PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2005
n° 2004-1484 (dossier législatif)
Art. additionnel avant l'art. 63 A
Art. 63 A (Instauration d'un dispositif d'attributions d'actions gratuites aux salariés et aux mandataires sociaux)
Art. 63 B (Augmentation du plafond d'abondement par l'entreprise des versements des salariés aux plans d'épargne d'entreprise)
Art. additionnels après l'art. 63 B
Art. 63 C (Modification de la taxe fiscale affectée au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, CNVJ)
Art. 63 (Relèvement du plafond des dépenses éligibles à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile)
Art. 65 (Crédit d'impôt en faveur du développement durable pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale)
Art. 68 (Prorogation du dégrèvement temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux)
Art. additionnels après l'art. 68 ter
Art. additionnels avant l'art. 68 quater
Art. additionnel après l'art. 68 quinquies
Art. 68 nonies (Dégrèvement complémentaire temporaire de taxe professionnelle au titre des investissements nouveaux en faveur des entreprises plafonnées en fonction de la valeur ajoutée)
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