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Séance du 6 octobre 2005 (compte rendu intégral des débats)

financement des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement vers l'emploi

M. le président. La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

M. Jean-Léonce Dupont. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la situation des structures d'insertion par l'activité économique, et plus précisément celle des ateliers et chantiers d'insertion, les ACI, est alarmante. Il ne faudrait pas qu'elle annonce l'échec du plan de cohésion sociale.

Le constat est le suivant : à l'heure où je vous parle, la transition entre les contrats emplois solidarité, les CES, et les nouveaux contrats aidés n'est pas assurée.

Dans mon département du Calvados, par exemple, depuis le 2 septembre, les derniers CES sont arrivés à échéance et, faute de financements, les chantiers d'insertion n'ont pas pu signer de contrats d'accompagnement vers l'emploi, les CAE, ou de contrats d'avenir.

M. René-Pierre Signé. Il est dans l'opposition !

M. Jean-Léonce Dupont. Le bilan est le suivant : presque tous les salariés des chantiers d'insertion sont retournés au RMI. L'insertion par l'activité, si centrale et efficace en matière de lutte contre le chômage, s'est vidée de sa substance.

La raison de cette situation dramatique est bien connue. Michel Mercier l'avait annoncé : l'Etat renvoie la balle à des départements qui n'ont pas les moyens de faire face à de nouvelles charges.

Les CAE sont censés remplacer les CES, mais ils sont réservés à des non-bénéficiaires des minima sociaux. Or les CES, dans les chantiers d'insertion, sont occupés par d'anciens bénéficiaires du RMI. Le préfet a donc refusé de remplacer ces CES par des CAE et demande au département de les prendre en charge au titre des contrats d'avenir.

Le Calvados devrait ainsi prendre en charge cinq cents contrats d'avenir en plus des deux cents prévus au départ. Il ne le peut pas, et nous sommes donc dans l'impasse !

Monsieur le ministre, ma question est simple. Allez-vous permettre la signature de CAE pour remplacer les CES des chantiers d'insertion ou allez-vous donner aux départements de quoi supporter ces nouvelles charges, auxquelles s'ajoute un surplus de dépenses d'encadrement résultant du passage de vingt à vingt-six heures de la durée de travail des personnes en insertion ?

Les 3,44 milliards d'euros affectés dans le prochain budget au financement de 200 000 contrats d'avenir et de 120 000 contrats d'accompagnement vers l'emploi seront-ils suffisants ? (Mmes Gisèle Gautier et Raymonde Le Texier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement. Monsieur Dupont, vous évoquez deux sujets : d'une part, le problème du financement des ateliers et chantiers d'insertion, d'autre part, les relations entre l'Etat et les départements au titre du RMI.

M. René-Pierre Signé. Elles sont à sens unique !

M. Jean-Louis Borloo, ministre. Sur le premier sujet, vous savez que trois mesures ont été prévues pour les chantiers d'insertion dans la mise en place du nouveau dispositif, à titre dérogatoire en raison de charges spécifiques : un financement à hauteur de 105 %, quelle que soit la nature du contrat ; un financement pour les structures de management de ces ACI de 15 000 euros par chantier, limité à 45 000 euros par structure et par an ; enfin, la possibilité d'aller au-delà des 30 % d'activité commerciale ou paraprivée pour atteindre 40 à 45 %, conformément aux demandes des ACI.

Nous examinons actuellement un point complémentaire. Il est exact que nous avons voulu que ces contrats d'avenir et ces CAE, à la différence des contrats antérieurs, bénéficient de tous les droits sociaux : retraite, maladie, affiliation sélective, Assedic. Le financement à hauteur de 105 % nous offre une importante marge de manoeuvre. Cette mesure, prise à titre conservatoire, doit expirer à la fin de ce mois. Nous avons donc engagé une expertise afin de savoir s'il faut la maintenir et, le cas échéant, à quel montant. Nous vous ferons part du résultat la semaine prochaine.

Quant à la question des relations entre l'Etat et les départements, M. le Premier ministre et moi-même avons rencontré hier le président et les vice-présidents de l'Assemblée des départements de France, l'ADF. Les choses sont assez claires : le RMI est une responsabilité départementale, et le montant de la charge qu'il représente a été arrêté à une date bien précise. Néanmoins, M. le Premier ministre a indiqué que, compte tenu de l'évolution de ce montant, et conformément à l'engagement pris en son temps par Jean-Pierre Raffarin, le règlement des 475 millions d'euros correspondant au décalage constaté sera assuré dans les semaines qui viennent. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Raymond Courrière. Ce sont les départements qui paieront !

contrôle de l'utlisation des fonds publics

M. le président. La parole est à M. Robert Hue. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

M. Robert Hue. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'industrie.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, écouter notre peuple est nécessaire, mais l'entendre est indispensable ! (Rires sur les travées de l'UMP.)

Notre peuple n'en peut plus de ces vagues de licenciements successives, engagées trop souvent pour satisfaire les actionnaires dont le seul souci est l'augmentation de leurs dividendes et les profits vertigineux des « patrons voyous ».

Notre peuple en a assez de la fuite en avant que constituent les privatisations, telle celle de la SNCM (Murmures sur les travées de l'UMP), alors que le service public est la garantie d'une continuité territoriale essentielle à l'unité nationale, comme le démontrent les salariés de la SNCM, que nous soutenons.

N'assistons-nous pas en l'occurrence, monsieur le ministre, à l'invention d'un nouveau concept ? Dans la droite ligne des « licenciements boursiers » apparaissent désormais les « licenciements privatisations ».

Chaque semaine, chaque mois, des milliers de femmes et d'hommes sont jetés à la rue, des dizaines d'entreprises sont fermées dans un seul objectif : obéir à la loi du « marché roi », servir l'intérêt de quelques-uns au détriment de l'intérêt général.

L'annonce du plan de licenciements au sein de Hewlett-Packard a frappé les esprits, car cette entreprise se porte bien, accumule des richesses et symbolise, par sa technicité, l'avenir. Les dirigeants de l'entreprise affirment - non sans cynisme - qu'il s'agit de délocaliser pour améliorer encore et toujours leur profit. Ils font fi du devenir des salariés, de leur famille, de la France.

M. Alain Vasselle. La question !

M. Robert Hue. M. le Président de la République, qui ne peut être exonéré de toute responsabilité dans la situation économique et sociale gravissime que nous connaissons, interpelle - sans conviction - la Commission européenne.

M. Alain Gournac. La question !

M. Robert Hue. Il n'a pour réponse que l'arrogance ultralibérale de M. Barroso, qui balaie l'expression majoritaire de notre peuple lors du référendum du 29 mai et réduit les exigences sociales de la France à l'égard de l'Europe à du populisme.

Mme Hélène Luc. C'est vrai !

M. le président. Monsieur Hue, veuillez poser votre question !

M. Robert Hue. Cette réponse méprisante de M. Barroso à l'égard de la France est inacceptable.

M. Alain Gournac. La question !

M. Robert Hue. M. le Premier ministre, évoquant les aides publiques à Hewlett-Packard, a indiqué « qu'il serait normal que cette entreprise rembourse les aides publiques spécifiques dont elle a pu bénéficier ».

Ce matin, un certain nombre d'analystes confirment dans la presse que les législations contraignantes nécessaires sont du ressort des Etats-nations.

M. le président. Monsieur Hue, posez votre question !

M. Robert Hue. Mais précisément, monsieur le ministre (Exclamations sur les travées de l'UMP), une proposition de loi permettant le contrôle de l'utilisation des fonds publics et leur éventuel remboursement que j'ai eu l'honneur de porter est devenue loi de la République le 4 janvier 2001. La majorité de droite, sous la pression du MEDEF, l'a abrogée le 17 décembre 2002.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous êtes privés d'un moyen d'agir !

M. le président. Vous en êtes à trois minutes de temps de parole, monsieur Hue ! Posez immédiatement votre question !

M. Robert Hue. Soyez attentifs : ce soir, M. le Premier ministre aura l'occasion de dire si nous pouvons effectivement légiférer pour nous doter d'une loi portant un coup aux « licenciements boursiers » et aux « licenciements privatisations ». (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste. -Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Faites un effort pour respecter le temps qui vous est imparti !

M. Robert Hue. La question est suffisamment grave !

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos, ministre délégué à l'industrie. Monsieur le sénateur, de votre longue tirade, je retiens que vous aviez effectivement, par le biais d'un amendement, créé une commission de suivi des aides. Etant membre, à l'époque, de l'Assemblée nationale, j'en ai fait partie. Aussi, je sais très bien ce que cette commission a fait et ce qu'elle n'a pas fait. (Rires sur les travées de l'UMP.)

Aujourd'hui, nous sommes conscients qu'il nous faut demander aux entreprises d'avoir une attitude responsable eu égard aux aides que nous mettons en place dans le cadre des politiques de l'emploi et de l'investissement.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous vous êtes empressés d'abroger la loi !

M. François Loos, ministre délégué. Ces principes forts et simples ont été rappelés ce matin par M. le Premier ministre, qui a mis en place le Conseil d'orientation pour l'emploi, présidé par Raymond Soubie. Ce conseil compte une cinquantaine de personnalités, toutes éminentes, respectables, et venant de tous les horizons. M. le Premier ministre leur a demandé de préciser quelles contreparties les entreprises offrent aux aides qu'elles obtiennent pour l'emploi ou pour la création d'emplois à travers l'investissement. Il leur a également demandé d'étudier quelles contreparties additionnelles on peut aujourd'hui demander aux entreprises.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Que celles qui licencient remboursent !

M. François Loos, ministre délégué. Ces réflexions devront déboucher sur un code de bonne conduite...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Le remboursement !

M. François Loos, ministre délégué. ...qui fixera plus clairement les droits et devoirs des entreprises et des pouvoirs publics. Je vous rappelle que, du fait du mécanisme mis en place par la loi organique relative aux lois de finances, nous allons être conduits à évaluer systématiquement les effets des aides versées. Nous connaîtrons les chiffres dès l'année prochaine.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Vous cassez le droit des salariés, pas celui des actionnaires !

M. François Loos, ministre délégué. Votre méthode était administrative ; je le sais pour avoir fait partie de cette commission. La nôtre est radicalement différente : elle vise à renforcer la responsabilité de ceux qui agissent dans ce domaine, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Les patrons voyous ne sont pas responsables !

M. François Loos, ministre délégué. ...à les faire adhérer à un code de bonne conduite. C'est nécessaire, car nous ajoutons au dispositif actuel les pôles de compétitivité et de nombreuses opérations qui permettent de renforcer la création d'activités et la création d'emplois. Nous allons dans le sens de la responsabilité tant de celui qui attribue l'aide que de celui qui reçoit cette dernière. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. C'est toujours aux salariés que l'on demande d'être responsables !

SNCM

M. le président. La parole est à M. Nicolas Alfonsi.

M. Nicolas Alfonsi. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le Premier ministre. Je ne saurais, en effet, faire le tri dans les opinions des membres du Gouvernement.

Voilà un an, je déclarais devant vous ici même : « Deux douzaines de personnes empêchent les navires d'une société appartenant à l'Etat de naviguer. Faute d'évacuer les personnels qui réclament la corsisation des emplois, voilà le Premier ministre - c'était alors M. Raffarin - contraint d'intervenir pour mettre un terme à la cacophonie. »

La crise actuelle aura démontré, au début du conflit, la permanence de cette cacophonie et, s'il est un domaine qui illustre bien la complaisance, la démission de tous les gouvernements, c'est bien celui-là !

La co-culpabilité de l'Etat et des syndicats qui, depuis dix ans, se seront épuisés dans des grèves interminables pour arracher trois emplois de plus à une société qui en compte 2 400, apparaît en effet éclatante.

On paie aujourd'hui le prix de ces enjeux dérisoires et d'une gestion opaque, mais bien des interrogations demeurent.

Pourquoi avoir fait gérer un dossier aussi sensible par le préfet de région quand on connaît la culture syndicale qui sévit depuis toujours sur les quais de Marseille et le comportement politico-syndical du syndicat des travailleurs corses, le STC ?

Comment s'étonner, dès lors, que des syndicalistes en arrivent, après tant de complaisance et d'abandons, à détourner un navire... fort opportunément, il faut le souligner, ramené à bon port ?

Dans quel pays vivons-nous pour que notre prétendu modèle social se réduise toujours à un dialogue de sourds - la réponse des syndicats à vos dernières propositions en témoigne -, se réduise à l'alternative du tout ou rien ?

Monsieur le Premier ministre, vous héritez d'un dossier pourri. Je vous en donne bien volontiers acte, comme je vous donne acte des progrès accomplis grâce à vos dernières propositions lors des négociations. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

Mais comment éviter que l'opinion nationale, par médias interposés, n'impute à la communauté corse, plus victime que coupable et qui, dans son immense majorité, n'a pas l'intention de mourir pour la SNCM, la responsabilité de ce dossier national, plus marseillais que corse, alors que nous en mesurons tous les dégâts collatéraux sur le plan politique ? Comment entendez-vous la rassurer ?

Etes-vous prêt à mettre toute votre énergie et tous les moyens dont dispose l'Etat pour assurer un retour à des relations maritimes normales et pour mettre fin à notre isolement et à nos inquiétudes ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, en matière de complaisance, l'Etat a sifflé la fin de la partie. En effet, et je le dis avec gravité, la situation a été prise en main par le gouvernement de Dominique de Villepin. A sa demande, Dominique Perben et moi-même avons rencontré les organisations syndicales. Et ne me dites pas que c'était trop tard ! En réalité, c'est simplement la poursuite d'un processus qui a été engagé parce que la SNCM ne tient plus ses engagements depuis trop longtemps : plan de sauvetage en 2001, plan de recapitalisation de dernier recours en 2003. Et, aujourd'hui, la SNCM est au bord du dépôt de bilan.

Une ultime fois, L'Etat va répondre, s'agissant des responsabilités, à ce qu'il estime être ses engagements : il va apporter 113 millions d'euros à la SNCM. Dans la mesure où nous sommes dans un Etat de droit et où cette société est une entreprise commerciale qui répond aux exigences du droit commercial et du droit de la concurrence, cette dernière doit faire face à l'ensemble de ces enjeux et les respecter, que ce soit à Marseille ou en Corse.

La seule solution, c'est que l'Etat reste momentanément actionnaire à hauteur de 25 %. Sinon, il faudra céder deux ou trois bateaux pour donner des contreparties face à la concurrence. Or Dominique de Villepin ne le veut pas. Il faut préserver l'actif pour donner une chance à cette entreprise de se redresser !

C'est la raison pour laquelle, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons effectué un tour de table sérieux, réaliste et crédible, qui a été non pas négocié mais discuté avec les organisations syndicales. Car ne nous y trompons pas : nous sommes là pour leur apporter des réponses, et c'est précisément ce que nous avons fait en sécurisant le processus.

Dorénavant, la gouvernance est établie, l'ensemble du dispositif est là, et nous avons demandé à l'entreprise, au nom du Gouvernement, de le mettre en oeuvre dans les meilleurs délais. Il n'y a plus d'autre solution !

Et, aujourd'hui, ce processus ira à son terme : l'ensemble des nouveaux actionnaires vont pouvoir intervenir, et l'entreprise sera sauvée. En revanche, si le travail ne reprend pas, l'entreprise va continuer à s'enfoncer, jour après jour, et cela risque d'être inéluctable.

Enfin, je rappelle que la délégation de service public n'est pas un droit, mais qu'elle est simplement le résultat d'une mise en concurrence que la SNCM a gagnée. Et si vous voulez qu'il en soit ainsi en 2006, messieurs les élus de Corse et de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dites aux grévistes de se remettre au travail. Faute de quoi, il n'y aura plus d'avenir ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Toujours des menaces !

immigration clandestine à Mayotte

M. le président. La parole est à M. Soibahaddine Ibrahim.

M. Soibahaddine Ibrahim. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre de l'outre-mer.

Monsieur le ministre, la situation de l'immigration clandestine à Mayotte est dramatique : en 2002, 55 000 des 160 000 habitants de l'île, soit 35 % de la population, étaient des étrangers en situation irrégulière ; sur la base de la tendance actuelle, la part de cette population serait de 45 % en 2007 et de 58 % en 2012, soit la majorité de la population de l'île ; en 2004, 7 676 naissances ont été le fait de femmes étrangères en situation irrégulière, soit 70 % des accouchements enregistrés à la maternité de Mamoudzou. Ainsi, dans dix-huit ans, ce seront 66 700 personnes qui auront acquis la nationalité française selon le droit du sol.

Récemment, la commission des affaires sociales du Sénat, en mission d'information à Mayotte, a pu toucher du doigt cette réalité. Elle apportera son témoignage en temps utile.

Enfin, le 28 septembre dernier, la capitale de Mayotte, Mamoudzou, a été totalement paralysée par une manifestation d'immigrés clandestins, accompagnée de saccages du bien d'autrui et de coups et blessures infligés aux tiers.

Monsieur le ministre, quelles mesures comptez-vous prendre pour renforcer les moyens de lutte contre ce fléau...

Un sénateur socialiste. Ils vont envoyer Sarkozy !

M. Soibahaddine Ibrahim. ... et éviter des drames humains ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Baroin, ministre de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, dans votre question, tout est dit,...

M. Yannick Bodin. Alors vous pouvez vous rasseoir, monsieur le ministre ! (Sourires.)

M. François Baroin, ministre. ... qu'il s'agisse des chiffres, de la situation, des tensions sociales, de la difficulté d'adapter les politiques publiques ou de l'impasse qui nous menace à terme si nous ne respectons pas la demande d'action formulée par la quasi-totalité des élus locaux comme des parlementaires de Mayotte siégeant au Sénat et à l'Assemblée nationale.

Permettez-moi un bref rappel du droit sur cette demande d'action : cette honorable assemblée connaît par coeur les articles 73 et 74 de notre Constitution,...

M. François Baroin, ministre. ... et sait parfaitement les capacités d'adaptation et de souplesse nécessaires pour mettre en conformité les dispositifs juridiques et les politiques publiques aux réalités de nos territoires.

A cet égard, je pourrais rappeler, sans offenser personne, que le gouvernement Jospin a pris en l'an 2000 une ordonnance afin de supprimer pendant cinq ans le regroupement familial, sujet d'importance sur lequel il est nécessaire de s'arrêter et de réfléchir. Cette ordonnance a d'ailleurs été reconduite.

Je pourrais également rappeler que, en 1998, Mme Guigou, alors garde des sceaux, a pris à juste titre par ordonnance des dispositions particulières en matière d'acquisition de la nationalité française à Mayotte sans que cela n'altère en aucune façon le pacte républicain qui nous unit profondément.

M. le Premier ministre, Dominique de Villepin, sur ce dossier comme sur tous les autres, a demandé aux membres du Gouvernement d'agir et de chercher des solutions dans le respect du travail parlementaire et de l'échange qui doit nous réunir.

C'est dans cet esprit que, sous son autorité, j'ai sollicité hier à l'Assemblée nationale M. Debré pour l'envoi d'une mission parlementaire à Mayotte sur cette question difficile, et avant tout humaine, de l'immigration clandestine.

C'est dans le même esprit, monsieur le président Poncelet, que je sollicite, là encore sous l'autorité de Dominique de Villepin et sous la forme qu'il vous appartiendra de définir, une mission parlementaire à Mayotte.

Un travail important a été effectué ici même au Sénat. Je rencontrerai Mme la sénatrice Létard, M. le sénateur Gournac et les membres de la mission qui ont travaillé plus spécifiquement sur la question de la petite enfance et de la maternité de Mamoudzou.

M. Alain Gournac. Tout à fait !

M. François Baroin, ministre. C'est à l'issue des réflexions menées au Sénat et à l'Assemblée nationale ainsi que des décisions prises en comité interministériel pour lutter contre l'immigration illégale en outre-mer que nous pourrons ensemble, les uns et les autres, dans un véhicule législatif qu'il conviendra de définir, prendre nos responsabilités. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Monsieur le ministre, j'ai pris bonne note de votre demande de création d'une mission d'information sénatoriale sur la situation à Mayotte.

privatisation des autoroutes

M. le président. La parole est à M. Yves Krattinger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Yves Krattinger. Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre des transports.

Les autoroutes ont été construites par l'Etat et sont payées par les usagers.

M. Jean-Pierre Sueur. C'est vrai !

M. Yves Krattinger. Les sociétés concessionnaires sont rentables depuis 2002 seulement. En 2003, un large débat a eu lieu sur les besoins en infrastructures et sur leur financement. Le Parlement a pu s'exprimer. Et, en décembre 2003, le Gouvernement a célébré la naissance de l'Agence de financement des infrastructures de transport, qui doit apporter la part de l'Etat dans le financement de trente-cinq grands projets.

Pour conduire cette politique, le Gouvernement annonçait le même jour, à grand renfort de trompettes : « Cet établissement recevra notamment l'intégralité des dividendes des sociétés autoroutières. »

Où en sommes-nous aujourd'hui ?

La privatisation des sociétés d'autoroutes a été annoncée cet été. Amputée du produit des dividendes, juste retour de l'investissement financé par les usagers, cette agence devra, outre les trente-cinq grands projets, financer la part de l'Etat dans les contrats de plan et peut-être même la remise à niveau du réseau ferroviaire...

Malgré l'affectation à l'agence de la taxe d'aménagement du territoire et du produit des contraventions en provenance des radars, ses ressources ne lui permettront pas de financer le programme prévu. Il manquera plusieurs milliards d'euros sur la période 2005-2012, et beaucoup plus au-delà.

Un an et demi après sa création, vous tuez les capacités d'intervention de cette agence pour cacher la misère d'un budget plombé par votre politique.

M. Yves Krattinger. Le Parlement n'a pas eu son mot à dire. Des critiques très sévères ont été émises, y compris au sein de la majorité. Vous avez cédé aux libéraux et préféré le très court terme aux intérêts du pays à long terme.

Quel besoin y a-t-il à privatiser les sociétés d'autoroutes ? Quelle sera la valeur ajoutée pour les usagers et pour la nation ? La maintenance du réseau sera-t-elle assurée malgré la recherche du profit immédiat qui prévaut généralement au niveau des actionnaires privés ? Y aura-t-il maintien de l'emploi dans ces entreprises ?

M. Yves Krattinger. Vous avez décidé de vendre l'avenir de notre pays sans nous consulter. Nous demandons un vrai débat suivi d'une décision du Parlement sur ce sujet qui préoccupe largement les Françaises et les Français ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, vos voeux sont exaucés : il y aura effectivement un débat le 12 octobre au sein de la Haute Assemblée, où nous pourrons précisément apporter toutes les réponses à vos questions.

Mme Hélène Luc. Mais les décisions sont prises !

M. Jacques Mahéas. Et elles ne peuvent plus être remises en cause !

M. Thierry Breton, ministre. Ne me gâchez pas le plaisir de vous en annoncer déjà quelques-unes, sans déflorer ce que l'on dira au cours de ce débat !

Non, monsieur le sénateur, nous ne sommes pas des rentiers. Nous estimons qu'il vaut mieux que l'argent des Français soit investi pour créer de l'emploi, pour l'avenir et les infrastructures. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Le calcul est mauvais !

M. Thierry Breton, ministre. Voilà précisément la raison pour laquelle le gouvernement de Dominique de Villepin a décidé de privatiser non pas les autoroutes, comme vous le dites, mais les concessions de services autoroutiers, les autoroutes restant la propriété des Françaises et des Français.

De plus, l'Agence de financement des infrastructures de transport recevra cette année non pas 1,5 milliard d'euros comme prévu, mais 4 milliards d'euros, ce qui portera le total de ses fonds à 12 milliards d'euros dans sept ans au lieu des quinze ans correspondant aux prévisions initiales, comme vous le constaterez au cours du débat du 12 octobre.

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi organiser un débat si cela ne sert à rien ?

M. Thierry Breton, ministre. Ainsi, les fonds seront disponibles immédiatement pour améliorer la qualité de nos infrastructures.

Aux usagers du service autoroutier, je rappelle que l'Etat continuera à fixer les tarifs. Dix-huit offres nous sont parvenues sur la base du cahier des charges qui a été retenu. Nous écrirons avant la fin de la semaine à l'ensemble des soumissionnaires pour qu'ils nous proposent des offres fermes. La procédure se déroule sous la responsabilité d'une personnalité indépendante,

M. Roland Muzeau. Alors, tout va bien !

M. Thierry Breton, ministre. ...l'ancien secrétaire général de la commission bancaire.

M. Roland Muzeau. Je suis rassuré !

M. Yannick Bodin. Quelle indépendance !

M. Thierry Breton, ministre. Vous aurez donc tous les éléments de réponse, et c'est la France qui sortira gagnante. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)