Interventions de Mme Dominique ESTROSI SASSONE (lundi 12 juillet 2021)

PROJET DE LOI
RELATIF À LA DIFFÉRENCIATION, LA DÉCENTRALISATION, LA DÉCONCENTRATION ET PORTANT DIVERSES MESURES DE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE LOCALE n° 2022-217 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 15 bis - Amendements n° 1195 rectifié bis, n° 16 rectifié et n° 1498 (Logement social - Transparence - Amélioration)

• Intervention 1

Article 16 (Contrôle du préfet sur l'affectation du prélèvement sur les ressources des communes ne respectant pas les quotas SRU)

• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5

Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 168 rectifié (Logements locatifs sociaux - Communes - Recettes)

• Intervention 6

Article 17 (Suppression de la date butoir de 2025 et rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux différencié selon les communes SRU)

• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11
• Intervention 12
• Intervention 13
• Intervention 14

Article additionnel après l'article 17 - Amendement n° 364 rectifié bis (Logements sociaux - Régime d'obligation)

• Intervention 15

Article 18 (Création du contrat de mixité sociale)

• Intervention 16
• Intervention 17
• Intervention 18
• Intervention 19

Article 19 (Prise en compte dans la procédure de bilan triennal des objectifs définis par le contrat de mixité sociale et renforcement des sanctions financières applicables aux communes carencées par l'instauration de taux de majorations « plancher »)

• Intervention 20
• Intervention 21
• Intervention 22
• Intervention 23
• Intervention 24
• Intervention 25
• Intervention 26
• Intervention 27
• Intervention 28
• Intervention 29
• Intervention 30
• Intervention 31

Article additionnel après l'article 19 - Amendement n° 1107 rectifié (Zone de montagne - Plan local d'urbanisme (PLU) - Zone de protection de l'habitat permanent)

• Intervention 32

Article 19 bis (nouveau) (Suppression de la reprise automatique par le préfet du droit de préemption urbain en cas d'arrêté de carence)

• Intervention 33
• Intervention 34

Article 20 (Suppression de la procédure d'aménagement des objectifs triennaux et des commissions départementales)

• Intervention 35
• Intervention 36

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 209 rectifié bis et n° 1590 rectifié bis (Collectivités locales - Bailleurs sociaux - Convention territoriale de coopération)

• Intervention 37

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 502 (Logements locatifs intermédiaires - Logements locatifs sociaux - Rééquilibrage)

• Intervention 38

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1217 (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Organismes de foncier solidaire (OFS) - Garanties d'emprunts - Consultation)

• Intervention 39
• Intervention 40

Article additionnel après l'article 20 - Amendements n° 210 rectifié bis et n° 1591 rectifié bis (Comités régionaux de l'habitat (CRHH) - Comité des financeurs - Création)

• Intervention 41

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 252 (Construction d'immeubles collectifs - Pourcentage de logements locatifs sociaux - Rapport au Parlement)

• Intervention 42

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1215 (Dispositif « Louer abordable » - Pérennisation)

• Intervention 43
• Intervention 44

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 1242 rectifié bis (Constructions de logements sociaux - Petites communes - Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taux réduit - Extension)

• Intervention 45

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 254 (Réhabilitation des friches urbaines et industrielle - Aide de l'État - Construction de logements sociaux - Conditionnement)

• Intervention 46

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 240 rectifié (Agence nationale foncière - Opportunité de création - Rapport au Parlement)

• Intervention 47

Article additionnel après l'article 20 - Amendement n° 276 rectifié (Comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - Délégations régionales de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) - Conseils d'administration de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France AFITF) - Collectivités - Représentation)

• Intervention 48

Article 20 ter (nouveau) (Élargissement des missions du comité régional de l'habitat de l'hébergement, CRHH)

• Intervention 49

Article additionnel après l'article 20 ter - Amendement n° 496 rectifié (Zone d'urbanisation continue - Zone tendue - Plan local d'urbanisme (PLU) - Logements neufs - Prix de vente maximum - Fixation)

• Intervention 50

Article 20 quater (nouveau) (Avis conforme du préfet de département et consultatif du maire sur le déconventionnement des logements sociaux)

• Intervention 51

Article additionnel après l'article 20 quater - Amendement n° 233 rectifié (Communes - Arrêté de carence - Contrat de mixité sociale - Logements sociaux - Vente - Interdiction)

• Intervention 52

Article 20 quinquies (nouveau) (Rétablissement du lien entre le bail d'un logement social et celui de l'aire de stationnement associée dans les communes soumises à la loi SRU)

• Intervention 53
• Intervention 54

Article 20 sexies (nouveau) (Limitation de l'autorisation de construction des logements sociaux financés en prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) dans les communes comptant déjà plus de 40 % de logements sociaux)

• Intervention 55
• Intervention 56

Article 20 septies (nouveau) (Remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur les conséquences du zonage du financement des logements sociaux dans les communes soumises à la loi SRU)

• Intervention 57

Article 22 (Renforcement des dispositifs de mixité sociale dans le logement social, accès au logement social des travailleurs des secteurs essentiels et report des réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux)

• Intervention 58
• Intervention 59
• Intervention 60
• Intervention 61

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 1200 rectifié et n° 1202 rectifié (Logements sociaux - Objectifs annuels d'attribution - Non respect - Sanction)

• Intervention 62

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 82 rectifié (Logements sociaux - Établissement public de coopération intercommunal (EPCI) - Liste des publics prioritaires - Établissement)

• Intervention 63

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1218 (Logements réservés aux personnels de santé - Gestion en flux des logements sociaux - Exception - Extension)

• Intervention 64

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 80 rectifié et n° 488 (Logements sociaux - Objectif d'attribution - Modulation)

• Intervention 65

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 100 rectifié (Logements sociaux - Commission d'attribution et d'examen de l'occupation - Relogements - Information)

• Intervention 66

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1050 rectifié bis (Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) - Immeubles de logements locatifs sociaux - Changement de statut résidentiel - Autorisation)

• Intervention 67

Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 498 et n° 1204 (Commissions de médiation - Professionnalisation)

• Intervention 68

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 1106 (Droit au logement - Effectivité - Renforcement)

• Intervention 69

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 97 rectifié (Résidence universitaire - Locaux inoccupés - Location court séjour - Autorisation - Pérennisation)

• Intervention 70

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 84 rectifié et n° 489 (Logement social - Équilibre entre l'offre et la demande - Dispositif de cotation facultatif)

• Intervention 71

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 66 rectifié bis (Lutte contre les vacances de logements sociaux - Expérimentation - Modalités dérogatoires)

• Intervention 72

Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 242 rectifié (Logement social - Attribution - Plafonds de ressources - Majoration)

• Intervention 73

Article 22 bis (nouveau) (Réunion dématérialisée des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements, CALEOL)

• Intervention 74

Article 22 ter (nouveau) (Ajout au contingent communal d'attribution de logements sociaux du reste des logements non réservés)

• Intervention 75

Article additionnel après l'article 22 ter - Amendement n° 1541 rectifié bis (Logements sociaux - Exécutifs municipaux - Pourvoir d'attribution)

• Intervention 76

Article 22 quater (nouveau) (Attribution des logements sociaux dans les résidences fragiles)

• Intervention 77
• Intervention 78

Article 23 (Encadrement des loyers)

• Intervention 79
• Intervention 80
• Intervention 81
• Intervention 82
• Intervention 83
• Intervention 84

Article 24 (Prolongation de trois ans du délai de mise en conformité des règlements de copropriété avec les dispositions de la loi ELAN)

• Intervention 85

Article 25 (Harmonisation des régimes de délégation de compétences de l'État entre les EPCI et les métropoles en matière de logement social)

• Intervention 86
• Intervention 87
• Intervention 88
• Intervention 89
• Intervention 90

Article additionnel après l'article 25 - Amendements n° 205 rectifié bis, n° 1139 et n° 1583 rectifié bis (Intercommunalités à fiscalité propre - MaPrimeRenov'- Crédits - Gestion directe)

• Intervention 91

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 1586 rectifié bis (Intercommunalités - Autorité organisatrice de l'habitat - Compétences)

• Intervention 92

Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.