PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°52-893 DU 25 JUILLET 1952 RELATIVE AU DROIT D'ASILE.

première lecture

[n° 2003-1176 (23 octobre 2003)]

Art. 2 (Organisation de l'OFPRA - Transmission de documents - art. 3 de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile)