PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

Article 24 ter (nouveau) (Prise en charge de patients par des IPA)

Article additionnel après l'article 25 - Amendement n° 697 (Cliniques privées - Contrôle administratif et financier)

Article 32 (Renforcement de la transparence financière dans les établissements et les services médico-sociaux)

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