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Séance du 17 décembre 2010 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. L'amendement n° 235, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 142

Remplacer (deux fois) le mot :

leurs

par le mot :

ses

II. - Alinéa 161

Remplacer la référence :

7

par la référence :

6

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit simplement d’un amendement rédactionnel.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 235.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32, modifié.

(L'article 32 est adopté.)

Article 32
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Articles additionnels après l'article 32 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 32

M. le président. L'amendement n° 104, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La première phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré ».

II. - En conséquence, à la première phrase du dernier alinéa du même IV, les mots : «, sous réserve des parts détenues, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitation à loyer modéré » sont supprimés.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 38 de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, a créé un article 199 undecies C du code général des impôts dont l’objet est d’inciter fiscalement la production de logements sociaux outre-mer.

Notre amendement tend à rectifier la rédaction de cet article dans un souci de clarté.

En effet, l’article 199 undecies C, dans sa rédaction actuelle, est en contradiction avec l'article L.472-1-9 du code de la construction et de l'habitation. Ce dernier, également introduit par la LODEOM en 2009, prévoit que les sociétés anonymes d’HLM peuvent prendre des parts dans les sociétés de portage créées par les investisseurs pour les besoins de la défiscalisation.

Il s’agit, en pratique, d’une participation très minoritaire qui permet de faciliter l’accès au financement privilégié géré par la Caisse des dépôts et consignations et réservé aux bailleurs sociaux.

Toutefois, l’article 199 undecies C du code général des impôts dispose que seules les sociétés de portage détenues par des personnes physiques ont accès à la défiscalisation. Le dispositif a certes fait l’objet d’une correction dans la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009, qui a modifié cet article. En effet, l’appréciation de la condition selon laquelle les parts de sociétés porteuses doivent être également détenues par des personnes physiques, exception faite de celles détenues par les organismes d’HLM, y est dès lors précisée.

Cependant, cette correction ne concerne que le premier alinéa du IV de cet article, qui vise les sociétés porteuses relevant de l’article 8 du code général des impôts. À l’inverse, la correction n’a pas été faite au second alinéa de cet article concernant les sociétés porteuses soumises à l’impôt sur les sociétés. Ainsi, pour ces dernières, la rédaction actuelle continue d’exiger que les actions soient intégralement détenues par des personnes physiques, en contradiction avec ce qui avait été adopté par le Sénat lors de l’examen de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009.

À travers cet amendement, il est donc proposé de corriger l’erreur de rédaction en réécrivant une partie de l’article 199 undecies C du code général des impôts.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Un amendement de notre collègue Daniel Marsin, d’inspiration très proche, avait été déposé lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2011. Notre collègue Serge Larcher avait développé la même argumentation et vous avait demandé, monsieur le ministre, de bien vouloir approfondir la question afin d’apporter des réponses à des problèmes d’interprétation qui sont tout à fait réels et sérieux.

Nous étions convenus de refaire le point sur ce sujet à l’occasion de la discussion du présent collectif budgétaire. Nous y voici, et la commission est donc très attentive à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La commission se rallie à l’avis du Gouvernement et émet donc un avis favorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 104.

(L'amendement est adopté à l'unanimité des présents.)

M. le président. Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 32.

L'amendement n° 105, présenté par MM. Lise, Antoinette, Gillot, S. Larcher, Patient, Tuheiava et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I. - Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d'un organisme d'habitation à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou d'une société d'économie mixte exerçant une activité immobilière outre-mer ou d'un organisme mentionné à l'article L. 365-1 du code de la construction ou de l'habitation, dans le cadre d'un contrat de location ou de crédit-bail immobilier. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Serge Larcher.

M. Serge Larcher. Mes chers collègues, nous avions présenté cet amendement lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2011. Le rapporteur général avait alors demandé son retrait et suggéré que cet amendement reçoive « une réponse plus précise dans le collectif budgétaire de fin d’année ». C’est la raison pour laquelle nous le représentons aujourd’hui.

Il pose la question de l’interprétation de la LODEOM en ce qui concerne les sociétés d’HLM. En effet, cette loi a réorienté les mécanismes de défiscalisation vers la production de logements sociaux en faisant intervenir les organismes d’HLM ou assimilés.

Ces mécanismes s’adressent soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur le revenu, soit à des investisseurs soumis à l’impôt sur les sociétés.

Si l'article 199 undecies C du code général des impôts prévoit la possibilité dans de tels schémas d’investissement d’utiliser un contrat de crédit-bail immobilier, l'article 217 undecies du même code ne le dispose pas expressément, alors que le recours au crédit-bail immobilier correspond pourtant à la réalité économique des montages envisagés.

L’objet du présent amendement est donc d’introduire un nouvel alinéa à l'article 217 undecies du code général des impôts qui permettra aux organismes d’HLM d’être parties à de tels contrats.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. La problématique est très voisine de la précédente. De la même façon, la commission se tourne vers le Gouvernement avec une grande impatience : entendrons-nous un avis de même nature ? (Sourires.) Monsieur le ministre, nous sommes suspendus à vos lèvres !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Malheureusement pour M. Serge Larcher, que je tiens en haute estime, nous n’allons pas terminer très bien cette matinée, puisque le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

J’avais en effet pris l’engagement de regarder ce point : vous vous souvenez de notre échange dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2011.

Après analyse, il apparaît que la modification constitue non pas une simple clarification comme vous le pensiez, mais un nouveau schéma de défiscalisation – peut-être comme vous le souhaitiez, inconsciemment ! – dont il n’est pas possible de mesurer les effets sur les finances publiques.

Nous ne pouvons donc pas, dans le contexte actuel que vous connaissez, soutenir une telle mesure.

M. le président. Monsieur Larcher, l'amendement n° 105 est-il maintenu ?

M. Serge Larcher. Oui, monsieur le président.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 105.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Articles additionnels après l'article 32 (début)
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Discussion générale

4

Nomination de membres d'une éventuelle commission mixte paritaire

M. le président. Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne, il va être procédé à la nomination des membres de cette commission mixte paritaire.

La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement.

En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette éventuelle commission mixte paritaire :

Titulaires : MM. Jean-Paul Emorine, Bruno Sido, Pierre Hérisson, Marcel Deneux, Daniel Raoul, Roland Ries et Mme Évelyne Didier ;

Suppléants : MM. Charles Revet, Jackie Pierre, Daniel Laurent, Gérard Cornu, Robert Tropeano, Mme Bariza Khiari et M. Roland Courteau.

Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de cette commission mixte paritaire et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quatorze heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

5

Candidatures à des organismes extraparlementaires

M. le président. Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de quatre organismes extraparlementaires.

La commission des affaires sociales propose les candidatures de M. Jean-Pierre Cantegrit pour siéger, comme membre titulaire, au sein de la Commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger ; de M. Alain Vasselle pour siéger, comme membre titulaire, au sein du Comité de surveillance de la caisse d’amortissement de la dette sociale ; de M. Dominique Leclerc pour siéger, comme membre titulaire, au sein du Comité de surveillance du fonds de solidarité vieillesse.

La commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire propose la candidature de M. Daniel Raoul pour siéger au sein du Comité stratégique pour l’élaboration et le suivi de la stratégie nationale de la recherche énergétique.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

6

Articles additionnels après l'article 32 (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi de finances rectificative pour 2010
Articles additionnels après l'article 32

Loi de finances rectificative pour 2010

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2010.

Nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 32.

Discussion générale
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Article 32 bis (nouveau)

Articles additionnels après l'article 32 (suite)

M. le président. L'amendement n° 48 rectifié, présenté par MM. P. Dominati, Beaumont et du Luart, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 302 bis ZK du code général des impôts, le pourcentage : « 5,7 % » est remplacé par le pourcentage : « 3,5 % ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 89, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. J’en reprends le texte, monsieur le président !

M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 261, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et dont le libellé est strictement identique à celui de l’amendement n° 89.

Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un dispositif nécessaire pour apurer les conditions de transfert du patrimoine immobilier qui appartenait à la Tchécoslovaquie et qui a été scindé en 1994 entre la République tchèque et la République slovaque.

Il est conforme aux usages que les transferts de biens immobiliers intervenant dans de telles circonstances ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement d’honoraires ou de salaires au profit des agents de l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement émet un avis favorable et lève le gage, monsieur le président.

M. le président. Il s’agit donc de l’amendement n° 261 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, et ainsi libellé :

Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le transfert du patrimoine immobilier en France de la République fédérative tchèque et slovaque au profit de la République tchèque et de la République slovaque ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

Je le mets aux voix.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances rectificative, après l'article 32.

Articles additionnels après l'article 32
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Article 32 ter (nouveau)

Article 32 bis (nouveau)

Au b de l’article 302 bis KA du code général des impôts, le nombre : « 150 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

M. le président. L'amendement n° 66, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 32 bis, qui introduit une modification de la première tranche d’imposition au titre de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision.

Cette « modification » n’est en fait qu’une réduction d’imposition en faveur des chaînes de télévision privées. Non contente d’avoir, en loi de finances initiale pour 2011, abaissé une fois encore la taxe sur le chiffre d’affaires des chaînes de télévision privées, en faisant passer son taux de 3 % à 0,75 % en moins de deux ans, voilà que la majorité remet en cause la taxe due depuis 1982 sur chaque message publicitaire.

Je m’étonne que la majorité soit si attentive à la prétendue baisse des recettes publicitaires des chaînes privées et aux difficultés, pour les chaînes payantes de la télévision numérique terrestre, la TNT, plus particulièrement pour les chaînes d’information, de trouver un modèle économique viable. Elle est bien moins attentive aux difficultés réelles que rencontre la télévision publique, France Télévisions étant pourtant dans une situation financière autrement dramatique.

Cet article vise à exonérer de taxe les messages publicitaires de moins de 500 euros, alors qu’aujourd’hui sont exonérés les messages de moins de 150 euros, au motif que la stratégie des chaînes d’information de la TNT les amène à multiplier les messages, et donc à devoir acquitter davantage d’impôts. Or, tout en se déclarant favorable à cette modification, M. le rapporteur général nous affirme qu’elles sont en croissance !

Faudra-t-il donc adapter et modifier sans cesse les taxes sur la publicité, au gré de la conjoncture économique, les réduire jusqu’à, pourquoi pas, les supprimer ?

Nous sommes contre cette politique du deux poids, deux mesures, qui consiste à démunir le secteur public pour avantager le privé, dans l’audiovisuel comme ailleurs. On s’est ainsi empressé de supprimer la publicité sur France Télévisions, sans garantir des ressources compensatoires suffisantes : la taxe sur les fournisseurs d’accès à internet a été rejetée par Bruxelles, la dotation de l’État est insuffisante et il est maintenant prévu de diminuer la taxe sur le chiffre d’affaires publicitaire des chaînes privées, dont on semble bien empressé à préserver les avantages !

À notre sens, dans l’audiovisuel comme ailleurs, le service public doit être au cœur de nos préoccupations, pour garantir une télévision de qualité, soucieuse de l’intérêt général.

En conséquence, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. L’amendement n° 66 vise à supprimer l’article 32 bis, qui tend à modifier la première tranche d’imposition de la taxe due pour chaque message publicitaire diffusé sur les écrans de télévision, afin de tenir compte de la situation des chaînes d’information de la TNT. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, dont l’adoption nuirait au développement de ces chaînes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 32 bis.

(L'article 32 bis est adopté.)

Article 32 bis (nouveau)
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Article additionnel avant l'article 33

Article 32 ter (nouveau)

L’article 302 bis KF du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est supprimé ;

2° Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« La taxe est calculée au taux de 2 % sur le montant hors taxe des ventes des produits visés au premier alinéa. Toutefois, le montant de la taxe est plafonné à 2 % de la valeur ajoutée du redevable telle que définie au 4 du I de l’article 1586 sexies.

« Lorsque le chiffre d’affaires du redevable est inférieur ou égal au double du seuil mentionné au quatrième alinéa, le plafonnement est égal au produit de 2 % par le rapport entre, d’une part, le chiffre d’affaires diminué du seuil mentionné au quatrième alinéa et, d’autre part, ce même seuil. – (Adopté.)

II. – AUTRES MESURES

Article 32 ter (nouveau)
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Article 33

Article additionnel avant l'article 33

M. le président. L'amendement n° 67, présenté par MM. Vera et Foucaud, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Avant l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. L’objet de cet amendement est de supprimer la défiscalisation des heures supplémentaires.

Cette mesure phare du Gouvernement, censée donner une traduction concrète au slogan du Président de la République, « travailler plus pour gagner plus », mais dont chacun constate aujourd’hui le caractère illusoire, est contre-productive, à deux égards au moins.

Tout d’abord, elle est contre-productive en matière d’emploi. En effet, en période de récession économique, subventionner les heures supplémentaires revient à mettre en concurrence le travail et l’emploi, au détriment de ce dernier.

Autrement dit, le recours aux heures supplémentaires, alors que les carnets de commandes sont au plus bas, a servi non pas à faire face à un surplus d’activité, mais à remplacer les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée, dont les contrats n’ont pas été renouvelés par les entreprises, qui, en agents rationnels, préfèrent bénéficier d’exonérations d’heures supplémentaires plutôt que de recourir à l’intérim ou à des CDD !

De même, si des signes de reprise économique se manifestent, les entreprises préféreront, dans un premier temps, recourir aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher, en pleine période d’incertitude économique et sociale.

C’est, en tout cas, ce que nous révèlent les faits. Alors que la situation de l’emploi se dégrade, le taux de chômage frôlant les 10 % de la population active, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, indique qu’au troisième trimestre de 2010 le nombre d’heures supplémentaires est en hausse de 5,8 %, après l’avoir été de 5,2 % au deuxième trimestre et de 0,5 % au premier trimestre.

La défiscalisation des heures supplémentaires est non seulement nuisible à l’emploi, mais aussi préjudiciable à nos comptes sociaux. En effet, elle a contribué à l’accroissement du déficit de la protection sociale, directement par la baisse des cotisations versées, indirectement par la diminution du nombre d’emplois.

Ainsi, monsieur le ministre, cette mesure prive de 3,23 milliards d’euros de rentrées fiscales la mission « Travail et emploi », au moment où celle-ci devrait être confortée.

Plutôt que de poursuivre l’application d’une mesure qui coûte plus de 4 milliards d’euros aux comptes publics et s’avère défavorable aux salariés, aux chômeurs, aux personnes handicapées ou encore à la formation professionnelle, il convient de faire le choix qui s’impose, en abrogeant le dispositif. Cela permettrait de dégager des moyens en faveur d’une véritable politique de l’emploi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’un amendement de principe.

J’espère que M. Foucaud ne m’en voudra pas de rappeler que la commission s’est constamment opposée à ce type d’initiative.

D’ailleurs, si l’on voulait aller dans son sens, c’est l’article 81 quater du code général des impôts qu’il faudrait supprimer, et non l’article 1er de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat.

Nous avons déjà souvent eu ce débat. Je propose au Sénat de confirmer sa position sur ce sujet en repoussant cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Baroin, ministre. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Il convient de supprimer une mesure qui coûte cher, pénalise l’emploi et ne correspond même pas au slogan du candidat à la présidence de la République Nicolas Sarkozy. La charge de travail ne fait que se réduire, tandis que la masse salariale n’augmente pas ! Il n’y a pas plus de travail, bien au contraire, que lorsque M. Sarkozy a lancé son slogan.

Cette disposition est contre-productive et injuste, c’est pourquoi nous voterons cet amendement de nos collègues du groupe CRC-SPG.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)