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Séance du 22 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Art. 18
Dossier législatif : projet de loi de programme pour l'outre-mer
Art. 20

Article 19

M. le président. « Art. 10. - Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa :

« a) La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée :

« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables, dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat, une somme égale au montant des investissements productifs, diminuée de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'elles réalisent dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion pour l'exercice d'une activité éligible en application du I de l'article 199 undecies B. » ;

« b) Après les mots : "239 quater C", sont insérés les mots : ", dont les parts sont détenues directement par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés" ;

« 2° Au deuxième alinéa, après les mots : "199 undecies A", sont ajoutés les mots : "et le montant des apports en capital effectués par les sociétés de financement définies par le quatrième alinéa du II" ;

« 3° Au troisième alinéa, les mots : "aux investissements productifs réalisés dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu'" sont supprimés et les mots : "rénovation d'hôtel" sont remplacés par les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé" ;

« 4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : "et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa, quelles que soient la nature des biens et leur affectation finale." ;

« 5° Au sixième alinéa, les mots : "six ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans" ;

« 6° Au huitième alinéa, les mots : "l'engagement prévu au sixième alinéa cesse d'être respecté" sont remplacés par les mots : "les conditions prévues aux sixième et septième alinéas cessent d'être respectées." ;

« 7° Au neuvième alinéa, les mots : "mentionnée au premier alinéa" sont remplacés par le mot : "éligible". »

L'amendement n° 11, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Dans le troisième alinéa du 1° de cet article, supprimer les mots : ", dans les limites définies par les règles communautaires relatives aux aides d'Etat,". »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. L'obligation de respecter le droit communautaire est une évidence qui résulte de notre hiérarchie des normes. Inscrire cette précision dans la loi n'est donc pas utile et pourrait même être source de confusion, en laissant entendre que, lorsque cette précision n'est pas apportée, le droit communautaire ne doit pas être respecté.

Notre assemblée a l'habitude de supprimer les dispositions de ce type.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 227, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :

« I. - La fin du septième alinéa (3°) de cet article, après les mots : "hôtel classé", insérer les mots : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la défiscalisation prévue au I de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Rodolphe Désiré.

M. Rodolphe Désiré. Je retire cet amendement et j'indique par avance qu'il en sera de même pour les amendements n°s 228 et 229.

M. le président. L'amendement n° 227 est retiré.

L'amendement n° 228, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :

« I. - Au huitième alinéa (4°) de cet article, après les mots : "est complété par les mots :" supprimer les mots : "et réalisés dans des secteurs éligibles définis par ce même alinéa".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension sectorielle de la défiscalisation prévue au 4° du I de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 12, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Supprimer le neuvième alinéa (5°) de cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. C'est un amendement de coordination avec la modification proposée à l'article 13.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 12.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 13, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après l'avant-dernier alinéa (6°) de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 6° bis Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque ces événements interviennent du fait de la destruction totale ou partielle de l'investissement par suite de catastrophe naturelle ou de sinistre, le ministre de l'économie et des finances est autorisé, après avis de la commission consultative mentionnée au III, à limiter le montant de la reprise à une fraction de la réduction d'impôt. »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :

« Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« ...° Après le dix-huitième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise de crédit-bail telle que définie par l'article L. 515-2 du code monétaire et financer qui conclut avec l'exploitant un contrat de location dans les conditions énumérées au quatorzième à dix-huitième alinéa. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Les opérations de financement des investissements ouvrant droit aux dispositions fiscales des articles 199 undecies B sont, le plus souvent, réalisées au travers de sociétés transparentes créees pour l'occasion, qui donnent en location l'investissement puis le cèdent, après cinq ans, à l'exploitant. La société est dissoute au terme de l'opération. Cette organisation juridique et fiscale permet aux investisseurs un effet de levier, puisqu'ils apportent en fonds propres abandonnés entre 30 % et 35 % de la valeur de l'actif et qu'ils peuvent obtenir une réduction d'impôt de 50 %. Or les sociétés de crédit-bail mobilier ou immobilier sont totalement exclues de ces opérations de défiscalisation partagée. Elles ne peuvent, en effet, recevoir les apports des investisseurs, car elles ne peuvent transmettre de droits à défiscalisation ni s'interposer durant la période de cinq ans ou, au-delà de cette période, lors du rachat du bien, puisqu'elles ne sont pas les exploitants.

Pour leur permettre de redevenir des acteurs de ces financements, il serait indispensable de permettre d'interposer ces sociétés de crédit-bail entre les sociétés transparentes et les exploitants, par le biais de contrats de sous-location. Ces sociétés auraient alors le droit de réaliser des sous-locations sans perdre le bénéfice des avantages fiscaux accordés aux investisseurs. Cela permettrait de concurrencer les crédits bancaires en élargissant l'offre de financement au service des exploitants économiques.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Cette mesure présente un intérêt manifeste, mais ce qui me préoccupe, c'est de ne pas connaître l'estimation de son coût.

C'est la raison pour laquelle je souhaite avoir l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise à combler une lacune juridique s'agissant de certains montages externalisés. Toutefois, une telle évolution nous semble prématurée et nous suggérons qu'elle soit traitée au cas par cas, avec la diligence requise.

Je ne pourrais donc émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement s'il était maintenu.

M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Monsieur Flosse, l'amendement n° 141 rectifié est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 141 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19, modifié.

(L'article 19 est adopté.)

Art. 19
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Art. 21

Article 20

M. le président. « Art. 20. - Le II de l'article 217 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa :

« a) Les mots : "de leur revenu imposable" sont remplacés par les mots : "de leurs résultats imposables" ;

« b) Dans la première phrase, les mots : "de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme à l'exclusion de la navigation de croisière, des énergies nouvelles, des services informatiques, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat", sont remplacés par les mots : "éligibles en application de l'article 199 undecies B" ;

« c) Dans la deuxième phrase, les mots : "des activités visées ci-dessus" sont remplacés par les mots : "activité éligible" ;

« d) Dans la troisième phrase, les mots : "dans les secteurs mentionnés ci-avant", sont remplacés par le mot : "éligible" ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : "investissements productifs dans le secteur de la maintenance au profit d'activités exercées dans l'un des secteurs mentionnés au premier et au quatrième alinéas du I et dans celui de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ainsi qu'aux" sont supprimés, et les mots : "rénovation d'hôtel" sont remplacés par les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé" ;

« 3° Au troisième alinéa, après les mots : "s'exerce exclusivement", sont insérés les mots : ", dans un secteur éligible, quelles que soient la nature des biens qui constituent l'emploi de la souscription et leur affectation définitive," ;

« 4° Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :

« La déduction prévue au premier alinéa s'applique, dans des conditions et limites fixées par décret, aux souscriptions en numéraire, agréées par le ministre chargé du budget, au capital de sociétés spécialisées dans le financement par souscription en numéraire au capital d'entreprises exerçant leur activité exclusivement outre-mer dans un secteur éligible défini par ce même alinéa et qui affectent ces souscriptions à la réalisation d'investissement productif neuf dans les secteurs et les délais indiqués au premier alinéa. Ces sociétés spécialisées ne bénéficient pas, pour la détermination de leur propre résultat, des déductions prévues au présent article." »

L'amendement n° 275, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le deuxième alinéa (b) du 1° de cet article, après les mots : "en application", insérer les mots : "du I". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 275.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 229, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :

« I. - Dans le septième alinéa (2°) de cet article, après les mots : "rénovation et de réhabilitation d'hôtel classé", insérer les mots : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la défiscalisation prévue au 2° du II de l'article 217 undecies du code général des impôts aux résidences, villages de vacances et immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 230, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :

« I. - Au huitième alinéa (3°) de cet article, remplacer les mots : ", dans un secteur éligible" par les mots : ", dans un département d'outre-mer ou une collectivité d'outre-mer".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension du champ géographique de la défiscalisation prévue au troisième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »

Cet amendement a été retiré.

L'amendement n° 231, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :

« I. - Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, supprimer les mots : "et qui affectent ces souscriptions à la réalisation d'investissement productif neuf".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de la déduction prévue au quatrième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Rodolphe Désiré.

M. Rodolphe Désiré. Il s'agit de prendre conscience des handicaps des entreprises d'outre-mer : elles souffrent d'une carence structurelle en fonds propres.

Cette faiblesse dans ce que l'on peut appeler l'accumulation du capital explique les réticences des banques et le coût élevé du crédit. Or une véritable politique de développement requiert des instruments financiers. Tout récemment, nous avons eu à déplorer la disparition de la Sodema, qui jouait véritablement un rôle de banque de proximité pour les petites entreprises.

Nous allons devoir appliquer un nouveau ratio de solvabilité bancaire, ce qui rendra le crédit encore plus difficile. Par conséquent, il faudra trouver une solution pour « transfuser » les financements nécessaires au fonctionnement des économies des départements d'outre-mer.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement de notre collègue Rodolphe Désiré est extrêmement intéressant. Il a en effet le mérite de lancer l'idée du renforcement des fonds propres, lesquels font cruellement défaut lorsqu'il y a des projets d'investissements. Toutefois, dans le contexte actuel de rigueur, il me paraît difficile d'aller plus loin que nous ne l'avons fait.

Je m'en remettrai donc à l'avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cette proposition ne correspond pas à l'objectif de mobilisation élargie de l'épargne des particuliers vers les investissements productifs outre-mer en vue de promouvoir le développement durable des entreprises et des emplois marchands.

Il importe, en effet, de sécuriser au maximum les investisseurs, ce que permet l'existence d'un investissement productif, contrepartie de la souscription.

Pour cette raison, nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 231.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 20, modifié.

(L'article 20 est adopté.)

Art. 20
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Art. 22

Article 21

M. le président. « Art. 21. - Au premier alinéa du II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts, les mots : "l'un des secteurs mentionnés au" sont remplacés par les mots : "un secteur éligible défini par ce". » - (Adopté.)

Art. 21
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Art. 23

Article 22

M. le président. « Art. 22. - Au premier alinéa du II quater de l'article 217 undecies du code général des impôts, la somme : "760 000 EUR" est remplacée par la somme : "1 000 000 EUR" et les mots : "deuxième alinéa du" sont supprimés. » - (Adopté.)

Art. 22
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Art. 24

Article 23

M. le président. « Art. 23. - Le III de l'article 217 undecies du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

« III. - 1° Pour ouvrir droit à déduction les investissements mentionnés au I, réalisés dans les secteurs des transports, de l'agriculture, de la pêche maritime et de l'aquaculture, de l'industrie charbonnière et de la sidérurgie, de la construction navale, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile ou concernant la rénovation et la réhabilitation d'hôtel classé ou des entreprises en difficultés ou qui sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial, doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

« L'agrément est délivré lorsque l'investissement :

« a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou constituer une menace contre l'ordre public ou laisser présumer l'existence de blanchiment d'argent ;

« b) Poursuit comme l'un de ses buts principaux la création ou le maintien d'emplois dans ce département ;

« c) S'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement ;

« d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers.

« L'octroi de l'agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l'engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d'exploitation de l'investissement aidé ;

« 2° L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Ce délai est ramené à deux mois lorsque la décision est prise et notifiée par l'un des directeurs des services fiscaux des départements d'outre-mer ;

« Ces délais peuvent être interrompus par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations, en cas de notification du projet pour examen et avis à la Commission européenne, ou en cas de transmission aux demandeurs de l'agrément par l'administration d'une proposition de saisine d'une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret.

« 3° Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 300 000 EUR par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa. Il en est de même lorsque ces investissements sont donnés en location à une telle entreprise. L'entreprise propriétaire des biens ou qui les a acquis en crédit-bail joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. »

L'amendement n° 282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Dans le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts, après les mots : "secteur des transports", insérer les mots : ", de la navigation de plaisance". »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Cet amendement vise, dans un souci d'harmonisation avec le dispositif de réduction d'impôt, à soumettre le secteur de la navigation de plaisance à l'agrément au premier euro.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. La commission des finances est tout à fait favorable à cet amendement ; c'est une bonne mesure de coordination.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 282.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. L'amendement n° 232, présenté par MM. Désiré, Pelletier, Barbier, Delfau, Demilly, Fortassin, Joly, Laffitte, Larifla et Othily, est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa (III) de cet article, après les mots : "de la pêche maritime et de l'aquaculture", insérer les mots ", du tourisme nautique,".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément ministériel prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts au secteur du tourisme nautique sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Rodolphe Désiré.

M. Rodolphe Désiré. Je retire l'amendement n° 232.

M. le président. L'amendement n° 232 est retiré.

L'amendement n° 233, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :

« I. - Dans le deuxième alinéa (III) de cet article, après les mots : "d'hôtel classé", insérer les mots : ", de résidence de tourisme classée, de centre classé de village de vacances ou d'immeuble destiné à être classé ; dans l'une de ces catégories d'établissements commerciaux d'hébergement".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

« ... - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'extension de l'agrément ministériel prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts aux résidences, centres ou immeubles classés ou destinés à l'être sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »

La parole est à M. Rodolphe Désiré.

M. Rodolphe Désiré. Je retire également cet amendement.

M. le président. L'amendement n° 233 est retiré.

L'amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par les mots : "et après consultation de l'organe exécutif compétent de la collectivité d'outre-mer". »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Il s'agit des conditions de délivrance de l'agrément donné par l'admnistration fiscale au titre des réductions d'impôt.

Dans un premier temps, il est précisé que le ministre chargé du budget délivre l'agrément après avis du ministre chargé de l'outre-mer.

Cette disposition n'est pas suffisante, car elle ne garantit pas aux collectivités concernées qu'elles seront consultées sur les investissements qui auront lieu sur leur territoire. Il est en effet essentiel, eu égard aux compétences en matière économique de la Polynésie française et des autres collectivités visées à l'article 74 de la Constitution, de prévoir une disposition instituant une consultation systématique de l'organe exécutif de la collectivité.

Par ailleurs, cet amendement ne coûte rien, monsieur le rapporteur ! (Sourires).

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement, qui semble à première vue plein de bon sens, pose un problème de fond lié au secret fiscal des dossiers d'agrément.

En outre, la procédure d'agrément ne consiste pas à apprécier l'opportunité de réaliser tel ou tel investissement. Il s'agit, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, de confier au ministre du budget le soin de s'assurer que l'opération en cause satisfait aux conditions prévues par la loi.

L'un des atouts de la défiscalisation par rapport à un système de subvention, mes chers collègues, est d'être relativement automatique. Il convient donc de ne pas remettre en cause cet atout. C'est pour cela que, personnellement et au nom de la commission des finances, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je répondrai comme à M. Lise tout à l'heure, qui a défendu un amendement similaire.

Les consultations formelles qui alourdiraient les procédures pourraient effectivement poser quelques problèmes, comme l'a indiqué M. le rapporteur.

Cela étant, le Gouvernement a déposé un amendement qui pourrait répondre aux préoccupations des collectivités locales concernées, puisqu'il prévoit d'informer ces dernières des opérations dont la réalisation les concerne.

M. le président. Monsieur Gaston Flosse, l'amendement n° 118 rectifié est-il maintenu ?

M. Gaston Flosse. Lorsque j'ai demandé, ce matin, l'extension à la Polynésie française des avantages accordés aux départements d'outre-mer, il m'a été objecté qu'en tant que territoire autonome la Polynésie française ne pouvait pas bénéficier des mêmes avantages que les départements d'outre-mer. J'en ai pris acte. Maintenant, quand je présente un amendement tendant à instaurer la consultation de l'organe exécutif local, ce qui, s'agissant d'un territoire autonome avec un exécutif local serait tout à fait normal, on prend je ne sais quel prétexte pour m'opposer encore un avis défavorable.

Je comprends bien que notre illustre rapporteur lise le texte qui lui a été préparé par le ministère des finances, mais, comme je le disais ce matin, ces gens-là sont imperméables à l'outre-mer, ils ne le connaissent pas, cela ne les intéresse pas !

Je pensais que Mme la ministre accepterait mon amendement et que, maintenant qu'elle est à la tête de ce ministère, nous pourrions être consultés, en matière de défiscalisation, nous qui ne l'avons jamais été par son prédécesseur.

C'est qu'il arrive souvent qu'un même projet bénéficie de la défiscalisation métropolitaine et de la défiscalisation locale. Or, si l'on veut coordonner les efforts du gouvernement français et du gouvernement de la Polynésie française, je pense que nous devrions être consultés. Mais c'est ainsi !

M. le président. Vient en discussion commune avec l'amendement n° 118 rectifié l'amendement n° 283, présenté par le Gouvernement et ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

« Les organes exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. »

La parole est Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je tiens à dire que les arguments que vient de développer M. Gaston Flosse sont tout à fait pertinents.

L'organisation de la République est décentralisée depuis la récente révision constitutionnelle. De surcroît, certaines collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution jouissent d'un régime d'autonomie. Il me paraît donc tout à fait normal de les tenir informées des projets qui peuvent naître sur leur territoire, surtout lorsque ces collectivités sont compétentes en matière de développement économique.

C'est donc pour essayer de concilier des exigences liées au secret de certains dossiers et la nécessité de respecter les compétences de nos collectivités d'outre-mer que le Gouvernement a déposé l'amendement n° 283 tendant à préciser que : « Les organes exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. »

Pour répondre à la préoccupation qui a été exprimée il y a quelques instants par M. Lise, je propose, en outre, de rectifier cet amendement et d'étendre le dispositif aux organes exécutifs des collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution.

M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 283 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

« Compléter le premier alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

« Les organes exécutifs des collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution sont tenus informés des opérations dont la réalisation les concerne. »

La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est en ma qualité de président de la commission des finances que je me permets d'intervenir afin de dissiper un malentendu qu'auraient pu faire naître les propos de mon excellent collègue Gaston Flosse.

Je voudrais témoigner de l'objectivité de Roland du Luart, qui a amplement démontré qu'il n'avait pas besoin du ministère des finances pour présenter un rapport sur la défiscalisation outre-mer. Je rappelle, en outre, que, dans le régime de séparation des pouvoirs qui est le nôtre, la commission des finances jouit d'une totale autonomie par rapport au ministère des finances et du ministère chargé du budget.

Certes, la commission des finances est consciente des contraintes budgétaires, mais qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, cher Gaston Flosse : Roland du Luart forge ses convictions au sein de la commission !

M. Roland du Luart, rapporteur. Merci, monsieur le président.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Sans vouloir raviver la polémique avec mon ami Gaston Flosse, je tiens néanmoins à préciser la façon dont nous travaillons en commission des finances. Le rapporteur est l'organe de la commission lorsque celle-ci a statué. Je suis donc lié par ses décisions et j'essaie d'être objectif.

En outre, je ne prends pas mes ordres à Bercy, car j'ai trop le respect de la séparation des pouvoirs. Il ne faut jamais oublier que c'est le Parlement qui consent l'impôt et non l'exécutif. Ce dernier exécute ce que décide le Parlement en la matière.

J'en viens à l'amendement n° 283 rectifié. Le Gouvernement propose que les organes exécutifs des collectivités mentionnées aux articles 73 et 74 de la Constitution soient informés des investissements agréés réalisés sur leur territoire. J'observe que le ministère de l'économie et des finances établit chaque année un rapport qui précise, collectivité par collectivité, le nombre d'investissements agréés et leur montant global. Il s'agirait d'aller plus loin en fournissant aux exécutifs locaux le nom des entreprises bénéficiant de la défiscalisation et la nature exacte des investissements réalisés.

Je comprends parfaitement l'intérêt pour les collectivités locales de connaître l'évolution de leur tissu économique. Néanmoins, mes chers collègues, il faudra veiller à ce que cette disposition soit appliquée dans le respect non seulement du secret fiscal, mais aussi du secret professionnel ainsi que de l'ensemble des règles en vigueur, en particulier en matière de concurrence.

Sous le bénéfice de ces observations, je suis favorable, à titre personnel, à l'amendement du Gouvernement, la commission n'ayant pas eu le loisir de l'examiner. Je trouve d'ailleurs un peu curieux que, depuis une heure, plusieurs amendements arrivent en discussion sans que la commission ait pu les examiner. Si cela devait se renouveler, je serais obligé de demander une suspension de séance pour la faire statuer.

M. le président. La parole est à M. Georges Othily, pour explication de vote sur l'amendement n° 118 rectifié.

M. Georges Othily. Je veux apporter ma contribution à l'amendement proposé par le Gouvernement qui enfin prend en compte une disposition que l'ensemble des exécutifs régionaux sollicitent depuis de très nombreuses années, à savoir être consultés sur les investissements réalisés dans leur région.

Je rappelle que l'article 59 de la loi du 2 mars 1982 précise que la collectivité régionale a compétence pour promouvoir le développement économique, social et culturel. Par voie de conséquence, ce sont les collectivités régionales qui définissent les secteurs d'activité qu'il faut promouvoir.

Si l'exécutif régional ne sait pas qui investit sur le territoire, puisqu'à partir d'un certain plafond les décisions sont prises à l'échelon national, et que c'est Bercy qui délivre l'agrément, le minimum serait pourtant que l'exécutif régional, en charge du développement économique et de l'aménagement du territoire, soit non seulement informé mais consulté sur le secteur prioritaire de l'économie que la collectivité régionale a décidé de promouvoir.

Mme Lucette Michaux-Chevry. Et sur le schéma d'aménagement !

M. Georges Othily. Se contenter de donner une information à l'exécutif, ce n'est pas pousser jusqu'à son terme la décentralisation telle que nous la voulons.

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour explication de vote.

M. Rodolphe Désiré. Nous vivons aujourd'hui une situation quelque peu préjudiciable à l'ensemble des départements d'outre-mer.

En effet, la défiscalisation et la manière dont les choses se sont passées ces dernières années ont laissé des souvenirs douloureux. Les abus que nous avons connus outre-mer ont été tels dans la navigation de plaisance que celle-ci est considérée comme une activité assez proche de la piraterie.

Or, nous n'avons jamais été consultés sur les agréments qui ont été donnés à telle campagne d'aviation ou à telle entreprise de croisière. Il aurait fallu nous consulter, au moins sur certaines directions politiques comme sur le choix du secteur où il faut faire un effort. Sur de tels sujets les assemblées locales devraient être consultées.

Si nous ne sommes pas associés à un certain nombre de décisions d'ordre économique, nous connaîtrons de nouveaux déboires. C'est la raison pour laquelle je regrette que nous soyons seulement informés.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 118 rectifié.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président. En conséquence, l'amendement n° 283 rectifié n'a plus d'objet.

L'amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :

« Compléter in fine le 1° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« En dehors des dispositions de l'article 1756 et sans préjudice des autres sanctions prévues par ce texte, l'assiette de la réduction d'impôt prévue aux articles 199 undecies A et B ou de la déduction d'impôt prévue à l'article 217 undecies ne pourra être diminuée qu'en vertu des dispositions expresses des mêmes articles ou de la surestimation démontrée de l'investissement considéré. »

La parole est à M. Gaston Flosse.

M. Gaston Flosse. Avant de présenter cet amendement, je remercie tous mes collègues de l'outre-mer qui m'ont soutenu en adoptant l'amendement n° 118 rectifié.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Et ceux de métropole !

M. Gaston Flosse. Oui, je remercie tous ceux qui m'ont apporté leur soutien.

Cette double mesure de défiscalisation nécessite une petite explication. Le tourisme en Polynésie est notre première source de revenu et, ces dernières années le régime de défiscalisation métropolitain n'était pas suffisamment incitatif pour encourager l'investissement en Polynésie.

En Polynésie, le gouvernement territorial a donc dû compléter le dispositif national d'aide à l'investissement par une mesure de défiscalisation appelée « loi Flosse ». Ce n'est qu'en conjuguant les avantages de ces deux dispositifs, métropolitain et polynésien que nous avons pu trouver des investisseurs et favoriser la construction de nouveaux hôtels en Polynésie. Le coût de revient de la construction d'un hôtel dans nos territoires est assez élevé. Il nous faut tout importer, et nous nous trouvons au bout du monde. Il faut parcourir 20 000 kilomètres, le fret est cher, et il s'agit d'hôtels haut de gamme. Sans cette double incitation fiscale, les investisseurs ne viennent pas.

Il est donc pour nous indispensable de savoir quel sera le montant de la défiscalisation accordée par Bercy et la part qui sera consentie par le territoire.

L'amendement n° 119 rectifié vise à clarifier les modalités de traitement des demandes d'agrément, afin de donner une certaine sécurité aux investisseurs. Seule cette clarté, mais aussi la transparence dans la prise de décision des agréments par la direction générale des impôts donneront aux investisseurs la confiance indispensable à leurs prises de participation dans les réalisations qui doivent être faites outre-mer.

Cet amendement a pour objet de préciser l'environnement juridique qui entoure la procédure d'agrément.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart, rapporteur. L'amendement de M. Flosse me semble satisfait par l'article 27 du projet de loi. Toutefois, j'aimerais connaître l'avis de Mme la ministre.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Je partage l'avis de la commission des finances. En outre, cet amendement ne me semble pas relever du domaine législatif. Même si les préoccupations de M. Flosse sont compréhensibles et légitimes, il me paraît nécessaire que l'administration puisse conserver un pouvoir d'appréciation dans le cadre de la réglementation. Je ne suis donc pas sûre que cette question puisse être réglée dans ce projet de loi.

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est-il maintenu, monsieur Flosse ?

M. Gaston Flosse. Compte tenu des réponses qui viennent d'être apportées, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 119 rectifié est retiré.

L'amendement n° 14 rectifié bis, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après le premier alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai mentionné au premier alinéa et offre la possibilité au contribuable, s'il le sollicite, de saisir, dans un délai de quinze jours, une commission consultative dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont définis par décret. En cas de saisine, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court à compter de l'avis de la commission. La commission dispose, pour rendre cet avis, d'un délai ne pouvant excéder deux mois. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Roland du Luart, rapporteur. Cet amendement a pour objet de préciser et de clarifier les conditions de saisine de la commission consultative. Il tend de plus à fixer à celle-ci un délai ne pouvant excéder deux mois pour rendre son avis, afin de ne pas allonger la procédure de manière disproportionnée.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 120 rectifié, présenté par MM. Flosse et Virapoullé, est ainsi libellé :

« Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts par deux alinéas ainsi rédigés :

« Ces délais peuvent être suspendus lorsque l'administration fiscale demande des compléments d'informations ou lorsqu'elle transmet le projet pour avis à la Commission européenne. Ces délais recommencent à courir dès réception par l'administration fiscale des compléments d'information ou de l'avis de la Commission européenne.

« L'administration ne peut en aucun cas délivrer un refus d'agrément sans avoir, au préalable, consulté la commission d'agrément. Le contribuable peut également saisir cette commission à défaut de réponse de l'administration dans un délai de six mois à compter de la date de réception de la demande d'agrément. Ce délai est prorogé de la durée de consultation de la Commission européenne lorsque celle-ci est requise. Un décret fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission d'agrément. »

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par M. du Luart, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du texte proposé par cet article pour le III de l'article 217 undecies du code général des impôts :

« Le délai mentionné au premier alinéa peut être interrompu par une demande de l'administration fiscale de compléments d'informations. Il est suspendu en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne. »

L'amendement n° 234, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :

« I. - Après les mots : "Commission européenne", supprimer la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article.

« II. - Après l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer quatre alinéas ainsi rédigé :

« Lorsque l'administration envisage une décision de refus d'agrément, elle doit en informer le contribuable par un courrier qui interrompt le délai de deux ou trois mois visé au 2 du III et ouvre un délai de quinze jours au cours duquel, si le contribuable le sollicite en fournissant les informations qu'il jugerait nécessaires, l'administration soumet la demande à l'avis consultatif d'une commission locale ou centrale.

« A l'issue de ce délai de quinze jours, en l'absence de saisine de la commission centrale ou locale ou lorsque celle-ci a rendu un avis, l'administration doit notifier la décision définitive dans un délai de un mois.

« La commission locale ou centrale est également consultée pour l'application des retraits d'agrément et les amendes prévues à l'article 30.

« Un décret fixe la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions locales ou de la commission centrale. »

La parole est à M. Gaston Flosse, pour présenter l'amendement n° 120 rectifié.

M. Gaston Flosse. Les modifications des conditions de délivrance de l'agrément figurant dans le présent projet de loi ne vont pas, contrairement à l'objectif affiché, améliorer de façon significative la rétroactivité nécessaire au bon fonctionnement de la procédure d'agrément. Notre excellent rapporteur l'a d'ailleurs lui-même constaté et a fait une proposition en ce sens.

Je pense, pour ma part, qu'il faudrait aller plus loin. Ainsi, l'agrément tacite, à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, existe déjà dans l'ancien texte. Seul le délai ramené à deux mois dans l'hypothèse d'un agrément délivré localement est nouveau, mais la Polynésie française n'est malheureusement pas concernée. Seuls les départements d'outre-mer possèdent, en effet, une direction générale des impôts.

La possibilité d'interruption des délais de réponse par une demande motivée de l'administration fiscale d'un complément d'information ne fait, en outre, qu'entériner la pratique actuelle.

Enfin, une possibilité supplémentaire d'interruption des délais de délivrance de l'agrément, en cas de notification du projet pour examen et avis de la Commission européenne, ou en cas de saisine d'une commission consultative, est ajoutée.

Ce projet de loi devrait pourtant être l'occasion d'améliorer la procédure d'instruction et d'agrément des dossiers.

Le dispositif en vigueur aujourd'hui permet en effet à l'administration de repousser, sans aucune limite, sa décision d'agrément en posant sans cesse de nouvelles questions interruptives du délai de trois mois. Cette possibilité nuit gravement à la mise en oeuvre de projets complexes pour lesquels les conditions du marché imposent des dates butoirs de réalisation.

Je pense donc qu'il serait préférable de parler de suspension, plutôt que d'interruption du délai de trois mois.

Enfin, pour être certain que la saisine de la commission consultative, sur l'initiative de l'administration fiscale, n'aille pas à l'encontre de la volonté d'optimiser la procédure d'agrément, il serait opportun de préciser la procédure de saisine de cette commission.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour présenter l'amendement n° 15 rectifié et donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 120 rectifié.

M. Roland du Luart, rapporteur. La modification que nous proposons à l'amendement n° 15 rectifié permet de ne pas trop allonger la procédure. Les délais nécessaires à la Commission européenne pour rendre son avis peuvent en effet être assez longs, et le bureau des agréments, dont on ne peut souligner ici que la qualité et l'efficacité, devra s'efforcer d'adresser les dossiers le plus rapidement possible à Bruxelles.

L'amendement n° 120 rectifié de M. Flosse me semble satisfait par l'amendement n° 15 rectifié de la commission. Monsieur Flosse, vous voyez que je comprends parfois les problèmes ultramarins, puisque j'ai moi-même proposé la suspension des délais pour éviter que l'on ne perde trop de temps dans le traitement de ces dossiers d'agrément.

En revanche, en ce qui concerne la commission consultative, votre proposition risque - d'après ce que je crois savoir - de se heurter à des difficultés pratiques.

M. le président. La parole est à M. Rodolphe Désiré, pour présenter l'amendement n° 234.

M. Rodolphe Désiré. Les principaux reproches faits à la loi Pons étaient qu'elle permettait de trop nombreux abus. Même après l'instauration de la procédure d'agrément, les plaintes ont persisté. Il est donc parfaitement normal de faire cesser ces abus et d'instaurer un principe de transparence pour éviter que l'on ne jette le discrédit sur les investisseurs outre-mer.

L'amendement présenté vise à préciser la procédure à engager en cas de doute sur le sérieux de l'investisseur.

M. le président. Monsieur Flosse, je crois avoir compris que l'amendement n° 120 rectifié était satisfait par l'amendement n° 15 rectifié de la commission.

M. Gaston Flosse. En partie.

M. le président. Le maintenez-vous ?

M. Gaston Flosse. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 120 rectifié est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 234 ?

M. Roland du Luart, rapporteur. Je souhaite que M. Désiré accepte de retirer son amendement au profit de l'amendement n° 15 rectifié proposé par la commission.

En effet, la suspension du délai que nous proposons lui donne satisfaction et, dans un amendement précédemment adopté, nous avons prévu que la commission consultative devait rendre son avis dans un délai de deux mois. Donc, des deux côtés, on évite que l'administration ne nous fasse perdre trop de temps.

M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Désiré ?

M. Rodolphe Désiré. Je le retire.

M. le président. L'amendement n° 234 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 rectifié ?

Mme Brigitte Girardin, ministre. Avis favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 23, modifié.

(L'article 23 est adopté.)