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Séance du 17 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Pendant l’état d’urgence, la démocratie continue de fonctionner. La preuve : les élections régionales se sont tenues tout à fait normalement, nous n’avons cessé de légiférer, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale peut être dissoute et le Parlement peut réviser la Constitution. C’est d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire. Or nous ne le faisons pas sous la menace !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une preuve, c’est un fait !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous le faisons parce que nous participons au pouvoir constituant souverain !

Il faut être très attentif. Étendre les situations dans lesquelles nous n’aurions plus le droit d’exercer notre pouvoir souverain, notamment celui de réviser la Constitution, serait une mesure privative des droits fondamentaux de la représentation nationale.

Il est certes légitime que le général de Gaulle et le pouvoir constituant en 1958 aient interdit toute révision de la Constitution en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire. Qui envisagerait, sous le coup d’une occupation étrangère, de réviser sa constitution pour créer une dictature ? Mais dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui, nous devons veiller à ne pas hypothéquer par avance notre droit souverain de réviser la Constitution.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Les arguments du Gouvernement ne sont pas différents de ceux de la commission.

Durant les situations exceptionnelles, comme celles que nous vivons, la vie parlementaire fonctionne. C’est la preuve qu’il est parfaitement possible de réviser la Constitution. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 63.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l’état d’urgence ».

Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission comme le Gouvernement ont donné leur avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 1er bis (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Enfin, je vous invite tous, sénateurs et ministres, à respecter les temps de parole.

projet de loi sur le travail

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe UDI-UC.

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Vous mettez souvent en exergue, monsieur le Premier ministre, les efforts consentis par le Gouvernement afin d’améliorer la situation économique de notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le mécanisme de suramortissement.

Vous aviez annoncé à l’automne dernier une réforme « révolutionnaire » du code du travail. Sans doute cet adjectif était-il un peu présomptueux, car vous avez très rapidement réduit le champ de la réforme s’agissant du temps de travail, de la rémunération minimale, du contrat de travail et de l’inversion des normes.

Le premier texte annoncé semblait pouvoir constituer une base de travail intéressante, mais face à la pression des organisations syndicales et étudiantes – et, encore cet après-midi, lycéennes –, dont certaines refusent toute réforme, vous venez, semble-t-il, de renoncer à un certain nombre de dispositions essentielles du projet de loi.

Que restera-t-il du texte initial après son passage à l’Assemblée nationale,…

M. Jean-Marc Gabouty. … où de nouvelles reculades ne sont pas à exclure ? Quelles marges de manœuvre allez-vous laisser au législateur, en particulier au Sénat, pour approfondir et enrichir ce texte ?

Il faut rendre compatibles la protection des salariés et la souplesse indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise, admettre que l’intérim et les CDD peuvent être des moyens naturels d’insertion dans le monde du travail et que la véritable précarité, c’est le chômage.

Êtes-vous prêt, madame la ministre, monsieur le Premier ministre, à ouvrir le dialogue sur la négociation au niveau de l’entreprise et à donner la possibilité, notamment aux PME et aux TPE, de consulter directement leurs salariés, sur l’initiative du chef d'entreprise, comme c’est par exemple le cas aujourd’hui pour la conclusion de contrats d’intéressement ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, entre intransigeance et renoncement, il y a une voie, celle du compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Joli ! On peut l’applaudir…

Mme Myriam El Khomri, ministre. Faire un compromis, c’est faire un pas vers l’autre. C’est précisément l’inverse d’un recul.

Je pense qu’il était essentiel d’entendre les critiques et les oppositions au texte tel qu’il avait été déposé au Conseil d’État. Si nous nous étions entêtés et si nous avions fait preuve d’intransigeance face à la colère et à l’exaspération qui s’exprimaient contre cet avant-projet de loi, le retrait du texte nous aurait été imposé. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il ne faut pas prendre les choses à l’envers !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Or, parce que notre pays est dans un état d’urgence économique et sociale, il est important que nous continuions d’avancer en donnant les gages de confiance que prévoit le texte : aux syndicats, car le texte prône la négociation collective, aux salariés, auxquels il ouvre de nouveaux droits, notamment grâce au compte personnel d’activité, aux chefs d’entreprise, enfin.

Vous m’avez précisément interrogée, monsieur le sénateur, sur la négociation collective au sein des TPE et des PME.

Nous le savons toutes et tous ici, les TPE et les PME sont la richesse de notre tissu économique. Ce sont elles qui vont créer des emplois. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Le projet de loi prévoit d’ailleurs des mesures structurelles, même si nous n’avons pas attendu ce texte pour en prendre.

Vous avez cité le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE, mais je rappelle que nous avons également lancé la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises le 18 janvier dernier. Près de 80 000 entreprises en ont fait la demande. Aujourd’hui, nous constatons que près de 60 % de ces demandes concernent des recrutements en CDI. Grâce à cette aide, des personnes qui se trouvaient en situation d’hyper-précarité se sont donc vu proposer un CDI !

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Ce texte prévoit également la conclusion d’accords type de branche au sein des TPE et PME.

En outre, il sera possible de mettre en place des forfaits jours.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Enfin, nous avons élargi le mandatement, ce qui permettra de renforcer la négociation au sein des entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour la réplique.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la ministre, les entrepreneurs de notre pays ont besoin de retrouver la confiance. (C’est fini ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Ne les soumettez pas de nouveau au régime de la douche écossaise ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

projet de loi sur le travail

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans une période de faible croissance. Il va falloir s’y adapter, cela n’a échappé à personne.

Pourtant, les PME – je le dis pour avoir rencontré récemment plusieurs chefs d’entreprise dans la Marne – seraient prêtes à relever le défi de l’emploi. Pourquoi ? Parce que la conjoncture internationale, il faut le reconnaître, n’est pas trop mauvaise : les taux d’intérêt sont bas, le coût de l’énergie est abordable. Mais il manque encore quelque chose, madame la ministre : la confiance.

Votre projet de loi était en train de faire des émules et les chefs d’entreprise commençaient à y croire. Ils ont pensé que cette loi était faite pour eux, car les annonces s’étaient révélées intéressantes. Mais quand il s’est agi de passer à l’acte, ce fut autre chose.

Vous avez cherché à vous dédouaner, madame la ministre, de l’impulsion libérale que vous aviez donnée au texte initial. Le pas en arrière sur la flexibilité a fait perdre la confiance aux entreprises.

M. Roger Karoutchi. Où est M. Macron ?

M. René-Paul Savary. Et le pas en avant sur la sécurité de l’emploi n’a pas répondu à l’inquiétude des jeunes ! Bilan : il n’y a plus de dynamique de l’emploi.

Quant à la Garantie jeunes, elle représente un coût supplémentaire. Vous proposez aux jeunes une allocation de précarité alors qu’ils demandent, légitimement, à être insérés dans la vie professionnelle. Vous n’avez pas répondu à leurs préoccupations et, à cette heure, ils sont dans la rue. Ces jeunes méritent mieux !

Madame la ministre, quel cap souhaitez-vous donner à cette loi ? Quels gages allez-vous donner aux chefs d’entreprises afin qu’ils embauchent ? Quels gages donnerez-vous aux jeunes afin de répondre à leurs préoccupations ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, permettez-moi de revenir sur vos propos : ce projet de loi n’est pas d’inspiration libérale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s’agit d’un texte pragmatique d’inspiration social-démocrate, qui accorde davantage de place à la négociation au sein de l’entreprise.

Je vous le rappelle, nous sommes partis d’un constat qu’il nous faut tous partager : notre pays crée moins d’emplois que d’autres pays européens, et neuf embauches sur dix se font en CDD. Cela étant posé, les Français ne pensent pas que nous avons tout essayé, et je pense qu’ils ont raison.

L’objectif de ce projet de loi, qui fait suite au rapport de Jean-Denis Combrexelle, est de permettre des adaptations au plus près du terrain, mais des adaptations négociées.

Des adaptations sont d’ores et déjà possibles au travers d’accords d’entreprise, mais dans la limite de 30 %. Grâce au projet de loi, cette limite sera relevée à 50 %. Voyez combien nous faisons confiance aux représentants légitimes des salariés : nous augmentons leurs moyens de près de 20 %.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Pour mener une négociation collective, il faut en effet des personnes formées.

L’équation était simple : il ne saurait y avoir de souplesse sans négociation. Puisque les entreprises ont besoin de souplesse, il faudra qu’elles négocient. Les accords seront donnant-donnant. Nous n’avons pas une vision béate du dialogue social, mais, les cadres étant trop rigides, il nous faut mieux nous adapter, au plus près du terrain, dans le respect des droits et des devoirs des salariés.

Vous me demandez, monsieur le sénateur, ce que nous proposons aux entreprises.

Nous avons décidé que l’ensemble de la négociation relative au temps de travail relèverait des accords d’entreprise.

Nous instaurons aussi davantage de clarté sur les motifs de licenciement économique, sur la possibilité de mettre en place des accords type de branche, d’application directe, dans les TPE et les PME, et de moduler le temps de travail, notamment dans les entreprises de moins cinquante salariés, et ce jusqu’à neuf semaines.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous proposons, enfin, plus de protection pour les salariés grâce au compte personnel d’activité.

Quant à la Garantie jeunes, monsieur le sénateur, vous faites une erreur : elle n’est pas une allocation.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je refuserai, d’ailleurs, d’en faire une allocation !

La Garantie jeunes est un dispositif d’accompagnement intensif pour les jeunes et un contrat donnant-donnant. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour la réplique.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, je ne suis pas convaincu s’agissant de votre cap ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut suivre le cap de l’emploi et s’y tenir ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

laïcité et projet de loi sur le travail

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Mme Françoise Laborde. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. (Encore ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le conseil des ministres devrait examiner, la semaine prochaine, une version remaniée du projet de loi sur le travail visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

À l’heure actuelle, cet avant-projet de loi contiendrait toujours un article 6, dont on parle très peu, et qui n’est pas sans poser de sérieuses difficultés, pour ne pas dire davantage, à ce stade de la procédure.

Cet article prévoit que la « liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Contrairement à ce qui est avancé, cet article ne s’inspire pas des recommandations du rapport Badinter sur la réforme du droit du travail, lequel était désireux de faire entrer la laïcité dans le code du travail.

En effet, la formulation retenue ne favorisera pas le principe de laïcité. Au contraire, elle entraînera une multiplication des demandes à caractère religieux dans l’entreprise et des contentieux motivés par cette nouvelle insécurité juridique.

Selon une étude récente publiée par l’Observatoire du fait religieux en entreprise, le nombre de conflits impliquant des demandes liées au fait religieux a doublé en un an, au point que, selon cet observatoire, « ces conflits entravent la cohésion des équipes et peuvent engendrer un climat délétère au sein de l’entreprise ». En 2011, le Haut Conseil à l’intégration, le HCI, avait déjà fait le même constat.

À défaut d’instaurer la neutralité religieuse en entreprise, position qui est la mienne, votre projet de loi devrait à tout le moins ne rien dire sur cette question,…

M. Roger Karoutchi. Évidemment !

Mme Françoise Laborde. … et laisser toute liberté aux entreprises de se doter d’un règlement intérieur organisant la neutralité religieuse, politique et philosophique, comme l’a déjà fait, par exemple, le groupe Paprec.

Madame la ministre, il est regrettable de constater que, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 6 est une porte ouverte aux revendications communautaristes au sein même des entreprises.

Mme Françoise Laborde. Quelle interprétation faites-vous de cet article ? Est-il encore possible que vous reveniez sur sa rédaction avant la présentation du texte en conseil des ministres, ou bien faudra-t-il que le débat ait lieu devant le Parlement ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je sais, madame la sénatrice, votre attachement profond au respect de la laïcité, et je le partage. J’ai moi aussi visité l’entreprise Paprec et j’ai pris connaissance de la charte de la laïcité qu’elle a mise en place.

La laïcité, en effet, est un principe fondateur de la République.

L’article 6 du projet de loi sur le travail résulte des travaux de la mission Badinter, à laquelle le Premier ministre avait demandé, dans une lettre, de dégager dans notre droit constant les grands principes devant faire l’objet du travail de la commission chargée de réécrire complètement le droit du travail, selon les trois étages suivants : ordre public social, négociation collective, normes supplétives.

La rédaction de cet article reprend donc strictement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.

Pour ma part, je n’ai touché à aucun des 61 principes posés dans le rapport Badinter, lesquels constituent le droit constant. Tels étaient, en effet, les termes de la mission confiée par le Premier ministre.

Cette rédaction fera bien évidemment l’objet, comme l’intégralité de ce projet de loi, d’un débat parlementaire. Et si des suggestions ou des propositions sont faites en vue d’améliorer tel principe ou tel article, elles seront bien sûr acceptées par le Gouvernement.

Vous avez soulevé une autre question : la gestion du fait religieux en entreprise.

À la suite des attentats de novembre, j’ai souhaité que soit élaboré avec l’ensemble des partenaires sociaux un guide relatif à la gestion du fait religieux dans l’entreprise. Pour ce faire, nous nous sommes basés sur l’état de la jurisprudence et sur celui du droit en adoptant, à chaque fois, le point de vue de l’employeur et celui du salarié, et en envisageant les demandes que pourraient formuler ces deux parties.

Au travers de ce guide, nous avons voulu, avec les partenaires sociaux, transmettre des informations sur ce sujet à l’ensemble des salariés et des employeurs. À l’occasion de son élaboration, nous nous sommes aperçus qu’il y avait dans notre pays une méconnaissance du droit et des limites qu’il est possible d’opposer à certaines pratiques.

Ce guide, qui a été rédigé en collaboration avec la Direction générale du travail et sera publié dans les prochaines semaines, a été approuvé par les organisations patronales et syndicales. Je pense qu’il pourra, notamment sur l’article 6 issu des travaux de la mission Badinter, nourrir utilement nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur celles du RDSE.)

notre-dame-des-landes : respect de l'enquête publique du scot de nantes métropole

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, je ne vous questionnerai pas ici sur votre décision de limiter à la Loire-Atlantique le référendum relatif à l’utilité du projet de Notre-Dame-des-Landes (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), alors que le Président de la République avait évoqué « un projet vital pour le Grand Ouest ».

En refusant d’associer les autres départements concernés, et ce malgré la parole présidentielle et la demande de six présidents de conseil départemental, dont certains sont présents dans cet hémicycle, vous avez enlevé à cette consultation toute légitimité. Vous nous avez privés d’une démarche d’apaisement dont nous avions pourtant besoin et que j’avais personnellement beaucoup défendue. Monsieur le Premier ministre, c’est votre responsabilité.

Ma question sera plus précise. À la suite de la mise en demeure de la Commission européenne du 17 avril 2014 sur les infractions environnementales potentielles liées au projet d’aéroport, la France a décidé de répondre par l’ajout, au schéma de cohérence territoriale de Nantes Métropole, le SCOT, d’une pièce annexe assez dense – 122 pages en police 6 – versée au dossier seulement dix jours avant la réunion du conseil du SCOT.

Les acteurs du territoire auront l’occasion d’analyser et de critiquer cette pièce lors de l’enquête publique du SCOT qui se déroulera cet été. Après l’intégration éventuelle des remarques et le respect du délai légal de trois mois pour les recours possibles, nous arriverons aux environs du 1er janvier 2017.

Pourtant, monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé que les travaux de l’aéroport pourraient commencer dès octobre 2016, après un éventuel « oui » à votre consultation rétrécie. Confirmez-vous vos propos ? Si oui, est-ce à dire que vous ne tiendrez aucun compte de l’avis des acteurs du territoire et des résultats de l’enquête publique du SCOT, laquelle doit pourtant, selon vos services, permettre de valider la réponse française à la mise en demeure européenne ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Voilà quelqu’un qui connaît le dossier !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, quel plaisir de vous retrouver ! Nous allons passer quelques heures ensemble, et je sais que c’est un plaisir partagé…

Monsieur Dantec, vous me désarçonnez ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Vous avez demandé un référendum, une consultation, ce que je pouvais concevoir au vu des blocages existants, y compris sur le terrain.

Pour ma part, j’aurais aimé vous entendre, même si je connais vos positions, sur l’occupation illégale de cette zone et sur ce que vivent ses habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Des violences ont eu lieu à Nantes aujourd’hui même lors des manifestations contre le projet de loi sur le travail. J’attendais aussi de votre part une condamnation ferme de toutes les violences qui surviennent sur ce territoire. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Ronan Dantec. C'est fait ! (L’orateur brandit son téléphone portable.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, c'est précisément en raison de ces violences et parce que cette situation pèse sur les habitants de ce territoire que nous avons considéré que la consultation était le meilleur moyen de légitimer, ou non, ce projet. Ce sont les électeurs, les habitants, qui décideront.

Au lieu de vous perdre en arguties juridiques (Protestations sur les travées du groupe écologiste.), soutenez la consultation des habitants de la Loire-Atlantique qui aura lieu en juin. N’en ayez donc pas peur !

Je vous rappelle que vous avez été élu dans le département de la Loire-Atlantique grâce…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Grâce à qui ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. … à vos amis socialistes ! (Vives protestations sur les travées du groupe écologiste. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, ainsi que sur celles de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Soyez cohérent, n’ayez pas peur de la démocratie et préparez la campagne ! Nous pourrons alors évoquer l’avenir de ce projet pour l’ouest du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, ainsi que sur celles de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Monsieur le Premier ministre, je ne vous savais pas aussi facilement « désarçonnable » ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous n’avez pas du tout répondu à la question que je vous ai posée sur le périmètre de la consultation.

Vous savez très bien que l’ensemble des conseils départementaux voulaient être associés à la consultation. Vous ne pouvez pas dire que ce projet concerne le Grand Ouest et ne consulter que les habitants de la Loire-Atlantique. C'est vous qui n’avez pas le courage de la consultation ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Le reste de votre argumentaire est encore plus faible. Je fais miens les propos de Mme la ministre du travail : il faut savoir aller vers le compromis. Pour votre part, vous n’avez pas fait de pas vers l’apaisement ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

projet de loi sur le travail

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour le groupe CRC.

Mme Christine Prunaud. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la ministre, alors que les jeunes manifestent en ce moment contre votre projet de casse du code du travail, qu’est-il advenu de la volonté du candidat François Hollande de faire de la jeunesse une priorité nationale ? Les jeunes en ont assez de la précarité !

Ils connaissent la précarité pendant leurs études, car ils sont souvent contraints de travailler pour les financer, pendant leur formation et au cours de leur insertion professionnelle, car ils multiplient les CDD, les contrats Garantie jeunes, les stages rémunérés au mieux la moitié du SMIC, etc.

Or les jeunes demandent un avenir différent. Ils souhaitent que l’on privilégie le CDI plutôt que les emplois précaires et que l’on généralise l’accès aux droits sociaux.

De nombreuses organisations de jeunesse que nous avons rencontrées, ici en région parisienne et sur le territoire, ont fait des propositions alternatives.

Les jeunes veulent qu’on lutte contre les discriminations à l’embauche et que les diplômes soient reconnus dans les conventions collectives afin de pouvoir prétendre à un salaire correspondant à leurs qualifications. Les apprentis et les stagiaires ne doivent plus être rémunérés en deçà du SMIC. L’apprentissage ne doit être possible qu’à partir de 16 ans et il doit déboucher sur un emploi stable.

Enfin, il est temps de mettre en place une véritable protection sociale durant les études, lesquelles doivent être dignement rémunérées. Les années d’études doivent être prises en compte dans le calcul de la retraite et de l’assurance chômage.

M. Roger Karoutchi. Avec quel argent ?

Mme Christine Prunaud. Le groupe communiste républicain et citoyen soutient fortement ces propositions. La jeunesse doit être enfin une priorité politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)