PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX JARDINS FAMILIAUX ET AUX JARDINS D'INSERTION
première lecture
[14 octobre 2003]
Discussion générale:
Origine et développement des jardins familiaux. Objectif des jardins d'insertion. Ambition d'une impulsion nouvelle à la création de jardins familiaux. Renforcement de la protection juridique des associations de jardins familiaux. Reconnaissance de la catégorie des jardins d'insertion. Distinction entre le régime des jardins familiaux et celui des jardins d'insertion. Modifications de forme et de fond apportées par la commission. La commission des affaires économiques propose l'adoption de ses conclusions sur la proposition de loi de Christian Cointat. (texte intégral du JO)Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux)
Art. L. 561-1 du code rural (Consécration de l'appellation "jardins familiaux") :
S'oppose à l'amendement n° 5 de Mme Marie-Christine Blandin (éventuelle finalité pédagogique de l'utilisation des jardins). (texte intégral du JO)Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux)
Accepte l'amendement n° 6 de Mme Marie-Christine Blandin (fonctions éducatives des jardins partagés). (texte intégral du JO)S'oppose à l'amendement n° 7 de Mme Marie-Christine Blandin (participation des jardins collectifs aux dynamiques de trame verte et de corridors biologiques). (texte intégral du JO)
S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 8 de Mme Marie-Christine Blandin (contribution des jardins collectifs au développement durable et participation à la sauvegarde de la biodiversité). (texte intégral du JO)
Art. L. 563-1 du code rural (Procédure de rétablissement des jardins collectifs) :
Accepte l'amendement n° 1 de M. Christian Cointat (limitation de la dérogation au principe de rétablissement des jardins supprimés aux jardins d'insertion et aux jardins partagés) sous réserve de l'adoption de son sous-amendement n° 10 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 1er (Aménagements du régime d'organisation et de fonctionnement des jardins familiaux)
Art. L. 563-2 du code rural (Conditions du rétablissement des jardins supprimés) :
S'oppose à l'amendement n° 9 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place d'une expertise sur l'absence de pollution des sols mis à la disposition d'une association de jardins collectifs au titre du rétablissement des jardins supprimés). (texte intégral du JO)Art. 5 (Jardins familiaux dans les zones urbaines)
Accepte l'amendement n° 3 de M. Christian Cointat (précision). (texte intégral du JO)Art. 6 (Coordination)
Accepte l'amendement n° 4 de M. Christian Cointat (possibilité pour les collectivités territoriales d'exercer leur droit de préemption pour acquérir des terrains destinés au maintien des jardins collectifs). (texte intégral du JO)