Interventions de M. François FILLON (lundi 26 mai 2003)

PROJET DE LOI PORTANT DÉCENTRALISATION EN MATIÈRE DE REVENU MINIMUM D'INSERTION ET CRÉANT UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ n° 2003-1200 (dossier législatif)

• Intervention 1
• Intervention 2
• Intervention 3
• Intervention 4
• Intervention 5
• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8
• Intervention 9
• Intervention 10
• Intervention 11

Art. additionnel avant l'art. 1er

• Intervention 12

Art. 1er (Périodicité de la revalorisation du montant du RMI - art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 13
• Intervention 14

Art. additionnels après l'art. 1er

• Intervention 15

Art. 2 (Transfert du financement de l'allocation de RMI aux départements)

• Intervention 16

Art. 3 (Conditions financières de la décentralisation des RMI et RMA)

• Intervention 17
• Intervention 18

Art. additionnels après l'art. 3

• Intervention 19

Art. 4 (Attribution au président du conseil général des pouvoirs de décisions individuelles en matière de RMI - art. L. 262-14, L. 262-17, L. 262-19, L. 262-21, L. 262-23, L. 262-24, L. 262-27, L. 262-28, L. 262-35, L. 262-36 et L. 262-44 du code de l'action sociale et des familles)

• Intervention 20

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