Interventions de Mme Françoise FÉRAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR UN ÉTAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE

première lecture

[n° 2018-727 (13 et 14 mars 2018)]

Rechercher une intervention :

Article 2 (art. L. 123-1, L. 123-2, L. 124-1 et L. 124-2 [nouveaux], L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1 du code des relations entre le public et l'administration - Droit à l'erreur et droit au contrôle des usagers dans leurs relations avec l'administration)

P. 2216 (texte intégral du JO)

Article 8 (art. L. 1242-2, L. 8115-1, L. 8115-3, L. 8115-4 et L. 8115-6 du code du travail - Possibilité pour l'autorité administrative d'adresser un avertissement en cas de manquement à certaines dispositions du code du travail)

P. 2245 (texte intégral du JO)

Article 15 A (Interdiction, pour les administrations de l'État, de recourir à un numéro surtaxé dans leurs relations avec le public)

P. 2269 (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 15 ter - Amendement n° 211 rectifié (Publication d'indicateurs de résultats et de qualité de service des administrations recevant du public)

P. 2273 (texte intégral du JO)