PROJET DE LOI DE SÉPARATION ET DE RÉGULATION DES ACTIVITÉS BANCAIRES

première lecture

[n° 2013-672 (20 et 21 mars 2013)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 4 bis (art. L. 511-45 du code monétaire et financier - Transparence des activités bancaires pays par pays)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 4 quinquies

. (texte intégral du JO)