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Séance du 14 mars 2018 (compte rendu intégral des débats)

compte rendu intégral

Présidence de M. Philippe Dallier

vice-président

Secrétaires :

M. Éric Bocquet,

M. Guy-Dominique Kennel.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Candidatures à une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que des candidatures ont été publiées pour siéger au sein de l’éventuelle commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, en cours d’examen.

Ces candidatures seront ratifiées si la présidence n’a pas reçu d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

3

Communication relative à une commission mixte paritaire

M. le président. J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte commun sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

4

Candidatures à une mission d’information

M. le président. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-sept membres de la mission d’information sur la réinsertion des mineurs enfermés créée sur l’initiative du groupe La République En Marche en application du droit de tirage prévu par l’article 6 bis du règlement.

En application de l’article 8, alinéas 3 à 11, et de l’article 110 du règlement, la liste des candidats établie par les groupes a été publiée.

Elle sera ratifiée si la présidence ne reçoit pas d’opposition dans le délai d’une heure.

5

Salut en séance aux auditeurs de l’Institut du Sénat

M. le président. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureux de saluer la présence dans nos tribunes des auditrices et des auditeurs de la troisième promotion de l’Institut du Sénat. (Mmes et MM. les sénateurs, ainsi que M. le secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics, se lèvent.)

Le bureau du Sénat avait décidé, en 2015, sur l’initiative de notre ancien collègue Jean-Léonce Dupont, de mettre en œuvre ce programme de formation en vue de mieux faire connaître les modalités de fonctionnement et les enjeux de notre démocratie parlementaire à des personnalités diverses.

Les vingt auditeurs de cette troisième promotion, qui viennent tous d’un département différent, sont issus de tous les secteurs socioprofessionnels : ils sont étudiant, fonctionnaires, responsables syndicaux, dirigeants d’entreprise, notaire, chirurgien, exploitant agricole ou encore journaliste.

Tout au long de leurs travaux, qui ont commencé hier et qui s’achèveront à la fin du mois de juin, ils rencontreront, dans le cadre d’ateliers organisés à leur intention, plusieurs de nos collègues sénateurs et des fonctionnaires du Sénat.

En votre nom à tous, je leur souhaite une excellente session au Sénat, certain qu’à l’issue de ces trois mois ils pourront être les témoins privilégiés de la place essentielle de notre institution au sein de la Ve République et de la qualité du travail parlementaire. (Applaudissements.)

6

Article 15 A (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Article 15 A

État au service d’une société de confiance

Suite de la discussion en procédure accélérée d’un projet de loi dans le texte de la commission

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour un État au service d’une société de confiance (projet n° 259, texte de la commission n° 330, rapport n° 329).

Dans la discussion du texte de la commission spéciale, nous reprenons, au sein du chapitre III du titre Ier, l’examen de l’article 15 A.

TITRE Ier (suite)

UNE RELATION DE CONFIANCE : VERS UNE ADMINISTRATION DE CONSEIL ET DE SERVICE

Chapitre III (suite)

Une administration qui dialogue

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Article 15

Article 15 A (suite)

I. – À compter du 1er janvier 2021, les administrations au sens du 1° de l’article L. 100-3 du code des relations entre le public et l’administration, à l’exception des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, ne peuvent recourir à un numéro téléphonique surtaxé dans leurs relations avec le public au sens du 2° de ce même article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – (Supprimé)

M. le président. L’amendement n° 146, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Mes chers collègues, cet article est tout à fait représentatif de la nature du présent texte.

M. Roger Karoutchi. Allons bon !

M. Pierre-Yves Collombat. La proposition ici formulée, à savoir mettre à la disposition des usagers des administrations un numéro téléphonique qui ne soit pas surtaxé, est ma foi une très bonne idée (M. Roger Karoutchi sesclaffe.), sauf que ce n’est pas du ressort de la loi : c’est même à peine de l’ordre du règlement ! Il s’agit d’un simple problème d’organisation des services.

Aussi avons-nous déposé cet amendement de suppression. Toutefois, pour éviter de voir supprimer une si belle réalisation, je le retire, monsieur le président ! (Sourires.)

M. le président. L’amendement n° 146 est retiré.

L’amendement n° 76, présenté par Mmes Lepage et Conway-Mouret, MM. Leconte et Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie et Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après le mot :

surtaxé

insérer les mots :

, y compris depuis l’étranger,

La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage. Tout d’abord, je tiens à exprimer mon vif regret que sept de mes amendements se soient vu opposer l’article 41 de la Constitution, alors même que, par leur objet et leurs dispositions, ils s’inscrivaient pleinement dans l’esprit du présent texte.

Ma déception est partagée par mes collègues représentant les Français établis hors de France, comme elle le sera probablement aussi par les 3 millions de Français résidant hors de France.

J’en viens à l’objet de cet amendement, qui lui, n’a pas été retoqué…

Pour les Français établis hors de France, tout comme pour nos compatriotes de passage à l’étranger pour des raisons touristiques ou professionnelles, il peut être très difficile de joindre une administration par téléphone : le numéro mis à la disposition du public n’est parfois tout simplement pas accessible depuis l’étranger.

Cet amendement vise donc à s’assurer que toutes les administrations mettent à la disposition du public un numéro téléphonique non surtaxé, mais également accessible depuis l’étranger.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur de la commission spéciale. Cet amendement a pour objet de permettre aux Français établis hors de France de joindre les administrations de l’État depuis l’étranger.

Toutefois, le dispositif de cet amendement modifie le texte adopté en commission sans que cet ajustement corresponde aux intentions de ses auteurs.

Au demeurant, je précise que, si les numéros courts ou certains numéros en 08 ne sont pas joignables depuis l’étranger, la plupart des services publics mettent à disposition un numéro de téléphone joignable depuis l’international, en plus du numéro court joignable depuis la France. C’est, par exemple, le cas de l’assurance maladie, de l’assurance vieillesse ou de Pôle emploi.

Pour ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat auprès du ministre de laction et des comptes publics. Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.

J’ajoute que l’article 15 A a une portée générale : il s’applique à tous les Français, qu’ils se trouvent en métropole ou à l’étranger. Pour le Gouvernement, cela implique de veiller à ce que les numéros soient accessibles, comme Mme Lepage le demande au nom des Français de l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Pour ma part, j’aurais voté l’amendement de suppression de cet article, si notre ami Pierre-Yves Collombat ne l’avait pas retiré.

Monsieur le secrétaire d’État, sincèrement, où sommes-nous ? Au Sénat de la République ? Le Sénat de la République en est donc à débattre pour savoir si l’on crée un numéro de téléphone, et si ce numéro de téléphone doit être accessible depuis tel ou tel endroit ? La prochaine fois, faites-nous faire les circulaires : même pas les décrets, les circulaires !

Franchement, abaisser le Parlement à ce point, il y a des limites !

M. Roger Karoutchi. Alors, je voterai ce que l’on voudra (Sourires.), mais enfin, je le répète, où sommes-nous ?

Je demande au président du Sénat de le rappeler clairement : il y a l’article 40, l’article 41, l’article 45, il y a la Constitution de la République, qui fait la différence entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire. Si l’on en est là, ne vous étonnez pas que l’on en vienne à se demander à quoi sert le Parlement ! (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains et du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. Après avoir rassuré notre collègue Roger Karoutchi – nous sommes bien au Sénat, et je suis bien président de séance -, je donne la parole à M. Jérôme Durain, pour explication de vote.

M. Jérôme Durain. Bien entendu, nous allons voter l’amendement déposé par notre collègue Claudine Lepage ; et, à mon tour, je saisis cette occasion pour m’exprimer plus largement sur cet article.

Je veux relayer, avec d’autres mots mais beaucoup moins de talent, les propos de M. Karoutchi.

Nous sommes à peu près à mi-chemin dans l’étude de ce texte et, en somme, les remarques formulées par Claudine Lepage révèlent bien les difficultés que nous pose ce projet de loi, avec sa référence emphatique à la « société de confiance ».

Parmi ces dispositions, il y a du réglementaire, il y a du législatif, il y a de l’organisationnel. Or Claudine Lepage s’est interrogée sur ses nombreux amendements auxquels on a opposé l’article 41.

On nous annonçait un texte triomphant, révolutionnaire, et le résultat est un peu décevant. Il faut prendre ce qu’il y a de bon dans ce projet de loi, et nous allons le faire. Que les numéros de téléphone des administrations ne soient pas surtaxés, c’est une excellente chose. Mais, par ailleurs, nous sommes un peu déçus.

Nous allons tenter d’imprimer du rythme aux débats de cette après-midi, insuffler de l’enthousiasme,…

Mme Françoise Férat. Cela ne va pas être facile…

M. Jérôme Durain. … mais, malgré tout, il faut chercher au fond de nos tripes la motivation nécessaire pour soutenir ce travail parlementaire, qui se révèle parfois décevant. (Applaudissements sur des travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.)

M. le président. La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage. Je comprends tout à fait l’argument de M. Karoutchi. Mais, à partir du moment où j’ai constaté que l’un des articles de ce projet de loi traitait de la mise à disposition du public d’un numéro d’appel en France, j’ai jugé nécessaire de proposer l’extension du dispositif aux Français de l’étranger.

M. Roger Karoutchi. Cela ne me pose aucun problème !

Mme Claudine Lepage. Voilà pourquoi je ne retire pas mon amendement.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 76.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 48, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Avec cet amendement, il s’agit simplement de lever le gage.

M. le président. L’amendement n° 70, présenté par M. Durain, Mme Meunier, M. Cabanel, Mme Espagnac, MM. Lurel et Mazuir, Mmes Préville, Taillé-Polian, de la Gontrie et Jasmin, M. Fichet, Mme Blondin, MM. Courteau, Sueur et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer les mots :

aux articles 575 et 575 A

par les mots :

à l’article 235 ter ZD

La parole est à M. Jérôme Durain.

M. Jérôme Durain. Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je me permets de répondre à mon cher collègue Roger Karoutchi que l’article 15 A ne vient pas du Sénat.

M. Roger Karoutchi. J’imagine bien !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Je tenais à le préciser, pour remettre les choses à leur place.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Très bien !

Mme Pascale Gruny, rapporteur. Toutefois, ce texte est également relatif à la confiance entre l’administration et les usagers. À ce titre, il faut s’assurer que ces derniers n’ont pas à payer très cher leur temps d’attente téléphonique.

C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cet article. Bien sûr, nous sommes également favorables à l’amendement n° 48, qui tend à lever le gage.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 70 ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Cet amendement vise à gager l’article par une augmentation de la taxe sur les transactions financières, laquelle a déjà été augmentée de 50 % au titre du dernier projet de loi de finances. Or, par l’amendement n° 48, le Gouvernement propose une levée de gage traditionnelle.

Je demande donc le retrait de l’amendement n° 70 au profit de l’amendement du Gouvernement.

M. le président. Monsieur Durain, l’amendement n° 70 est-il maintenu ?

M. Jérôme Durain. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L’amendement n° 70 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 48.

(Lamendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’article 15 A, modifié.

(Larticle 15 A est adopté.)

Article 15 A
Dossier législatif : projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
Article 15 bis

Article 15

À titre expérimental, les administrations, les établissements publics de l’État et les organismes de sécurité sociale dont la liste est fixée par décret ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux qui en font la demande peuvent instituer, pour des procédures et des dispositifs déterminés, un référent unique à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés. Ce référent unique est joignable par tout moyen par les administrés au sein de l’agence ou de l’antenne dont ils dépendent.

L’expérimentation est menée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa et fait l’objet d’une évaluation, notamment de son impact sur les délais de traitement des demandes, dont les résultats sont transmis au Parlement.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Monsieur le secrétaire d’État, je profite de votre présence dans l’hémicycle pour vous alerter sur un sujet à propos duquel plusieurs de nos interlocuteurs nous ont interpellés, et vous interpellent par mon intermédiaire. Il s’agit des expérimentations mises en œuvre par les collectivités territoriales en matière de tarification sociale de l’eau.

La loi Brottes a permis aux collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement qui le souhaitent d’expérimenter, à compter d’avril 2013 et pour une durée de cinq ans, la mise en place d’une tarification sociale de l’eau. Des aides au paiement des factures d’eau ont ainsi pu être décidées en faveur des personnes en difficulté.

Cette période quinquennale arrive à sa fin et, aujourd’hui, aucune mesure n’est mise en place pour prolonger l’expérimentation. Certes, sur l’initiative des élus du groupe socialiste et républicain, le Sénat est appelé à étudier, au début d’avril prochain, une proposition de loi dont c’est le but. Mais, nous le savons, l’examen des propositions de loi peut prendre du temps…

Or – on est bien au cœur du sujet ! – les expérimentations servent aussi aux évaluations. La question que je vous pose, et que je pose plus largement à l’ensemble du Gouvernement, est donc double. Quelle est, aujourd’hui, l’intention du Gouvernement pour ce qui concerne cette période quinquennale d’expérimentation ? Fera-t-il en sorte que cette proposition de loi, après avoir été examinée par le Sénat, soit très rapidement inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale ou une initiative gouvernementale est-elle prévue ?

Il s’agit là d’un sujet important. Lors des débats d’hier, nous avons eu l’occasion d’évoquer l’enjeu d’accessibilité aux services et, à ce titre, le respect de la parole de l’État.

J’ajoute que les mesures en question concernent des Français qui, en tous les cas, éprouvent des difficultés d’accès au service de l’eau : les intéressés ont tout simplement du mal à payer leurs factures. Il faut donc prolonger cette tarification sociale du service de l’eau.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Monsieur le président de la commission spéciale, je ne reviendrai pas sur la loi du 15 avril 2013, que vous avez rappelée, et sur les possibilités qu’elle ouvre aux collectivités de mener à bien des expérimentations.

Il est vrai que, compte tenu du délai nécessaire à la mise en place de cette expérimentation, les premiers résultats obtenus par les collectivités, quoique intéressants, sont trop récents pour permettre de déterminer s’il est opportun de généraliser à l’ensemble du territoire national certaines des solutions mises en œuvre.

Le Comité national de l’eau a émis une recommandation pour prolonger cette expérimentation.

En parallèle, une proposition de loi a été déposée sur le bureau du Sénat le 7 février dernier par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Kanner, ainsi que plusieurs de leurs collègues, pour prolonger l’expérimentation de trois ans, comme l’autorise la loi.

Vous l’avez dit, cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour du Sénat pour le 4 avril prochain. Le simple fait d’avoir déposé ce texte entraîne automatiquement une prolongation d’un an maximum de l’expérimentation, le temps que le texte soit adopté, comme le précise l’article L.O. 1113-6 du code général des collectivités territoriales.

En tout état de cause, le Gouvernement œuvrera pour que cette proposition de loi soit adoptée au plus tôt, si bien entendu la Haute Assemblée la vote. Ainsi, il sera possible de sécuriser les expérimentations en cours et d’en tirer les meilleurs enseignements avant toute décision.

Je le répète, le simple dépôt de cette proposition de loi, que le Sénat va examiner, ouvre une prolongation automatique d’un an des expérimentations. (M. Jackie Pierre sexclame.)

M. le président. L’amendement n° 147, présenté par MM. Bocquet, Collombat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet. Évidemment, les élus de notre groupe approuvent l’objectif de rendre les relations avec les administrations plus simples et plus fluides, mais ils ne pensent pas que le « référent unique » en soit le garant.

En effet, beaucoup de collectivités locales et d’administrations ont déjà instauré des « guichets uniques ». L’expérimentation proposée ici porte sur la mise en place d’un référent unique « à même de faire traiter des demandes qui lui sont adressées pour l’ensemble des services concernés ».

Or, à cet égard, plusieurs problèmes surgissent.

Tout d’abord, ce « référent unique » apparaît comme un pis-aller face à la baisse des moyens alloués aux administrations, qui s’observe depuis plusieurs années et qui explique grandement les difficultés de nos concitoyens à voir leurs demandes traitées avec la plus grande célérité.

Ensuite, cette baisse des moyens dévolus aux services déconcentrés va de pair, pour le coup, avec la complexification de certaines démarches.

De plus, penser qu’un référent unique puisse maîtriser la diversité des métiers, des procédures administratives et des qualifications nécessaires pour traiter les demandes nous paraît tout à fait irréaliste.

Le fonctionnaire omniscient, capable de trouver une réponse à toutes les préoccupations des administrés, je ne suis pas certain qu’il existe. On peut même se demander si c’est tout à fait souhaitable… Ce référent deviendrait une sorte de numéro surtaxé d’information à visage humain !

De manière encore plus concrète, on peut raisonnablement penser que la participation des collectivités locales au dispositif révèle in fine la véritable intention dissimulée, selon nous, derrière ce « référent unique » : celle de permettre la poursuite, sans difficulté majeure, du processus de réduction de la présence territoriale des services de l’État, par transfert de charges en direction des collectivités. Ce processus est à l’œuvre depuis de nombreuses années déjà.

Ainsi donc, si l’on peut dire, « l’administration de conseil et de service » ne serait plus une administration de guichet. Elle négligerait de fait son « front-office », comme on dit dans les milieux d’affaires autorisés, au profit d’un « back-office » en lente, mais sûre déshérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur de la commission spéciale. M. Bocquet nous propose de supprimer cet article. Or, lors des auditions que nous avons menées, les différentes parties prenantes ont salué ce dispositif, auquel j’adhère également, puisqu’il a pour objet la simplification des démarches administratives des usagers.

En outre, l’article 15 de ce projet de loi n’a pas pour but de constituer un réseau de maisons de services au public, contrairement à ce que l’on peut lire dans l’objet de cet amendement. Il est entendu que nous avons supprimé en commission spéciale l’article 15 bis, qui prévoyait par ailleurs la création d’un référent unique dans les maisons de services au public.

La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement est attaché au dispositif figurant dans cet article : il émet donc évidemment un avis défavorable sur cet amendement de suppression.

M. le président. Monsieur Bocquet, l’amendement n° 147 est-il maintenu ?

M. Éric Bocquet. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 147.

(Lamendement nest pas adopté.)

M. le président. L’amendement n° 200 rectifié, présenté par MM. Gremillet, Duplomb, Mouiller et D. Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Vaspart, Pillet et Cornu, Mmes Bruguière, Thomas, Chain-Larché, Deromedi et Estrosi Sassone, MM. Guené et Pellevat, Mmes Lamure et Di Folco, M. Bazin, Mme Duranton, MM. Bonne, Danesi, Chatillon et Grand, Mmes Lopez et Garriaud-Maylam, MM. Émorine, Rapin, Paul, Kennel, Pointereau, Daubresse et Pierre, Mme Canayer et MM. Revet, Cuypers, Priou, B. Fournier, Poniatowski et Laménie, est ainsi libellé :

Alinéa 1, première phrase

Supprimer le mot :

faire

La parole est à M. Daniel Gremillet.

M. Daniel Gremillet. Il ne s’agit pas de supprimer l’interlocuteur unique, comme c’était le cas avec le précédent amendement, mais, au contraire, de lui donner une capacité décisionnelle.

Si nous voulons être efficaces, confions à cette personne les moyens de décider, de répondre concrètement à ses interlocuteurs. Un avis du Conseil d’État en date du 23 novembre 2017 va d’ailleurs dans ce sens : il préconise notamment de donner un pouvoir de décision au référent unique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission spéciale ?

M. Jean-Claude Luche, rapporteur. Cet amendement, présenté comme rédactionnel, tend en fait à modifier le rôle du référent unique.

L’expérimentation prévoit que le référent unique facilite la vie des usagers, d’une part, en coordonnant leurs démarches pour une procédure donnée, d’autre part, en faisant traiter les demandes par les services concernés.

À ce stade, le référent unique n’a pas vocation à traiter lui-même les demandes ou à prendre les décisions - nous avons été alertés, notamment, par plusieurs associations d’élus, dont l’Association des maires de France, l’AMF.

La commission spéciale n’a pas souhaité conférer de pouvoir de décision au référent unique. Or c’est bien la conséquence qu’aurait la suppression du verbe « faire ».

La commission spéciale demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Olivier Dussopt, secrétaire dÉtat. Le Gouvernement considère plus sage de procéder par étapes. Commençons par une démarche de facilitation. Puis, si l’expérimentation est concluante, la question du pouvoir de décision pourra être abordée.

En l’état et à ce stade, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président. Monsieur Gremillet, l’amendement n° 200 rectifié est-il maintenu ?

M. Daniel Gremillet. Je vais retirer mon amendement,…

M. Jean-François Husson, président de la commission spéciale. Ah !

M. Daniel Gremillet. … mais, sincèrement, j’estime qu’en l’état l’article 15 n’apporte absolument rien.