PROPOSITION DE LOI TENDANT À INTERDIRE OU À RÉGLEMENTER LE CUMUL DES FONCTIONS ET DES RÉMUNÉRATIONS DE DIRIGEANT D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC ET D'UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PRIVÉ

première lecture

[18 novembre 2009]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Article 1er (Intervention de la commission de déontologie de la fonction publique préalablement à un cumul de fonctions de direction dans des entreprises du secteur public et du secteur privé)

Article additionnel après l'article 1er

(Supprimé)