Demande d'avis sur des nominations

Rappels au règlement

Rappel au règlement

PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'AIDE ACTIVE À MOURIR (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (Droit à une mort rapide et sans douleur)

Article 2 (Contrôle de la réalité de la situation médicale du patient demandant une mort rapide et sans douleur)

Article 3 (Droit de rédiger des directives anticipées relative à la fin de vie)

Article additionnel après l'article 3

Article 4 (Mises en œuvre des directives anticipées relatives à la fin de vie)

Article 5 (Institution d'une commission nationale de contrôle des pratiques relatives aux demandes d'assistance médicalisée pour mourir)

Articles additionnels après l'article 5

Article 6 (Modalités d'exercice du droit, pour les professionnels de santé, de refuser d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'une assistance médicalisée pour mourir)

Article 7 (Formation des praticiens de santé aux conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir)

Article additionnel après l'article 7

Ordre du jour

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