PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉGULATION DES ACTIVITÉS POSTALES
première lecture
[n° 2005-516 (28 janvier 2004)]
Art. additionnels avant l'art. 8
Soutient l'amendement n° 87 de Mme Marie-France Beaufils (mention expresse de la notion de service public pour les services financiers fournis par La Poste) ; rejeté. Rôle spécifique de La Poste. Proximité avec la clientèle. (texte intégral du JO)Soutient l'amendement n° 89 de Mme Marie-France Beaufils (partenariat de La Poste avec des institutions financières investies d'une mission d'intérêt général) ; rejeté. Souci de donner un sens à l'activité du secteur financier public et semi-public. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 90 de Mme Marie-France Beaufils (compensation du coût des obligations liées au service public bancaire de base) ; rejeté (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 93 de Mme Marie-France Beaufils (quasi-gratuité des opérations réalisées sur les comptes courants d'un faible encours) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 88 de Mme Marie-France Beaufils (participation de La Poste au pôle financier public et semi-public) ; rejeté. (texte intégral du JO)
Soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils portant sur le même objet n° 92 et 91 (reconnaissance de La Poste comme partie intégrante du secteur financier public et semi-public) ; rejetés. (texte intégral du JO)