PROPOSITION DE LOI VISANT À LUTTER CONTRE LA DÉSERTIFICATION BANCAIRE DANS LES TERRITOIRES RURAUX

première lecture

[21 novembre 2018]

Article 1er (art. L. 2335-17 du code général des collectivités territoriales - Fonds de maintien et de création des distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales)

P. 16537 (texte intégral du JO)
P. 16541 (texte intégral du JO)
P. 16543 (texte intégral du JO)