PROJET DE LOI GARANTISSANT L'AVENIR ET LA JUSTICE DU SYSTÈME DE RETRAITES

première lecture

[n° 2014-40 (30 octobre 2013)]

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Discussion générale:

Article 5 ter (nouveau)

Article 6 (art. L. 4162-1 à L. 4162-21 [nouveaux] du code du travail - Compte personnel de prévention de la pénibilité)