Séance du mardi 16 juillet 2013

Procès-verbal

Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire russe

PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LES RELATIONS ENTRE L'ADMINISTRATION ET LES CITOYENS n° 2013-1005 (dossier législatif)

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (Habilitation à prendre par ordonnance des mesures de simplification administrative)

Article 2 (Habilitation à adopter un code relatif aux relations entre les administrations et le public)

Article 3 (Habilitation à modifier le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique)

Communication relative à une commission mixte paritaire

PROJET DE LOI RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX ET DES MAGISTRATS DU MINISTÈRE PUBLIC EN MATIÈRE DE POLITIQUE PÉNALE ET D'ACTION PUBLIQUE n° 2013-669 (dossier législatif)

Article 1er (Texte non modifié par la commission) (art. 30 du code de procédure pénale - Attributions du ministre de la justice en matière de politique pénale)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. 35 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs généraux en matière de politique pénale))

Article 3 (Texte non modifié par la commission) (art. 39-1 du code de procédure pénale - Compétences des procureurs de la République dans la mise en oeuvre de la politique pénale)

Décret complétant l'ordre du jour de la session extraordinaire

Ordre du jour

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.