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Séance du 6 octobre 2005 (compte rendu intégral des débats)

plan d'action pour les pme à l'étranger

M. le président. La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée au commerce extérieur.

Madame la ministre, le développement d'emplois en France, priorité du Gouvernement, est étroitement lié aux performances de notre commerce extérieur.

L'alourdissement de la facture énergétique et l'accroissement de nos importations ont malheureusement largement contribué à un solde négatif - près de 12 milliards d'euros au cours du premier semestre de cette année -, alors même que nos exportations atteignent leur plus haut niveau historique.

Une délégation du Sénat s'est rendue récemment en Chine. Elle a pu constater, lors des entretiens organisés par la Chambre de commerce française de Pékin, combien les PME, malgré leur talent et leur dynamisme, avaient besoin, dans ce pays sans doute plus encore qu'ailleurs, d'accompagnement et de soutien.

Aujourd'hui, la France ne se situe plus qu'au quinzième rang mondial des partenaires commerciaux de la Chine. Elle ne compte que 100 000 PME exportatrices, soit à peine 5 % du nombre total de nos PME, même si ces dernières représentent, il faut le souligner, 15 % de nos exportations.

Madame la ministre, dès votre entrée en fonction, en avril dernier, vous avez affirmé votre volonté de soutenir en priorité les PME qui souhaitent exporter. A cet effet, vous avez présenté, hier, un plan d'action intitulé « Cap Export ».

Je souhaite vous poser plusieurs questions à ce sujet.

Pouvez-vous nous exposer les mesures fiscales de ce nouveau dispositif destinées à favoriser l'emploi à l'international, notamment des jeunes volontaires internationaux en entreprise, les VIE ?

Ne pourrait-on étendre ces dispositions aux entreprises créées sous statut étranger par des Français de l'étranger, lorsqu'elles contribuent à la diffusion du label France ?

Afin de conforter le statut des VIE, ne serait-il pas opportun de leur offrir une couverture sociale identique à celle dont bénéficient les volontaires agissant dans le domaine de la solidarité internationale ?

Par ailleurs, le crédit d'impôt export mis en oeuvre cette année en faveur des PME comptant moins de deux cent cinquante salariés vous semble-t-il suffisamment incitatif et a-t-il déjà porté ses fruits ?

Enfin, les Français expatriés qui créent une entreprise à l'étranger pourront-ils avoir accès à l'assurance-crédit de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE ? C'est là une mesure très importante pour ces entreprises.

M. René-Pierre Signé. On ne sait plus quelle est la question !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam. Merci, madame la ministre, de vos réponses et de tout ce que vous pourrez faire pour permettre à nos PME de se développer à travers le monde. Merci aussi d'offrir à un nombre croissant de jeunes la possibilité d'un début de parcours professionnel à l'étranger. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. C'est après la réponse qu'il faut remercier !

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Christine Lagarde, ministre déléguée au commerce extérieur. Madame le sénateur, comme vous le savez, le Premier ministre, Dominique de Villepin, m'avait demandé de préparer un plan export. Avec son accord, j'ai pris le risque de l'ambition en proposant hier le dispositif « Cap Export », qui comporte une série de mesures très pratiques autour de plusieurs objectifs et selon trois principes.

Les trois principes sont ceux de la simplicité, de la lisibilité et de l'efficacité, qui sont indispensables pour encourager plus particulièrement les PME à l'exportation.

Les objectifs, au nombre de trois, consistent à développer l'embauche, notamment de jeunes, au travers du volontariat international en entreprise, à inciter les entreprises à sortir à l'extérieur de nos frontières pour y développer leurs exportations, mais aussi à les inviter à travailler ensemble puisqu'elles exportent mieux collectivement que seules.

Vous m'avez interrogée plus précisément sur le crédit d'impôt export. A cet égard, nous avons pris trois séries de mesures.

Premièrement, nous avons élargi l'assiette du crédit d'impôt export en y incluant les rémunérations des VIE et en l'étendant à l'espace économique européen, puisque nos PME y réalisent aujourd'hui l'essentiel de leurs exportations.

Deuxièmement, au motif que ce sont les individus qui réalisent véritablement les exportations, nous avons développé un outil fiscal permettant à nos salariés qui passent plus de cent vingt jours à l'étranger - ce qui est une durée considérable - de bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu sur la partie des rémunérations qu'ils ont perçues durant le temps passé à l'étranger.

Troisièmement, pour financer les exportations, la COFACE a accepté, à la demande du Gouvernement, d'étendre la couverture d'assurance prospection de 65 % à 80 % au moins pour cinq pays pilotes : les Etats-Unis et le Japon dans les pays très développés, la Chine, l'Inde et la Russie dans les pays émergents et à forte croissance.

Avec ces mesures du plan « Cap Export PME pour mieux exporter », nous espérons véritablement encourager les petites et moyennes entreprises à mieux exporter.

S'agissant plus spécifiquement des jeunes VIE, je vous indique que la prise en charge de leur couverture sociale ainsi que leur intégration dans le régime général lors de leur réinsertion en France sont actuellement à l'étude au sein de mes services.

Enfin, s'agissant des Français établis à l'étranger, vous savez que seuls les résidents fiscaux peuvent bénéficier de mesures d'exonération fiscale. En revanche, l'assurance prospection est disponible sous certaines conditions. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

sncm

M. le président. La parole est à M. Jean-François Picheral.

M. Jean-François Picheral. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Avant toute chose, je vous prie d'excuser notre collègue Jean-Noël Guérini, qui est retenu par le conflit de la SNCM à Marseille. Mais je l'associe à ma question !

M. Josselin de Rohan. Il n'est pas otage, au moins ! (Sourires.)

M. Jean-François Picheral. Nous avons pu constater que l'on a laissé un préfet de région annoncer une décision grave et désastreuse de conséquences, à savoir la privatisation totale et sans concertation de la Société nationale maritime Corse-Méditerranée, la SNCM, pour ensuite le désavouer sous l'effet d'un durcissement du mouvement social.

M. René-Pierre Signé. Oui, le Gouvernement a reculé !

M. Jean-François Picheral. Faut-il rappeler au Gouvernement que la qualité de la desserte maritime de Marseille et de la Corse dans la continuité territoriale est une question fondamentale pour les usagers et les habitants attachés au maintien du service public ?

Aujourd'hui, l'un des acteurs les plus importants de la mise en oeuvre de cette politique, la SNCM, se trouve, c'est vrai, dans une situation financière sans nul doute préoccupante ;...

M. Jean-François Picheral. ...mais, contrairement à ce que l'Etat laisse croire depuis longtemps, cette situation n'est pas compromise. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

Il est d'ailleurs curieux qu'un propriétaire qui cherche à vendre son bien s'attache à ce point à en diminuer la valeur ! Ce débat exige donc un langage de vérité et d'honnêteté. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

L'actif de la société atteint 500 millions d'euros, les fonds propres 110 millions d'euros, et les pertes de 2004 sont estimées à 30 millions d'euros.

Si le résultat annuel est affecté par la hausse du carburant et par une baisse de l'activité touristique, nous ne voulons pas pour autant qu'en soient tirées des conclusions hâtives poussées par le seul dogme libéral de la privatisation, qui aboutiraient à un démembrement organisé de la compagnie.

Notre crainte est la disparition de la SNCM une fois la privatisation engagée, avec pour corollaire la suppression de centaines d'emplois directs et indirects, ce qui ne manquerait pas de constituer un drame humain considérable et un véritable naufrage socioéconomique pour Marseille, pour la Corse et pour le département des Bouches-du-Rhône.

Vous nous aviez proposé de vendre les travailleurs à un fonds d'investissement contre une somme symbolique eu égard à celle que le contribuable va devoir payer pour éponger les dettes.

M. Alain Gournac. La question !

M. Jean-François Picheral. L'Etat aurait ainsi versé 113 millions d'euros pour apurer ses dettes passées et permettre au repreneur - qui injecte, lui, seulement 35 millions d'euros - de licencier 400 personnes.

Aujourd'hui, vous nous proposez une minorité de blocage à 34 %,...

M. le président. Concluez, mon cher collègue !

M. Jean-François Picheral. ... mais vous savez que c'est un pouvoir symbolique.

Vous réduisez la participation des repreneurs Butler et Connex-Véolia de 2 %.

M. Alain Gournac. La question !

M. Jean-François Picheral. Monsieur le Premier ministre, j'aimerais entendre vos explications sur les conditions et la procédure que votre gouvernement a adoptées pour négocier avec les repreneurs et connaître enfin le montant, qui est resté à ce jour secret, de la cession à 50 % de Sud-Cargos, filiale de la SNCM pourtant bénéficiaire, elle, au sein du groupe CMA-CGM. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur, je crois sincèrement que, sur ce dossier, il faut faire preuve de responsabilité.

Vous avez cité M. Guérini. Je dois reconnaître qu'il fait partie de ceux qui, avec un certain nombre d'élus de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. Gaudin, par exemple -, ont un comportement responsable. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Ce n'est pas possible !

M. Thierry Breton, ministre. Je vous invite à adopter le même. En effet, il y a deux façons de prendre les problèmes. La première, c'est d'agir comme vous le faites, en polémiquant, voire en créant des amalgames. La seconde, c'est de voir les choses avec responsabilité et sans complaisance.

C'est précisément ce qu'a fait Jean-Pierre Raffarin au début de l'année, constatant que la situation devenait critique.

Avez-vous oublié, monsieur le sénateur, que le tribunal de commerce de Marseille - que vous connaissez - a désigné un mandataire ad hoc le 29 avril 2004 ? Et pourquoi l'a-t-il désigné ? Parce que l'entreprise ne tenait plus ses engagements !

C'est la raison pour laquelle le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin a indiqué en toute transparence à l'Assemblée nationale, le 26 février dernier, qu'il n'avait plus d'autre issue que de chercher des partenaires.

Nous l'avons crié urbi et orbi ! Et savez-vous combien d'offres nous sont parvenues ? Trois ? Non, monsieur le sénateur ! Deux ! Oui, deux, alors même que soixante-dix repreneurs potentiels avaient été contactés !

Mesdames, messieurs les sénateurs, aucune collectivité territoriale - je dis bien aucune - n'a voulu mettre un sou, contrairement à ce que j'ai entendu dire par certains qui veulent rallumer le feu ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Oui, monsieur le sénateur, nous n'avons reçu que deux offres !

Et qu'a fait le Gouvernement ? En toute transparence, il a rebâti une configuration permettant de tenir compte des engagements de l'Etat à l'égard des salariés pour que l'entreprise soit sauvée.

Aujourd'hui, les choses sont simples. Il faudra mettre en oeuvre ce plan, après avoir entendu les uns et les autres.

M. Alain Gournac. Très bien !

M. Thierry Breton, ministre. Enfin, monsieur le sénateur, vous avez fait référence au préfet.

M. Thierry Breton, ministre. En effet, monsieur le sénateur, un groupe de contact a été créé au mois de février et a tenu huit réunions. C'est donc tout à fait normalement que les décisions ont été prises dans ce contexte.

Dominique de Villepin a souhaité que deux de ses ministres, à savoir Dominique Perben et moi-même, allions sur place pour expliquer le montage mis en place. Ce plan sera mis en oeuvre, et vous pourrez nous dire merci, car nous aurons sauvé la SNCM. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Quant à Sud-Cargos, les chiffres sont très clairs. La cession de la filiale faisait partie du plan de redressement et avait été évaluée à 6 millions d'euros à fin 2004 par le cabinet Mazars. La cession a eu lieu le 15 septembre 2005 pour un montant de 4,75 millions d'euros, l'entreprise ayant perdu des parts de marché. La situation est donc exactement conforme à ce qui avait été annoncé. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

enseignement privé

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux.

Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche.

L'article L. 212-8 du code de l'éducation dispose que la participation de la commune de résidence des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence soit, à défaut d'accord, par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du Conseil départemental de l'éducation.

Dans cette situation, à partir du moment où l'école de la commune de résidence a une capacité d'accueil suffisante, que la restauration et la garde des enfants sont assurées, le maire peut refuser toute demande de dérogation non justifiée par l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune d'accueil ou par des raisons médicales.

Ce pouvoir est d'autant plus apprécié des maires des petites communes rurales que ceux-ci redoutent, chaque année, de voir leurs classes fermées alors qu'ils ont consenti d'importants investissements financiers. De plus, les budgets communaux ne permettent pas toujours de payer pour des enfants scolarisés dans une autre commune.

En ce qui concerne l'inscription des enfants dans les écoles privées sous contrat d'association situées hors de la commune de résidence, les maires n'ont pas d'autorisation à donner. Il n'est même pas nécessaire de les avertir.

Pourtant, aux termes de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, complété par la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, les règles de participation des communes à la scolarisation des enfants dans les écoles privées sont les mêmes que si ces enfants étaient scolarisés dans une école publique, hors de leur commune de résidence.

Pour avoir rencontré de nombreux maires des Flandres, secteur rural comme vous le savez, je sais qu'ils sont inquiets, et je partage leur inquiétude. Ils peuvent craindre de voir des enfants de leur commune inscrits dans des écoles privées sous contrat d'association d'une commune voisine, tout simplement parce qu'ils refusent, en tant que maires, d'accorder une dérogation pour une inscription dans une école publique de cette même commune.

Mon propos n'est pas, j'y insiste, d'opposer écoles privées et écoles publiques, bien au contraire. Ce que les maires souhaitent avant tout, c'est maintenir les élèves au sein des établissements scolaires de leur commune de résidence, qu'ils soient privés ou publics.

M. Gérard Delfau. Très bien !

Mme Sylvie Desmarescaux. Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir où en est l'élaboration du décret en Conseil d'Etat qui doit prévoir les mesures d'application de la loi.

Je souhaiterais surtout que vous me précisiez s'il y aura obligation, pour la commune de résidence, de régler les frais de fonctionnement pour un élève accueilli dans une école privée sous contrat d'association située hors du territoire de la commune, alors que le maire n'a pas accordé de dérogation. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF. - M. Gérard Delfau applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de M. Gilles de Robien, qui, retenu par une obligation internationale, m'a demandé de vous transmettre sa réponse.

Comme vous l'avez rappelé, l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales est le fruit de l'adoption d'un amendement par votre assemblée, amendement qui émanait des travées de gauche.

M. Jean-Pierre Bel. C'est M. Charasse qui en était l'auteur !

M. François Goulard, ministre délégué. Il avait en effet été défendu par M. Charasse.

M. Yannick Bodin. C'était une erreur de jeunesse ! (Sourires.)

M. François Goulard, ministre délégué. Cet amendement visait, à juste titre, à permettre une meilleure application de la loi Debré, qui organise la parité, en matière de financement, entre écoles privées et écoles publiques.

En effet, le principe de la contribution de la commune de résidence pour les élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de celle-ci s'appliquait déjà aux écoles privées comme aux écoles publiques, mais la mise en oeuvre de ce principe, fondée sur l'accord entre collectivités territoriales, n'était assortie d'aucun dispositif permettant de résoudre d'éventuels conflits.

La nouveauté introduite par cet article 89 est que, en cas de désaccord entre communes, le préfet interviendra pour fixer leurs contributions respectives. Le préfet le fera dans le respect de la loi Debré et du principe de parité : telle est la loi.

M. Gérard Delfau. Le principe de parité, cela n'existe pas.

M. François Goulard, ministre délégué. Ainsi, aux termes de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public ». C'est cela, le principe de parité, monsieur Delfau.

M. Gérard Delfau. Ce n'est pas reconnu !

M. François Goulard, ministre délégué. Il convient de préciser que la loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école introduit un mécanisme de plafonnement des dépenses supportées par la commune de résidence lorsque celle-ci ne dispose pas d'école publique, et uniquement dans ce cas. Cette contribution ne doit pas être supérieure à la moyenne départementale constatée pour toutes les écoles publiques.

Au travers de l'article 89, le périmètre des dépenses des communes en matière scolaire n'est absolument pas modifié. Nous estimons que la loi est claire et peut s'appliquer directement. Le préfet n'interviendra naturellement qu'en cas de conflit, le principe demeurant celui de l'accord entre collectivités territoriales, ce qui doit être et sera, sans aucune espèce de doute, le cas le plus fréquent.

Le Gouvernement restera évidemment très attentif à la mise en oeuvre de ce dispositif, et nous sommes disposés à apporter d'éventuelles précisions par voie de circulaire si cela s'avérait nécessaire.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre délégué.

M. François Goulard, ministre délégué. Cela étant, nous faisons confiance, madame Desmarescaux, à la capacité de dialogue des collectivités territoriales pour que le recours aux dispositions de l'article 89 reste limité. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

4

DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE rÉsolution

M. le président. J'ai reçu de MM. Josselin de Rohan, Henri de Raincourt, André Dulait et des membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'immigration clandestine.

La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 10, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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TEXTE SOUMIS AU SÉNAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord international de 2005 sur l'huile d'olive et les olives de table.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2971 et distribué.

6

renvois pour avis

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition (n° 508 2004-2005), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2004 (n° 1, 2005-2006), dont la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à leur demande et sur décision de la conférence des présidents, à la commission des affaires culturelles, à la commission des affaires économiques et du Plan et à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.

7

ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 11 octobre 2005, à seize heures et le soir :

1. Discussion du projet de loi organique (n° 490, 2004-2005) prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007.

Rapport (n° 3, 2005-2006) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

2. Discussion du projet de loi (n° 491, 2004-2005) prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007.

Rapport (n° 3, 2005-2006) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi feraient l'objet d'une discussion générale commune.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 10 octobre 2005, avant dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 octobre 2005, avant seize heures.

Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble du projet de loi organique.

Délai limite pour les inscriptions de parole et pour le dépôt des amendements

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004 (n° 1, 2005-2006).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.

Question orale avec débat n° 4 de M. Alain Lambert à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le développement et le financement des infrastructures de transport.

Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble (n° 406, 2004 2005).

Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 12 octobre 2005, à dix-sept heures.

Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 11 octobre 2005, à dix-sept heures.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.

(La séance est levée à seize heures cinq.)

La Directrice

du service du compte rendu intégral,

MONIQUE MUYARD