Interventions de M. Claude ESTIER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE PORTANT STATUT D'AUTONOMIE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

commission mixte paritaire

[n° 2004-192 (29 janvier 2004)]

Discussion générale - commune avec celle du complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française:

Passage en force des textes. Absence de justification à l'urgence. Dérive présidentialiste du nouveau statut. Nombreuses dispositions contestables : valeur juridique de la formule "pays d'outre-mer" ; référence aux "lois du pays" ; délégation du pouvoir législatif du Parlement à une collectivité territoriale ; mise en place d'un monopole de représentation politique. Préoccupation en matière économique et sociale. Absence regrettable de consultation locale préalable à la réforme statutaire. Surenchère institutionnelle permanente au détriment de la priorité du développement économique. Le groupe socialiste votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)