de faire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) Les contrevérités ne constituent pas une politique, alors que la lucidité en est le début : il faut regarder la vérité en face !

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas votre cas !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Or la vérité, c'est la préoccupation des Français face au problème de l'emploi et leur inquiétude face aux restructurations.

M. Jacques Mahéas. Provocation pure et simple !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Je n'oublie jamais que les Français ont dit « non » le 21 avril 2002 et le 29 mai 2005,...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ce n'est pas la même chose !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... et je vous engage à faire le même exercice de mémoire, car cela nous aidera à travailler ensemble au service de la France. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Alain Gournac. Ils n'ont aucune mémoire !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Avec tous les ministres de mon gouvernement, ...

M. Yannick Bodin. Sauf ceux qui ont la migraine !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... parce que c'est un travail d'équipe, je suis à l'écoute de nos compatriotes.

Nous souhaitons défendre en toutes circonstances l'intérêt général...

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ... et non pas l'intérêt particulier ! Vous imaginez sans doute, monsieur Bel, un gouvernement fidèle à l'ambition des « deux cent familles »... Il faut remonter bien loin en arrière pour retrouver une telle vision de la part d'un gouvernement de droite !

Nous voulons apporter des réponses concrètes s'agissant de l'emploi et du pouvoir d'achat, et nous allons le faire vite, monsieur Bel ! Vous n'aurez pas longtemps à attendre ! La priorité, le coeur de l'inquiétude des Français, c'est l'emploi. C'est bien la priorité que nous avons définie pour l'action de ce gouvernement, et nous avons des résultats : 80 000 demandeurs d'emplois en moins au cours des derniers mois. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. C'est faux ! Ce sont des emplois précaires.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Il faut l'accepter ! Il faut que vous fassiez vos propositions et émettiez vos critiques à partir de cette réalité-là, à savoir celle d'une politique qui commence à obtenir des résultats.

Le cap du Gouvernement, c'est la croissance sociale. Pariez sur le dynamisme de notre économie ! Vous savez que nous disposons d'atouts, avec nos chercheurs - nous avons salué hier le prix Nobel de chimie, un Français (Exclamations sur les travées du groupe socialiste)  - ...

M. René-Pierre Signé. Il s'approprie tout !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. ...et avec nos entreprises - parmi les cent premières entreprises mondiales, onze sont françaises.

M. Raymond Courrière. Elles délocalisent !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous avons des atouts, nous avons des capacités : il faut les défendre.

Cette croissance, loin de tout esprit de conservatisme- je vous invite à regarder vers l'avenir -, nous voulons la partager.

Oui, nous défendons une croissance sociale.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Elle n'y est pas, la croissance !

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. C'est une invitation faite à l'opposition pour qu'elle fasse elle-même sa propre analyse dns le but de porter un projet pour la France. La croissance que nous proposons est partagée par tous.

Nous travaillons à des propositions concrètes. La prime pour l'emploi sera augmentée de 50 %.

M. Dominique de Villepin, Premier ministre. Nous offrons la possibilité aux entreprises qui le souhaitent d'accorder à leurs salariés, au début de 2006, un bonus de mille euros.

Nous voulons véritablement que la France rassemble l'ensemble de ses forces pour gagner. C'est la clef du véritable combat d'aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)