M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’amendement n° 603 rectifié a pour objet de demander un rapport en vue de la création d’une prestation universelle d’autonomie. Au-delà du débat sur la barrière d’âge, il s’agit donc de proposer une compensation intégrale de l’ensemble des besoins.
Le sujet est sur la table, mais il paraît raisonnable de commencer par réfléchir à lever la barrière d’âge avant de faire un pas supplémentaire.
L’amendement n° 934 rectifié vise à demander non pas un rapport, mais une étude d’impact. On joue sur les mots !
Quoi qu’il en soit, dans le cadre du travail que notre commission s’est engagée à mener, nous devrons réfléchir à l’ensemble de ces éléments.
Je demande donc le retrait de ces deux amendements, et à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 428 rectifié ter, présenté par MM. Pla et Bourgi, Mme Blatrix Contat, M. Cardon, Mmes Carlotti et Conway-Mouret, MM. Devinaz, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mmes Jasmin, Poumirol et Préville, M. Tissot et Mme Van Heghe, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport informant des conséquences socio-économiques du non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées après le décès du bénéficiaire dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le rapport analyse les effets du dispositif actuel sur la reproduction sociale entre les générations dans ces territoires. Il évalue les conséquences de la non-récupération de l’équivalent de la valeur, selon les domaines, de la résidence principale après le décès du bénéficiaire ainsi que la non-récupération totale.
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin. Cet amendement de notre collègue Pla a pour objet le non-recours à l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) de plus de 65 ans.
Ce taux de non-recours est très important et s’explique par l’existence de la récupération sur la succession, qui est dissuasive. Selon les estimations de l’Insee, en 2014, quelque 817 000 personnes âgées de plus de 65 ans vivaient sous le seuil de pauvreté. Or ce non-recours sur succession concerne des familles très modestes et des personnes retraitées qui ont des difficultés pour vivre au quotidien.
Il est donc nécessaire de prendre en compte cette situation, particulièrement dans les collectivités territoriales qui sont régies par l’article 73 de la Constitution. Nous devons collectivement nous emparer de cette problématique pour améliorer les conditions de vie de ces personnes et tenter de trouver les meilleures solutions possible.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement prévoit la remise au Parlement d’un rapport portant sur les conséquences du mécanisme de récupération sur succession quant au taux de recours à l’Aspa outre-mer.
Notre collègue Cathy Apourceau-Poly a récemment rappelé dans son rapport sur la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles que le non-recours à l’Aspa semblait lié au principe même de récupération sur succession, source de défiance, et au refus de certains bénéficiaires de faire appel à la solidarité nationale, qu’ils assimilent à l’aumône.
Si la question du niveau du seuil de récupération sur succession peut et doit être posée, son principe ne me paraît pas devoir être remis en cause, dans la mesure où certains bénéficiaires de l’Aspa justifient certes de faibles revenus, mais disposent d’un patrimoine important. Il est logique que les montants versés au titre de la solidarité nationale soient récupérés sur ce patrimoine, au décès de l’allocataire.
Quoi qu’il en soit, au-delà de ce contexte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 428 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président. L’amendement n° 524 rectifié ter, présenté par MM. Bonhomme, Belin, Charon, D. Laurent, Frassa, Klinger et Brisson, Mmes Dumont, Borchio Fontimp, Jacques et Dumas, MM. Sido, Genet et Bouloux et Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan des actions d’accompagnement à l’éducation thérapeutique. Ce rapport émet des préconisations pour l’élaboration d’un cahier des charges qui précise les actions et la formation des intervenants pour en garantir la qualité, en application de l’article L. 1161-3 du code de la santé publique.
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. C’est un avis défavorable, car il s’agit d’une demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bruno Belin. Il est retiré !
M. le président. L’amendement n° 524 rectifié ter est retiré.
Article 34 bis (nouveau)
Au plus tard le 30 septembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant.
M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen. Alors que la question de l’autonomie irrigue toute la société, la prise en charge et l’accompagnement des personnes malades, en situation de handicap ou de perte d’autonomie posent celle des conditions de la mise en place des aides, y compris pour les proches.
Au-delà, cette évolution ainsi que le vieillissement de la population augmentent la probabilité qu’un aidant familial accompagne plus d’une personne au cours de sa vie. Chaque Français et Française – c’est souvent sur les femmes que repose cette tâche – aura l’occasion de devenir aidant pour l’un de ses proches, et ce plusieurs fois au cours de sa vie.
Le congé de proche aidant existe, mais il est imparfait dans sa durée et dans son indemnisation, suscitant soit un non-accompagnement soit des ruptures d’emploi. Il est temps d’en réévaluer la durée et l’indemnisation pour qu’il soit un droit réellement opposable par les salariés.
L’objet de cet article est d’évaluer l’application de l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et la subséquente opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation de congé de proche aidant, avant l’examen du PLFSS. Nous ne pouvons qu’y souscrire.
M. le président. L’amendement n° 88, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l’article, qui prévoit une demande de rapport sur l’opportunité d’élargir la durée et l’indemnisation du congé de proche aidant. Comment peut-on demander un rapport sur une mesure qui n’a pas encore été votée ?
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. En conséquence, l’article 34 bis est supprimé.
Article 34 ter (nouveau)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport identifiant les moyens à mettre en œuvre afin de rendre l’allocation journalière du proche aidant accessible aux aidants des personnes malades du cancer.
M. le président. L’amendement n° 89, présenté par M. Mouiller, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Mouiller, rapporteur. Cet amendement vise également à supprimer une demande de rapport.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour explication de vote.
Mme Jocelyne Guidez. Je ne voterai pas cet amendement de suppression et ce n’est pas une surprise, car je l’avais annoncé lors de mon intervention dans la discussion générale.
Depuis deux ans, je me bats pour que l’allocation journalière du proche aidant (AJPA) soit étendue aux aidants de personnes atteintes d’un cancer. Trop de jeunes aidants se retrouvent malheureusement en charge d’un parent atteint d’un cancer. Si le conjoint aidant pouvait obtenir l’AJPA, ce serait une belle avancée qui permettrait de soulager les familles. Telle qu’elle est prévue, l’AJPA n’est pas adaptée, ce qui explique qu’elle soit si peu demandée. (Mme Élisabeth Doineau applaudit.)
M. le président. En conséquence, l’article 34 ter est supprimé.
Article 35
I. – L’article L. 281-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « auquel n’est pas attribué le forfait mentionné à l’article L. 281-2 » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une annexe à l’accord, signée par le département et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et révisable dans les mêmes formes, recense, sous la forme d’une programmation pluriannuelle, les habitats inclusifs du département pour lesquels les dépenses départementales d’aide à la vie partagée font l’objet d’une couverture par le concours mentionné au troisième alinéa du présent article, pendant toute la durée de la convention mentionnée au deuxième alinéa et à hauteur d’un certain pourcentage de l’aide à la vie partagée versée par le département.
« Cette annexe précise le nombre et le montant des aides à la vie partagée retenus pour chaque habitat ainsi que le taux de couverture de ces aides par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Ce taux est d’au moins 65 % pour les habitats pour lesquels la convention mentionnée au deuxième alinéa est signée entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2024. Il est d’au moins 50 % pour les habitats dont les conventions sont signées après le 31 décembre 2024. »
II. – Les articles L. 281-2 et L. 281-3 du code de l’action sociale et des familles sont abrogés à compter du 1er janvier 2025. À compter de cette date, les agences régionales de santé poursuivent le versement des forfaits pour l’habitat inclusif accordés dans le cadre des conventions signées antérieurement, jusqu’au terme prévu par celles-ci.
III. – Le 2° du I entre en vigueur le 31 décembre 2022. Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
M. le président. L’amendement n° 731 rectifié, présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Duranton, MM. Dennemont, Rohfritsch, Marchand, Hassani, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mmes Phinera-Horth et Havet et MM. Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord tient compte des coûts de démarrage des projets d’habitat inclusif. ».
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2025, les départements transmettent un bilan annuel de la mise en œuvre de l’aide à la vie partagée à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur leur territoire. »
III. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
Le 2° du I entre
par les mots :
Les …° et 2° entrent
La parole est à M. Xavier Iacovelli.
M. Xavier Iacovelli. Le passage du forfait habitat inclusif, géré par les ARS, à l’aide à la vie partagée (AVP), qui relève des départements, d’ici à 2025 est prévu depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Le passage à l’AVP permet un changement de paradigme, car ce sont les personnes qui financeront le projet de vie sociale et partagée.
Néanmoins, la disparition progressive du forfait habitat inclusif n’est pas sans conséquences pour les porteurs de projet. En effet, le forfait, sous forme d’enveloppe globale, permettait une aide au démarrage. Les projets n’ayant pas de trésorerie font désormais face à de nombreuses difficultés, tant dans leur phase de démarrage, dans la mesure où l’on ne connaît pas le montant du bénéfice de l’AVP si les habitants ne sont pas encore identifiés, que dans les discussions avec les financeurs, qui demandent une assurance de l’inscription du projet dans le dispositif de l’habitat inclusif, donc de l’AVP.
Il faudrait systématiser le maintien du forfait dans cette période de latence pour ne pas provoquer la fermeture de ces sites.
Compte tenu du fait que la CNSA a massivement compensé le financement de l’AVP depuis 2021, il apparaît nécessaire de maintenir le suivi du dispositif par la CNSA lorsque cette aide sera complètement décentralisée.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. L’objet de cet amendement est le maintien d’un forfait dans la période d’élaboration et de démarrage des projets d’habitat inclusif, ainsi que la mise en place d’un bilan annuel réalisé par les départements. C’est un amendement essentiel, car il corrige les difficultés liées à la création de l’aide à la vie partagée, notamment dans cette période particulière de transition. L’avis est donc favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Les départements se sont engagés dans le financement de l’aide à la vie partagée, dispositif qui permet d’assurer la mise en œuvre du projet de vie sociale et partagée dans les habitats inclusifs. Le concours a pour objet de financer une partie des dépenses des départements relatives à l’aide à la vie partagée, mais les coûts de démarrage des projets ne relèvent pas de la même finalité. C’est au sein de la conférence des financeurs de l’habitat inclusif que les besoins d’aide au démarrage peuvent être discutés.
Par ailleurs, un rapport d’évaluation de l’habitat inclusif est élaboré chaque année, au mois de juin, par la conférence des financeurs de chaque département. Il est transmis chaque année à la CNSA et comprend des données relatives à la vie partagée, au nombre et au profil des bénéficiaires ainsi qu’à l’accès aux équipements.
Chaque année, un rapport synthétique et analytique est rédigé par la CNSA sur la base de ces données, afin de favoriser le développement de l’habitat inclusif pour les personnes âgées et pour les personnes en situation de handicap.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary. Il s’agit d’un amendement fort pertinent, car, monsieur le ministre, vous ne pouvez pas, d’un côté, vous dire favorable à l’habitat inclusif et, de l’autre, modifier une aide essentielle pour la confier aux départements. Le principe qui consiste pour l’État à soutenir une politique en la finançant à 80 % ou à 100 % pendant un, deux ou trois ans, puis à se retirer en laissant chacun se débrouiller, ne peut pas fonctionner si les départements n’ont pas les moyens de suivre. L’objectif de 150 000 logements inclusifs d’ici à 2030 risque de ne pas être tenu, faute de financement suffisant.
L’avantage que l’on a à maintenir l’aide à l’investissement, c’est de pouvoir lancer des projets sans connaître officiellement la liste des personnes qui entreront dans ce type d’habitat. C’est d’ailleurs logique, car on ne peut pas la connaître à l’avance ; il faut attendre que la structure existe pour pouvoir en publier le modèle et permettre à des personnes du milieu environnant, qui ont réservé un logement, d’y venir.
Par conséquent, il est impératif de maintenir ce système, car l’habitat inclusif est un dispositif intermédiaire entre, d’une part, le maintien à domicile à tout prix, qui a parfois pour conséquence de laisser les personnes dans une situation d’isolement déplorable – par exemple dans des fermes situées à l’écart et loin des familles –, d’autre part, les Ehpad qui deviennent des structures de plus en plus médicalisées, s’apparentant davantage à des hôpitaux pour personnes âgées qu’à des structures d’hébergement, compte tenu de l’évolution de l’âge de ceux qui y sont placés et du vieillissement de la population.
Il est essentiel de voter cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l’article 35, modifié.
(L’article 35 est adopté.)
Après l’article 35
M. le président. L’amendement n° 943, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « commun », sont insérés les mots : « conçu et mis en œuvre par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ».
II. – La troisième phrase du 2° de l’article L. 223-5 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et du système d’information commun mentionné à l’article L. 247-2 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Le système d’information harmonisé des MDPH repose sur la labellisation des systèmes d’information conformes à des exigences fonctionnelles attendues par la CNSA.
Dans le contexte de la création de la cinquième branche et du renforcement des attentes relatives à l’équité de traitement et à l’universalité des droits, ce modèle harmonisé atteint désormais ses limites et il est proposé de basculer vers un système d’information unique pour les MDPH.
La création de ce système d’information, dont la maîtrise d’ouvrage sera confiée à la CNSA, garantira une plus grande réactivité quant aux évolutions du droit applicable aux prestations. Il permettra d’assurer une meilleure équité de traitement des demandes sur l’ensemble du territoire et d’atteindre l’objectif de simplification des démarches pour les usagers. Il contribuera également à l’amélioration de l’efficience des processus et à un meilleur pilotage et suivi des dépenses de la branche.
Le système d’information commun sera à la charge de la CNSA et le financement des briques nationales supplémentaires représentera un coût supplémentaire de 7 millions d’euros pour la branche autonomie, dont les recettes sont annuellement votées dans le cadre du PLFSS.
Cette mesure s’inscrit en cohérence avec la création d’un système d’information unique consacré au versement de l’APA, qui a été actée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné en commission. En effet, il s’inscrit dans une logique de modernisation et de simplification, qui est également celle poursuivie par les MDPH. Rappelons que ce système d’information commun fait partie des outils fondamentaux pour établir une liste complète des besoins, de l’offre et donc du pilotage de ces maisons. On aurait d’ailleurs dû le créer depuis très longtemps. L’avis est donc favorable.
M. le président. La parole est à M. Arnaud Bazin, pour explication de vote.
M. Arnaud Bazin. Je suis favorable à cette mesure que je préconisais déjà, dans le rapport que j’ai publié en 2021 avec mon collègue Éric Bocquet au nom de la commission des finances, sur le rôle des maisons départementales des personnes handicapées dans la gestion de l’allocation aux adultes handicapés.
En revanche, si nous sommes favorables au principe de cette mesure, nous resterons très attentifs aux modalités de sa mise en œuvre, car tout système d’information fonctionne en lien direct avec la manière dont les agents qui travaillent dans les services des MDPH s’organisent pour monter et examiner les dossiers. Le dispositif est très complexe et varie d’un département à l’autre.
J’attire donc votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessaire prudence dont il faudra faire preuve quant à cette corrélation entre les systèmes d’information et l’organisation du dispositif dans les départements.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
L’amendement n° 1141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du I de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 261 ».
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Christophe Combe, ministre. Je suis très heureux de vous présenter cet amendement, qui est le fruit d’un dialogue nourri avec les représentants de l’Assemblée des départements de France (ADF), dont je salue le président, François Sauvadet.
Il vise à rehausser le plafond du concours grâce auquel la CNSA compense aux départements une partie des coûts de la revalorisation salariale des aides à domicile.
Monsieur Savary, il s’agit donc du processus inverse de celui que vous décriviez et cela correspond à la position constante que j’ai défendue dans les discussions que j’ai pu avoir avec les départements, depuis ma nomination. Nous nous inscrivons plutôt dans un système de rallonge que dans celui d’une caisse qui ne serait pas dépensée.
La CNSA est historiquement aux côtés des départements et ses concours sont en forte hausse depuis la création de la cinquième branche : de 3,5 milliards d’euros en 2021, il est prévu qu’ils dépassent les 5,4 milliards d’euros en 2026, soit une augmentation de plus de 50 % en cinq ans.
Initialement limités à la compensation de l’APA et de la PCH, ils se sont élargis à d’autres domaines, notamment le soutien aux services d’aide à domicile.
L’un de ces concours, créé par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, permet d’accompagner les départements dans la mise en place des revalorisations actées par l’avenant 43 à la convention collective de la branche d’aide à domicile, en prévoyant un financement par l’État de 50 % de ces revalorisations.
Il vous est ici proposé d’ajuster ce soutien pour tenir compte de deux évolutions.
Tout d’abord, il a été décidé, à l’issue d’un travail de concertation que j’ai conduit avec les départements au sein du comité des financeurs, d’augmenter la dotation de 3,40 euros à 4,10 euros par heure, ce qui représente un effort significatif pour la branche autonomie, évalué à 40 millions d’euros supplémentaires annuels. Je considère en effet qu’il est indispensable de ne pas pénaliser, mais au contraire d’inciter les départements à faire le choix de politiques ambitieuses en faveur du bien vieillir à domicile, et donc de soutenir les opérateurs.
Ensuite, il est nécessaire d’intégrer les coûts liés à l’extension de la revalorisation salariale aux services d’aide à domicile de la fonction publique territoriale. Celle-ci a pris la forme d’un complément de traitement indiciaire, acté lors de la conférence des métiers de février 2022. Elle entraîne des dépenses annuelles supplémentaires pour la branche de 21 millions d’euros.
Cet amendement vise donc à relever le niveau du plafond de concours à 261 millions d’euros, soit 61 millions d’euros en plus. C’est, là encore, le résultat d’un dialogue nourri avec l’ADF, qui a d’ailleurs été salué par son président, tant pour la méthode que pour le résultat. C’est surtout une mesure attendue par de nombreux départements et services d’accompagnement et d’aide à domicile. Cet atterrissage symbolise, à mon sens, la qualité du dialogue actuel entre le Gouvernement et les collectivités.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Mouiller, rapporteur. À titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement, qui n’a pas pu être examiné par la commission. En effet, il émane d’une concertation entre les départements et l’État, à l’occasion de la réunion du comité des financeurs du 27 octobre dernier, et il vise à améliorer de 61 millions d’euros le concours au transfert des coûts vers les départements.
Toutefois, malgré cette plus-value issue des discussions, le décalage reste important entre les compensations par l’État et le transfert des charges aux départements. Si l’on peut saluer cet effort, il ne représente qu’un petit pas dans la négociation qui devra nécessairement avoir lieu entre l’État et les départements, dès lors que l’on se situe dans une perspective d’évolution, compte tenu du nombre des sujets qui devront être discutés, car ils représentent des coûts supplémentaires. Le principe général selon lequel l’État décide et les départements payent ne peut pas s’appliquer sans des compensations à une juste valeur.
L’avis est donc favorable, même si cet amendement ne représente qu’un petit pas.
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 35.
L’amendement n° 274 rectifié, présenté par M. Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Guerriau, Grand, Lagourgue, Decool, Menonville, A. Marc et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Médevielle, Joyandet, Sautarel et Nougein, Mme Dumont, MM. Bacci, Delcros et Levi et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans des zones définies par les agences régionales de santé, en lien avec les conseils territoriaux de santé mentionnés à l’article L. 1434-10 du code de la santé publique, l’État peut organiser dans les pôles d’activités et de soins adaptés l’accueil des personnes non-résidentes de l’établissement ayant des troubles du comportement modérés consécutifs particulièrement d’une maladie neuro-dégénérative associée à un syndrome démentiel, qui altèrent néanmoins la qualité de vie de la personne et de ses proches aidants, après l’avis du médecin coordinateur.
II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État.
III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.
La parole est à Mme Colette Mélot.