PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX JUGES DE PROXIMITÉ

deuxième lecture

[n° 2003-153 (22 janvier 2003)]

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Discussion générale:

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

  Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) :

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)