M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. J’entends vos arguments, monsieur Savary, mais votre demande est satisfaite par la rédaction de l’article, qui précise bien que l’équipe pluridisciplinaire « propose » un temps consacré au lien social. Cela n’a rien d’une obligation.
Je demande donc le retrait de cet amendement, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Par ailleurs, monsieur le ministre, je sais que des discussions entre l’État et les départements sont en cours. J’espère donc que vous pourrez répondre à la question de M. Henno.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur Henno, je vous remercie d’avoir salué l’intérêt de cette mesure. Je rappelle que le Président de la République s’était engagé à augmenter les plans d’aide au titre de l’APA à raison de deux heures par semaine.
Cette mesure permettra d’améliorer l’accompagnement des bénéficiaires, de renforcer le lien social et de réhumaniser les interventions des aides à domicile et, ce faisant, d’améliorer l’organisation de leur travail, ce qui est de nature à répondre à l’une des préoccupations que vous avez exprimées, monsieur Savary.
J’en viens à la question du concours financier des départements. J’ai mis en place il y a un mois un comité des financeurs qui s’est déjà réuni plusieurs fois afin de travailler de manière concertée en amont des décisions.
Je présenterai tout à l’heure un amendement du Gouvernement tendant à concrétiser l’accord que nous avons conclu dans ce cadre. Celui-ci prévoit de reporter à 2024 l’application de cette mesure afin de définir les modalités concrètes de sa mise en œuvre et de s’assurer qu’elle permette effectivement d’augmenter les plans d’aide sans mettre les départements en difficulté.
J’ai discuté de la situation particulière du département du Nord avec la sénatrice Valérie Létard et avec le président du conseil départemental, Christian Poiret. Nous serons particulièrement attentifs, de même que la CNSA, à entretenir un dialogue de qualité avec les instances de ce département.
Quant à l’amendement n° 540 rectifié bis, j’estime comme le rapporteur qu’il est satisfait, puisque les heures de temps dédié au lien social ne sont pas obligatoires, et qu’une évaluation préalable des besoins sera menée avant leur attribution éventuelle.
Concernant par ailleurs les difficultés de recrutement qui ont été pointées, je répète que ces heures permettront d’améliorer l’organisation du travail des intervenantes à domicile.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Élisabeth Doineau, pour explication de vote.
Mme Élisabeth Doineau. Je salue cette nouvelle disposition, mais j’en appelle à la vigilance concernant le concours financier des départements, car, dans certains territoires, il y a beaucoup de personnes âgées à soutenir.
C’est une belle avancée pour les aides à domicile, qui se plaignent très souvent d’exécuter un certain nombre de tâches très rapidement au détriment du lien social avec les personnes dont elles prennent soin.
C’est également une belle avancée pour les personnes âgées, mais j’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait que celles qui sont déjà au plafond du plan d’aide ne pourront pas bénéficier de ces deux heures supplémentaires, ou alors au détriment des heures qui sont déjà effectuées.
Il convient d’y être d’autant plus attentif que, l’année dernière, la revalorisation des salaires dans le secteur de l’aide à domicile a eu comme conséquence la baisse du nombre d’heures dont bénéficient certaines personnes âgées.
Cette mesure est un petit pas vers plus d’humanité, mais elle appelle donc notre vigilance sur ces différents points.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Je vous remercie de ces explications, monsieur le ministre. Je rassurerai mon collègue Favreau quant au fait qu’il s’agit non pas d’une obligation, mais bien d’une possibilité.
Cette mesure me paraît d’autant plus intéressante que la convivialité est à mes yeux une mesure de prévention, notamment des troubles cognitifs.
Elle doit bénéficier aux personnes vivant à domicile qui sont particulièrement isolées, notamment en milieu rural ou quand la famille est éloignée, mais elle doit continuer de s’appliquer lorsque ces personnes intègrent une structure collective, qu’il s’agisse d’un établissement d’autonomie intermédiaire, d’un habitat inclusif ou d’un Ehpad.
Autrement dit, cette mesure doit concerner les bénéficiaires de l’APA à domicile et en hébergement. Cela suppose d’effectuer un nouveau calcul qui sera d’autant plus délicat si l’APA est forfaitisée. Il faudra donc prendre garde à financer cette mesure par des moyens suffisamment importants. Dans la mesure où l’effort sera supporté par les départements, il faudra associer étroitement ces derniers à l’élaboration du dispositif.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 540 rectifié bis est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 512 rectifié bis est présenté par Mme Meunier, M. Fichet, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mmes Féret et Jasmin, M. P. Joly, Mme Le Houerou, MM. Antiste, Montaugé, Redon-Sarrazy, Mérillou, Michau, Pla, Marie et Tissot, Mmes Blatrix Contat et Monier et M. Stanzione.
L’amendement n° 620 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano et Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1, première phrase, et alinéa 10
Remplacer les mots :
au lien social
par les mots :
à la participation à la vie sociale
La parole est à Mme Michelle Meunier, pour présenter l’amendement n° 512 rectifié bis.
Mme Michelle Meunier. J’ai écouté attentivement les propos du ministre et j’estime qu’ils vont dans le bon sens.
Cet amendement vise à préciser ce que l’on entend par « lien social » en remplaçant ces termes par ceux de « participation à la vie sociale ».
Dans le domaine du handicap, la participation à la vie sociale déclenche un besoin d’aide humaine. Les personnes en situation de dépendance ont en effet besoin d’une aide humaine pour se déplacer, aller au cinéma, faire leurs courses ou toute autre activité à l’extérieur.
Par cet amendement, monsieur le ministre, je vous interroge au fond sur vos intentions quant à cette fameuse barrière d’âge entre les bénéficiaires de la PCH « aide humaine » et les personnes âgées bénéficiaires de l’APA.
M. le président. La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 620 rectifié.
Mme Véronique Guillotin. Je souhaite souligner que ces deux heures de temps dédié au lien social ou à la participation à la vie sociale permettront aussi de remédier au manque d’heures allouées notamment pour l’aide à la toilette. Du fait de ce trop faible contingent d’heures, les personnels sont très stressés et le maintien à domicile s’en trouve parfois menacé.
Je salue donc cette mesure.
Quoi qu’il en soit, l’amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Au-delà de la modification rédactionnelle qui est proposée, c’est le débat relatif à la barrière d’âge, et donc, au rapprochement de l’APA et de la PCH, qui est posé – le Sénat porte ce débat depuis plusieurs mois.
Cette problématique, qui suppose une analyse des besoins et de leur évolution, ne peut pas être détachée du débat qui se joue entre l’État et les départements sur la question du financement et, partant, la prise en charge qui peut raisonnablement être proposée.
Les associations du monde du handicap ont réagi plutôt négativement au dépôt de ces amendements identiques. En effet, celles-ci n’estiment pas opportun d’engager cette évolution sans que les tenants et les aboutissants d’un rapprochement de l’APA et de la PCH et de la levée de la barrière d’âge soient connus, notamment sans savoir si le fonctionnement du nouveau dispositif se rapprochera davantage de celui de l’APA ou de celui de la PCH.
Je partage votre préoccupation, madame Meunier : ce sujet doit être mis sur la table en même temps que celui de l’évolution des politiques publiques en matière de handicap.
Pour l’heure, je demande toutefois le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je confirme effectivement que ce sujet est sur la table des discussions que nous avons notamment avec la CNSA et les départements. À ce stade, il me paraît prématuré de vous apporter une réponse concernant le rapprochement de l’APA et de la PCH – je sais que vous débattez de ce sujet depuis longtemps –, car cela suppose de mener dans le temps des discussions d’ordre à la fois philosophique et financier, afin d’évaluer le coût d’un tel rapprochement et la répartition des charges.
J’en viens aux deux amendements identiques.
Si le dispositif des deux heures de convivialité prévu dans le cadre de l’APA et celui des heures de participation à la vie sociale prévu dans le cadre de la PCH visent tous deux à favoriser le maintien du lien social, ils ne s’exercent pas tout à fait selon les mêmes modalités.
Le dispositif de la PCH vise à permettre aux personnes de sortir de chez elles pour participer à des activités extérieures, et ainsi à favoriser leur inclusion dans la société, tandis que le temps dédié au lien social prévu dans le cadre de l’APA intervient au domicile de la personne et non dans un lieu extérieur.
Ces heures de temps dédié au lien social serviront à repérer les fragilités et à prévenir l’isolement social. Elles permettront également – je le répète – d’améliorer les conditions de travail des auxiliaires de vie en limitant le fractionnement de leurs interventions et en augmentant leur temps de travail.
Les objectifs des deux dispositifs étant clairement distincts, je suis défavorable à ces deux amendements identiques qui tendent à substituer l’un à l’autre.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 512 rectifié bis et 620 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. L’amendement n° 340 rectifié, présenté par MM. Henno et Vanlerenberghe, Mmes Guidez, Sollogoub, Jacquemet et Devésa, MM. Duffourg, Janssens et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 7
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 223-9 du code de la sécurité sociale le taux : « 7,70 % » est remplacé par le taux : « 9 % ».
La parole est à M. Olivier Henno.
M. Olivier Henno. Je ne reviendrai pas sur l’argumentation que j’ai développée lors de ma prise de parole sur l’article.
Le présent amendement vise à relever le concours de la CNSA au financement de l’APA de 7,7 % à 9 %.
Une telle disposition permettrait d’assurer le déploiement efficient et immédiat des heures de temps dédié au lien social.
Par ailleurs, en dépassant de 0,4 % la cible visée par le Gouvernement dans le projet de loi, un tel relèvement renforcera le soutien financier apporté par la CNSA aux départements en matière d’APA.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à augmenter le soutien financier apporté aux départements.
C’est une douce musique à nos oreilles, et dans le contexte des négociations qui se tiennent entre l’État et les départements, je souhaite entendre l’avis de M. le ministre sur cette proposition.
Pour une fois, il est en effet proposé de renforcer le soutien financier dont bénéficient les départements avant même d’augmenter leurs charges.
Je suis pour ma part favorable à cette belle proposition.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Monsieur le sénateur Henno, comme vous le relevez, l’article 34 prévoit bien d’augmenter la part des recettes de la CNSA dédiée au concours APA afin de financer la dépense supplémentaire induite par le nouveau dispositif d’accompagnement et de maintien du lien social.
Cette hausse des recettes devrait permettre de maintenir constante la part des dépenses couvertes par les recettes propres des départements, puisqu’il s’agit d’une charge relevant de la compétence de ces derniers.
Par ailleurs, la dotation complémentaire visant à améliorer les prestations assurées par les services d’aide et d’accompagnement à domicile ou la dotation permettant aux départements de converger vers le tarif plancher soutiennent l’effort financier des départements dans leur mission d’accompagnement des personnes âgées.
Plus largement, le Gouvernement partageant votre analyse, je suis heureux de vous annoncer qu’une réforme des concours de la CNSA visant à compenser toutes les mesures inscrites au fil du temps, notamment dans les lois de financement de la sécurité sociale, figure dans le programme de travail pour 2023 du comité des financeurs, instance de dialogue entre l’État et les départements à laquelle je faisais référence précédemment. Je rappelle d’ailleurs que cette réforme est également inscrite dans la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’État et la CNSA.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Les fonds sont une chose, leur répartition en est une autre. Prenons garde aux modifications de tuyauterie, mes chers collègues.
Lorsque la CNSA répartit par contingentement des fonds qu’on lui a délégués, elle constitue toujours des fonds prudentiels, si bien qu’elle ne répartit pas la totalité des fonds. C’est une manière de faire illusion.
Ces fonds prudentiels n’étant pas affectés, on les utilise pour financer une nouvelle mesure. Mais c’est de la cavalerie, car cela ne fonctionne que la première année, pas la deuxième ! Avec une recette, on finance deux dépenses.
Ayant eu l’honneur de siéger au conseil d’administration de la CNSA lorsque j’étais président de conseil départemental, j’ai constaté que l’on procédait de la sorte. Les usages ont peut-être changé, mais en tout état de cause, il faut être attentif, car à force de morceler les fonds, l’argent n’est pas réparti, et ce sont les départements qui en pâtissent.
Permettez-moi de revenir sur le rapprochement entre l’APA et la PCH. La PCH correspond à des prestations fort différentes selon le type de handicap, notamment lorsque ce dernier est psychique ou sensoriel. Il ne sera donc pas toujours possible de calquer le dispositif de l’APA sur celui de la PCH, et cela induira automatiquement des dépenses supplémentaires.
De plus, je ne suis pas convaincu que des rapprochements administratifs permettent de répondre effectivement aux besoins des personnes. Pour l’heure, je réserve donc mon jugement quant à cette évolution.
M. le président. La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour explication de vote.
Mme Nassimah Dindar. Monsieur le ministre, toute la difficulté pour les départements tient à ce que les plans d’aide diffèrent totalement d’un département à l’autre, de même que la part contributive de la CNSA.
L’existence de fonds prudentiels, et le fait que des discussions se tiennent tout au long de l’année ne font que compliquer la situation.
Le comité des financeurs que vous avez instauré est une bonne chose. Il serait opportun que, dès l’année prochaine, celui-ci puisse présenter un tableau complet de la part contributive versée par la CNSA au titre de l’APA en fonction du nombre de bénéficiaires dans les cent un départements.
À défaut d’un tel document, le président du conseil départemental de La Réunion, par exemple, doit demander chaque année à rencontrer le ministre chargé des outre-mer afin de discuter de l’augmentation éventuelle des financements qui lui sont alloués au titre de l’APA.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Puisque nous dressons une liste de recommandations relatives aux relations entre la CNSA et les départements à l’attention de M. le ministre, je me permettrai d’en ajouter une.
Les versements de la CNSA aux départements passent aujourd’hui par treize tuyaux, et leur nombre sera peut-être augmenté à seize. Outre un manque de lisibilité, cela manifeste un défaut de vision globale et de cohérence des politiques publiques.
Il me semble important de faire passer ce message.
M. le président. Je mets aux voix l’article 34, modifié.
(L’article 34 est adopté.)
Après l’article 34
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 137 rectifié est présenté par Mmes Guidez et Belrhiti, MM. Cadec, Canévet, Capo-Canellas, Chasseing, Chauvet, Cigolotti, Daubresse, Decool et Delcros, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Détraigne et Duffourg, Mmes Férat, Gacquerre, Garriaud-Maylam, Gatel, Gosselin et N. Goulet, MM. Gremillet, Guerriau et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern, Klinger, Lafon, Le Nay, Levi, Louault et P. Martin, Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Saint-Pé, M. Sautarel et Mme Vermeillet.
L’amendement n° 931 est présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le septième alinéa de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Actions de conseil, d’évaluation, de soutien et d’orientation des aidants familiaux et proches aidants des personnes qu’ils accompagnent. »
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 137 rectifié.
Mme Jocelyne Guidez. Quelque 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) existent aujourd’hui en France. Ce sont autant de possibilités de soutenir les proches aidants de personnes accompagnées ou soignées au sein de ces établissements et services.
Dans une recommandation de bonne pratique professionnelle datant de 2015, intitulée Le soutien des aidants non professionnels, la HAS proposait que les professionnels du secteur social et médico-social puissent soutenir les aidants de personnes âgées, adultes handicapés ou souffrant de maladies chroniques.
On constate toutefois l’impossibilité de mettre en œuvre cette recommandation, faute d’une clarification de ce public dans les missions des ESMS et de moyens alloués.
Conseiller, évaluer et orienter un proche aidant prend du temps et nécessite des compétences spécifiques.
Il est pourtant indispensable de reconnaître le rôle et la plus-value apportée par les ESMS dans l’arsenal des solutions pour soutenir les aidants, en sus des dispositifs dédiés à ces derniers. S’appuyant sur l’expertise d’une équipe pluridisciplinaire, les ESMS peuvent en effet faire l’interface entre les besoins du proche aidant et ceux de la personne aidée.
La reconnaissance de cette mission supplémentaire doit se traduire, d’une part, par l’ajout d’un 7° à l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles et, d’autre part, par une dotation globale dont une partie sera forfaitaire pour pérenniser les actions dans le temps et une autre partie variable. Cette part variable sera déterminée en fonction de l’offre proposée, et l’ensemble des critères relatifs à la partie variable seront précisés par décret.
M. le président. La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 931.
Mme Raymonde Poncet Monge. Je souscris aux propos de ma collègue Jocelyne Guidez.
Des moyens supplémentaires ne pourront être débloqués que si, et seulement si, les missions des établissements et services sociaux et médico-sociaux vis-à-vis des proches aidants sont clairement établies dans le droit.
Cet amendement vise donc à mettre enfin en œuvre les préconisations de la Haute Autorité de santé, et à permettre aux proches aidants, qui sont au nombre de 8,3 millions selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), de trouver un soutien auprès de l’un des 30 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux avec lesquels la collaboration est essentielle.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Je partage votre intention, chères collègues. De fait, on ne peut qu’être favorable à la reconnaissance du travail des aidants et à l’accompagnement de ces derniers.
Par ces deux amendements identiques, vous donnez toutefois en quelque sorte des directives aux établissements et services sociaux et médico-sociaux. Ce faisant, vous appliquez certes les recommandations de la HAS, mais vous n’évoquez pas la question du financement, à défaut de quoi ces amendements identiques auraient été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution.
Pour me rendre souvent sur le terrain, je puis affirmer que certains petits établissements publics rencontreront des difficultés à assurer cette mission sans dotation supplémentaire.
Il me paraît compliqué d’inscrire une intention dans la loi sans l’assortir de moyens.
Je rappelle par ailleurs que la dernière loi de financement de la sécurité sociale a créé les centres de ressources territoriaux. Il me semble que ces derniers pourraient accompagner les proches aidants, même si leur déploiement sur l’ensemble du territoire étant engagé depuis peu, il est sans doute prématuré de leur confier une nouvelle mission.
S’il me paraît important d’entendre le message des auteurs de ces deux amendements identiques, pour l’ensemble des raisons que j’ai évoquées, l’avis est défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je m’efforcerai de montrer que ces amendements identiques sont satisfaits.
De nombreux ESMS conseillent, soutiennent et orientent déjà les aidants familiaux et les proches aidants.
Cette mission peut être formalisée dans leur projet d’établissement, et des moyens dédiés à ces actions peuvent être contractualisés dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens signés avec les ARS ou les conseils départementaux.
La nouvelle stratégie nationale pluriannuelle pour les aidants, que j’ai annoncée lors de la journée nationale des aidants, le 6 octobre dernier, intégrera les actions que peuvent conduire les ESMS en soutien de ces derniers.
L’article que ces amendements identiques visent à modifier énonce les actions qui peuvent être mises en œuvre par les établissements et services sociaux et médico-sociaux. La première mission qui figure à cet article recouvre déjà des notions que vous souhaitez introduire par vos amendements, qui ne me paraissent donc pas nécessaires. Avis défavorable.
M. le président. Madame Guidez, l’amendement n° 137 rectifié est-il maintenu ?
Mme Jocelyne Guidez. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 137 rectifié est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 931, madame Poncet Monge ?
Mme Raymonde Poncet Monge. Je le retire également, monsieur le président.
M. le président. L’amendement n° 931 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 603 rectifié, présenté par M. Artano, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d’une aide pour l’accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l’état nécessite une surveillance régulière. Le rapport précise les conditions d’éligibilité, ainsi que le périmètre de cette nouvelle prestation et les besoins de financement y afférents.
La parole est à M. Bernard Fialaire.
M. Bernard Fialaire. Les dispositifs actuels de soutien de l’autonomie – APA et PCH – sont insuffisants et trop parcellaires. Ils instaurent par ailleurs des barrières dans l’accès aux droits, notamment en fonction de l’âge.
Dans le droit fil des engagements qui ont été pris par la commission des affaires sociales, je vous propose par cet amendement de réfléchir à la création d’une prestation universelle d’autonomie, quel que soit l’âge, l’état de santé ou le handicap, permettant de garantir les moyens financiers d’une compensation intégrale, effective et personnalisée, sans exclusion d’aucune situation de handicap.
La création d’une telle prestation serait d’ailleurs en cohérence avec le caractère universel de la prise en charge et du soutien de l’autonomie. Elle serait de plus conforme à la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui prévoit la suppression des barrières d’âge en matière de compensation du handicap afin d’éviter toute rupture de droits.
M. le président. L’amendement n° 934 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Labbé, Mme de Marco et MM. Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement une étude d’impact sur la mise en œuvre d’une prestation universelle de compensation à l’autonomie.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge. Il s’agit d’une demande de rapport, mais je vous prie d’y être attentifs, mes chers collègues. La jurisprudence du Sénat quant aux demandes de rapport ne doit pas s’appliquer de manière aveugle, d’autant que cela fait deux ans que j’entends dans cet hémicycle qu’il nous faut avancer sur la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie, et que cela est sans cesse repoussé au nom des mêmes doutes qui vous ont conduits à rejeter la proposition de Mme Meunier tout à l’heure.
L’enjeu de l’égalité de traitement face au besoin d’aide et d’accompagnement dans les situations de perte d’autonomie implique, entre autres mesures, la suppression de toute barrière d’âge.
Il s’agit concrètement de supprimer toutes les dispositions qui peuvent conduire à des ruptures ou à des différences d’accompagnement entre les personnes, comme l’avait mis en perspective le législateur à travers l’article 13 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Or, actuellement, en fonction de l’âge de survenue du besoin de compensation de la perte d’autonomie, les personnes ont accès soit à l’APA soit à la PCH. Or ces deux prestations sont d’une nature et d’un montant différents.
L’ensemble des acteurs de l’économie sociale et solidaire du secteur plaident de longue date pour l’abrogation des barrières d’âge, source d’inacceptables inégalités. L’enjeu fondamental est celui de l’égalité de traitement de toute personne en risque de perte d’autonomie, quels que soient son âge, son projet de vie et son lieu de vie.
Supprimer la barrière d’âge permettra, enfin, de réduire le morcellement des dispositifs, en sortant de la logique de catégorisation des publics et participera au changement de regard sur le vieillissement.
L’objet de cet amendement est donc de mesurer, par une étude d’impact, les hypothèses concrètes de la mise en œuvre d’une prestation unique de compensation de la perte d’autonomie.