PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 2023 n° 2022-1616 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 32 sexies - Amendement n° 619 rectifié (Contrats de compétence conjointe)

Article 33 bis (nouveau) (Forfaitisation de l'APA)

Article additionnel après l'article 33 septies - Amendement n° 608 rectifié bis (Financement public du soutien à l'autonomie des personnes en situation de handicap - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 34 - Amendements n° 603 rectifié et n° 934 rectifié (Instauration d'une prestation universelle d'autonomie - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 35 - Amendement n° 623 rectifié (Recours à l'habitat inclusif - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendement n° 610 rectifié (Modalités de création de centres régionaux de compétences et de confiance pour la paralysie cérébrale - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 611 rectifié et n° 612 rectifié (Évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d'évolution de l'offre médico-sociale - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 35 bis - Amendements n° 613 rectifié et n° 975 rectifié (Interventions précoces auprès des enfants naissant avec des troubles du neuro-développement - Rapport au Parlement)

Article additionnel après l'article 37 bis - Amendement n° 102 rectifié (Convention nationale pour l'emploi des seniors et la sauvegarde du système de retraites)

Article 43 (Limiter les arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une téléconsultation afin d'éviter les abus)

Article 44 (Octroi du pouvoir de transaction aux directeurs des caisses d'assurance maladie du régime général)

Article 49 bis (nouveau) (Cumul emploi-retraite des professionnels de santé en zone sous-dotée)

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