PROPOSITION DE LOI VISANT À PRÉVENIR LES VIOLENCES LORS DES MANIFESTATIONS ET À SANCTIONNER LEURS AUTEURS

deuxième lecture

[n° 2019-290 (12 mars 2019)]

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  Exception d'irrecevabilité :

P. 2939 (texte intégral du JO)
P. 2940 (texte intégral du JO)

  Question préalable :

P. 2947 (texte intégral du JO)

Discussion générale:

P. 2952 (texte intégral du JO)

Article 2 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la sécurité intérieure - Création d'une interdiction administrative individuelle de manifester)

P. 2974 (texte intégral du JO)
P. 2975 (texte intégral du JO)

Article 4 (Texte non modifié par la commission) (art. 431-9-1 [nouveau] du code pénal - Délit de dissimulation du visage dans une manifestation)

P. 2983 (texte intégral du JO)

Article 6 bis (Texte non modifié par la commission) (art. 138 du code de procédure pénale - Interdiction de manifester dans le cadre d'un contrôle judiciaire)

P. 2988 (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

P. 2992 (texte intégral du JO)
P. 2993 (texte intégral du JO)
P. 2995 (texte intégral du JO)