PROJET DE LOI DE PROGRAMME POUR L'OUTRE-MER
première lecture
[n° 2003-660 (21 et 22 mai 2003)]
Discussion générale:
Développement économique de la Polynésie française depuis 1991 dû à une activité déterminée menée en partenariat avec l'Etat. Différence de traitement entre l'outre-mer et la Polynésie. Soutien actif et déterminé au projet de loi. (texte intégral du JO)Art. 14 (Modification du dispositif de défiscalisation au titre de l'impôt sur le revenu)
Son amendement n° 142 : encouragement du financement des opérations défiscalisées par le crédit-bail ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 18 (Affirmation du principe de la "double défiscalisation")
Son amendement n° 117 : extension du cumul des régimes de défiscalisation ; rejeté. Nécessité d'aider la Polynésie française pour la construction de logements sociaux. (texte intégral du JO)Art. 19 (Modification du régime applicable à la défiscalisation au titre de l'impôt sur les sociétés)
Son amendement n° 141 : aide au financement des investissements par le crédit-bail ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 23 (Modification du régime des agréments)
Son amendement n° 118 : consultation de l'organe exécutif des collectivités d'outre-mer ; adopté. Exemple de la Polynésie française. (texte intégral du JO)Utilité de la double mesure de défiscalisation en faveur du tourisme en Polynésie française. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 119 : clarification des modalités de traitement des demandes d'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 120 : délai de réponse de l'administration fiscale et procédure de saisine de la commission d'agrément ; retiré. (texte intégral du JO)
Art. 27 (Principe de la double défiscalisation applicable à certains territoires)
Son amendement n° 121 : consultation obligatoire des collectivités d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. 29 (Durée de validité du dispositif)
Ses amendements n° 122 : entrée en vigueur de la loi de programme dès sa date de promulgation ; n° 123 : application de la réglementation propre à chaque collectivité d'outre-mer pour la détermination des investissements éligibles ; adoptés. (texte intégral du JO)Spécificité des hôtels en Polynésie française. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 32
S'oppose à l'amendement n° 85 de M. Jean Arthuis (suppression de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Exemple de la Polynésie française. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 41
Son amendement n° 124 : modalités de financement des groupements de communes en Polynésie ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 43 (Habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures nécessaires à l'actualisation du droit applicable à l'outre-mer)
Son amendement n° 125 : précision de l'expression "régime communal" ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 44 (Ratification d'ordonnances portant habilitation du Gouvernement à prendre des mesures législatives nécessaires à l'actualisation du droit applicable outre-mer)
Son amendement n° 126 : résolution des difficultés d'application du statut de la fonction publique de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)