Séance du jeudi 17 mars 2016

Procès-verbal

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION (dossier législatif)

Article 1er (art. 36-1 [nouveau] de la Constitution - Régime juridique de l'état d'urgence)

Article additionnel après l'article 1er

Article 1er bis (nouveau) (art. 42 et 48 de la Constitution - Délais relatifs à l'examen des projets de loi prorogeant des états de crise)

Articles additionnels après l'article 1er bis

Fin de section

Rappel au règlement

Fin de section

Mise au point au sujet d'un vote

Fin de section

Candidature à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PROTECTION DE LA NATION (dossier législatif)

Article 2 (art. 34 de la Constitution - Déchéance de nationalité et des droits qui y sont attachés)

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