Interventions de M. Pierre FAUCHON (mardi 7 octobre 2003)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
PORTANT ADAPTATION DE LA JUSTICE AUX ÉVOLUTIONS DE LA CRIMINALITÉ n° 2004-204 (dossier législatif)

Art. additionnels après l'art. 16 bis

Art. 23 (Extension du champ d'application de la composition pénale et de la liste des mesures susceptibles d'être proposées - art. 41-2 du code de procédure pénale)

Art. additionnel après l'art. 24 A

Art. 29 ter (Défèrement à l'issue de la garde à vue - art. 63 et 77 du code de procédure pénale)

Art. 43 (Dispositions de simplification des expertises - art. 163, 164, 166 et 167 du code de procédure pénale)

Art. 53 (Suppléance du juge des libertés et de la détention - art. 137-1 du code de procédure pénale)

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