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Séance du 18 juillet 2014 (compte rendu intégral des débats)

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je souhaite répondre de manière très précise à la question posée tout à l’heure par Mme Férat.

Sont concernés par les contrats d’objectifs entre l’État et les organismes nationaux à vocation agricole et rurale : GAEC & Sociétés, les centres d’initiatives pour valoriser l’agriculture et le milieu rural, ou CIVAM, la Fédération nationale des services de remplacement, le Mouvement rural de la jeunesse chrétienne, l’inter-association de formation collective à la gestion et le réseau AFIP, c'est-à-dire l’Association de formation et d’information pour le développement d’initiatives rurales.

Mme Françoise Férat. Merci, monsieur le rapporteur !

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12, modifié.

(L’article 12 est adopté.)

Article 12
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Articles 12 bis A

Articles 12 bis AA

(Suppression maintenue)

Articles 12 bis AA
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Articles 12 bis B

Articles 12 bis A

(Suppression maintenue)

Mme la présidente. L’amendement n° 63, présenté par MM. Courteau et Haut, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Sont réputées agricoles, au sens du code de l’urbanisme, et après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, les constructions destinées, dans la continuité du bâti existant, à assurer une surveillance permanente de l’outil de production et du matériel lié et nécessaire à l’exploitation agricole.

Cet amendement n’est pas soutenu.

En conséquence, l’article 12 bis A demeure supprimé.

Articles 12 bis A
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Article 12 bis C

Articles 12 bis B

(Suppression maintenue)

Articles 12 bis B
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Article 12 bis D (Suppression maintenue)

Article 12 bis C

L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identifiés par un schéma de cohérence territoriale et délimités par un plan local d’urbanisme, les hameaux existants situés en dehors des espaces proches du rivage peuvent faire l’objet d’une densification sans que cela n’ouvre de droit ultérieur à une extension de l’urbanisation. Cette densification respecte les proportions en hauteur et en volume du bâti existant. » ;

2° Le deuxième alinéa du II est complété par les mots : « , sous réserve que ces schémas identifient les espaces proches du rivage ou des rives des plans d’eau intérieurs et que leur délimitation soit effectuée par le plan local d’urbanisme dont le règlement définit les zones pouvant faire l’objet d’une extension limitée de l’urbanisation ».

Mme la présidente. L’amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État. Le Gouvernement souhaite supprimer l’assouplissement de la loi Littoral introduit par cet article.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Bien sûr, la position du Gouvernement ne peut être autre qu’un strict respect de la loi Littoral.

Néanmoins, dans un souci de pragmatisme, la commission a rétabli cet article, supprimé par l’Assemblée nationale, en adoptant un amendement présenté par Odette Herviaux et Jean Bizet.

Il n’est pas question de remettre en cause la loi Littoral ; il s’agit plutôt de prendre en compte des conditions très spécifiques d’urbanisation, dans les « dents creuses », par exemple.

C’est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d’État, je suis au grand regret d’émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. Je tiens simplement à indiquer que le groupe écologiste soutient totalement la position du Gouvernement.

M. François Fortassin. C’est tellement rare ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.

M. Jean Bizet. Permettez-moi, sur ce sujet précis, de saluer le courage et le pragmatisme de la commission et de son rapporteur.

L’amendement adopté en commission fait suite au rapport d’information sur la question qu’Odette Herviaux et moi-même avons présenté il y a quelques mois. Ce rapport a d’ailleurs été adopté à l’unanimité par la commission du développement durable et a reçu l’approbation, également unanime, du groupe d’études de la mer et du littoral du Sénat, présidé par Odette Herviaux.

M. le rapporteur l’a indiqué, il est hors de question de fragiliser la loi Littoral, qui est une bonne loi : elle évite le bétonnage de nos côtes.

Cependant, le littoral français est divers. Si nous nous inscrivons dans l’esprit de la décentralisation, il semble plus pertinent de suivre les propositions contenues dans le rapport d’information que je viens d’évoquer et de s’en remettre à la sagesse des élus locaux pour trouver les solutions adéquates aux problèmes qui peuvent se poser ici ou là.

Je ne rentre pas dans les détails mais, croyez-moi, mes chers collègues, mieux vaut tenter de maîtriser ainsi les effets de la loi Littoral, plutôt que de laisser les juges prendre la place du législateur.

M. Didier Guillaume, rapporteur. C’est le bon sens !

M. Jean Bizet. C’est dans cet esprit, en tout cas, qu’Odette Herviaux et moi-même avons déposé un amendement en commission. Je le répète, il convient d’être très vigilant dans ce domaine.

Mme la présidente. Je mets aux voix l’amendement n° 155.

(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l’article 12 bis C.

(L’article 12 bis C est adopté.)

Article 12 bis C
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Article 12 bis

Article 12 bis D

(Suppression maintenue)

Mme la présidente. L'amendement n° 143, présenté par MM. Mézard, Collin, Baylet et Bertrand, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le 1° de l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« 1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d’exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci ; et, si l’autorité compétente en décide, au profit d’exploitants agricoles ayant un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément aux dispositions prévues par le règlement d’attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire ; ».

La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin. Cet amendement, dont le président Jacques Mézard a pris l’initiative, vise à rétablir l’article 12 bis D, que nos collègues députés ont supprimé.

Il s’agit d’apporter, concernant les biens de section à vocation agricole, une modification à l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, un article réécrit par la loi du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes.

Cette loi, dont Jacques Mézard est l’auteur, a apporté une importante clarification juridique des biens de section. On peut donc faire confiance à notre collègue pour corriger un texte qu’il a lui-même défendu. Le Sénat l’a bien compris, adoptant en première lecture sa proposition de modification.

En revanche, les députés n’ont pas fait preuve de la même clairvoyance, puisqu’ils ont supprimé l’article additionnel au motif qu’il ne fallait pas toucher au régime des biens de section réformé l’année dernière.

C’est pourquoi je vous propose de rétablir ces dispositions, non sans vous en avoir préalablement rappelé les grandes lignes.

En rénovant les règles de priorité d’attribution des biens de section, le texte a regroupé les exploitations ayant le domicile de l’exploitant, un bâtiment d’exploitation et leur siège sur le territoire de la section avec les exploitations qui disposent seulement d’un bâtiment d’exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire.

Une telle rédaction soulève toutefois trois problèmes s’agissant des sections qui étaient « stabilisées ».

D’abord, le nombre d’ayants droit de la catégorie 1 a augmenté sur certaines sections, et les conseils municipaux doivent alors gérer de nouvelles demandes de lots de biens de section ou procéder à de nouveaux partages.

Ensuite, les hivernants pouvant être des exploitants hors section, et même hors commune, le fait de leur attribuer des biens de section peut être très mal vécu par les locaux.

Enfin, la notion d’hivernage n’étant pas suffisamment précise, on peut imaginer que le conseil municipal la détermine dans un règlement d’attribution. La délibération sur un tel document n’étant pas prévue, les futurs règlements d’attribution relatifs à l’hivernage pourraient être fragilisés.

Aussi l’amendement vise-t-il à permettre à l’autorité compétente, à savoir le conseil municipal ou la commission syndicale, d’élargir la priorité 1 aux hivernants lorsque, par exemple, la section dispose de surfaces trop importantes pour être exploitées correctement par les seuls exploitants ayant leur siège et leur domicile sur la section.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Le premier signataire de cet amendement est le président Mézard, qui a une connaissance millimétrique de ce dossier et du droit y afférent. Il avait été défendu en première lecture par M. Yvon Collin et le Sénat l’avait adopté, mais l’Assemblée nationale a supprimé les dispositions en question.

Il s’agit d’une proposition de bon sens, ce qui n’est pas négligeable lorsqu’on parle de terroirs, de territoires, d’agriculture et de ruralité. Et chacun sait qu’on ne manque pas de bon sens en Bigorre ! (Sourires.)

Cet amendement vise tout simplement à revenir à la situation antérieure, en donnant la priorité aux exploitants ayant leur domicile et le siège de leur exploitation sur la section. Selon moi, il s’agit d’une bonne mesure : on donne la priorité au local, aux voisins, à ceux qui sont là. Si cela n’est pas possible, d’autres pourront être retenus. Tout cela s’inscrit dans une logique de développement durable : pourquoi aller chercher ailleurs, peut-être à plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui peut se faire sur le territoire ?

Mais les auteurs de l’amendement s’intéressent également au problème des hivernants, plus complexe. Ils prévoient que l’autorité compétente, si elle le souhaite, pourra étendre la priorité précédemment accordée à ceux qui ont le siège de leur exploitation sur le territoire concerné.

J’émets un avis favorable sur cet amendement qui relève vraiment du bon sens.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 143.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. En conséquence, l'article 12 bis D est rétabli dans cette rédaction.

Article 12 bis D (Suppression maintenue)
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Article 12 ter (Texte non modifié par la commission)

Article 12 bis

(Non modifié)

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° A À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 121-16, après les mots : « le cas échéant, », sont insérés les mots : « par un expert foncier et agricole, » ;

1° Après l’article L. 123-4-1, il est inséré un article L. 123-4-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-4-2. – Le projet de nouveau parcellaire et de programme de travaux connexes de l’aménagement foncier agricole et forestier établi par la commission communale ou intercommunale d’aménagement foncier est soumis par le président du conseil général à une enquête publique organisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

2° L’article L. 126-5 est ainsi rédigé :

« Art. L. 126-5. – La détermination des zones de réglementation des boisements prévues à l’article L. 126-1 du présent code et les périmètres des communes comprises dans les zones où cette réglementation est appliquée sont soumis à une enquête publique réalisée dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l’environnement et selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

3° Le deuxième alinéa de l’article L. 152-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il fait l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre Ier du titre Ier du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. » ;

4° Le dernier alinéa de l’article L. 161-10-1 est ainsi rédigé :

« L’enquête préalable à l’aliénation d’un chemin rural prévue à l’article L. 161-10 et au présent article est réalisée conformément au code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » – (Adopté.)

Article 12 bis
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Article 13

Article 12 ter

(Non modifié)

I et II. – (Supprimés)

III. – Après l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-1-3. – Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.

« L’étude préalable et les mesures de compensation sont prises en charge par le maître d’ouvrage.

« Un décret détermine les modalités d’application du présent article, en précisant, notamment, les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui doivent faire l’objet d’une étude préalable. »

IV. – Le III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2016.

Mme la présidente. L'amendement n° 113, présenté par M. Labbé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Rétablir le I dans la rédaction suivante :

I. – Après le premier alinéa du 2° du II de l’article L. 122-3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’étude d’impact décrit l’état initial des services rendus par les sols aux hommes et aux écosystèmes : support de la croissance des végétaux, recyclage des déchets et résidus, régulation du climat et du cycle de l’eau, support et habitat d’une immense biodiversité, épuration des eaux, protection d’un patrimoine archéologique. L’étude d’impact prévoit les conséquences de l’ouvrage ou de l’aménagement en perte du pouvoir de stockage de carbone des sols, en augmentation de l’effet de serre, en accélération du ruissellement et de l’érosion en aval, en perte du pouvoir de filtration des eaux souterraines et en contamination des eaux superficielles, en perte de production végétale et alimentaire, en diminution de la capacité de régulation thermique (albedo, évapotranspiration, brises thermiques), en augmentation de l’impact des canicules sur les populations et sur les activités, en perte de biodiversité, en qualité de l’air. Chacune de ces conséquences doit faire l’objet d’une analyse pour l’éviter, à défaut la réduire, à défaut la compenser. »

La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé. Avec votre permission, madame la présidente, avant de présenter cet amendement, je souhaite simplement préciser que, eu égard à la position que j’ai défendue concernant l’avis simple des CDPENAF, je n’ai évidemment pas voté l’article 12.

L’amendement n° 113 vise à compléter la liste des pièces nécessaires dans les études d'impact, pour y intégrer l'ensemble des services écosystémiques rendus par les sols.

L’objectif majeur de notre belle loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt est de rendre l’agriculture française durable, c’est-à-dire soutenable dans la durée. Une réduction des surfaces, des volumes, des fonctions écosystémiques des sols est une perte irréversible de chances pour notre agriculture. Les services rendus par les sols vont bien au-delà de la production végétale. Celle-ci, au demeurant, dépend en très grande partie de tous les autres services rendus par les sols. Nous sommes ici au cœur de l’agroécologie ; ne pas tenir compte de cette dimension reviendrait à vider ce concept de l’essentiel de son contenu.

Je citerai un seul exemple pour illustrer le problème de la préservation des sols. Un jour ou l’autre, il faudra bien récupérer les sols occupés et dégradés par les grandes zones commerciales qui se sont construites à l’entrée de la plupart des villes, ce qu’on appelle les « métastases urbaines ». Cela coûtera cher et nécessitera beaucoup de temps.

Aussi, avant de livrer des sols à l’urbanisation ou aux infrastructures, si l’on considère que c’est absolument nécessaire, il faut que l’étude d’impact prenne également en compte l’ensemble des conséquences liées à ces implantations nouvelles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Labbé, vous avez de la suite dans les idées, et c’est la marque d’une cohérence.

La problématique des sols nous importe à tous. Mais si la loi ne doit pas être trop bavarde, elle ne doit pas non plus être trop complexe. Or, par cet amendement, vous mettez en place une telle complexité qu’on ne s’en sort plus !

Par ailleurs, les dispositions que vous proposez d’introduire sont d’ordre réglementaire. Laissons donc faire le Gouvernement en la matière.

La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission. Il estime en effet que, si directive générale il doit y avoir, elle ne doit pas forcément figurer dans le code rural et de la pêche maritime ou dans ce texte de loi, puisqu’il s’agit de perspectives générales concernant l’environnement.

En outre, l’adoption de cet amendement aboutirait à une surexposition de directives. Aux yeux du Gouvernement, ce type de préconisations, qui lui paraissent intéressantes par ailleurs, ne relève pas de la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Dieu sait si je connais votre sincérité en la matière, cher Joël Labbé ! Mais le mieux est l’ennemi du bien et la véritable litanie d’exigences en quoi consiste votre amendement fait que les études que vous préconisez resteront lettre morte.

Il faut aller dans le sens de la simplification et donc éviter de complexifier les procédures. Réalisons déjà les études prévues, organisons les compensations, que nous allons bientôt évoquer, mais soyons raisonnables pour ce qui concerne les études !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Lenoir. Sur cet amendement, je serai un peu plus sévère que Mme Primas, je m’en excuse auprès de mon collègue Joël Labbé, que j’estime beaucoup pour ses convictions.

Mes chers collègues, nous sommes des élus locaux et nous savons bien quelles difficultés posent les nombreux textes que nous devons d’ores et déjà mettre en œuvre ! Alors, permettez-moi de vous faire juges des dispositions que Joël Labbé souhaite introduire :

« L’étude d’impact prévoit les conséquences de l’ouvrage ou de l’aménagement en perte du pouvoir de stockage de carbone des sols, en augmentation de l’effet de serre, en accélération du ruissellement et de l’érosion en aval, en perte du pouvoir de filtration des eaux souterraines et en contamination des eaux superficielles, en perte de production végétale et alimentaire, en diminution de la capacité de régulation thermique (albedo, évapotranspiration, brises thermiques), en augmentation de l’impact des canicules sur les populations et sur les activités, en perte de biodiversité, en qualité de l’air. »

Les bras m’en tombent !

Heureusement pour vous, mon cher collègue, je crois que votre amendement ne va pas être adopté.

Mme la présidente. La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.

M. Joël Labbé. J’entends vos arguments, mes chers collègues, et je retire cet amendement.

Je souligne toutefois que l’amoncellement de ces études s’explique par la dégradation considérable de nos sols. (M. Jean-Claude Lenoir s’exclame.) Les scientifiques évoquent d’ailleurs la nécessité de faire des sols comme une grande cause nationale future.

Mme la présidente. L’amendement n° 113 est retiré.

L'amendement n° 15 rectifié, présenté par Mme Primas, MM. G. Larcher, Dassault et Gournac et Mme Duchêne, est ainsi libellé :

Alinéa 4

1° Après le mot :

compensation

insérer les mots :

préalablement décidées en accord avec la chambre d’agriculture et l’ensemble des organisations professionnelles agricoles à vocation générale représentatives

2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les chambres d’agriculture collectent les financements dus par les maîtres d’ouvrage et les affectent en totalité à la mise en œuvre des projets validés dans les conditions préalables. Elles rendent compte de leur gestion au maître d’ouvrage, aux collectivités territoriales et aux organisations professionnelles agricoles représentatives.

La parole est à Mme Sophie Primas.

Mme Sophie Primas. Je tiens à le dire, je suis très heureuse de l’introduction, à l’article 12 ter de ce projet de loi d’avenir, de mesures de compensation collective. Elles viennent consolider l’économie agricole du territoire lorsque celui-ci est attaqué ou abîmé par des projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés, lesquels peuvent avoir par ailleurs leur utilité.

La notion de compensation collective est vraiment très intéressante.

Par cet amendement, je souhaite simplement que les chambres d’agriculture et les représentants de la profession agricole participent au choix des soutiens qui seront accordés. Par ailleurs, la chambre d’agriculture devra avoir la possibilité de gérer ces financements, en apportant, bien sûr, les garanties d’une transparence totale.

Il faut nous dire, monsieur le secrétaire d’État, qui gérera ces compensations et pour quels types de projets celles-ci seront accordées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Didier Guillaume, rapporteur. Le Sénat est à l’origine de la notion de compensation agricole, qu’il a introduite au cours de sa première lecture de ce texte. Nous pouvons en être très fiers, car nous y avons beaucoup travaillé. Je tiens notamment à saluer à ce titre le rôle moteur que, au sein de la commission, Jean-Jacques Lasserre a joué à cet égard.

Lors de la première lecture du texte, nous étions conscients que cet article sur la compensation agricole n’était pas totalement abouti. Cependant, comme je le disais hier soir au cours de la discussion générale, nous avons voulu mettre le pied dans la porte. Nous ne savions pas comment les financements se feraient et nous avions d’abord prévu des compensations en nature, c'est-à-dire en terrains. C’était une bonne base, mais elle ne suffisait pas.

La navette a été utile puisque l’Assemblée nationale a prévu ce que nous avions d’ailleurs à l’esprit, mais que nous n’avions pas adopté – il nous fallait en effet vérifier auparavant deux ou trois points –, à savoir la possibilité d’une compensation en monnaie sonnante et trébuchante. Selon moi, nous sommes aujourd'hui parvenus à une situation satisfaisante.

Madame Primas, la commission n’est pas favorable à cet amendement, aux termes duquel le pilotage de la compensation agricole doit relever exclusivement des chambres d’agriculture. Tel n’est pas notre souhait.

Il paraît souhaitable que les chambres d’agriculture soient consultées – elles le sont de facto – par les maîtres d’ouvrage. L’article 12 ter prévoit qu’un décret précisera les modalités d’application et de mise en œuvre de la compensation. Il ne me semble donc pas judicieux de figer un seul modèle dans la loi.

Par ailleurs, ainsi rédigé, l’amendement revient à créer une taxe gérée par les chambres d’agriculture. Nous avons eu ce débat hier avec M. Lenoir, qui vilipendait le Gouvernement,…

M. Jean-Claude Lenoir. Moi ? Faire ça ? Ce n’est pas mon genre ! Je ne me reconnais pas ! (Sourires.)

M. Didier Guillaume, rapporteur. … en l’accusant de vouloir créer une taxe. Pourtant, que ce n’était pas le cas, puisque les chambres d’agriculture collectent les financements dus par les maîtres d’ouvrage et les affectent. Les dispositions de ce type relèvent des lois de finances, comme M. Lenoir l’indiquait à Mme Delga.

Enfin, il ne faut pas se focaliser sur la compensation financière au détriment de l’évitement ou de la réduction des impacts des projets sur la consommation des terres agricoles. Envisageons d’abord la compensation en nature, c’est-à-dire l’évitement. C’est seulement quand celle-ci n’est pas possible que la compensation financière introduite par l’Assemblée nationale intervient. C’est très bien ainsi.

Je sollicite donc le retrait de cet amendement, dont je ne crois pas que l’adoption améliorerait la rédaction issue de nos travaux – nous avions pris en compte les arguments de M. Lasserre – et de ceux de l’Assemblée nationale ; le dispositif que nous avons voté permettra au Gouvernement de prendre le décret. En cas de maintien de l’amendement, l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’analyse de la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Sophie Primas, pour explication de vote.

Mme Sophie Primas. Je maintiens mon amendement, même si M. le rapporteur se montre toujours charmant, comme l’a souligné Mme Férat tout à l’heure. (Sourires.)

Je réfute l’objection qui m’est adressée. Il s’agit non pas de créer une taxe, mais simplement de désigner les organes chargés de gérer, lorsque différentes compensations auront été déterminées, soit en nature, soit par évitement, un fonds qui aura été institué par la loi. Sauf erreur de ma part, l’argument sur la taxe ne saurait être retenu.

Les chambres d’agriculture, qui sont souvent parties prenantes dans les évitements, sont assez bien placées pour savoir quelles activités agricoles ou para-agricoles peuvent faire l’objet de compensations.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.