PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2010
première lecture
[n° 2010-1658 (16 et 17 décembre 2010)]
Article 8 et état D (Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 12 (Art. 8, 8 ter, 8 quater, 8 quinquies, 34, 35, 39 C, 39 E, 39 F, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies à 44 quaterdecies, 50-0, 60, 61 A, 62, 69 D, 71, 72 D, 72 D bis, 73 D, 75-0 B, 76 A, 93 B, 96, 96 A, 103, 120, 124 B, 125 B, 150 ter, 150-0 D ter, 150 nonies, 150 decies, 150 undecies, 150-0 A, 150-0 D bis, 150-0 D ter, 150 U, 150 UA, 150 UB, 150 VF, 150 VG, 151 septies, 151 septies A, 151 octies B, 151 nonies, 151 decies, 154, 155, 156, 158, 162, 163 unvicies, 164 B, 199 undecies C, 202 ter, 206, 208 quinquies, 211, 211 bis, 218 bis, 220 septies, 221 bis, 223 A, 223 B, 223 D, 223 F, 223 I, 223 L, 223 Q, 224, 234 terdecies, 238 bis K, 238 bis L, 238 bis LA, 238 bis M, 238 ter, 239, 239 bis AA, 239 bis AB, 239 ter, 239 quater, 239 quater A, 239 quater B, 239 quater C, 239 quater D, 239 quinquies, 239 septies, 242, 244 bis, 244 bis A, 244 bis B, 244 quater B, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater G, 244 quater H, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater R, 244 quater T, 244 quater U, 239-0 A à 239-0 E [nouveaux], 730 bis, 764 A, 787 B, 885 I bis, 885 I quater, 885 O, 1452, 1461, 1663 bis du code général des impôts ; art. L. 52 A, L. 53, L. 189 du livre des procédures fiscales ; art. L. 3315-1 du code du travail - Réforme du régime fiscal des sociétés de personnes)
Soutient l'amendement n° 59 de M. Bernard Vera ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 15 (art. 231 ter, 1609 G [nouveau] et 1635 ter A du code général des impôts, art. 57 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 - Mesures de financement du Grand Paris : instauration d'une taxe additionnelle à la taxe spéciale d'équipement affectée à la Société du Grand Paris et modernisation de la taxe locale sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage perçue dans la région Ile-de-France)
Soutient les amendements n° 96, 97 et 101 de Mme Éliane Assassi ; rejetés. (texte intégral du JO)Article 17 (Révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 17
Le groupe CRC-SPG votera contre l'amendement n° 14 de la commission (assujettissement des résidences terrestres mobiles à un droit de timbre). (texte intégral du JO)Article 24 (art. 50-0, 102 ter, et 293 D du code général des impôts - Simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs)
Soutient l'amendement n° 64 de M. Bernard Vera ; adopté. (texte intégral du JO)Article 26 sexies (Nouveau) (art. 199 sexvicies et 199 septvicies du code général des impôts - Sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010)
Soutient l'amendement n° 65 de M. Bernard Vera ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 33
Soutient l'amendement n° 67 de M. Bernard Vera (suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)Article 34 (Création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, CNSA)
Son amendement n° 69 ; rejeté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 34
Soutient l'amendement n° 68 de M. Bernard Vera (création d'un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation du transfert des allocations individuelles de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)