Interventions de M. François FORTASSIN

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI D'AVENIR POUR L'AGRICULTURE, L'ALIMENTATION ET LA FORÊT

deuxième lecture

[n° 2014-1170 (18 juillet 2014)]

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Article 12 (art. L. 112-1-1, L. 112-1-2 [nouveau], L. 112-2, L. 135-3 et L. 135-5 du code rural et de la pêche maritime et articles L. 122-1-2, L. 122-1-5, L. 122-3, L. 123-1-2, L. 123-6, L. 124-2, L. 143-1, L. 145-3 du code de l'urbanisme - Préservation du foncier agricole)

. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)

Article 12 bis C (art. L. 146-4 du code de l'urbanisme - Densification des hameaux existants en zone littoral)

Article 12 bis D (Suppression maintenue) (art. L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales - Attribution des biens de sections de communes à vocation agricole ou pastorale)

. (texte intégral du JO)