PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2015
première lecture
[n° 2014-1554 (13 et 27 novembre 2014)]
Troisième partie :
Articles additionnels après l’article 12 bis (suite)
Article 12 ter (nouveau) (art. L. 136-7 du code de la sécurité sociale - Assujettissement aux prélèvements sociaux des plans d'épargne en actions au moment de leur clôture)
Article 12 quater (nouveau) (art. L. 651-1 du code de la sécurité sociale - Exonération de la C3S pour les sociétés coopératives artisanales et les sociétés coopératives d'entreprises de transport)
Article 12 quinquies (nouveau) (art. L. 575 A du code général des impôts - Alignement de la fiscalité applicable aux cigares et cigarillos sur celle en vigueur pour les cigarettes)
Articles additionnels après l’article 12 quinquies
Article 13 (art. 995 et 1001 du code général des impôts et art. L. 131-8, L. 137-6, L. 137-7, L. 137-9, L. 138-20, L. 241-6, L. 862-3, L. 862-4, L. 871-1 et L. 911-7 du code de la sécurité sociale - Rationalisation de la fiscalité des contrats d'assurance maladie complémentaire et des contrats d'assurance automobile)
Article 14 (art. L. 136-5 et L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale - Versement des cotisations dans les secteurs soumis à l'obligation de mutualisation des congés payés)
Discussion générale:
Deuxième partie :
Article 3 (art. L. 138-19-1 à L. 138-19-7 [nouveaux] et L. 138-20 du code de la sécurité sociale - Institution d'une contribution sur le chiffre d'affaires des entreprises titulaires des droits d'exploitation de médicaments destinés au traitement de l'hépatite C)
Article 5 (Rectification des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et des tableaux d'équilibre pour 2014)
Troisième partie :
Article 8 bis A (supprimé) (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale- - Approfondissement des allègements généraux de cotisations pour les entreprises et associations d'aide à domicile)
Article 8 ter (art. L. 241-10 du code de la sécurité sociale - Réduction forfaitaire de cotisation bénéficiant aux particuliers-employeurs)
Article 10 (art. L. 138-10 à L. 138-13, L. 138-14 [nouveau], L. 138-15 à L. 138-19, L. 162-17- 5 [nouveau] et L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale - Modification des règles relatives aux outils de régulation des dépenses de médicaments)
Article 12 (art. L. 171-4, L. 171-5 [nouveaux], L. 376-1, L. 454-1, L. 613-21, L. 643-9 [nouveau], L. 644-4 [nouveau], L. 645-5-1 [nouveau], L. 723-13-1 [nouveau] et L. 723-21-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale, art. L. 733-1 [nouveau], L. 761-16, L. 761-19, L. 762-14 et L. 762-26 du code rural et de la pêche maritime - Généralisation à l'ensemble des régimes de sécurité sociale des dispositions relatives au recours contre tiers)
Article 12 ter A (supprimé) (art. L. 131-6 du code de la sécurité sociale - Exclusion de l'assiette des cotisations sociales de la fraction des dividendes distribuée aux dirigeants majoritaires de SARL)