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Séance du 17 mars 2016 (compte rendu intégral des débats)

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Vous pouvez également consulter le compte rendu analytique de cette séance.

Sommaire

Présidence de M. Thierry Foucaud

Secrétaires :

M. François Fortassin, Mme Colette Mélot.

1. Procès-verbal

2. Mise au point au sujet d’un vote

3. Protection de la Nation. – Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle

Article 1er (suite)

Amendement n° 10 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 52 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Rejet.

Amendement n° 40 rectifié de M. Philippe Bonnecarrère. – Adoption.

Amendement n° 11 de la commission. – Adoption.

Amendement n° 35 rectifié bis de M. Alain Duran. – Adoption.

Amendement n° 42 rectifié de M. Philippe Bonnecarrère. – Devenu sans objet.

Amendement n° 53 rectifié bis de Mme Esther Benbassa. – Adoption.

Amendement n° 60 de Mme Éliane Assassi et sous-amendement n° 79 de M. Jean Louis Masson. – Devenus sans objet.

Mme Françoise Laborde

M. Jean Louis Masson

M. Gaëtan Gorce

M. David Rachline

M. François Zocchetto

Mme Éliane Assassi

M. Jacques Mézard

M. Bruno Retailleau

M. Claude Malhuret

M. Alain Richard

M. Jean-Pierre Sueur

M. Pierre-Yves Collombat

Mme Esther Benbassa

Adoption, par scrutin public, de l’article modifié.

Article additionnel après l'article 1er

Amendement n° 62 de Mme Éliane Assassi. – Rejet par scrutin public.

Article 1er bis (nouveau)

M. Claude Malhuret

M. Jean Louis Masson

Mme Sophie Joissains

Amendements identiques nos 17 de Mme Éliane Assassi, 29 rectifié bis de M. Claude Malhuret, 47 de Mme Sophie Joissains et 54 rectifié de Mme Esther Benbassa. – Retrait des quatre amendements.

Amendement n° 13 de la commission. – Adoption de l'amendement rédigeant l'article.

Articles additionnels après l'article 1er bis

Amendements identiques nos 55 rectifié de Mme Esther Benbassa et 63 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 64 de Mme Éliane Assassi. – Rejet.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

4. Questions d'actualité au Gouvernement

projet de loi sur le travail

M. Jean-Marc Gabouty ; Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; M. Jean-Marc Gabouty.

projet de loi sur le travail

M. René-Paul Savary ; Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; M. René-Paul Savary.

laïcité et projet de loi sur le travail

Mme Françoise Laborde ; Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

notre-dame-des-landes : respect de l'enquête publique du scot de nantes métropole

M. Ronan Dantec ; M. Manuel Valls, Premier ministre ; M. Ronan Dantec.

projet de loi sur le travail

Mme Christine Prunaud ; Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; Mme Christine Prunaud.

projet de loi sur le travail

M. Alain Anziani ; Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ; M. Alain Anziani.

impact d'une crue centennale à paris

M. Yves Pozzo di Borgo ; M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

assurance chômage

M. Serge Dassault ; Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

partenariat entre la poste et l'état : maisons de services au public

M. Georges Labazée ; M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

crise migratoire : camp de grande-synthe

M. Jean-François Rapin ; M. Manuel Valls, Premier ministre.

conseil européen : crise migratoire

M. Didier Marie ; M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie.

filière bois

Mme Nicole Duranton ; M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.

indemnités des élus locaux

M. Philippe Adnot ; M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ; M. Philippe Adnot.

Suspension et reprise de la séance

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

5. Rappel au règlement

M. Jean Desessard ; M. le président.

6. Mise au point au sujet d’un vote

7. Candidature à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

8. Protection de la Nation. – Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle

Article 2

M. Pierre Charon

M. Claude Malhuret

Mme Marie-Noëlle Lienemann

Mme Claudine Lepage

Mme Brigitte Gonthier-Maurin

Mme Éliane Assassi

Mme Bariza Khiari

M. Richard Yung

M. Alain Néri

M. Gaëtan Gorce

M. David Assouline

M. Alain Duran

M. Jean-Pierre Sueur

M. Yves Daudigny

M. Gilbert Roger

M. Jean-Yves Leconte

M. Philippe Bonnecarrère

Mme Michelle Meunier

M. Pierre-Yves Collombat

M. Jacques Mézard

M. Jean-Marc Gabouty

M. Michel Mercier

Mme Éliane Giraud

Amendements identiques nos 18 de Mme Éliane Assassi, 30 rectifié de M. Claude Malhuret, 36 de M. Philippe Kaltenbach, 37 de M. Jean-Marc Gabouty, 43 rectifié quater de Mme Bariza Khiari, 56 rectifié de Mme Esther Benbassa et 71 rectifié de M. Jacques Mézard

Demande de priorité

Demande de priorité de l’amendement n° 14 de la commission. – M. Philippe Bas, rapporteur ; M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. le président. – La priorité est ordonnée.

Amendement n° 14 de la commission et sous-amendement n° 20 de M. Jean Louis Masson. – Le sous-amendement n’est pas soutenu.

Rappel au règlement

Mme Éliane Assassi ; M. le président.

Suspension et reprise de la séance

Rappel au règlement

M. Pierre Laurent ; M. le président.

Amendement n° 14 de la commission. – M. Alain Néri ; M. Roger Karoutchi ; M. Gaëtan Gorce ; M. Jean-Pierre Sueur ; M. David Assouline ; Mme Éliane Assassi ; M. Alain Anziani ; M. Marc Laménie ; Mme Laurence Cohen ; Mme Bariza Khiari ; M. David Rachline ; M. Jean-Pierre Godefroy ; M. Bruno Retailleau ; M. Didier Guillaume ; M. René Vandierendonck ; M. Jean-Yves Leconte ; M. Jacques Mézard. – Adoption par scrutin public.

Amendement n° 2 de M. Michel Mercier. – Retrait.

Amendement n° 72 rectifié de M. Pierre-Yves Collombat. – Devenu sans objet.

Amendement n° 3 rectifié de M. Jean Louis Masson. – Non soutenu.

Amendement n° 31 rectifié de M. Claude Malhuret. – Devenu sans objet.

Amendements identiques nos 18 de Mme Éliane Assassi, 30 rectifié de M. Claude Malhuret, 36 de M. Philippe Kaltenbach, 37 de M. Jean-Marc Gabouty, 43 rectifié quater de Mme Bariza Khiari, 56 rectifié de Mme Esther Benbassa et 71 rectifié de M. Jacques Mézard. – Devenus sans objet.

Amendement n° 45 rectifié de M. Richard Yung. – Devenu sans objet.

Amendement n° 58 de M. Alain Néri. – Devenu sans objet.

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

Adoption, par scrutin public, de l’article modifié.

Articles additionnels après l'article 2

Amendement n° 15 de la commission. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 44 rectifié bis de Mme Bariza Khiari. – Retrait.

Amendements identiques nos 57 rectifié de Mme Esther Benbassa et 65 de Mme Éliane Assassi. – Rejet des deux amendements.

Amendement n° 74 rectifié bis de Mme Leila Aïchi. – Rejet.

Amendement n° 75 rectifié bis de Mme Leila Aïchi. – Rejet.

Amendement n° 73 rectifié bis de Mme Leila Aïchi. – Rejet.

Renvoi de la suite de la discussion.

9. Nomination d’un membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

10. Ordre du jour

compte rendu intégral

Présidence de M. Thierry Foucaud

vice-président

Secrétaires :

M. François Fortassin,

Mme Colette Mélot.

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à onze heures.)

1

Procès-verbal

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

2

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet. Monsieur le président, le 10 mars dernier, lors du scrutin n° 176 portant sur l’amendement n° 120 rectifié, présenté par le Gouvernement à l'article 3 quater de la proposition de loi pour l'économie bleue, M. Albéric de Montgolfier a été inscrit comme ayant voté contre, alors qu’il souhaitait voter pour.

M. Pierre-Yves Collombat. On avait bien remarqué que ce n’était pas normal… (Sourires.)

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, monsieur Buffet. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

3

Article 1er (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Article 1er

Protection de la Nation

Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation (projet n° 395, rapport n° 447).

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen de l’article 1er, dont je rappelle les termes.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Article additionnel après l'article 1er

Article 1er (suite)

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36-1 ainsi rédigé :

« Art. 36-1. – L’état d’urgence est décrété en Conseil des ministres, sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public, soit en cas d’événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique.

« La loi fixe les mesures de police administrative que les autorités civiles peuvent prendre pour prévenir ce péril ou faire face à ces événements.

« Pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit.

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence.

« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi. Celle-ci en fixe la durée, qui ne peut excéder quatre mois. Cette prorogation peut être renouvelée dans les mêmes conditions. »

M. le président. L'amendement n° 10, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l’état d’urgence. À leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à ces mesures.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. L’amendement n° 10 présente cette différence par rapport au texte adopté par l’Assemblée nationale qu’il ne renvoie pas aux règlements des deux assemblées.

En effet, il a semblé à la commission des lois qu’un tel renvoi n’était pas utile et ne présentait pas de valeur ajoutée par rapport à la rédaction que nous proposons à travers cet amendement : que les deux assemblées « [soient informées] sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l’état d’urgence ». À cet égard, je veux rendre hommage au souci permanent du Gouvernement depuis l’entrée en vigueur de l’état d’urgence d’informer les deux assemblées.

Il s’agit en outre de préciser que, à la demande de ces dernières, le Gouvernement transmet au Parlement toute information complémentaire relative à ces mesures ; cela suffit, nous n’avons pas besoin en outre d’un renvoi aux règlements des assemblées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement a eu plusieurs fois l’occasion de préciser qu’il était extrêmement favorable au contrôle parlementaire et donc à son introduction dans la Constitution. Il a d’ailleurs montré depuis le début du présent état d’urgence, Philippe Bas vient de l’indiquer, combien il était vigilant sur l’information régulière du Parlement. En effet, tant le ministre de l’intérieur que le Premier ministre reçoivent les présidents de groupe et les présidents des deux chambres pour les tenir informés des différentes évolutions de la situation.

Par ailleurs, j’ai dit hier, à propos de l’un des derniers amendements que vous ayez examinés, que le Gouvernement était réservé sur l’introduction dans la Constitution d’éléments relevant de la procédure parlementaire. C’est dire s’il est donc favorable à l’amendement présenté par Philippe Bas, qui permet de revenir à la quintessence de la précision.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Je veux simplement préciser que notre groupe s’abstiendra sur cet amendement.

En effet, d’un côté, il vise à mentionner à l’alinéa 5 que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai par le Gouvernement des mesures prises au titre de l’état d’urgence et que, à leur demande, le Gouvernement leur transmet toute information complémentaire relative à ces mesures.

Vous le savez, mon groupe fait une différence assez précise entre ce qui relève de l’information du Parlement et ce qui relève du contrôle qu’il exerce – nous sommes pour notre part favorables au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement et non pas seulement de son information. Or j’ai participé, sur l’invitation du Premier ministre et du ministre de l’intérieur, aux réunions de suivi de l’état d’urgence et nous avons bien constaté, à cette occasion, que cela ne relevait pas d’une mission de contrôle, mais qu’il s’agissait simplement de nous informer de l’état d’avancement des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.

En revanche, d’un autre côté, je partage l’idée de supprimer le renvoi aux règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat, parce que ceux-ci sont différents.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je partage aussi l’idée qu’il convient de ne pas renvoyer aux règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat. Je voterai donc en faveur de cet amendement visant à introduire cet alinéa mais, cela étant, je veux tout de même souligner que cette rédaction relève du vœu pieu. Il s’agit de préciser que l’Assemblée nationale et le Sénat sont tenus informés par le Gouvernement mais dire cela ou ne rien dire, c’est la même chose.

En effet, le Gouvernement peut mal informer, estimer que cela n’est pas très important ou faire semblant de l’estimer. Dès lors, il n’y a pas d’information totale sur le sujet. Ainsi, cela est peut-être positif en théorie mais, si l’on a affaire à un Gouvernement faisant preuve d’une certaine mauvaise volonté, je ne suis pas persuadé que l’alinéa 5 ainsi rédigé ait une très grande portée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La prorogation de l’état d’urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi, votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Celle-ci en fixe la durée qui ne peut excéder trois mois. »

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. Cet amendement vise à prévoir que les textes prorogeant l’état d’urgence devront être votés dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat. Considérant l’importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l’état d’urgence et le champ étendu des conditions permettant son déclenchement, il est nécessaire que ces lois de prolongation soient soutenues par les deux chambres.

De surcroît, nous ne souhaitons pas que la durée de l’état d’urgence puisse excéder trois mois.

M. le président. L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et dans la stricte mesure où la situation l’exige

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Avec cet alinéa 6 de l’article 1er, nous abordons la question de la prorogation de l’état d’urgence. Nous savons tous qu’il peut y avoir un risque, qui existait d’ailleurs déjà dans la loi du 3 avril 1955 – d’où l’intérêt de constitutionnaliser l’état d’urgence –, de se retrouver, de prorogation en prorogation, dans une situation d’état d’urgence permanent.

Comment éviter la réalisation de ce risque ? La première idée consisterait à essayer de quantifier la prorogation, mais on voit très vite qu’il n’y a pas plus de raison de limiter ce nombre à deux, trois ou quatre prorogations. Cette réponse n’est donc pas adaptée.

J’ai alors cherché un moyen de montrer que la prorogation devait être exceptionnelle, ce qui conduit assez vite aux questions de proportionnalité. Cette question a été traitée hier lors de nos débats pour ce qui concernait les mesures pouvant être ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence. J’ai essayé de réintroduire cette idée dans le principe de la prorogation de l’état d’urgence cette fois-ci, dans une logique très claire de protection des libertés publiques.

Cela conduirait à une première phrase de l’alinéa 6 de l’article 1er ainsi complétée : « La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi et dans la stricte mesure où la situation l’exige. » Il me semble que cette précaution est rédigée dans des termes qui, à la fois, ne prêtent pas à un débat juridique et garantissent efficacement la limitation du droit de prorogation, lequel reste bien sûr de l’appréciation souveraine du Parlement mais doit être limité par une forme de proportionnalité. D’où la formulation suggérée.

M. le président. L’amendement n° 11, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

trois mois

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Cet amendement est tout simple.

Deux fois, nous avons prorogé de trois mois l’état d’urgence. La représentation nationale estime que ce rythme ne doit pas être plus lent car si, comme l’a fait l’Assemblée nationale, on prévoit quatre mois, cela diminuera la périodicité du contrôle exercé par le Parlement sur l’état d’urgence. Or trois mois, nous y parvenons : nous l’avons fait ! Ce serait donc ajouter aux garanties que nous souhaitons prévoir dans la Constitution que de limiter la prorogation à une durée de trois mois.

M. le président. L’amendement n° 35 rectifié bis, présenté par M. Duran, Mme Bonnefoy, MM. Leconte et Cabanel, Mmes Khiari et Lienemann et M. Durain, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Si les conditions de l’état d’urgence demeurent réunies, cette prorogation peut être renouvelée selon les mêmes modalités.

La parole est à M. Alain Duran.

M. Alain Duran. Le présent projet de loi constitutionnelle permet au législateur, cela a été dit, de proroger plusieurs fois l’état d’urgence, mais il ne conditionne pas cette prorogation à la persistance de circonstances exceptionnelles de niveaux d’urgence et de gravité comparables à ceux qui ont justifié son instauration. Il est pourtant nécessaire d’apporter cette condition, notre collègue l’a rappelé, afin d’écarter la possibilité que des prolongations successives de l’état d’urgence puissent intervenir et conduire à une installation durable de cet état d’urgence, avec les dérogations au droit commun qui vont de pair, alors que les circonstances ne le justifieraient plus.

Au moment où nous sommes appelés à réviser la Constitution, notre responsabilité est de ne pas céder à la tentation qui existe parfois au sein du couple exécutif-majorité parlementaire de prendre des mesures qui répondraient davantage à une opportunité politique qu’à la nécessité. La Constitution a précisément pour vocation de nous prémunir contre les décisions prises pour complaire à l’esprit du temps et qui entreraient en contradiction avec les droits et libertés fondamentaux que notre État de droit protège au long cours.

Dans son avis publié le 14 mars dernier, la Commission européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l’Europe, dite « Commission de Venise », tout en se félicitant de la constitutionnalisation de l’état d’urgence, a justement tenu à préconiser l’inscription dans la Constitution des limites formelles, matérielles et temporelles qui doivent le régir. Cet amendement vise donc à contribuer à répondre à cet impératif global.

J’ai bien pris note de l’accueil réservé sur le fond à cet amendement hier matin par la commission des lois, monsieur le président Bas, et j’ai procédé à sa rectification sur la forme pour répondre à vos préconisations, que je partage. Je propose par conséquent cette rédaction : « Si les conditions de l’état d’urgence demeurent réunies, cette prorogation peut être renouvelée selon les mêmes modalités. »

M. le président. L’amendement n° 42 rectifié, présenté par MM. Bonnecarrère et Kern, est ainsi libellé :

Alinéa 6, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

en prenant en compte les résultats du contrôle par le Parlement de la mise en œuvre de l’état d’urgence

La parole est à M. Philippe Bonnecarrère.

M. Philippe Bonnecarrère. Cet amendement s’inscrit toujours dans la même logique, celle qui consiste à essayer de trouver des garanties en matière de libertés publiques pour que l’état d’urgence ne puisse en aucun cas devenir une situation de droit commun. J’indiquais précédemment que l’on ne pouvait pas quantifier arithmétiquement un nombre de prorogations et j’ai fait une première proposition à travers l’amendement n° 40 rectifié bis, qui, je l’espère, recueillera l’avis favorable de la commission des lois.

Par l’amendement n° 42 rectifié, j’ai tenté – de manière un peu malhabile, je le reconnais – de soutenir l’idée que c’était en fonction des résultats du contrôle du Parlement que l’on devait décider ou non de la prolongation de l’état d’urgence. Ce contrôle vient d’ailleurs d’être confirmé, complété, conforté par l’adoption de l’amendement n° 10 de la commission des lois.

Tel est le sens de l’amendement n° 42 rectifié, qui vise à compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 1er par les mots « en prenant en compte les résultats du contrôle par le Parlement de la mise en œuvre de l’état d’urgence ». J’indique immédiatement au président de la commission des lois, rapporteur, que je ne suis pas totalement fier de la rédaction un peu inaboutie de cet amendement et que je serai attentif à ses préconisations tout à l’heure.

M. Philippe Bas, rapporteur. Merci !

M. le président. L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il peut être mis fin à l’état d’urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres.

La parole est à Mme Esther Benbassa.

Mme Esther Benbassa. La constitutionnalisation de la prolongation de l’état d’urgence par la loi impose de préciser qu’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ministres. Cette possibilité, prévue par les lois de prolongation de 2005 et 2015, permettrait de conserver une certaine souplesse pour le Gouvernement.

Par ailleurs, après discussion en commission des lois, cet amendement a été rectifié pour prévoir que le pouvoir législatif puisse, par une nouvelle loi, revenir sur une durée de prorogation et mettre ainsi fin à l’état d’urgence.

M. le président. L’amendement n° 60, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat peut mettre fin à tout moment à l’état d’urgence.

La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. La question – fondamentale selon vous, mes chers collègues – que nous abordons à travers cet amendement n’a pas été évoquée de manière totalement explicite ou, en tout cas, pas suffisamment.

En effet, lors du débat sur cet article 1er a été annoncée plusieurs fois, et comme étant quasi acquise, la possibilité pour les parlementaires, par le biais du vote d’une proposition de loi, de mettre un terme à l’état d’urgence, et ce à tout moment. Le groupe communiste républicain et citoyen est assez surpris du caractère feutré du débat sur cette question, alors qu’il s’agit d’une question essentielle pour permettre au Parlement d’exister face à l’exécutif durant cette période d’état d’exception.

Il n’est pas inutile de rappeler, comme l’a fait M. le rapporteur Philippe Bas dans son rapport, que, avant 1960, c’est le Parlement qui déclarait par la loi l’état d’urgence, conformément à la version originale de la loi du 3 avril 1955. La question peut donc légitimement se poser, puisque le caractère présidentialiste de la Constitution de 1958 n’a peut-être pas vocation à perdurer de manière éternelle.

À la page 84 de votre rapport, monsieur Bas, vous affirmez qu’« Il apparaît […] que l’intérêt de cette réunion de plein droit du Parlement pendant la durée de l’état d’urgence consiste, au-delà de la mise en œuvre du contrôle parlementaire, en la possibilité qui serait donnée au Parlement d’examiner et d’adopter une proposition de loi qui mettrait fin à l’état d’urgence ». Pourriez-vous nous préciser, monsieur le rapporteur, sur quelle base constitutionnelle cette proposition de loi pourrait voir le jour puisque, dans la Constitution, sont seulement prévus le pouvoir pour le Gouvernement de décréter l’état d’urgence et le pouvoir pour le Parlement de voter sa prorogation ?

Nous approuvons cette évolution car, rappelez-le-vous, nous avons été bien seuls le 20 novembre dernier, lors du vote de prorogation du présent état d’urgence, à exiger un vrai contrôle parlementaire conférant au Parlement le pouvoir d’interrompre cet état d’urgence, en particulier face à des dérives manifestes. Nous proposons donc d’inscrire noir sur blanc ce pouvoir du Parlement dans la Constitution.

M. le président. Le sous-amendement n° 79, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :

Amendement n° 60, alinéa 3

Remplacer les mots :

Un projet de loi ou une proposition de loi adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat

par les mots :

La loi

La parole est à M. Jean Louis Masson.

M. Jean Louis Masson. Ce sous-amendement est l’occasion, pour moi, de solliciter une explication.

En effet, depuis hier, nous avons examiné plusieurs amendements faisant référence, dans leur dispositif, à une loi « votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et par le Sénat ». Je n’avais jamais vu de dispositions de ce type.

Je ne comprends pas très bien : pour qu’une loi soit promulguée, il faut bien qu’elle soit adoptée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat ! Dès lors, je me demande si cette expression ne constitue pas un pléonasme malvenu. C’est déjà suffisamment compliqué comme cela… N’en rajoutons pas !

En revanche, si cette précision est fondée, je suis curieux d’en connaître l’explication. Celle-ci améliorera ma connaissance des mécanismes juridiques et profitera à d’autres parlementaires, qui se posent probablement la même question que moi.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je réserve mon avis sur les amendements nos 52 rectifié et 60 ainsi que sur le sous-amendement n° 79 pour la fin de mon intervention.

Au travers de l’amendement n° 40 rectifié, Philippe Bonnecarrère souhaite préciser que la prorogation de l’état d’urgence n’est possible que dans la stricte mesure où la situation l’exige. Mon cher collègue, j’en conviens : cela va sans dire, mais cela va encore mieux en le disant. (M. Philippe Bonnecarrère opine.) C’est la raison pour laquelle, même si la commission a délibéré en sens contraire, je prends sur moi d’émettre, à titre personnel, un avis favorable sur cet amendement, qui vise à garantir que l’état d’urgence ne sera pas renouvelé si la situation ne l’exige plus. Il appartiendra au Conseil constitutionnel, si celui-ci est saisi de la loi de prorogation, de s’assurer de ce point.

Nous avons avantage à ce que le texte de la Constitution soit clair, car nous n’y reviendrons pas avant longtemps – du moins faut-il le souhaiter. Par conséquent, au moment d’exercer notre rôle de pouvoir constituant, nous avons raison de vouloir prévoir un certain nombre de garanties.

La commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 35 rectifié bis.

Monsieur Bonnecarrère, je sollicite le retrait de votre amendement n° 42 rectifié – j’ai cru comprendre que vous vous y étiez préparé, compte tenu de l’avis exprimé par la commission sur votre amendement… (M. Philippe Bonnecarrère opine.) Le débat que nous avons ensemble depuis hier vous aura permis de vous assurer que, grâce aux différents apports de la commission des lois et de certains de nos collègues, le Parlement, au moment de la prorogation de l’état d’urgence, sera pleinement informé et tiendra naturellement compte de cette information pour prendre sa décision,…

M. Philippe Bas, rapporteur. … que vous avez souhaité encadrer davantage à travers l’amendement n° 40 rectifié.

M. Philippe Bonnecarrère. J’en conviens !

M. Philippe Bas, rapporteur. L’amendement n° 53 rectifié bis soulève une question très intéressante.

En vérité, l’état d’urgence est créé par décret ; le législateur se borne à le proroger. Si le Gouvernement veut mettre fin à l’état d’urgence, alors même que le Parlement a prorogé celui-ci, il a le droit de le faire, puisque c’est lui qui a déclenché sa mise en œuvre. Conformément au parallélisme des formes, le décret, qui permet de faire naître l’état d’urgence, est aussi l’instrument qui permet d’y mettre fin.

Cela dit, il ne me paraît pas inutile de préciser dans la Constitution que le Parlement peut lui aussi mettre fin à tout moment à l’état d’urgence. Il y aurait donc deux voies possibles pour mettre fin à l’état d’urgence : le décret – cela va de soi –, mais aussi la loi. Nos deux assemblées se verraient ainsi ouvrir la possibilité de débattre d’une proposition de loi mettant fin à l’état d’urgence si, sur la base des informations qui leur sont données et, d’ailleurs, de leurs propres investigations, elles estiment que les conditions de l’état d’urgence ne sont plus réunies, alors même qu’elles ont accepté de proroger celui-ci pendant un délai maximal de trois mois.

Cette possibilité constitue une garantie supplémentaire, raison pour laquelle la commission des lois, après avoir demandé à Mme Benbassa d’en faire évoluer le dispositif – ce qu’elle a accepté, et je l’en remercie –, a émis un avis favorable sur cet amendement de clarté juridique, qui vise à bien poser les garanties.

La commission est défavorable aux amendements nos 52 rectifié et 60 ainsi qu’au sous-amendement n° 79. Nous avons travaillé sur les garanties à apporter afin que l’état d’urgence ne puisse être prorogé si les conditions ne sont pas réunies, sous le contrôle du juge constitutionnel. Il ne convient pas, en cette matière, de déroger à la procédure législative ordinaire, en prévoyant l’obligation d’une adoption des textes relatifs à l’état d’urgence dans les mêmes termes par les deux assemblées.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement considère que la proposition formulée par Mme Benbassa au travers de l’amendement n° 52 rectifié – un vote conforme des deux chambres pour proroger l’état d’urgence – ne paraît ni utile ni opérante. Comme nous avons pu le constater, en novembre 2015, les chambres se sont mises d’accord pour prolonger l’état d’urgence et même pour modifier son régime juridique, défini dans la loi de 1955. Elles se sont de nouveau mises d’accord, en février dernier, pour le proroger une nouvelle fois. Si cet accord ne devait pas intervenir, le Gouvernement ne voit pas l’intérêt de modifier l’équilibre institutionnel prévu par la Constitution.

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée pour ce qui concerne l’amendement n° 40 rectifié, dans la mesure où la précision que M. Bonnecarrère souhaite ajouter lui semble d’ores et déjà figurer implicitement dans la rédaction actuelle du texte. Nous n’en voyons donc pas la plus-value. Cependant, si cette précision ne lui paraît pas indispensable, le Gouvernement ne serait pas marri si le Sénat décidait de le voter…

L’amendement n° 11 vise à substituer un délai de trois mois au délai de quatre mois proposé par l’Assemblée nationale. Sur le principe, le Gouvernement a indiqué qu’il souhaitait que le Parlement se prononce dans un délai raisonnable. Quatre mois, trois mois, ce sont des délais raisonnables ! Le Gouvernement s’en remet donc, sur ce point, à la sagesse du Sénat.

Le Gouvernement considère que les amendements nos 35 rectifié bis et 42 rectifié sont satisfaits. Il en sollicite donc le retrait, faute de quoi il émettra un avis défavorable. En effet, de notre point de vue, le Parlement exerce pleinement sa compétence. Il n’est donc pas nécessaire de préciser qu’il vérifie à chaque prorogation que les conditions de déclenchement de l’état d’urgence sont à nouveau réunies. Sur ce point, la rédaction actuelle de la loi nous paraît largement satisfaisante.

Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 53 rectifié bis, puisque, au-delà du progrès que représente la constitutionnalisation de l’état d’urgence pour la sécurisation du régime, mais aussi pour l’encadrement de l’action du Gouvernement lors de la mise en œuvre de ce dispositif, il lui semble préférable de laisser au législateur le choix de décider d’une telle délégation à l’occasion de chaque prorogation, plutôt que de prévoir une délégation systématique à l’exécutif.

Le Gouvernement estime que le sous-amendement n° 79 est satisfait, dans la mesure où il va de soi qu’une proposition de loi peut mettre fin à tout moment à l’état d’urgence, compte tenu des dispositions de l’article.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 60, le Gouvernement ne souhaite pas qu’il puisse être mis un terme anticipé à l’état d’urgence selon une procédure différente de la procédure législative ordinaire, qui réserve le dernier mot à l’Assemblée nationale en cas de désaccord entre les deux chambres.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 52 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 40 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour explication de vote sur l’amendement n° 11.

M. Michel Billout. Le groupe communiste républicain et citoyen votera cet amendement, mais il le fera sans illusions. (Exclamations amusées sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

La possibilité, offerte par l’article 1er, de renouveler autant de fois que souhaité la période d’état d’urgence constitue un accompagnement mal dissimulé de la possibilité d’établir un état d’urgence permanent. Le fait de limiter cette prolongation dans la durée ne change pas grand-chose au danger fondamental.

La constitutionnalisation de la possibilité de prolonger indéfiniment l’état d’urgence est d’autant plus regrettable que le droit d’interrompre cet état d’exception ne sera pas inscrit dans la Constitution, même si une loi d’application pourrait éventuellement le prévoir, ainsi que M. le rapporteur l’a évoqué.

Le pouvoir pour le Parlement – majorité ou groupe majoritaire comme groupe minoritaire ou d’opposition – de stopper un état d’urgence m’apparaît fondamental. Tout aménagement de la durée de l’état d’urgence sans introduire ce droit du Parlement restera anecdotique.

Nous voterons cependant la réduction de quatre mois à trois mois du délai maximal de la période d’état d’urgence, en précisant néanmoins que cela ne risque pas de nous empêcher de voter contre l’article 1er dans sa globalité. (Marques d’ironie sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Ce texte est justifié par les problèmes que pose le terrorisme et par les multiples attentats terroristes auxquels nous sommes confrontés.

Je comprends difficilement cet amendement, car j’estime que, face au terrorisme, il ne faut pas chipoter, il ne faut pas bricoler, il ne faut pas prendre de demi-mesures ni avancer de trois pas pour reculer de deux. Ce n’est pas de cette manière que l’on se battra contre le terrorisme.

À cet égard, vouloir faire passer de quatre mois à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur, donc réduire la portée des mesures et les moyens des pouvoirs publics, c’est, comme je l’ai dit hier soir, un très mauvais signal qui est donné aux terroristes. Face au terrorisme, notre société ne doit pas faire preuve de faiblesse. Elle doit donner au Gouvernement et à l’ensemble des pouvoirs publics les moyens de réagir.

Au reste, cet amendement n’a pas de portée pratique énorme – comme, d’ailleurs, l’ensemble des dispositions dont nous débattons depuis hier. En revanche, sa dimension symbolique est importante et, de ce point de vue, il me semble regrettable. Je ne le voterai donc pas.

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Bien évidemment, les membres du groupe du RDSE soutiendront cet amendement, qui constitue l’une des contributions les plus importantes du Sénat au développement des garanties que l’on peut apporter aux citoyens durant l’état d’urgence.

D’ailleurs, je remarque que, d’après le Gouvernement, la constitutionnalisation a pour objet d’augmenter les garanties. Cependant, on fait passer en douce la durée maximale de prorogation de l’état d’urgence par le législateur de trois à quatre mois… Curieuse façon de respecter le principe annoncé !

Pour faire écho aux propos de Jean Louis Masson, il m’est revenu qu’Hannah Arendt, que nous avons largement évoquée hier, soutient que les méthodes utilisées par les États totalitaires pour faire face aux problèmes qu’ils rencontrent survivent à leur défaite.

J’ai l’impression que vouloir régler des problèmes tels que le terrorisme uniquement en renforçant diverses contraintes, notamment policières, n’est pas la voie suivie par les démocraties. Certes, il ne faut pas se bercer d’illusions et il convient se doter d’outils d’exception pour faire face aux défis exceptionnels. Le problème réside précisément dans l’institutionnalisation de ces outils car, à partir de ce moment-là, c’est le régime ordinaire !

Le travail d’équilibre que nous essayons de réaliser est difficile. Son résultat est, à mon avis, insuffisant. On peut penser qu’il manque quelque peu de logique. Toutefois, sur le plan démocratique, il marque déjà un mieux par rapport au texte que nous a transmis l’Assemblée nationale.

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. À la différence de certains collègues, nous ne considérons pas que la réduction de quatre à trois mois du délai de prorogation maximal de l’état d’urgence constitue une garantie parmi les plus consistantes, sachant que la loi actuelle de 1955 ne prévoit aucun délai et que l’histoire a connu des durées de renouvellement diverses. D’ailleurs, dès l’instant où la faculté est donnée au Gouvernement et, surtout, au Parlement de proposer un arrêt anticipé de l’état d’urgence, le choix de la périodicité de départ – trois ou quatre mois – n’est pas décisif.

Malgré tout, par souci de conciliation et pour montrer notre bonne volonté, nous voterons cet amendement, sur lequel nous aurons sans doute encore l’occasion de revenir au cours de la navette.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Je ne comptais pas intervenir, mais je veux réagir aux propos de Pierre-Yves Collombat.

En effet, et je le dis avec tout le respect que j’ai pour notre collègue, qui est un grand républicain (M. Michel Mercier le confirme.), on ne peut pas constamment voir une espèce d’opposition entre, d’un côté, la démocratie et, de l’autre, l’ordre républicain.

L’ordre républicain, la sécurité républicaine, cela a du sens.

M. Jean Bizet. Absolument !

M. Roger Karoutchi. L’autorité de l’État, c’est le fondement de l’égalité ; c’est le fondement de la sécurité des personnes.

Un État qui n’a pas d’autorité, qui ne peut s’appuyer sur aucune mesure, ni dans la Constitution ni dans la loi, pour régler l’urgence, c’est un État faible, qui ne peut pas rassurer les citoyens. C’est alors la porte ouverte à tous les excès, à tous les extrémismes, à toutes les organisations locales de type milices. (MM. Gérard Larcher et Bruno Sido opinent.)

Je préfère que, de manière républicaine, la représentation nationale et le gouvernement de la République organisent l’état d’urgence, prévoient un certain nombre de mesures, demandent à la police de la République, à l’armée de la République, à la gendarmerie de la République d’assurer l’ordre. Je préfère cet ordre républicain au désordre des extrêmes, lequel poussera à des communautarismes. (M. Gérard Larcher opine de nouveau.)

Je n’étais pas forcément favorable à l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution.

Toutefois, il est bon que l’état d’urgence existe en lui-même, que d’autres mesures, y compris dans la Constitution telles que l’état de siège, existent. Pouvoir exercer ces mesures, sous le contrôle du Parlement, c’est la force d’une démocratie. C'est la raison pour laquelle, sans aucun problème, je voterai cet amendement.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 35 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 42 rectifié n’a plus d'objet.

La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l’amendement n° 53 rectifié bis.

M. Christian Favier. Nous voterons cet amendement eu égard à la dernière rectification intervenue.

À l’origine, l’amendement n° 53 conférait explicitement au seul conseil des ministres la possibilité d’interrompre, par décret, l’état d’urgence.

Avec mes collègues du groupe communiste républicain et citoyen, nous avons demandé, depuis le 20 novembre dernier, lors du débat sur la première prorogation de l’état d’urgence, le droit pour le Parlement d’interrompre cet état d’exception. Comment parler d’un vrai pouvoir de contrôle s’il n’est pas accompagné d’un pouvoir de sanction ?

Nous avons déposé un amendement – l’amendement n° 60 qu’a défendu notre collègue Brigitte Gonthier-Maurin voilà quelques instants – qui prévoit expressément la possibilité de voter une proposition de loi ayant pour objet de mettre fin à l’état d’urgence.

Il semblerait qu’un consensus se dégage sur cet amendement n° 53 désormais rectifié, ce qui marque un progrès significatif.

Toutefois, nous persistons à penser que le fait de ne pas inscrire précisément la possibilité d’interrompre l’état d’urgence par une proposition de loi risque de poser un problème d’interprétation, voire de limiter cette prérogative, dans le futur, aux seuls projets de loi. Nous aurions donc préféré que notre rédaction soit retenue, quitte à l’améliorer.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l’amendement n° 60 et le sous-amendement n° 79 n'ont plus d'objet.

La parole est à Mme Françoise Laborde, pour explication de vote sur l'article 1er.

Mme Françoise Laborde. Pour beaucoup d’entre nous, l’examen de ce projet de loi constitutionnelle est délicat.

Il a été présenté comme une réponse aux attentats de janvier et novembre 2015 – ce qu’il ne peut pas être –, dont le souvenir douloureux ne nous a pas quittés.

Différentes versions du projet de loi constitutionnelle se sont succédé. Aujourd’hui, c’est au tour du Sénat et de chacun des sénateurs d’assumer sa part de pouvoir constituant. Aussi, je tiens à faire connaître ma position et mon vote sur l’article 1er relatif à la constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Mes chers collègues, j’ai fait le choix, comme d’autres membres de mon groupe, de voter en faveur d’un certain nombre d’amendements qui améliorent très nettement le texte transmis par l’Assemblée nationale, autant que faire se peut.

Il s’agit de modifications qui visent à apporter de plus grandes garanties à l’exercice des libertés individuelles et publiques, auxquelles je suis très attachée. Des garanties juridictionnelles, en aménageant un rôle plus important au Conseil constitutionnel, et surtout au juge judiciaire, véritable gardien des libertés individuelles. Des garanties procédurales également, par le renforcement des pouvoirs de contrôle et d’information du Parlement, comme rempart aux dérives autoritaires.

Une fois de plus, le travail du Sénat est synonyme d’amélioration et de protection des libertés. Mes votes sur plusieurs des amendements que nous venons d’examiner avaient pour principal objectif de le souligner.

Toutefois, il m’est impossible d’approuver maintenant l’article 1er, même profondément amendé et amélioré par notre Haute Assemblée.

En effet, je suis fermement opposée au principe même de cette entreprise constitutionnelle qui m’apparaît inutile et inefficace. Je fais partie de celles et ceux qui considèrent que les dispositions prévues à l’article 1er n’ont pas leur place au sommet de notre hiérarchie des normes.

Il me semble en effet que la rédaction actuelle de la Constitution nous permet d’emprunter le chemin des lois ordinaires pour apporter les réponses aux attentes de nos concitoyens, qu’il s’agisse du renforcement de leur sécurité, de la garantie de leurs libertés ou de la poursuite des responsables d’attaques terroristes.

À l’heure actuelle, l’état d’urgence est déjà une réalité juridique dans notre pays, en application de la loi du 3 avril 1955. J’ai d’ailleurs voté ici même pour son instauration, le 20 novembre 2015, puis pour sa prorogation, le 9 février dernier. Par conséquent, vous l’aurez compris, je voterai contre cet article 1er.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Comme je l’ai dit hier, ce qui est important, si l’on veut vraiment lutter contre le terrorisme, c’est de réagir très fortement et très durement contre tous les communautarismes.

Il importe en premier lieu que les responsables politiques locaux ne se servent pas du communautarisme musulman comme d’un fonds de commerce électoral (Exclamations sur plusieurs travées du groupe CRC et du groupe socialiste et républicain.), ce qui est trop souvent le cas. J’entends quelques murmures,…

Mme Éliane Assassi. Ce sont plus que des murmures !

M. Jean Louis Masson. … mais, hier, sur les quatre terroristes présumés dont M. le ministre de l’intérieur a annoncé l’arrestation, l’un était franco-marocain et les trois autres franco-turcs ! Voilà qui prouve bien que j’avais raison en soulignant les problèmes liés à la binationalité, qui favorise le communautarisme et facilite dans ces milieux le recrutement par les terroristes et les extrémistes !

Mme Marie-Noëlle Lienemann. N’importe quoi !

M. Jean Louis Masson. Cet article 1er, à mon avis, est tout à la fois insuffisant et symbolique. Je le voterai cependant, car il marque un pas en avant.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Pour ma part, je voterai cet article 1er.

Je considère, comme cela a été dit par plusieurs sur ces travées, que la République ne se conçoit pas sans ordre, un ordre démocratique, et elle doit bien sûr se donner les moyens de l’assurer.

Je voudrais simplement exprimer quelques réserves, dans l’esprit de ce que j’ai eu l’occasion de dire dans le cadre de la loi de prorogation de l’état d’urgence.

Je considère en effet que le climat dans lequel nous sommes amenés à débattre commence à poser indiscutablement des problèmes. Prenons garde de ne pas donner à cette poignée de criminels un rôle qu’ils ne méritent pas.

J’ai entendu le Premier ministre nous dire que leur intention était de détruire ce que nous sommes. Certes, mais ils n’en ont pas le pouvoir, et à aucun moment la République ne peut se sentir réellement menacée dans ce qu’elle a d’essentiel par ce qu’ils peuvent représenter.

Sans doute la sécurité de chacun d’entre nous, de chaque Français est-elle mise en cause par leur attitude et par la menace qu’ils représentent, mais la République elle-même en a vu d’autres et elle doit le dire.

Si j’exprime ces réserves, c’est aussi que je m’inquiète quelque peu du climat de peur et d’angoisse dans lequel ce débat répété peut nous enfermer. La crainte, la peur sont mauvaises conseillères ; elles encouragent le repli. Elles expliquent sans doute pour une part les réticences de nos concitoyens à l’égard du devoir de générosité que nous avons envers les réfugiés.

Nous devons au contraire tourner la France vers d’autres objectifs que simplement ramasser, remâcher cette menace, sur laquelle elle doit naturellement se montrer sans faiblesse et qu’elle doit frapper également sans faiblesse.

Mais la préoccupation des pouvoirs publics, notre préoccupation, doit être d’exprimer une vision plus ambitieuse, plus forte et tournée vers l’avenir, de ce qu’est la République. Elle n’a pas pour seule mission de sanctionner et de frapper. Elle a d’abord pour mission de rassembler et d’emmener les Français vers l’avenir. La République, c’est un projet avant d’être simplement un maintien de l’ordre, auquel nous sommes, les uns et les autres, parfaitement attachés. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe socialiste et républicain et sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. David Rachline, pour explication de vote.

M. David Rachline. À la lecture du texte et du rapport du président Bas, il n’apparaît aucune nécessité de constitutionnaliser l’état d’urgence.

Comme vous l’indiquez, monsieur le rapporteur, les récentes décisions du Conseil constitutionnel soulignent que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont parfaitement compatibles avec notre Constitution. Vous écrivez ainsi que la « constitutionnalisation de ce régime juridique ne s’imposait pas ».

Monsieur le rapporteur, vous justifiez votre approbation de la démarche non par une nécessité juridique, qui pourtant devrait être la seule qui compte lorsque l’on envisage de toucher à la Constitution, texte suprême dans notre droit, mais par un souci d’unité nationale.

Or cette unité nationale est bien artificielle quand on voit la violence des propos d’un certain nombre de ministres, par exemple, à l’égard des millions de Français qui ont voté pour notre mouvement lors des dernières échéances électorales.

En réalité, cette réforme de la Constitution est juste une affaire de communication pour masquer les errements du Gouvernement depuis des mois, et particulièrement durant les neuf mois ayant séparé les deux attaques tragiques qui ont touché notre capitale.

Pour être en sécurité, la France a besoin non pas de se chamailler sur un changement constitutionnel, mais d’une politique ferme, qui passe, je le rappelle une nouvelle fois, par des mesures fortes : contrôles systématiques aux frontières, arrêt de l’accueil des migrants, politique pénale forte, expulsion des délinquants étrangers, réforme du code de la nationalité, etc.

En clair, nous ne cautionnons pas cette nouvelle opération de communication et nous voterons contre cet article.

J’ajoute qu’il n’est pas besoin de réforme constitutionnelle pour expulser les imams salafistes radicaux, ce que vous ne faites pas. Il n’y a pas besoin de réforme constitutionnelle pour fermer les mosquées salafistes, ce que vous ne faites pas non plus, ou si peu – vous en avez fermé deux ou trois.

Bref, vous n’avez pas pris le taureau par les cornes. Vos réactions – particulièrement celle du Gouvernement – ne sont malheureusement pas du tout à la mesure des attaques que nous avons subies. D’ailleurs, l’immigration est toujours très importante dans notre pays. Il n’y a strictement aucun contrôle – je ne fais pas de lien direct –, ce que je déplore.

Bref, vous ne prenez pas les mesures à la hauteur de la situation et je le regrette.

M. le président. La parole est à M. François Zocchetto, pour explication de vote.

M. François Zocchetto. Nous étions nombreux, sur l’ensemble des travées de cet hémicycle, à douter de l’intérêt d’une constitutionnalisation de l’état d’urgence.

Grâce aux travaux menés depuis quelques mois, aux auditions et aux analyses, nous avons acquis la conviction qu’il est nécessaire, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une simple péripétie, d’entourer le recours à l’état d’urgence de garanties inscrites dans la Constitution.

Nous avons, me semble-t-il, travaillé de façon particulièrement efficace, notamment hier soir : proportionnalité des mesures, prérogatives de l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle… Nous avons également su peaufiner, et même ciseler, le contrôle permanent du Parlement quant à l’exécution de l’état d’urgence.

Je crois sincèrement que le travail mené au Sénat depuis quelques heures, aboutissement d’un long travail en amont, nous honore. Il s’agit d’un véritable travail de constituant. Il me semble légitime que le plus grand nombre de sénatrices et de sénateurs possible, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, vote cet article 1er. (Mme Jacqueline Gourault et M. Bruno Retailleau applaudissent.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. J’ai eu l’occasion d’exposer hier, lors de la discussion générale, les raisons de notre opposition à cet article 1er.

Je tiens cependant à rendre hommage au bon travail du président et rapporteur de la commission des lois, ainsi qu’à celui de l’ensemble de nos collègues. Il est vrai que certains des amendements que vous avez proposés, monsieur le rapporteur, tendent à améliorer ce texte, à l’instar d’autres amendements défendus par les sénateurs siégeant sur nos travées.

Cela étant dit, je le répète, nous sommes persuadés que cet article 1er n’est ni nécessaire ni utile et qu’il est même dangereux à maints égards.

Plutôt que de mal traiter notre Constitution, nous aurions mieux fait de dresser un état des lieux de l’arsenal législatif à notre disposition pour, peut-être, constituer un bloc législatif allant, pour une fois, dans le bon sens, c’est-à-dire conciliant le respect de la sécurité avec le respect des libertés, ce qui n’est pas le cas ici.

Le groupe communiste républicain et citoyen ne votera pas cet article 1er.

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Je reste sur la position personnelle que j’ai exprimée hier. Nous avons voté les excellents amendements de la commission des lois et du président Bas, mais je voterai contre l’article 1er.

Nous sommes une assemblée politique, et il est bon que nous le restions, mais que de postures… Ne soyons pas dupes.

Je me rappelle les propos de notre excellent collègue et ami le président Guillaume, selon lequel il ne peut pas y avoir de réforme constitutionnelle s’il n’y a que l’article 1er. Certains disent qu’il faut supprimer l’article 2. D’autres soutiennent que, s’il n’y a que l’article 1er, cela ne sert à rien. On ne saurait donc mieux démontrer que cet article 1er ne sert à rien ! (Sourires et applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

La question fondamentale n’est pas de savoir si l’état d’urgence doit ou non être appliqué – le Gouvernement prend ses responsabilités, sous le contrôle du Parlement –, mais de savoir s’il doit être constitutionnalisé. Nous, nous considérons, majoritairement et c’est notre approche – que cela ne sert strictement à rien, en dépit de tout ce que l’on a essayé de nous expliquer savamment en matière de droit.

Les symboles, c’est extrêmement intéressant, mais faisons plutôt du droit. Il est évident que la constitutionnalisation n’apporte rien. Et s’il ne restait que l’article 1er, cela servirait encore moins à quelque chose, je ne vous le fais pas dire.

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je souhaiterais formuler trois observations.

La première porte sur l’état d’urgence. Nous avons entendu des critiques de fond sur ce mécanisme. Nous voterons bien évidemment l’article 1er, comme nous y a invité le président Zocchetto. En effet, nous pensons fondamentalement que l’état d’urgence, c’est encore l’état de droit, et qu’il n’y a pas d’opposition entre l’ordre public et les libertés publiques.

La Constitution et la loi ont prévu plusieurs dispositions : l’état de siège ; les pouvoirs exceptionnels de l’article 16. L’état d’urgence, quant à lui, a été défini par la loi de 1955.

Sur le fond, nous n’avons aucun problème à aborder ces questions. Nous l’avons d’ailleurs prouvé à deux reprises. À cet égard, je tiens à rendre hommage au travail rapide et remarquable effectué par le président de la commission des lois du Sénat et par l’ancien président de la commission des lois de l’Assemblée nationale lors de la première prorogation de l’état d’urgence, en novembre dernier. Je pense, monsieur Urvoas, que vous vous en souvenez parfaitement. Sur le fond, il n’y a donc pas entre nous la moindre divergence d’appréciation.

Ma deuxième observation concerne le travail effectué par la commission. L’état d’urgence ne se justifie, et c’est une tradition constitutionnelle de notre pays, que s’il est strictement nécessaire, proportionné, provisoire et contrôlé. Et sur l’ensemble de ces questions, comme nous l’avons vu hier, le travail de la commission a été beaucoup plus consensuel que certains ont voulu le faire apparaître. Je voudrais remercier les sénateurs, y compris des sénateurs des groupes de gauche, qui ont apporté leur voix à des amendements importants.

J’en viens à ma troisième observation. De prime abord, nous n’étions pas convaincus de la nécessité de constitutionnaliser l’état d’urgence. Le Conseil constitutionnel avait en effet rappelé que la loi fondamentale de 1958 n’avait pas abrogé la loi de 1955. Il n’y avait donc pas besoin de constitutionnaliser ce dispositif pour le faire fonctionner. Par ailleurs, la Constitution, dans ses articles 42 et 48, mentionne déjà l’état de crise, même si elle ne mentionne pas de l’état d’urgence.

Mais nous considérons que c’est aussi une main tendue, et le respect du pacte de sécurité proposé à Versailles par le Président de la République. Mes propos font écho à ceux qui ont été prononcés hier par le Premier ministre, qui a voulu, en provoquant notre Haute Assemblée avec des mots très durs, indiquer que nous avions fait un pas. L’article 1er en est un exemple : la constitutionnalisation de l’état d’urgence nous laissait perplexes, mais nous allons l’adopter. Je le répète, c’est une main tendue, après avoir entendu les propos du Président de la République et ses engagements devant le Congrès à Versailles. (Applaudissements sur la plupart des travées du groupe Les Républicains. – MM. Jean-Claude Luche et Hervé Maurey applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour explication de vote.

M. Claude Malhuret. J’ai déposé hier un amendement de suppression de l’article 1er et expliqué que cette révision constitutionnelle était à mon avis une mauvaise idée. C’est un mauvais coup de changer la Constitution pour une simple manœuvre politicienne, alors que, tout le monde le sait désormais, cela ne sert à rien.

J’ai cosigné voilà quelque temps, avec un certain nombre de mes collègues députés et sénateurs, une tribune dans un journal, où nous affirmions que nous ne voterions pas la révision constitutionnelle. J’aurais donc du mal aujourd'hui à voter en faveur de cet article 1er !

Je ne reprendrai pas les arguments développés tout à l’heure par M. Jacques Mézard, avec lequel je suis totalement d’accord. Ma conclusion diffère toutefois légèrement de la sienne. En effet, il faut bien le reconnaître, les votes intervenus dans le cadre de la discussion que nous avons eue hier soir et ce matin, ainsi que les efforts de la commission des lois et de son rapporteur ont amélioré la version issue de l’Assemblée nationale, en introduisant un certain nombre de garanties. Plusieurs de mes amendements ont même été repris, notamment s’agissant de la consultation des présidents des assemblées pour ce qui concerne les lois organiques. Le travail du Sénat a donc été tout à fait considérable.

Par conséquent, si je ne peux pas voter pour cet article, je ne peux pas non plus voter contre, ce qui reviendrait à dire que je préfère le texte de l’Assemblée nationale à celui du Sénat. Or, dans le cadre des navettes qui auront lieu, je ne veux pas affaiblir la position du Sénat. Je m’abstiendrai donc sur cet article.

Mme Sophie Primas. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

M. Alain Richard. J’interviendrai très brièvement. Notre groupe a de nombreuses raisons de voter en faveur de cet article 1er. En effet, nous étions tous convaincus que le fait d’insérer l’état d’urgence dans la Constitution, en le réglementant, c'est-à-dire en lui fixant des bornes, constituait un progrès de l’État de droit et qu’il était cohérent de conforter le pouvoir de la République de se défendre, mais en instaurant le maximum de sécurité s’agissant de la défense des droits individuels. De ce point de vue, l’objectif est atteint.

Le débat, d’autres orateurs l’ont dit, a permis aux uns et aux autres de voir des points de vue se rapprocher et le Gouvernement, là comme ailleurs, a adopté une attitude de dialogue et de recherche de rapprochement. Je ne crois pas, à la différence du président Retailleau, que cette attitude se limite à l’article 1er. Le Gouvernement, et le Premier ministre l’a expliqué avec beaucoup de clarté, cherche une solution qui rassemble des majorités dans les deux chambres du Parlement, donc en tenant compte des apports des uns et des autres.

C’est une bonne étape d’avoir franchi de façon constructive cette discussion sur l’article 1er. Il me semble que l’essentiel de ce qu’ont été les apports du Sénat, même si certains sont un peu formalistes et redisent des choses qui étaient déjà dans le texte – il n’est jamais souhaitable de trop alourdir un texte constitutionnel – recueillera un accord de l’Assemblée nationale.

Nous voterons donc collectivement, sans difficulté, cet article 1er.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je partage entièrement ce que vient de dire Alain Richard. Si j’interviens, c’est parce que nous ne pouvons pas, mes chers collègues, laisser sans réponse les propos qui ont été tenus il y a quelques instants par notre collègue Jean Louis Masson.

Monsieur Masson, vous vous appuyez sur l’arrestation, hier, d’un criminel binational pour conclure à une prédisposition des binationaux au terrorisme.

M. David Rachline. C’est un fait !

M. Jean-Pierre Sueur. Vous êtes un scientifique, monsieur Masson, et je m’étonne que vous puissiez tenir un tel langage ! Il est impossible de ne pas réagir à de tels propos. En effet, ce raisonnement, que l’on entend trop souvent, consiste à dire que tous les binationaux doivent être suspectés, dans la mesure où une personne binationale se révèle coupable. Hélas, il y a des criminels binationaux et il y a des criminels nationaux !

Une telle extrapolation est totalement inacceptable. Je pense aux cinq millions de nos compatriotes binationaux. Il est odieux de faire un amalgame de ce type, je tenais à le dire. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Éliane Assassi et M. Christian Favier applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Que les choses soient claires !

Monsieur Karoutchi, je ne mets absolument pas en doute la nécessité d’avoir des outils pour faire face aux difficultés de l’existence politique de la vie d’une nation.

Simplement, je ne voterai pas cet article parce que j’estime qu’il ne nous donne pas d’outils supplémentaires. D’ailleurs, nombre de nos collègues vont le voter en se demandant à quoi cela sert. Si ces dispositions servent à quelque chose, ce n’est pas forcément ce pour quoi elles sont faites.

Par ailleurs, monsieur Jean Louis Masson, je veux vous rappeler que l’efficacité, en démocratie, demande un certain nombre de précautions que d’autres régimes, qui peuvent paraître, sur ce plan, beaucoup plus efficaces, n’ont pas à prendre.

Enfin, monsieur Retailleau, il n’y aurait pas, selon vous, d’opposition entre état d’urgence et libertés individuelles. Mais si !

M. Bruno Retailleau. Entre ordre public et libertés individuelles !

M. Pierre-Yves Collombat. L’état d’urgence est une réduction des libertés qui se justifie par les circonstances.

M. Bruno Retailleau. Il faut l’ordre public pour garantir les libertés individuelles !

M. Pierre-Yves Collombat. Tout à fait ! Sauf que les libertés sont réduites par l’état d’urgence. Autrement, il n’y aurait pas besoin d’un état d’urgence. Constitutionnaliser l’état d’urgence – il ne s’agira donc pas d’une réaction à une situation précise et assignable, comme c’est le cas, notamment, dans le cadre de l’article 16 –, c’est rendre pérenne ce qui doit rester exceptionnel. C’est la deuxième raison pour laquelle je ne voterai pas cet article 1er, tout en reconnaissant que le texte a été amélioré, à la suite du travail réalisé par la commission des lois.

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour explication de vote sur l'article.

Mme Esther Benbassa. Mon groupe, dans sa majorité, a demandé la suppression de cet article. Nous reconnaissons les améliorations qui y ont été apportées, grâce aux travaux menés par la commission et son rapporteur, M. Bas, que je salue.

Nous ne sommes pas convaincus par la constitutionnalisation opérée à l’article 1er. En effet, nous y voyons plutôt des inconvénients, surtout une éventuelle pérennisation de l’état d’urgence, qui peut s’avérer, à la longue, dangereux.

Et je n’évoque pas la posture politique que représente cette constitutionnalisation ! Il serait inopportun d’y participer, surtout dans la mesure où cette mesure, qui ne sera pas votée à l’identique dans les deux chambres, risque avant l’été d’être renvoyée aux calendes grecques.

M. le président. Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 180 :

Nombre de votants 346
Nombre de suffrages exprimés 339
Pour l’adoption 301
Contre 38

Le Sénat a adopté. (MM. Gérard Longuet et Francis Delattre applaudissent.)

Article 1er
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Article 1er bis (nouveau)

Article additionnel après l'article 1er

M. le président. L'amendement n° 62, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 16 de la Constitution est abrogé.

La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi. À travers cet amendement, nous vous proposons de supprimer l’article 16, une innovation de la Constitution de 1958, mise en œuvre une seule fois, à l’occasion du putsch des généraux du 21 avril 1961. Il représente une véritable épée de Damoclès au-dessus de notre démocratie.

En effet, l’article 16 confère les « pouvoirs exceptionnels » au Président de la République. S’il avait une résonance historique en 1958, seulement dix-huit ans après la débâcle, en 1940, du pouvoir politique, il apparaît aujourd'hui pour ce qu’il est, à savoir un moyen dangereux de permettre à un homme seul ou une femme seule de capter les pleins pouvoirs, au prétexte de tel ou tel événement.

Les conditions non cumulatives fixées par la Constitution sont en effet très larges : « Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité de son territoire ou l’exécution de ses engagements internationaux sont menacés d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances […]. »

C’est seulement au bout de trente jours qu’un mécanisme de contrôle de la mise en œuvre de l’article 16 peut être engagé. Trente jours de suspension de la vie démocratique, cela peut être très long ! Le Président de la République accapare durant cette période le pouvoir législatif.

L’article 16 constitue donc le symbole de la toute-puissance du chef de l’état dans notre pays. Longtemps, la gauche, toute la gauche, s’y est opposée. À sa tête se trouvait François Mitterrand, avec son livre Le Coup d’état permanent, que les partisans actuels de la présidentialisation du régime, qu’ils soient à l’Élysée, à Matignon ou dans cet hémicycle, devraient relire avec un certain intérêt.

Évoquer l’article 16 dans le cadre de ce débat n’est pas inopportun. Il ne s’agit pas d’un « cavalier constitutionnel », pour peu qu’une telle notion existe. Alors qu’on propose de renforcer le pouvoir exécutif en introduisant l’état d’urgence dans la Constitution, il serait souhaitable de retirer cet article 16, d’un autre âge, dangereux pour la démocratie, qui pourrait à l’avenir être lourd de dangers pour la cohésion sociale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je n’opposerai pas la notion de cavalier à un tel amendement, car il est naturel, s’agissant d’une révision constitutionnelle, d’aborder toute question relevant, aux yeux de nos collègues, de la Constitution. S’agissant de l’article 16 de la Constitution, nous sommes sur un sujet à l’évidence connexe à celui que nous traitons, à savoir l’état d’urgence.

Pour autant, la commission et moi-même ne sommes pas favorables à cet amendement, pour des raisons qui ne sont pas de forme.

L’article 16, c’est la clause de survie de la République, qui s’en remet au chef de l’État, face à des menaces, ultimes et de très haut niveau, parfaitement caractérisées par les dispositions en question.

Naturellement, le recours à l’article 16 doit être scrupuleusement pesé et rester parfaitement exceptionnel, au point d’ailleurs qu’il est souhaitable de ne jamais avoir à l’utiliser. (M. le garde des sceaux opine.) Mais pourquoi la République se priverait-elle de ce moyen de se défendre, si elle était attaquée dans des conditions qui ne laisseraient pas d’autre recours que l’appel au chef de l’État pour rétablir le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, l’intégrité du territoire ou l’indépendance de la Nation ?

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Depuis Rome, la chose est entendue : lorsque les circonstances deviennent exceptionnelles, le droit devient dérogatoire.

À Rome, un sénatus-consulte assez sobre disposait d’ailleurs que, lorsque la République était menacée, les consuls devaient la protéger. C’est le sens de l’article 16 de la Constitution.

Long débat !… René Capitant, cet éminent juriste qui fut garde des sceaux, disait de l’article 16 que « c’est la constitutionnalisation de l’appel du 18 juin 1940 » : à circonstances exceptionnelles, réaction exceptionnelle.

L’article 16 a servi cinq mois sous la Ve République.

Nous en mesurons évidemment la sensibilité. La révision constitutionnelle de 2008 a d’ailleurs amélioré la protection des libertés lorsque s’exercent les pouvoirs exceptionnels de l’article 16 : dorénavant, après trente jours d’exercice de ces pouvoirs exceptionnels, soixante députés ou soixante sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier si les conditions de sa mise en œuvre sont toujours réunies. Au terme de soixante jours d’exercice de ces pouvoirs, le Conseil constitutionnel peut se saisir lui-même de plein droit pour procéder à cet examen de la constitutionnalité des éléments générateurs.

L’article 16 est dans la Constitution, il fut utile : le Gouvernement n’est pas favorable à sa suppression.

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je ne peux pas entendre l’argumentaire développé par nos amis communistes sans y retrouver quelque écho du discours tenu par la gauche, à une certaine époque, sur ce que représente l’article 16.

Un président de la République, que j’ai eu l’honneur de servir, parlait de « coup d’État permanent ». Mais c’était avant qu’il ne devienne président, et n’ait à exercer les responsabilités afférentes à cette fonction. (MM. Philippe Dallier et Antoine Lefèvre s’exclament.) Néanmoins, pour un socialiste et pour un homme de gauche, l’idée de confier les pleins pouvoirs – car c’est ça, l’article 16 ! – à une personnalité, fût-elle élue au suffrage universel, ne peut pas ne pas poser problème.

On peut bien entendu faire confiance à sa sagesse, mais n’est pas Cincinnatus qui veut : les Romains auxquels faisait allusion Jean-Jacques Urvoas exerçaient le pouvoir pour le quitter aussitôt !

Nos présidents peinent au contraire à retourner à leur charrue : lorsqu’ils perdent le pouvoir, ils aspirent à y revenir le plus vite possible, si j’en juge par l’actualité politique à laquelle nous sommes confrontés. (Sourires et applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

Je m’abstiendrai donc sur l’amendement n° 62, par respect du sens de l’État auquel le Gouvernement souhaite rester attaché, mais en même temps par fidélité à un temps où notre culture politique était plus exigeante, en matière démocratique, qu’elle ne l’est devenue.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.

M. Jean Louis Masson. Je voterai contre cet amendement de suppression de l’article 16, ce qui ne vous surprendra pas, mes chers collègues.

Mme Éliane Assassi. Cela nous rassure !

M. Jean Louis Masson. Je voudrais profiter de cette intervention pour répondre à la mise en cause de notre collègue Jean-Pierre Sueur.

Il m’a accusé de faire des calculs « mathématiques » et d’en conclure que les hypothétiques 5 millions de binationaux seraient tous des terroristes. Je n’ai jamais dit ça !

J’ai au moins autant de compétences en mathématiques que M. Sueur ; et lorsqu’on a fait un peu de mathématiques, on ne se vante pas, comme lui, de faire des « statistiques », ou plutôt des raccourcis, comme il les fait.

Je voudrais vous lire ce que j’ai dit l’autre jour au sujet du communautarisme musulman (Protestations sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.), et qui s’applique tout à fait aux binationaux.

Mme Éliane Assassi. C’est une obsession !

M. Jean Louis Masson. Voilà ce que je disais alors : « Il est affligeant que, sous l’influence de la pensée unique, on refuse de regarder la vérité en face. Ainsi, les médias, les grands partis politiques et les soi-disant intellectuels bien-pensants prétendent qu’il ne faut pas faire d’amalgame » – ce dont M. Sueur m’a accusé – « et qu’il ne faut surtout pas parler des racines de ce terrorisme.

« Cela n’a pas de sens, car personne ne pense un seul instant que tous les musulmans sont des terroristes » – et je ne pense pas non plus que tous les binationaux sont des terroristes ! – « ou que toutes les personnes issues de l’immigration sont dangereuses.

« En revanche, il faut avoir le courage de dire que les récents attentats terroristes ont été absolument tous commis par des musulmans extrémistes, lesquels étaient quasiment tous issus de l’immigration. » C’est la vérité ! La vérité mathématique !

« Il faut aussi cesser de travestir la vérité en prétendant que ces actes terroristes ne seraient le fait que de quelques illuminés. En effet, partout dans le monde, des pays sont mis à feu et à sang au nom de l’extrémisme musulman », et au nom de Mahomet !

« Ce ne sont donc pas des cas isolés, comme le prouvent aussi bien les attentats du 11 septembre aux États-Unis que ce qui se passe aujourd’hui au Mali, en République centrafricaine, au Tchad, au Cameroun […].

« En France aussi, rappelez-vous les attentats contre Charlie Hebdo : au cours de la semaine qui a suivi, des milliers […] de collégiens ou de lycéens issus des quartiers » (Mme Éliane Assassi proteste.) - et du communautarisme musulman – « ont refusé de respecter la minute de silence et se sont ostensiblement réjouis de cet attentat. »

Mme Éliane Assassi. Ça suffit !

M. Jean Louis Masson. « C’est bien la preuve qu’il s’agit d’un problème beaucoup plus profond que de simples actes isolés. »

Et si, à l’exemple de M. Sueur (MM. Daniel Raoul et Bernard Lalande ainsi que Mmes Bariza Khiari et Esther Benbassa frappent sur leur pupitre en signe d’impatience.), je me mettais à faire des mathématiques, je dirais qu’il y a là une très forte corrélation !

M. le président. Monsieur Masson, si vous voulez l’ordre, commencez par appliquer le règlement !

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat. Il faut rappeler que, si l’article 16 a été introduit dans la Constitution, c’est parce que le général de Gaulle, ayant vécu la débâcle de 1940, avait retenu la leçon de l’histoire.

M. Bruno Retailleau. Bien sûr !

M. Pierre-Yves Collombat. Les dispositions de l’article 16 sont très précises : l’indépendance de la Nation menacée, le fonctionnement régulier des institutions interrompu, ce ne sont pas des dangers communs, ou de simples calamités !

Aussi, je considère que cet article peut tout à fait demeurer dans notre Constitution. Seul petit problème : l’article 16 a été conçu pour de grands hommes, des hommes d’État. En existe-t-il encore ? Je n’en suis pas certain… (Sourires sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

À cette réserve près, je crois qu’il faut conserver l’article 16.

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Le débat sur l’article 16 n’est pas récent. Lors de la préparation de la révision constitutionnelle de 2008, le Président Sarkozy avait demandé s’il serait possible de trouver une majorité pour supprimer l’article 16 – il souhaitait d’ailleurs que nous remettions également en cause les dispositions constitutionnelles relatives à l’état de siège.

Nous nous étions alors rendu compte qu’une telle suppression serait extrêmement complexe à mettre en œuvre, et poserait de très sérieux problèmes. Le Président de la République y avait donc renoncé.

Certes, depuis 1958, ces dispositions n’ont quasiment jamais été appliquées – quelques mois pendant la guerre d’Algérie, mais jamais depuis. Même en 1968, période troublée s’il en fut, certains imaginaient le pouvoir vacant – ce qu’il n’était pas – et le revendiquèrent ; ni l’article 16 ni l’état de siège ne furent pourtant mis en œuvre.

Je reviens, à ce propos, à l’échange que nous avons eu tout à l’heure avec M. Collombat : le fait qu’un dispositif ne soit pas utilisé ne le rend pas inutile ! Il y va au contraire, précisément, de la capacité pour la République, pour un État démocratique, de se doter des armes nécessaires pour faire face à une agression réelle ou à une difficulté impérieuse : même si elles ne servent pas, nous savons que nous pouvons en avoir l’usage !

Je reconnais volontiers, madame la présidente Assassi, que je m’étais opposé, à l’époque, à l’abrogation de l’article 16. La démocratie, en effet, est fragile : l’agression qu’elle subit peut être brutale. Lorsque la crise est là, il est trop tard pour s’apercevoir que les dispositifs manquent pour y faire face, et plus encore pour les voter ! (Mme Éliane Assassi en doute.) Faites confiance à la République, mes chers collègues ! Ces dispositifs – état de siège, article 16 – ont été si peu appliqués ; cela prouve bien que lorsque le régime en place est démocratique, ils ne posent aucun problème.

On me rétorquera peut-être : quid d’un régime non démocratique ? Mais si un régime n’est pas démocratique, ce n’est plus la Constitution de la Ve République ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 181 :

Nombre de votants 345
Nombre de suffrages exprimés 344
Pour l’adoption 29
Contre 315

Le Sénat n'a pas adopté.

Article additionnel après l'article 1er
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Articles additionnels après l'article 1er bis (début)

Article 1er bis (nouveau)

À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 et au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36-1 ».

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, sur l'article.

M. Claude Malhuret. Monsieur le président, nous allons gagner du temps : mon amendement, qui visait à supprimer l’article 1er bis, était un amendement de coordination avec mon amendement de suppression de l’article 1er. Je pense d’ailleurs que l’article 1er bis serait tombé de lui-même si nous n’avions pas voté l’article 1er.

Dès lors que nous insérons un article 36-1 dans la Constitution, l’amendement n° 29 rectifié bis n’a plus lieu d’être : je le retire.

M. le président. La parole est à M. Jean Louis Masson, sur l'article.

M. Jean Louis Masson. L’article 1er bis présente un intérêt tout à fait marginal. Il se comprenait de lui-même. Cependant, à force d’ajouter des modifications à des modifications, nous allons finir par créer des moutons à neuf pattes dans la Constitution !

Il conviendrait, selon moi, de nous centrer, d’une part, sur l’état d’urgence et de lui consacrer spécifiquement un article – l’article 1er – et, d’autre part, de prévoir un deuxième article relatif à la déchéance de nationalité, y compris bien entendu la déchéance de nationalité des binationaux, à laquelle je suis très attachée – je le redis pour mes collègues de gauche qui se plaignaient tout à l’heure…

Il est très important de se concentrer sur cet aspect de la question. Je m’abstiendrai donc sur l’article 1er bis et j’attendrai les débats sur l’article suivant.

M. le président. La parole est à Mme Sophie Joissains, sur l'article.

Mme Sophie Joissains. Ma démarche est identique à celle de M. Malhuret. Dans la mesure où l’article 1er n’a pas été supprimé, l’amendement n° 47 que j’ai déposé à l’article 1er bis n’a plus lieu d’être : je le retire également.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 17 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 29 rectifié bis est présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam, M. Barbier et Mme Goy-Chavent.

L'amendement n° 47 est présenté par Mme Joissains.

L'amendement n° 54 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

Monsieur Favier, l'amendement n° 17 est-il maintenu ?

M. Christian Favier. Cet amendement n’ayant plus de sens, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 17 est retiré.

Les amendements nos 29 rectifié bis et 47 ont été précédemment retirés.

Madame Benbassa, l'amendement n° 54 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Benbassa. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 54 rectifié est retiré.

L'amendement n° 13, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa de l’article 42 de la Constitution, les mots : « relatifs aux états de crise », sont remplacés par les mots : « et propositions de loi relatifs aux états de crise prévus aux articles 36 et 36–1 ».

II. – Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après le mot : « crise », sont insérés les mots : « prévus aux articles 36 et 36–1 ».

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination, en cohérence avec le vote intervenu à l’article 1er.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est ainsi rédigé.

Article 1er bis (nouveau)
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Articles additionnels après l'article 1er bis (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 1er bis

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les amendements nos 55 rectifié et 63 sont identiques.

L'amendement n° 55 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 63 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « , ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ».

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 55 rectifié.

Mme Esther Benbassa. Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».

Cet amendement vise, de manière cohérente, à préciser qu’une révision constitutionnelle est impossible en cas d’application de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence.

Les circonstances qui mènent à ces états d’exceptions, qui doivent rester exceptionnels et brefs, ne peuvent être l’occasion de remettre en cause la représentation nationale ni de modifier la Constitution.

M. le président. La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n° 63.

M. Christian Favier. Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai conjointement cet amendement et le suivant. Ces deux amendements visent, comme celui de notre collègue Esther Benbassa, à préciser qu’une révision de notre Constitution est impossible en cas d’application de l’article 16, de l’état de siège ou de l’état d’urgence, situations dans lesquelles il peut être porté atteinte à l’intégrité du territoire.

En effet, sous un régime exceptionnel, imposé sous la pression sécuritaire, la Constitution devrait demeurer « intouchable ». Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit d’ailleurs qu’« aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ».

Or je rappelle que l’état d’urgence a été déclaré en raison des attentats et que l’article 412-1 du code pénal prévoit que « constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ».

Un attentat se caractérise donc par une atteinte à l’intégrité du territoire national. Or une telle atteinte constitue un motif d’impossibilité d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle. Il y a là une question à se poser. Elle se double de la possibilité donnée ou non au Conseil constitutionnel, qui s’en est dégagé à deux reprises – pour la dernière fois en 2003 –, de contrôler le principe de la révision.

La question est d’importance et a donné lieu à bon nombre de réflexions sérieuses, notamment à celle de Guy Carcassonne. Dans l’un de ses textes, il expliquait que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, interrompu par une crise d’une gravité telle que députés et sénateurs soient dans l’impossibilité de se rendre à Paris, pouvait donc se conjuguer au vote d’une révision constitutionnelle menée dans des conditions très brutales, et qu’aucun moyen ne permettrait de contrôler.

Monsieur le ministre, vous nous rétorquerez sans doute qu’il faut en « rester au cadre tel qu’il est défini » et ne pas ouvrir trop de problématiques avec ce projet de loi constitutionnelle. Permettez-moi néanmoins de vous rappeler, au nom du groupe CRC, que la constitutionnalisation de l’état d’urgence n’est pas anodine : il s’agit d’un tournant crucial pour notre pays. Toutes les questions doivent donc être posées.

En l’occurrence, l’état d’urgence étant un état d’exception, il apparaît justifié et conforme aux principes démocratiques d’écarter toute révision de la Constitution durant cette période, qui place le pouvoir exécutif en position de force.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Pendant l’état d’urgence, la démocratie continue de fonctionner. La preuve : les élections régionales se sont tenues tout à fait normalement, nous n’avons cessé de légiférer, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, l’Assemblée nationale peut être dissoute et le Parlement peut réviser la Constitution. C’est d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire. Or nous ne le faisons pas sous la menace !

Mme Éliane Assassi. Ce n’est pas une preuve, c’est un fait !

M. Philippe Bas, rapporteur. Nous le faisons parce que nous participons au pouvoir constituant souverain !

Il faut être très attentif. Étendre les situations dans lesquelles nous n’aurions plus le droit d’exercer notre pouvoir souverain, notamment celui de réviser la Constitution, serait une mesure privative des droits fondamentaux de la représentation nationale.

Il est certes légitime que le général de Gaulle et le pouvoir constituant en 1958 aient interdit toute révision de la Constitution en cas d’atteinte à l’intégrité du territoire. Qui envisagerait, sous le coup d’une occupation étrangère, de réviser sa constitution pour créer une dictature ? Mais dans la situation qui est la nôtre aujourd'hui, nous devons veiller à ne pas hypothéquer par avance notre droit souverain de réviser la Constitution.

M. Michel Mercier. Très bien !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Les arguments du Gouvernement ne sont pas différents de ceux de la commission.

Durant les situations exceptionnelles, comme celles que nous vivons, la vie parlementaire fonctionne. C’est la preuve qu’il est parfaitement possible de réviser la Constitution. Avis défavorable.

M. Roger Karoutchi. Bien sûr !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 rectifié et 63.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : « ni pendant la durée de l’état d’urgence ».

Cet amendement a été précédemment défendu, et la commission comme le Gouvernement ont donné leur avis.

Je le mets aux voix.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)

PRÉSIDENCE DE M. Gérard Larcher

M. le président. La séance est reprise.

Articles additionnels après l'article 1er bis (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Discussion générale

4

Questions d'actualité au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.

Je rappelle que l'auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.

Je vous rappelle que la séance est retransmise en direct sur France 3, Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Au nom du bureau du Sénat, j’appelle chacun de vous, mes chers collègues, à observer au cours de nos échanges l’une des valeurs essentielles du Sénat : le respect des uns et des autres. Enfin, je vous invite tous, sénateurs et ministres, à respecter les temps de parole.

projet de loi sur le travail

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour le groupe UDI-UC.

M. Jean-Marc Gabouty. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Vous mettez souvent en exergue, monsieur le Premier ministre, les efforts consentis par le Gouvernement afin d’améliorer la situation économique de notre pays et de renforcer la compétitivité des entreprises, comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, et le mécanisme de suramortissement.

Vous aviez annoncé à l’automne dernier une réforme « révolutionnaire » du code du travail. Sans doute cet adjectif était-il un peu présomptueux, car vous avez très rapidement réduit le champ de la réforme s’agissant du temps de travail, de la rémunération minimale, du contrat de travail et de l’inversion des normes.

Le premier texte annoncé semblait pouvoir constituer une base de travail intéressante, mais face à la pression des organisations syndicales et étudiantes – et, encore cet après-midi, lycéennes –, dont certaines refusent toute réforme, vous venez, semble-t-il, de renoncer à un certain nombre de dispositions essentielles du projet de loi.

Que restera-t-il du texte initial après son passage à l’Assemblée nationale,…

M. Jean-Marc Gabouty. … où de nouvelles reculades ne sont pas à exclure ? Quelles marges de manœuvre allez-vous laisser au législateur, en particulier au Sénat, pour approfondir et enrichir ce texte ?

Il faut rendre compatibles la protection des salariés et la souplesse indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise, admettre que l’intérim et les CDD peuvent être des moyens naturels d’insertion dans le monde du travail et que la véritable précarité, c’est le chômage.

Êtes-vous prêt, madame la ministre, monsieur le Premier ministre, à ouvrir le dialogue sur la négociation au niveau de l’entreprise et à donner la possibilité, notamment aux PME et aux TPE, de consulter directement leurs salariés, sur l’initiative du chef d'entreprise, comme c’est par exemple le cas aujourd’hui pour la conclusion de contrats d’intéressement ? (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, entre intransigeance et renoncement, il y a une voie, celle du compromis. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Joli ! On peut l’applaudir…

Mme Myriam El Khomri, ministre. Faire un compromis, c’est faire un pas vers l’autre. C’est précisément l’inverse d’un recul.

Je pense qu’il était essentiel d’entendre les critiques et les oppositions au texte tel qu’il avait été déposé au Conseil d’État. Si nous nous étions entêtés et si nous avions fait preuve d’intransigeance face à la colère et à l’exaspération qui s’exprimaient contre cet avant-projet de loi, le retrait du texte nous aurait été imposé. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Il ne faut pas prendre les choses à l’envers !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Or, parce que notre pays est dans un état d’urgence économique et sociale, il est important que nous continuions d’avancer en donnant les gages de confiance que prévoit le texte : aux syndicats, car le texte prône la négociation collective, aux salariés, auxquels il ouvre de nouveaux droits, notamment grâce au compte personnel d’activité, aux chefs d’entreprise, enfin.

Vous m’avez précisément interrogée, monsieur le sénateur, sur la négociation collective au sein des TPE et des PME.

Nous le savons toutes et tous ici, les TPE et les PME sont la richesse de notre tissu économique. Ce sont elles qui vont créer des emplois. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Le projet de loi prévoit d’ailleurs des mesures structurelles, même si nous n’avons pas attendu ce texte pour en prendre.

Vous avez cité le pacte de responsabilité et de solidarité et le CICE, mais je rappelle que nous avons également lancé la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises le 18 janvier dernier. Près de 80 000 entreprises en ont fait la demande. Aujourd’hui, nous constatons que près de 60 % de ces demandes concernent des recrutements en CDI. Grâce à cette aide, des personnes qui se trouvaient en situation d’hyper-précarité se sont donc vu proposer un CDI !

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Ce texte prévoit également la conclusion d’accords type de branche au sein des TPE et PME.

En outre, il sera possible de mettre en place des forfaits jours.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Enfin, nous avons élargi le mandatement, ce qui permettra de renforcer la négociation au sein des entreprises. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour la réplique.

M. Jean-Marc Gabouty. Madame la ministre, les entrepreneurs de notre pays ont besoin de retrouver la confiance. (C’est fini ! sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Ne les soumettez pas de nouveau au régime de la douche écossaise ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

projet de loi sur le travail

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. René-Paul Savary. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes dans une période de faible croissance. Il va falloir s’y adapter, cela n’a échappé à personne.

Pourtant, les PME – je le dis pour avoir rencontré récemment plusieurs chefs d’entreprise dans la Marne – seraient prêtes à relever le défi de l’emploi. Pourquoi ? Parce que la conjoncture internationale, il faut le reconnaître, n’est pas trop mauvaise : les taux d’intérêt sont bas, le coût de l’énergie est abordable. Mais il manque encore quelque chose, madame la ministre : la confiance.

Votre projet de loi était en train de faire des émules et les chefs d’entreprise commençaient à y croire. Ils ont pensé que cette loi était faite pour eux, car les annonces s’étaient révélées intéressantes. Mais quand il s’est agi de passer à l’acte, ce fut autre chose.

Vous avez cherché à vous dédouaner, madame la ministre, de l’impulsion libérale que vous aviez donnée au texte initial. Le pas en arrière sur la flexibilité a fait perdre la confiance aux entreprises.

M. Roger Karoutchi. Où est M. Macron ?

M. René-Paul Savary. Et le pas en avant sur la sécurité de l’emploi n’a pas répondu à l’inquiétude des jeunes ! Bilan : il n’y a plus de dynamique de l’emploi.

Quant à la Garantie jeunes, elle représente un coût supplémentaire. Vous proposez aux jeunes une allocation de précarité alors qu’ils demandent, légitimement, à être insérés dans la vie professionnelle. Vous n’avez pas répondu à leurs préoccupations et, à cette heure, ils sont dans la rue. Ces jeunes méritent mieux !

Madame la ministre, quel cap souhaitez-vous donner à cette loi ? Quels gages allez-vous donner aux chefs d’entreprises afin qu’ils embauchent ? Quels gages donnerez-vous aux jeunes afin de répondre à leurs préoccupations ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, permettez-moi de revenir sur vos propos : ce projet de loi n’est pas d’inspiration libérale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.) Il s’agit d’un texte pragmatique d’inspiration social-démocrate, qui accorde davantage de place à la négociation au sein de l’entreprise.

Je vous le rappelle, nous sommes partis d’un constat qu’il nous faut tous partager : notre pays crée moins d’emplois que d’autres pays européens, et neuf embauches sur dix se font en CDD. Cela étant posé, les Français ne pensent pas que nous avons tout essayé, et je pense qu’ils ont raison.

L’objectif de ce projet de loi, qui fait suite au rapport de Jean-Denis Combrexelle, est de permettre des adaptations au plus près du terrain, mais des adaptations négociées.

Des adaptations sont d’ores et déjà possibles au travers d’accords d’entreprise, mais dans la limite de 30 %. Grâce au projet de loi, cette limite sera relevée à 50 %. Voyez combien nous faisons confiance aux représentants légitimes des salariés : nous augmentons leurs moyens de près de 20 %.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Pour mener une négociation collective, il faut en effet des personnes formées.

L’équation était simple : il ne saurait y avoir de souplesse sans négociation. Puisque les entreprises ont besoin de souplesse, il faudra qu’elles négocient. Les accords seront donnant-donnant. Nous n’avons pas une vision béate du dialogue social, mais, les cadres étant trop rigides, il nous faut mieux nous adapter, au plus près du terrain, dans le respect des droits et des devoirs des salariés.

Vous me demandez, monsieur le sénateur, ce que nous proposons aux entreprises.

Nous avons décidé que l’ensemble de la négociation relative au temps de travail relèverait des accords d’entreprise.

Nous instaurons aussi davantage de clarté sur les motifs de licenciement économique, sur la possibilité de mettre en place des accords type de branche, d’application directe, dans les TPE et les PME, et de moduler le temps de travail, notamment dans les entreprises de moins cinquante salariés, et ce jusqu’à neuf semaines.

M. le président. Il faut conclure !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Nous proposons, enfin, plus de protection pour les salariés grâce au compte personnel d’activité.

Quant à la Garantie jeunes, monsieur le sénateur, vous faites une erreur : elle n’est pas une allocation.

M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je refuserai, d’ailleurs, d’en faire une allocation !

La Garantie jeunes est un dispositif d’accompagnement intensif pour les jeunes et un contrat donnant-donnant. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. René-Paul Savary, pour la réplique.

M. René-Paul Savary. Madame la ministre, je ne suis pas convaincu s’agissant de votre cap ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Il faut suivre le cap de l’emploi et s’y tenir ! (Applaudissements sur les mêmes travées.)

laïcité et projet de loi sur le travail

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde, pour le groupe du RDSE.

Mme Françoise Laborde. Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. (Encore ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Le conseil des ministres devrait examiner, la semaine prochaine, une version remaniée du projet de loi sur le travail visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs.

À l’heure actuelle, cet avant-projet de loi contiendrait toujours un article 6, dont on parle très peu, et qui n’est pas sans poser de sérieuses difficultés, pour ne pas dire davantage, à ce stade de la procédure.

Cet article prévoit que la « liberté du salarié de manifester ses convictions, y compris religieuses, ne peut connaître de restrictions que si elles sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Contrairement à ce qui est avancé, cet article ne s’inspire pas des recommandations du rapport Badinter sur la réforme du droit du travail, lequel était désireux de faire entrer la laïcité dans le code du travail.

En effet, la formulation retenue ne favorisera pas le principe de laïcité. Au contraire, elle entraînera une multiplication des demandes à caractère religieux dans l’entreprise et des contentieux motivés par cette nouvelle insécurité juridique.

Selon une étude récente publiée par l’Observatoire du fait religieux en entreprise, le nombre de conflits impliquant des demandes liées au fait religieux a doublé en un an, au point que, selon cet observatoire, « ces conflits entravent la cohésion des équipes et peuvent engendrer un climat délétère au sein de l’entreprise ». En 2011, le Haut Conseil à l’intégration, le HCI, avait déjà fait le même constat.

À défaut d’instaurer la neutralité religieuse en entreprise, position qui est la mienne, votre projet de loi devrait à tout le moins ne rien dire sur cette question,…

M. Roger Karoutchi. Évidemment !

Mme Françoise Laborde. … et laisser toute liberté aux entreprises de se doter d’un règlement intérieur organisant la neutralité religieuse, politique et philosophique, comme l’a déjà fait, par exemple, le groupe Paprec.

Madame la ministre, il est regrettable de constater que, tel qu’il est actuellement rédigé, l’article 6 est une porte ouverte aux revendications communautaristes au sein même des entreprises.

Mme Françoise Laborde. Quelle interprétation faites-vous de cet article ? Est-il encore possible que vous reveniez sur sa rédaction avant la présentation du texte en conseil des ministres, ou bien faudra-t-il que le débat ait lieu devant le Parlement ? (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. Mme Marie-Noëlle Lienemann applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je sais, madame la sénatrice, votre attachement profond au respect de la laïcité, et je le partage. J’ai moi aussi visité l’entreprise Paprec et j’ai pris connaissance de la charte de la laïcité qu’elle a mise en place.

La laïcité, en effet, est un principe fondateur de la République.

L’article 6 du projet de loi sur le travail résulte des travaux de la mission Badinter, à laquelle le Premier ministre avait demandé, dans une lettre, de dégager dans notre droit constant les grands principes devant faire l’objet du travail de la commission chargée de réécrire complètement le droit du travail, selon les trois étages suivants : ordre public social, négociation collective, normes supplétives.

La rédaction de cet article reprend donc strictement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la CEDH.

Pour ma part, je n’ai touché à aucun des 61 principes posés dans le rapport Badinter, lesquels constituent le droit constant. Tels étaient, en effet, les termes de la mission confiée par le Premier ministre.

Cette rédaction fera bien évidemment l’objet, comme l’intégralité de ce projet de loi, d’un débat parlementaire. Et si des suggestions ou des propositions sont faites en vue d’améliorer tel principe ou tel article, elles seront bien sûr acceptées par le Gouvernement.

Vous avez soulevé une autre question : la gestion du fait religieux en entreprise.

À la suite des attentats de novembre, j’ai souhaité que soit élaboré avec l’ensemble des partenaires sociaux un guide relatif à la gestion du fait religieux dans l’entreprise. Pour ce faire, nous nous sommes basés sur l’état de la jurisprudence et sur celui du droit en adoptant, à chaque fois, le point de vue de l’employeur et celui du salarié, et en envisageant les demandes que pourraient formuler ces deux parties.

Au travers de ce guide, nous avons voulu, avec les partenaires sociaux, transmettre des informations sur ce sujet à l’ensemble des salariés et des employeurs. À l’occasion de son élaboration, nous nous sommes aperçus qu’il y avait dans notre pays une méconnaissance du droit et des limites qu’il est possible d’opposer à certaines pratiques.

Ce guide, qui a été rédigé en collaboration avec la Direction générale du travail et sera publié dans les prochaines semaines, a été approuvé par les organisations patronales et syndicales. Je pense qu’il pourra, notamment sur l’article 6 issu des travaux de la mission Badinter, nourrir utilement nos débats. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur celles du RDSE.)

notre-dame-des-landes : respect de l'enquête publique du scot de nantes métropole

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe écologiste.

M. Ronan Dantec. Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, je ne vous questionnerai pas ici sur votre décision de limiter à la Loire-Atlantique le référendum relatif à l’utilité du projet de Notre-Dame-des-Landes (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.), alors que le Président de la République avait évoqué « un projet vital pour le Grand Ouest ».

En refusant d’associer les autres départements concernés, et ce malgré la parole présidentielle et la demande de six présidents de conseil départemental, dont certains sont présents dans cet hémicycle, vous avez enlevé à cette consultation toute légitimité. Vous nous avez privés d’une démarche d’apaisement dont nous avions pourtant besoin et que j’avais personnellement beaucoup défendue. Monsieur le Premier ministre, c’est votre responsabilité.

Ma question sera plus précise. À la suite de la mise en demeure de la Commission européenne du 17 avril 2014 sur les infractions environnementales potentielles liées au projet d’aéroport, la France a décidé de répondre par l’ajout, au schéma de cohérence territoriale de Nantes Métropole, le SCOT, d’une pièce annexe assez dense – 122 pages en police 6 – versée au dossier seulement dix jours avant la réunion du conseil du SCOT.

Les acteurs du territoire auront l’occasion d’analyser et de critiquer cette pièce lors de l’enquête publique du SCOT qui se déroulera cet été. Après l’intégration éventuelle des remarques et le respect du délai légal de trois mois pour les recours possibles, nous arriverons aux environs du 1er janvier 2017.

Pourtant, monsieur le Premier ministre, vous avez annoncé que les travaux de l’aéroport pourraient commencer dès octobre 2016, après un éventuel « oui » à votre consultation rétrécie. Confirmez-vous vos propos ? Si oui, est-ce à dire que vous ne tiendrez aucun compte de l’avis des acteurs du territoire et des résultats de l’enquête publique du SCOT, laquelle doit pourtant, selon vos services, permettre de valider la réponse française à la mise en demeure européenne ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

M. Jean Desessard. Voilà quelqu’un qui connaît le dossier !

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, quel plaisir de vous retrouver ! Nous allons passer quelques heures ensemble, et je sais que c’est un plaisir partagé…

Monsieur Dantec, vous me désarçonnez ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Manuel Valls, Premier ministre. Vous avez demandé un référendum, une consultation, ce que je pouvais concevoir au vu des blocages existants, y compris sur le terrain.

Pour ma part, j’aurais aimé vous entendre, même si je connais vos positions, sur l’occupation illégale de cette zone et sur ce que vivent ses habitants. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Des violences ont eu lieu à Nantes aujourd’hui même lors des manifestations contre le projet de loi sur le travail. J’attendais aussi de votre part une condamnation ferme de toutes les violences qui surviennent sur ce territoire. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Ronan Dantec. C'est fait ! (L’orateur brandit son téléphone portable.)

M. Jean Desessard. Très bien !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, c'est précisément en raison de ces violences et parce que cette situation pèse sur les habitants de ce territoire que nous avons considéré que la consultation était le meilleur moyen de légitimer, ou non, ce projet. Ce sont les électeurs, les habitants, qui décideront.

Au lieu de vous perdre en arguties juridiques (Protestations sur les travées du groupe écologiste.), soutenez la consultation des habitants de la Loire-Atlantique qui aura lieu en juin. N’en ayez donc pas peur !

Je vous rappelle que vous avez été élu dans le département de la Loire-Atlantique grâce…

Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Grâce à qui ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. … à vos amis socialistes ! (Vives protestations sur les travées du groupe écologiste. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, ainsi que sur celles de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Soyez cohérent, n’ayez pas peur de la démocratie et préparez la campagne ! Nous pourrons alors évoquer l’avenir de ce projet pour l’ouest du territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain, du RDSE, ainsi que sur celles de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour la réplique.

M. Ronan Dantec. Monsieur le Premier ministre, je ne vous savais pas aussi facilement « désarçonnable » ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Vous n’avez pas du tout répondu à la question que je vous ai posée sur le périmètre de la consultation.

Vous savez très bien que l’ensemble des conseils départementaux voulaient être associés à la consultation. Vous ne pouvez pas dire que ce projet concerne le Grand Ouest et ne consulter que les habitants de la Loire-Atlantique. C'est vous qui n’avez pas le courage de la consultation ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

Le reste de votre argumentaire est encore plus faible. Je fais miens les propos de Mme la ministre du travail : il faut savoir aller vers le compromis. Pour votre part, vous n’avez pas fait de pas vers l’apaisement ! (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.)

projet de loi sur le travail

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour le groupe CRC.

Mme Christine Prunaud. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.

Madame la ministre, alors que les jeunes manifestent en ce moment contre votre projet de casse du code du travail, qu’est-il advenu de la volonté du candidat François Hollande de faire de la jeunesse une priorité nationale ? Les jeunes en ont assez de la précarité !

Ils connaissent la précarité pendant leurs études, car ils sont souvent contraints de travailler pour les financer, pendant leur formation et au cours de leur insertion professionnelle, car ils multiplient les CDD, les contrats Garantie jeunes, les stages rémunérés au mieux la moitié du SMIC, etc.

Or les jeunes demandent un avenir différent. Ils souhaitent que l’on privilégie le CDI plutôt que les emplois précaires et que l’on généralise l’accès aux droits sociaux.

De nombreuses organisations de jeunesse que nous avons rencontrées, ici en région parisienne et sur le territoire, ont fait des propositions alternatives.

Les jeunes veulent qu’on lutte contre les discriminations à l’embauche et que les diplômes soient reconnus dans les conventions collectives afin de pouvoir prétendre à un salaire correspondant à leurs qualifications. Les apprentis et les stagiaires ne doivent plus être rémunérés en deçà du SMIC. L’apprentissage ne doit être possible qu’à partir de 16 ans et il doit déboucher sur un emploi stable.

Enfin, il est temps de mettre en place une véritable protection sociale durant les études, lesquelles doivent être dignement rémunérées. Les années d’études doivent être prises en compte dans le calcul de la retraite et de l’assurance chômage.

M. Roger Karoutchi. Avec quel argent ?

Mme Christine Prunaud. Le groupe communiste républicain et citoyen soutient fortement ces propositions. La jeunesse doit être enfin une priorité politique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Madame Prunaud, j’entends bien sûr les inquiétudes des jeunes concernant leur futur et leur entrée dans le monde du travail. Il n’est pas question de nier que les jeunes, notamment les moins qualifiés d’entre eux, sont les victimes de la situation économique et sociale que nous connaissons.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Ce n’est pas nouveau.

Moi-même, qui suis une jeune ministre, je me souviens avoir entendu parler du chômage dès la sixième. Nous avons collectionné les petits boulots, nous avons travaillé pour payer nos études, fait des vacations.

M. Roger Karoutchi. Une jeune ministre en CDD !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Je comprends donc bien la situation.

Le projet de loi que je défends vise justement à renforcer l’embauche en CDI. Dès sa version initiale, il visait à lutter contre la pire des exclusions, celle, presque définitive, du marché du travail des personnes les moins qualifiées de notre pays.

L’avant-projet de loi, dans la rédaction proposée par le Conseil d’État, prévoyait déjà un droit à la nouvelle chance pour les jeunes. Il s’agissait pour les jeunes n’ayant pas eu accès à un premier niveau de qualification de pouvoir y prétendre tout au long de leur vie.

Qui sont les victimes aujourd’hui de cette situation ? Qui collectionne les CDD, les emplois en intérim et les périodes de chômage ? Ce sont les jeunes, les femmes, les personnes les moins qualifiées dans notre pays !

Nous avons rencontré et entendu les organisations de jeunesse. La Garantie jeunes, je le répète, n’est pas une allocation. C'est un dispositif d’accompagnement intensif qui fonctionne très bien. Je suis très heureuse que tout jeune répondant aux critères d’entrée dans ce dispositif puisse y accéder dès le 1er janvier 2017.

M. Didier Guillaume. Nous aussi !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Certes, il coûte cher, comme on me le rappelle suffisamment, mais il fonctionne. Il s’agit non pas d’une boîte dans laquelle mettre les jeunes,…

M. Pierre Laurent. Un Algeco !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … mais d’un dispositif conçu pour eux, prévoyant deux accompagnants pour quinze personnes. C’est ce qui permettra d’obtenir des résultats.

La jeunesse reste une priorité pour le Président de la République, comme elle l’a toujours été.

Depuis le 1er janvier dernier, près de 300 000 jeunes ont bénéficié de la prime d’activité. Nous avons encadré les stages, le nombre de stagiaires étant désormais limité à 15 % de l’effectif de l’entreprise, mis en place les emplois d’avenir (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.) et les emplois CIE-Starter en direction des jeunes.

Ce ne sont pas des paroles, ce sont des actes, et nous continuerons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Prunaud, pour la réplique.

Mme Christine Prunaud. Certes, madame la ministre, vous avez mis le pied à l’étrier à des jeunes, mais seuls 100 000 ou 200 000 d’entre eux – je ne connais pas les chiffres exacts –sont concernés, soit un public très ciblé. Pour autant, ces mesures ne déboucheront pas sur des emplois stables.

Nous ne doutons pas de votre bonne foi, mais nous déplorons le caractère profondément libéral de votre projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

projet de loi sur le travail

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Alain Anziani. Ma question s'adresse à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Je vous interrogerai à mon tour sur les jeunes, madame la ministre.

Les jeunes, c’est vrai, ont besoin d’espoir, en particulier les jeunes âgés de 16 à 25 ans, dits « NEET », c’est-à-dire ceux qui n’ont pas d’emploi, ne suivent ni études ni formation et connaissent une véritable précarité. À cet égard, la Garantie jeunes mise en place par le Gouvernement en 2013 est une solution tout à fait intéressante, dont on mesure aujourd’hui les résultats.

Mme la ministre vient de le dire, ce dispositif permet aux jeunes d’être accompagnés par les missions locales, de s’immerger dans l’entreprise ou encore de bénéficier d’une aide financière. Le bilan est, je le pense, tout à fait satisfaisant. Deux chiffres en attestent : un jeune sur deux aujourd’hui retrouve un emploi après huit à dix mois d’accompagnement, et 50 000 jeunes ont pu bénéficier de cette mesure.

M. le Premier ministre a annoncé, il y a quelques jours, l’extension de la Garantie jeunes. Madame la ministre, combien de jeunes seront concernés par cette généralisation et comment cette mesure sera-t-elle financée ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Monsieur le sénateur, l’accompagnement des jeunes, notamment de ceux d’entre eux qui ne suivent ni études ni formation et qui n’ont pas d’emploi, est en effet essentiel. La Garantie jeunes, vous l’avez dit, a été expérimentée dès 2013. Elle bénéficie aujourd’hui à 50 000 jeunes.

Sont éligibles à ce dispositif les jeunes qui sont privés d’emploi, qui ne suivent ni études ni formation et qui répondent à des critères en termes de précarité. Ils doivent déposer leur demande à la mission locale, laquelle sera examinée par une commission.

Les jeunes passent ensuite six semaines intensives en groupe, encadrés par deux accompagnants de la mission locale pour quinze jeunes. On essaie ensuite de voir avec eux quel projet professionnel pourrait leur correspondre. S’ils ont envie d’être mécaniciens par exemple, ils passent une semaine dans un garage pour voir si le métier leur convient, avant d’être orientés soit vers une formation, soit vers un emploi. C'est vraiment de la dentelle, du cousu main, et c’est pour cela, je pense, que cela fonctionne.

Il s’agit aussi d’un dispositif « cadrant » : les jeunes perçoivent une allocation d’environ 461 euros par mois, qu’ils perdent en cas d’absence. C’est un contrat donnant-donnant.

Nous souhaitons que, d’ici à la fin de l’année, 100 000 jeunes bénéficient de la Garantie jeunes et que 80 % des missions locales puissent les accueillir. L’objectif est que l’ensemble de ces missions puissent proposer ce dispositif au 1er janvier 2017. Nous posons un droit universel à la Garantie jeunes afin que tout jeune remplissant les critères puisse entrer dans le dispositif. C’est très clair.

Cela étant dit, il ne faut pas confondre le flux et le stock, si vous me permettez cette expression. Aujourd’hui, d’après la Cour des comptes, 750 000 jeunes sont sans formation ni emploi. Nous instaurons un droit à l’accompagnement. La Garantie jeunes est une forme d’accompagnement intensif.

M. le président. Il faut conclure, madame la ministre.

Mme Myriam El Khomri, ministre. Pour 200 000 jeunes, par exemple, le coût de ce dispositif s’élèvera à 700 millions d’euros environ, lesquels seront financés grâce à des économies réalisées dans le budget de l’État. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. Didier Guillaume. Cela en vaut la peine !

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour la réplique.

M. Alain Anziani. Madame la ministre, je tiens à vous remercier pour cette belle avancée sociale ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. - Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.)

impact d'une crue centennale à paris

M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour le groupe UDI-UC.

M. Yves Pozzo di Borgo. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Depuis le lundi 7 mars, et jusqu’à demain, des exercices grandeur nature sont réalisés afin de tester la capacité de Paris à gérer une inondation du type de celle de 1910. Rappelez-vous, mes chers collègues, Paris était alors sous l’eau.

Tous les experts sont d’accord : la question est non pas de savoir si une crue centennale se produira, comme à Prague, mais quand.

Selon un rapport de l’OCDE, en cas de crue centennale, à l’échelle du Grand Paris, ce sont 5 millions de personnes qui seraient touchées, ainsi que des dizaines de milliers d’entreprises et d’emplois. Les dégâts directs seraient évalués à plus de 40 milliards d’euros. Je rappelle que l’Île-de-France représente 29 % du PIB de la France et que l’ensemble de notre pays serait aussi profondément impacté.

Le plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité de Paris et le plan Neptune du ministère de la défense prévoient l’organisation des secours plutôt que la mise en place d’un dispositif de protection en amont. Nous sommes dans la gestion immédiate de la crise alors que le véritable enjeu, c’est la prévention.

À cet égard, l’établissement public territorial de bassin Seine Grands Lacs a élaboré dès 2001 le projet de barrages-réservoirs de la Bassée, en amont de la capitale, à la confluence de l’Yonne et de la Seine. Il prévoit dix gigantesques casiers capables de stocker 55 millions de mètres cubes d’eau. Ce système, dont le coût est évalué à 500 millions d’euros, permettrait de faire baisser le niveau de l’eau de 50 centimètres, sachant qu’il suffit d’un centimètre de trop pour qu’un fleuve déborde.

Ce projet est prêt depuis 2001. L’ensemble des pouvoirs publics, aussi bien la ville de Paris que la région, les communes et l’État, se sont pourtant refusé à faire avancer ce projet vital pour la capitale et l’Île-de-France, malgré l’enquête publique positive.

M. Roger Karoutchi. Ce n’est pas la région qui va payer !

M. Yves Pozzo di Borgo. Le Gouvernement va-t-il relancer ce dossier d’avenir, si vital pour la région et le pays ?

Dans le cas où vous me répondriez par la négative, monsieur le secrétaire d'État, quelles autres solutions auriez-vous à nous proposer ? Les opérations d’entraînement au secours sont plus une sympathique forme d’autopersuasion qu’une véritable action.

M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. Yves Pozzo di Borgo. Elles pourraient être vaines sans un dispositif de rétention d’envergure en amont. (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué l’importance de l’exercice en cours en nous rappelant ce qui s’est passé en 1910. Il faut être conscient que ce type d’événement peut se reproduire et toucher potentiellement 5 millions de personnes.

La directive Inondations du 23 octobre 2007 établit un cadre pour l’évaluation et la gestion des risques d’inondation afin de réduire les conséquences du phénomène. Elle a été transposée en droit français par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, complétée par un décret du 2 mars 2011.

Parallèlement à ces dispositions, le préfet de la région d’Île-de-France et le préfet de police de Paris ont mis en place une gouvernance du risque inondation. L’exercice Sequana 2016, qui se déroule jusqu’à demain, organisé sur deux semaines par la préfecture de police et piloté par le Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris, en lien avec le ministère de l’intérieur, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, s’inscrit dans la suite logique des actions engagées pour la zone Île-de-France.

Vous opposez, monsieur le sénateur, la prévention aux exercices de sécurité. Or ce n’est pas l’un ou l’autre. L’un et l’autre sont au programme de l’action du Gouvernement.

Je ne partage pas votre appréciation sur l’état du dossier que vous avez évoqué. À vous entendre, un projet serait prêt depuis 2001, mais il n’aurait pas été mis à exécution. Or ce projet – un système de casiers de rétention d’eau – a été mis en œuvre à partir de 2013 et labellisé par ce gouvernement. Une action test est en cours aujourd’hui.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur le secrétaire d'État.

M. Alain Vidalies, secrétaire d'État. Ce dispositif est subventionné à 40 % par le Fonds Barnier.

Le Gouvernement répond donc positivement à votre question et il espère que les collectivités locales seront, elles aussi, au rendez-vous ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

assurance chômage

M. le président. La parole est à M. Serge Dassault, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. Serge Dassault. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Monsieur le Premier ministre, dans son rapport du 23 décembre 2015, la Cour des comptes s’inquiète de la détérioration rapide des déficits de l’assurance chômage. L’endettement bancaire de l’UNEDIC est passé de 5 milliards d’euros en 2008 à 21 milliards en 2014. Il devrait s’élever à 35 milliards d’euros en 2018. Où va-t-on s’arrêter ?

Cette situation est de plus en plus dangereuse pour nos finances publiques. Ces dernières continueront à se détériorer si vous ne changez pas de politique pour l’emploi. Voilà le véritable problème ! On réduira le chômage en facilitant les embauches par les entreprises, et non en multipliant les emplois aidés ou en instaurant des Garanties jeunes.

Vous avez essayé de faire un effort grâce au projet de loi de Mme El Khomri, mais, si vous abandonnez ses principales dispositions permettant aux entreprises de licencier quand elles n’ont plus assez de travail – c’est un point fondamental –, celles-ci continueront à ne pas embaucher et développeront leurs activités à l’étranger. L’UNEDIC continuera à s’endetter, et la France aussi, ce qui retardera dangereusement le retour à un déficit de 3 % promis par le Président de la République pour 2017 - on en est loin !

Le chômage est en baisse dans tous les pays européens, ainsi qu’aux États-Unis, où il n’est que de 5 %. Les partis politiques et la jeunesse ont compris que, pour embaucher, les entreprises ont besoin de savoir si elles pourront licencier quand elles n’auront plus assez de travail.

Contrairement à ce que pensent votre majorité, les syndicats, et parfois les jeunes, à trop vouloir protéger les salariés, on crée du chômage.

Faites donc confiance à nos chefs d’entreprise qui, contrairement à ce que vous croyez, ne pensent qu’à embaucher pour développer leurs activités, et non à licencier. Laissez-les agir comme ils l’entendent.

Monsieur le Premier ministre, comment comptez-vous vous y prendre pour éviter l’augmentation continue du chômage, la faillite de l’UNEDIC et celle de la France ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre du travail.

Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social. Pour réduire le chômage, monsieur le sénateur, on peut prendre des mesures conjoncturelles et structurelles.

Je ne reviens pas sur les mesures conjoncturelles, elles ont été citées précédemment : le pacte de responsabilité et de solidarité, le CICE et le plan Emploi annoncé par le Président de la République le 18 janvier dernier.

M. Roger Karoutchi. Le énième !

Mme Myriam El Khomri, ministre. Ce plan comprend deux volets très importants : d’une part, la prime « Embauche PME », qui consiste en des allégements de charges, aides dont près de 80 000 entreprises ont fait la demande en deux mois, pour des recrutements en CDD de plus de six mois ou en CDI ; d’autre part, l’amélioration de la formation, notamment celle des demandeurs d’emploi.

Protéger les salariés, leur permettre d’accroître leurs compétences et parfois de sortir de la pénibilité ne sont pas pour moi des objectifs antinomiques avec la compétitivité de notre économie. C’est sur ce point essentiel que nous avons peut-être une réelle divergence, monsieur le sénateur. J’estime en outre que cela permet aussi de répondre à ces employeurs qui ne parviennent à recruter dans certains métiers en tension.

Enfin, vous m’interrogez sur le régime de l’assurance chômage. Vous le savez, ce sont les partenaires sociaux qui en sont les gestionnaires. Ils ont ouvert des négociations le 22 février dernier et ils auront plusieurs séances de travail d’ici au 30 juin prochain.

Les rapports de l’UNEDIC et du Gouvernement, conformément, bien sûr, à la loi de finances, ont établi un diagnostic objectif, à la fois sur la situation financière et sur le fractionnement de l’activité. On voit, par exemple, que les contrats particulièrement courts, de même que les ruptures conventionnelles, ont un impact sur l’assurance chômage.

Il faut donc regarder les choses dans leur globalité et, pour ma part, je fais confiance aux négociateurs dans ce cadre-là, notamment pour assurer la pérennité du système. Ils ont prouvé en 2014 qu’ils pouvaient le faire en créant les droits rechargeables et en réalisant des économies. Restons confiants,…

M. le président. Il faut conclure !

Mme Myriam El Khomri, ministre. … faisons-leur confiance !

Je vous rappelle que la pérennité financière du régime d’assurance chômage ne signifie pas une diminution de l’indemnisation des chômeurs, d’autant que seulement la moitié des demandeurs d’emploi sont indemnisés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

partenariat entre la poste et l'état : maisons de services au public

M. le président. La parole est à M. Georges Labazée, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Georges Labazée. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, et porte sur l’organisation des maisons de services au public.

La Poste s’est engagée au côté du Gouvernement pour accompagner la mutualisation des services dans les zones rurales et de montagne depuis juin 2015.

L’État et La Poste se sont ainsi engagés ensemble à réaliser 1 000 maisons de services au public avant le 31 décembre 2016, dont 500 par la transformation de bureaux de poste.

Les bureaux de poste qui accueillent ces maisons sont ainsi pérennisés sur les territoires et ont la possibilité de proposer aux citoyens une offre innovante de bouquets de services physiques, humains et numériques. La liste de ces bureaux est établie et donne lieu à concertation depuis un an, et encore actuellement, avec les conseils départementaux, les associations des maires et les préfectures. La Poste est prête à transformer ces bureaux dès maintenant pour atteindre l’objectif et pour garantir sa mission de service public.

Le déploiement de ces sites est acté en commission départementale de présence postale territoriale. Ces commissions se sont toutes tenues en février et au début de ce mois de mars.

À l’issue de ces commissions, il apparaît nécessaire que le déploiement des maisons de services au public ne soit pas ralenti par les discussions et les échanges sur les schémas départementaux de coopération intercommunale ou de service, d’autant qu’un partenariat très riche a été structuré au niveau national avec la Caisse nationale des allocations familiales – la CNAF –, la mutualité sociale agricole – la MSA –, les caisses de l’assurance retraite et de la santé au travail – les CARSAT –, Pôle emploi, ERDF, etc.

Comment, monsieur le ministre, le Gouvernement et les représentants de l’État dans les départements peuvent-ils accompagner La Poste dans le déploiement des maisons de services au public ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le ministre. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite un aménagement harmonieux du territoire,…

M. Roger Karoutchi. Très bien !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … ne laissant personne au bord du chemin et garantissant à tous l’accès à des services publics de qualité, que ce soit dans les secteurs urbains et périurbains ou, naturellement, dans la ruralité.

Pour ce faire, le comité interministériel aux ruralités a acté, en mars 2015, la création des maisons de services au public, en partenariat, comme vous l’avez rappelé avec raison, avec un certain nombre d’organismes, les principaux d’entre eux étant Pôle emploi, les MSA et La Poste.

D’ici à la fin de 2016, 1 000 maisons de services au public doivent voir le jour. Aujourd'hui, 468 maisons sont labellisées. Nous pensons atteindre le nombre de 750 dès la fin du mois de juin.

Pour répondre à votre question, les maisons de services au public s’inscrivent dans les schémas départementaux d’amélioration de l’accessibilité des services au public élaborés par le préfet et le président du conseil départemental. L’État, au travers de mes services et de la Caisse des dépôts et consignations, soutient pleinement la mise en œuvre de ce dispositif, au sein duquel, vous l’avez souligné, La Poste joue un rôle central.

Monsieur le sénateur, nous savons que cette solution est une réponse efficace, utile, indispensable au problème du service public en milieu rural.

Nous allons continuer à œuvrer dans ce sens puisque, dès le mois prochain, nous réunirons sous l’autorité du Premier ministre un nouveau comité interministériel aux ruralités. Naturellement, nous serons amenés à faire le bilan et à aller encore plus loin,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. …pour le meilleur confort et le meilleur intérêt de tous les usagers. (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe socialiste et républicain.)

crise migratoire : camp de grande-synthe

M. le président. La parole est à M. Jean-François Rapin, pour le groupe Les Républicains.

M. Jean-François Rapin. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.

Lundi, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, s’est déplacé dans les Hauts-de-France,…

M. Bruno Sido. Où est-ce ? (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-François Rapin. … à Calais, pour apprécier la situation que nous connaissons tous. Permettez-moi en cet instant de le remercier d’avoir accédé à la demande, maintes fois renouvelée, de Natacha Bouchart et de Xavier Bertrand, qui souhaitaient que le garde des sceaux vienne instamment sur place.

Or la Côte d’Opale est touchée aussi en d’autres points, qui méritent également toute l’attention du Gouvernement. Ainsi, à quelques kilomètres de Calais, Grande-Synthe, où je me suis rendu récemment avec François-Noël Buffet, doit faire face à une affluence importante de migrants. Vous le savez, monsieur le Premier ministre, on ne ressort pas moralement indemne de ces visites.

Au regard de cette situation, les élus locaux ont souhaité offrir des conditions d’accueil supportables à ces abandonnés de la planète, en créant un camp coconstruit et cofinancé avec Médecins sans frontières.

Dans le cadre du débat portant sur le dispositif exceptionnel d’accueil des réfugiés, le 1er mars dernier, j’ai fait part à M. Cazeneuve de plusieurs de mes interrogations. Celui-ci m’a apporté des réponses concernant la situation calaisienne, mais trop peu sur celle de Grande-Synthe.

Pourquoi y a-t-il une différence de traitement ? Pourquoi y aurait-il plus d’État d’un côté et moins de l’autre ?

La commune a besoin de soutien : soutien de l’État, soutien financier, soutien humain. Encore quelques mois et, selon son maire, Grande-Synthe ne pourra plus faire face aux dépenses de fonctionnement exposées au titre de cet accueil !

Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous garantir que les dépenses nécessaires pour accueillir ces personnes ne seront plus supportées par la seule commune de Grande-Synthe ?

Enfin, allons-nous donner à cette partie du littoral, qui est l’un des carrefours essentiels des stratégies économiques de notre région, de notre pays et de l’Europe, un avenir autre que celui d’un « mur de la Manche » ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. le Premier ministre.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Monsieur le sénateur, il me paraît important, puisqu’il y a eu de nombreuses questions sur Calais, parfois des approximations, voire des accusations sur l’absence de l’autorité de l’État dans ce secteur, de commencer par vous confirmer l’achèvement dans le calme des opérations d’évacuation de la zone sud du campement dit « de la lande », à Calais, opérations que Bernard Cazeneuve a évidemment suivies attentivement.

Je salue l’ensemble de ceux qui sont intervenus pour qu’elles se déroulent en bon ordre : les services de l’État, les forces de l’ordre, bien sûr, mais également les associations calaisiennes et leurs travailleurs sociaux, qui œuvrent sur place depuis plusieurs mois dans des conditions difficiles. Je tiens à saluer aussi la bonne coopération entre l’État et la ville de Calais.

Des solutions ont été apportées à toutes les situations individuelles. Des abris solides ont été installés dans la partie nord du camp. Des centres d’accueil et d’orientation ont été répartis sur l’ensemble du territoire national, vous le savez. Des départs ont encore été organisés hier.

Je précise que 80 % des migrants se rendant dans ces centres ne reviennent jamais à Calais. Nous sommes passés de 6 000 à 3 700 personnes à Calais en moins de six mois. Mais, à travers ces chiffres, chacun mesure la difficulté et la nécessité de maîtriser le dossier des réfugiés et de leur accueil.

La situation est différente, en effet, à Grande-Synthe.

Le campement, installé depuis plusieurs années, présentait une situation très dégradée, sur le plan tant sanitaire que sur celui de la sécurité. Je rappelle aussi que l’emprise des réseaux d’immigration irrégulière y était très forte.

Comme l’a indiqué Bernard Cazeneuve, déplacer ce campement n’est pas une solution durable. Depuis plusieurs mois, l’État a intensifié ce que l’on appelle les « maraudes sociales », avec des résultats significatifs : de 3 000, le nombre des migrants est passé sous la barre des 1 000. L’installation d’un nouveau campement sans que toutes les procédures garantissant sa sécurité aient été accomplies créera demain d’autres difficultés pour les élus qui ont pris cette initiative et pour l’État.

J’en appelle donc à la responsabilité, à une coopération de meilleure qualité entre les élus de ce secteur, entre le maire et l’État, pour éviter que nous ne nous retrouvions avec des problèmes qui nécessiteront alors de nouveau une opération très importante de l’État.

Sur le dossier de Calais comme sur celui de Grande-Synthe, ou d’autres, comme celui de Lampedusa, où trois d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, dont le président Larcher, se sont rendus récemment, je mets en garde contre toute position idéologique, mais vous n’êtes pas dans ce cas, car il faut agir de manière concrète.

Il n’y a pas de solution miracle : il y a un travail patient, quotidien, difficile pour lutter contre l’immigration irrégulière et les réseaux criminels qui l’exploitent, pour convaincre les migrants que Calais n’est plus une voie de passage vers le Royaume-Uni et pour garantir une solution digne pour les personnes et sécurisée – j’insiste sur ce point – pour les migrants.

Sur le plan européen, la France est pleinement engagée sur ce dossier. Le Conseil européen qui se réunit aujourd'hui et demain est particulièrement important puisqu’il est consacré à la question migratoire et aux réfugiés. La France y porte actuellement, par la voix du Président de la République, trois messages principaux.

D’abord, il est impératif de retrouver la maîtrise de l’espace Schengen en renforçant le contrôle aux frontières extérieures. C’est un enjeu de sécurité majeur et la condition pour accueillir au mieux ceux qui demandent légitimement une protection.

Ensuite, il faut définir une coopération efficace avec la Turquie sans remettre en cause les cadres des relations avec l’Union européenne. C’est indispensable pour endiguer le flux des migrants.

Enfin, il faut souligner l’urgence d’une réponse efficace pour prévenir la crise humanitaire qui risque de se développer en Grèce du fait de la fermeture de la route des Balkans.

Sur ces sujets, il ne faut pas uniquement parler. Il faut agir, en traitant les dossiers les uns après les autres. À cet égard, vous pouvez compter, monsieur le sénateur, sur l’engagement du Gouvernement, et notamment du ministre de l’intérieur, pour apporter vite une solution à celui que vous avez évoqué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées du RDSE.)

conseil européen : crise migratoire

M. le président. La parole est à M. Didier Marie, pour le groupe socialiste et républicain.

M. Didier Marie. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes.

Chaque jour, la crise des migrants nous livre son lot de désolations. Le drame intolérable vécu par ces milliers d’enfants, de femmes et d’hommes est sans conteste l’une des plus graves crises humanitaires que l’Europe ait connues.

Cette crise nécessite une réponse forte et elle est légitimement le principal point à l’ordre du jour du Conseil européen d’aujourd'hui et de demain.

La première urgence est de venir en aide à la Grèce : 48 000 migrants s’y entassent dans des camps insalubres, comme celui d’Idomeni, à la frontière avec la Macédoine, et des bateaux de fortune continuent de déverser des flots de naufragés qui atteignent les îles du Dodécanèse au péril de leur vie.

L’Union européenne a dégagé 700 millions d’euros d’aide sur trois ans, dont 300 millions dès cette année, pour améliorer leur accueil.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, préciser comment sera financée cette aide et comment elle sera déployée dans les meilleurs délais ?

La seconde urgence est de coopérer avec les pays tiers. L’Union européenne a suivi l’initiative de la chancelière allemande d’engager un partenariat privilégié avec la Turquie. Si celui-ci paraît utile pour contrôler la principale voie d’immigration illégale et briser l’infâme logique des trafiquants, il n’est pas sans poser un certain nombre de questions sur le respect du droit individuel à l’asile et de la convention de Genève, que la Turquie n’a pas entièrement ratifiée, sur les contreparties accordées à ce pays ; notamment la délivrance des visas, la relance des négociations d’adhésion à l’Union européenne, sans oublier la question chypriote.

Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d'État, préciser la position que la France défendra aujourd’hui devant le Conseil européen au sujet de ce partenariat ?

Enfin et surtout, il est temps que les vingt-huit États membres prennent leurs responsabilités et fassent preuve de solidarité. Il est nécessaire de mettre en œuvre les décisions politiques prises depuis un an : installation des hotspots, contrôle des frontières extérieures, déploiement d’un corps de gardes-frontières, application des mesures de relocalisation, retour dans le cadre des réadmissions, mise en œuvre d’un système PNR.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d'État, quelles dispositions la France entend concrètement proposer pour rendre ces mesures effectives et faire que l’Europe reste fidèle à ses valeurs d’humanisme, de tolérance et de solidarité ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. André Vallini, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du développement et de la francophonie. Monsieur le sénateur, je vous prie d’abord d’excuser l’absence de M. Harlem Désir : il accompagne le Président de la République au Conseil européen, lequel débutera ce soir à Bruxelles.

Vous avez raison, l’Union européenne est confrontée, avec la situation migratoire, à une crise sans précédent face à laquelle nous agissons dans trois directions.

En premier lieu, vous l’avez dit, la solidarité avec la Grèce est indispensable. La situation géographique de ce pays, sa vulnérabilité aussi, exige le renforcement de l’aide que nous lui apportons.

L’instrument d’aide d’urgence, adopté mardi dernier au conseil des affaires générales, sera doté de 700 millions d’euros sur trois ans. La France soutiendra la Grèce par l’intermédiaire de ce fonds, mais aussi à titre bilatéral.

En deuxième lieu, la coopération avec la Turquie, vous l’avez dit aussi, est incontournable. La Turquie accueille 2,5 millions de réfugiés sur son territoire. Les discussions qui vont débuter ce soir à Bruxelles doivent préciser les modalités du retour vers la Turquie des personnes entrées illégalement en Grèce dans le respect du droit international, ainsi que de la réinstallation en Europe de réfugiés syriens.

En troisième lieu, nous devons veiller à la mise en œuvre effective des nombreuses et importantes décisions déjà prises depuis un an : le fonctionnement des centres d’admission et les relocalisations ; le renforcement de l’agence FRONTEX et la lutte contre les passeurs ; le dialogue avec les pays tiers ; la mission EUNAVFOR Med/Sophia.

Toutes ces actions n’ont qu’un seul objectif, monsieur le sénateur : substituer aux voies illégales de l’immigration, qui, nous le savons, prospèrent sur la misère, le désespoir et les drames de la guerre en Syrie, une voie légale et respectueuse du droit international et des droits humains. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

filière bois

M. le président. La parole est à Mme Nicole Duranton, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Mme Nicole Duranton. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.

Monsieur le ministre, à la fin du mois de décembre dernier, mon collègue Ladislas Poniatowski a attiré votre attention sur les conséquences économiques et sociales qu’entraînerait l’application de l’instruction de votre ministère datant du 28 décembre 2015 modifiant les conditions d’obtention d’un certificat phytosanitaire pour les grumes destinées à l’export.

J’ai rencontré récemment les professionnels de la filière bois de ma région, qui exportent des grumes, bois de faible qualité qui n’est pas consommé sur le marché français. Ils déplorent les mesures de remplacement liées aux problématiques écologiques préconisées par vos services, à savoir l’écorçage, qui est compliqué faute de matériel adapté suffisant et du refus catégorique de leurs clients, et la fumigation par gaz ProFume, qui est dangereuse et inapplicable.

Les professionnels s’étonnent de la non-prise en compte des deux alternatives, fiables et équitables, préconisées par leur syndicat, à savoir le traitement thermique des grumes en conteneur sur les lieux d’embarquement, sur lequel ils attendent toujours de vos services des données techniques ou, à défaut, leur traitement par brumisation en conteneur sur les ports.

Au 1er avril, l’entrée en vigueur de cette instruction provoquera l’arrêt immédiat des exportations de ces grumes et un véritable séisme pour ces exportateurs.

Cela aura pour conséquences immédiates la mise au chômage forcé d’au moins 10 000 salariés de la filière bois exportatrice, une aggravation de 2 milliards d’euros du déficit de la filière, donc de notre balance commerciale, et la fragilisation de la situation des ports français, qui vont perdre, avec cette disposition, 70 000 containers, notamment au Havre et à Brest.

M. le président. Il faut poser votre question !

Mme Nicole Duranton. Ma question est la suivante : comptez-vous suspendre l’application de l’instruction du 28 décembre 2015 et enfin écouter les professionnels de cette filière ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l’UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Madame la sénatrice, permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de Stéphane Le Foll, qui assiste aujourd’hui au congrès des producteurs de lait, lesquels sont confrontés à des problèmes dont vous connaissez l’importance.

Vous avez posé la question de l’exportation de nos grumes et rappelé que, après la tempête de 1999, le ministère de l’agriculture avait autorisé, à titre dérogatoire, un traitement de ces grumes, qui s’accumulaient dans des conditions loin d’être toujours satisfaisantes, par un produit phytosanitaire non dénué de risques pour l’environnement.

C’est pourquoi le ministre de l’agriculture a demandé une enquête de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, laquelle a recommandé que notre pays cesse ce type de traitements et en utilise d’autres.

Initialement, l’idée était de pouvoir passer à ces nouveaux modes de traitement au 31 décembre 2015, puisque nous sommes chargés de délivrer des certificats pour l’exportation.

Comme vous le savez, la date limite a finalement été repoussée au 1er avril 2016, ce qui correspond à un délai de mise en œuvre de deux à huit mois.

Chacun comprenait bien que cette exception devait un jour s’arrêter, et que nous devions nous tourner vers des méthodes alternatives.

M. le président. Il faut conclure, monsieur le secrétaire d’État !

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d'État. J’ai tellement de choses à dire, monsieur le président ! (Sourires.)

Les inquiétudes relayées aujourd’hui nous semblent relativement infondées. Il faut simplement s’adapter, en mettant fin à des procédures qui portent atteinte à l’environnement et nuisent globalement à la filière sylvicole. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

indemnités des élus locaux

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.

M. Philippe Adnot. Ma question s’adresse à M. le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales.

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, dans cette période de construction du budget de nos communes, une question revient en permanence à propos de l’obligation qui est faite aux maires des communes de moins de 1 000 habitants de percevoir la totalité de leurs indemnités.

Ceux-ci ne comprennent pas la différence de traitement qui leur est appliquée par rapport à leurs collègues, maires de communes de plus 1 000 habitants, qui, eux, peuvent décider, en conseil, de la part qui leur est attribuée.

Ils le comprennent d’autant moins que, s’ils renoncent à une partie de leurs indemnités, ce qu’ils font très souvent, celle-ci restera dans son entier soumise à cotisations sociales, ce qui constituera une charge inutile pour le budget communal.

Monsieur le ministre, je connais votre attachement aux maires de nos villages, et je sais aussi que l’un de mes collègues a déposé une proposition de loi sur ce sujet. Nous ne pouvons pas attendre pour donner une réponse satisfaisante aux très nombreux maires qui souhaitent que l’on revienne sur cette disposition, même si elle a été prise avec de bonnes intentions.

Monsieur le ministre, pouvez-vous donner des instructions de souplesse en matière de contrôle de légalité, afin que nous ayons le temps de trouver la bonne formule législative ? (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous rappeler que la mesure que vous évoquez est issue d’une proposition de loi sénatoriale présentée par Jacqueline Gourault ainsi que Jean-Pierre Sueur, et largement suggérée par l’Association des maires de France : Mme Gourault me le rappelait à l’instant, l’AMF réclamait cette mesure à cor et à cri depuis dix ans.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! C’est vrai !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Je vous remercie de bien vouloir en témoigner, monsieur le sénateur. (Sourires.)

Cette question a donc été longuement débattue au Sénat, les avis des uns et des autres étant assez divergents.

À l’origine, le seuil de 3 500 habitants avait été proposé. Puis, au terme d’un débat tout aussi passionné, l’Assemblée nationale avait abaissé ce seuil à 1 000 habitants, et c’est finalement ce seuil qui avait été retenu par la commission mixte paritaire.

Nous pensions que les choses étaient réglées et que la vie allait s’écouler tel un long fleuve tranquille dans nos petites communes,…

M. Bruno Sido. Raté !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. … lorsque quelques maires ont souhaité renoncer à leurs indemnités, parce que c’était la tradition ou parce qu’on le leur suggérait plus ou moins vivement.

Mme Jacqueline Gourault. Parce qu’ils en avaient les moyens, aussi !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. Dura lex, sed lex : ils n’ont pas pu le faire !

Mais voilà que l’un d’entre eux a largement médiatisé son cas, et que ceux-là mêmes qui avaient suggéré cette réforme ont changé de position !

M. Jean-Pierre Sueur. Ceux qui l’avaient demandée avec insistance !

M. Jean-Michel Baylet, ministre. La semaine dernière, lors de l’examen de la proposition de loi présentée par M. Bruno Sido et plusieurs de ses collègues tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle, le Sénat a largement débattu de ce sujet, sur lequel vous n’êtes pas unanimes, mesdames, messieurs les sénateurs – c’est le moins que l’on puisse dire !

Quelques jours plus tard, Estelle Grelier a eu le même débat avec les députés sur la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation.

Monsieur le sénateur, les préfets doivent appliquer la loi et je ne peux pas leur donner d’autres instructions dans le cadre du contrôle de légalité.

Si vous souhaitez que la loi soit changée, je suis prêt à en débattre. Vous avez vous-même annoncé qu’un de vos collègues avait déposé une proposition de loi, et nous aurons donc l’occasion d’en discuter.

Il y a toutefois un point sur lequel le Gouvernement ne cédera pas : en aucun cas on ne peut obliger un maire à renoncer à son indemnité ; ce dernier doit lui-même en faire la proposition à son conseil municipal. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Philippe Adnot, pour la réplique.

M. Philippe Adnot. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Je le réaffirme toutefois : il n’est pas légitime que certains maires puissent prendre des décisions, et d’autres non. Il faut donc trouver des solutions.

Mes chers collègues, si j’ai posé cette question, c’est parce qu’elle est d’actualité pour nos communes.

Surtout, les Français n’en peuvent plus d’être suradministrés, de s’entendre dire tous les jours ce qu’ils doivent faire de leur vie ! (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

Voilà un véritable sujet de société. On étouffe de « surréglementation » ! Notre avenir, c’est la liberté !

M. Christian Cambon. Placé, à l’action ! (Sourires.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Je vous rappelle que les prochaines questions d’actualité au Gouvernement auront lieu mardi 22 mars 2016, de seize heures quarante-cinq à dix-sept heures trente, et seront retransmises sur Public Sénat et sur le site internet du Sénat.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures vingt, sous la présidence de M. Thierry Foucaud.)

PRÉSIDENCE DE M. Thierry Foucaud

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

5

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour un rappel au règlement.

M. Jean Desessard. Lorsqu’il a répondu à M. Ronan Dantec au sujet du référendum sur Notre-Dame-des-Landes, M. Valls a dit un certain nombre de contre-vérités. Ainsi, M. Dantec n’aurait jamais pris position contre les violences. M. Dantec a toujours pris position contre les violences, que ce soit à Nantes, à Notre-Dame-des-Landes ou ailleurs !

Si je fais ce rappel au règlement, ce n’est pas pour relever ces contre-vérités, tant il est vrai que certains peuvent penser que la mauvaise foi est une façon de gouverner,…

M. Éric Doligé. En effet !

M. Jean Desessard. … mais pour répondre aux remarques que s’est autorisées le Premier ministre sur la façon dont M. Dantec a été élu.

Les sénatrices et les sénateurs n'ont pas de comptes à rendre à un parti ou au Gouvernement sur les alliances qu’ils ont pu passer ou sur le respect des programmes sur lesquels ils ont été élus. Les sénateurs sont indépendants, ils prennent leurs décisions en conscience.

À quelques mois d’échéances électorales, faire référence à des modalités d’élection, au fait qu’on devrait son élection à tel ou tel parti ou que notre expression devrait dépendre de cela n’est pas acceptable. Le Premier ministre a dépassé les bornes !

Je rappelle que l’indépendance des sénateurs vis-à-vis des partis et du Gouvernement est un pilier de la démocratie et de la République. (Applaudissements sur les travées du groupe écologiste. – MM. Pierre Charon et Louis Pinton applaudissent également.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

6

Mise au point au sujet d’un vote

M. le président. La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde. L’analyse du scrutin public n° 180, qui a eu lieu en fin de matinée, sur l’article 1er du projet de loi constitutionnelle que nous examinons depuis hier indique que mon collègue Michel Amiel s’est abstenu. Or, au regard des évolutions apportées en séance, avec l’adoption de plusieurs amendements qui ont modifié substantiellement le texte, il souhaiterait approuver cet article 1er tel que modifié par le Sénat.

M. le président. Acte est donné de cette mise au point, ma chère collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

7

Candidature à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

M. le président. J’informe le Sénat que le groupe écologiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, en remplacement de M. Jean-Vincent Placé, dont le mandat de sénateur a cessé.

Cette candidature a été publiée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.

8

Articles additionnels après l'article 1er bis (interruption de la discussion)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Article 2

Protection de la Nation

Suite de la discussion d’un projet de loi constitutionnelle

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation.

Nous poursuivons la discussion des articles.

Discussion générale
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Demande de priorité

Article 2

Le troisième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu’elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;

« – l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et libéralités ; ».

M. le président. La parole est à M. Pierre Charon, sur l’article.

M. Pierre Charon. Il y a quelques années, en 2010, quand la majorité à laquelle j’appartenais envisageait la déchéance de nationalité, on entendait des cris d’orfraie. Remettre en cause l’appartenance à notre nation d’individus ayant pris les armes contre les dépositaires de l’autorité publique constituait une atteinte intolérable aux principes constitutifs de la Nation, une entorse à la tradition républicaine… Que n’avons-nous entendu de la part de ceux qui, aujourd’hui, professent le contraire !

Au nom de la République, justement, on admet que la nationalité peut être retirée, selon cet article 2, « pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ». Nous pourrions donc dire que nous étions prophétiques : cette fois-ci, c’est une majorité d’orientation différente qui admet, dans la norme fondamentale, cette déchéance de nationalité. Comment ne pas s’en réjouir ?

J’approuve cette volonté de faciliter la tâche du législateur en lui donnant cet appui le plus solide qu’est la Constitution. Au demeurant, il s’agit d’étendre le domaine reconnu au législateur par l’article 34, dont nous précisons simplement un alinéa. À cet égard, je rends hommage à la plasticité de la Constitution de la Ve République, qui est capable de s’adapter à un contexte de crise. Tout ce qui permet à notre pays de se séparer de ceux qui l’assassinent va dans le bon sens.

Je voterai donc l’article 2 du projet de loi constitutionnelle, sous réserve de l’adoption de l’amendement n° 14 déposé par Philippe Bas, au nom de la commission des lois. Je saisis d’ailleurs l’occasion de saluer le travail tant de la commission que de son rapporteur.

La sagesse sénatoriale permet d’apporter d’indispensables précisions pour éviter certaines absurdités : la déchéance de nationalité ne doit pas résulter d’un délit ni aboutir à la création d’apatrides ; elle doit être la conséquence logique des actes de ceux qui ont gravement attenté à l’unité nationale. Ils ne peuvent plus se prévaloir du beau nom de Français.

Toute bonne idée ne doit pas être évaluée en fonction de son appartenance partisane. Il y a, d’un côté, ce qui aide la France à se défendre et, de l’autre, ce qui ne l’aide pas ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, sur l’article.

M. Claude Malhuret. Le Premier ministre est un magicien. Je le dis sincèrement : bravo, l’artiste ! Depuis quatre mois, il doit ni plus ni moins résoudre la quadrature du cercle : soit les binationaux sont concernés par la déchéance, et il perd une grande partie de sa majorité ; soit on crée des apatrides, et il perd une grande partie de l’opposition. Dans les deux cas, il n’arrive pas à réunir la majorité des trois cinquièmes au Congrès.

Personne ne pensait qu’il pourrait s’en sortir et, pourtant, il a réussi. Comme toutes les grandes idées, la solution était en fait si simple qu’on se demande pourquoi personne n’y avait pensé avant. Il suffisait de tout enlever de l’article : plus de binationaux, plus d’apatrides ; il n’y a plus rien dans le texte, absolument rien, du vent !

L’actuel article 34 dispose que la loi fixe les règles concernant la nationalité, c’est-à-dire tout ce qui touche à son acquisition ou à sa déchéance. Le nouveau texte prévoit que la loi fixe les règles concernant la nationalité, y compris les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française. Cette nouvelle rédaction n’apporte pas une virgule de plus à ce qui existe dans l’ancienne. Comme avant, c’est la loi qui définira les conditions de la déchéance, sans que la moindre précision soit apportée par la Constitution.

Ce vide constitutionnel est tellement évident que – chose incroyable, monsieur le garde des sceaux – vous avez été obligé de présenter, par avance, à votre majorité et à l’opposition le texte de la future loi d’application. En faisant cela, vous avez apporté la preuve que le texte constitutionnel était vide et permettait toutes les interprétations dont, bien sûr, celles qui pourraient être tout à fait différentes de celle que vous proposez aujourd’hui et qu’une majorité simple pourra demain changer à son gré… Vous rendez-vous compte de la monstruosité législative que vous nous proposez pour tenter de réussir cette manœuvre politicienne ? Une révision fantôme ! Pensez-vous que le Parlement, la presse et l’opinion vont marcher dans la combine ? Évidemment, personne ne marche et, chaque jour un peu plus, les Français se moquent de ce feuilleton législatif dont ils ont compris, depuis longtemps, qu’il n’aurait aucune utilité contre le terrorisme.

L’ennui, avec ce genre de fausse habilité et d’entrechats sémantiques qui ne débouchent sur rien, c’est que toute la classe politique est en train, depuis quatre mois, de perdre son crédit par votre faute. (Applaudissements sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. J’ai toujours été opposée à la déchéance de nationalité, a fortiori quand elle vise des Français nés français. Pour moi, c’est un vieux combat. Je l’ai mené quand l’extrême droite a voulu relancer cette thèse et quand une partie de la droite a essayé de nous expliquer qu’il fallait inscrire une telle mesure dans la Constitution. Je le mène aujourd’hui, plus encore qu’hier, parce que, s’il est vrai que la lutte contre le terrorisme doit mobiliser toute la Nation, la manière de combattre ce fléau procède de trois exigences.

La première, c’est l’efficacité de la prévention, en renforçant les moyens de la police, de la justice et des services de renseignement. Chacun en convient : la déchéance de nationalité n’a aucune efficacité en la matière.

La deuxième exigence, c’est de ne rien céder de nos principes. On peut avoir des désaccords entre nous, et ils existent ! Le débat peut avoir lieu, mais à un moment où tout est fait pour essayer d’ouvrir des brèches à partir de ces désaccords – par ailleurs légitimes en démocratie –, ce n’est pas le moment de remettre en cause ces principes, surtout quand cela n’a aucune efficacité.

La troisième exigence, c’est de rassembler les Français. On nous dit que la déchéance le permettra. En aucune façon ! Voyez déjà les débats entre nous ! Et, dans l’histoire, une telle mesure ne nous a jamais rassemblés !

Allons plus loin et reprenons l’alternative que M. Malhuret vient d’évoquer : soit on crée des apatrides, soit on aboutit à une différenciation.

J’ai toujours été contre l’apatridie, notamment pour des raisons liées à l’histoire. La France, pays des droits de l’homme, doit tout faire pour la combattre.

Si on aboutit à une différenciation, on crée un mécanisme qui produit une inégalité de droits. C’est donc un autre principe de la République que l’on met en cause. Or il n’y a aucune nécessité de le faire. En outre, on affaiblit la cohésion nationale.

Voilà pourquoi je suis contre l’article 2 et que je voterai les amendements visant à le supprimer.

On nous dit que la déchéance de nationalité est un symbole. Or il n’y a jamais rien eu de bon en France quand on a mis en œuvre cette mesure. Il y avait une autre réponse, celle du général de Gaulle à la Libération : l’indignité nationale. C’est un tel dispositif qu’il aurait fallu envisager, sans modifier notre texte fondamental.

Mes chers collègues, notre jeunesse, nos concitoyens qui doutent d’eux-mêmes ou de la Nation doivent savoir que, la force de la Nation, ce n’est pas le repli identitaire, en éjectant les pires de nos concitoyens ; c’est l’intégration fondée sur des valeurs, sur un même projet, sur une destinée commune. Voilà le débat qu’il nous faudrait avoir ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. Pierre Charon. Une minute et demie de dépassement !

M. le président. Mes chers collègues, je vous demande de respecter votre temps de parole, sinon nous n’y arriverons jamais.

La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.

Mme Claudine Lepage. J’interviens non seulement en tant que sénatrice socialiste, loyale vis-à-vis du Gouvernement, mais aussi en tant que sénatrice représentant les Français établis hors de France, dont 40 % au moins possèdent une seconde nationalité.

Je reconnais volontiers que, lorsque le Président de la République a annoncé la révision constitutionnelle, il ait pu sembler cohérent de signifier aux terroristes qu’ils se mettaient hors de notre communauté nationale. Une fois l’émotion passée, il apparaît assurément que la déchéance de la nationalité est tout simplement une fausse bonne idée.

Fausse bonne idée, parce que nous avons tous conscience que cette mesure est inefficace : bien entendu, elle ne saurait être dissuasive. Comme l’a rappelé Mme Taubira, les terroristes « ne meurent ni Français ni binationaux, ils meurent en morceaux » ! En l’occurrence, seul un binational franco-belge, terroriste survivant de 2015, aurait pu faire l’objet d’une déchéance de nationalité.

Fausse bonne idée aussi, parce que, si cette mesure ne peut être tout au plus qu’un symbole, c’est un symbole qui manque sa cible. En effet, comment notre Constitution peut-elle ainsi rompre la cohésion sociale en créant plusieurs catégories de Français ?

Quoi qu’on en dise, et malgré la nouvelle rédaction de l’article 2 – qui ne résout rien –, pour les Français qui ont cette chance de détenir une double culture, pour ces Français qui sont aussi une chance pour notre pays, son ouverture au monde et son rayonnement, la binationalité est désormais vécue comme un fardeau. Ne plus pouvoir se définir « comme des Français à part entière », tel que les socialistes représentant les Français établis hors de France l’ont toujours prôné, est ressenti comme une insupportable stigmatisation par ces concitoyens que je représente.

Fausse bonne idée, enfin, parce que, après les attentats, nous avions résolu de montrer au monde entier que nous continuerions à vivre librement, tous ensemble, sans distinction d’origine ou de religion, conformément à nos valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité. En choisissant de modifier notre loi fondamentale pour y créer plusieurs catégories de Français, nous renions tout simplement cet engagement, et je ne puis m’y résoudre. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sur l’article.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Ce débat sur la déchéance de nationalité tourne à la confusion.

Sans refaire l’historique de la volonté d’inclure dans la Constitution une mesure que l’ensemble de la gauche repoussait catégoriquement jusqu’à hier, comment ne pas s’étonner d’une décision prise dans la précipitation, sans concertation ? François Hollande a pris à contre-pied son propre camp lors de son discours devant le Congrès le 16 novembre dernier.

« L’esprit de Versailles », évoqué hier par certains, a vite été celui de l’incompréhension, du désarroi et même de la colère pour les femmes et les hommes de gauche. Comment accepter de bâtir une union nationale sur la base de la question de la nationalité ?

Cette proposition de déchéance de la nationalité, qui – il faut tout de même le rappeler – était portée jusqu’à présent par la droite, conduite par M. Nicolas Sarkozy, et surtout par le Front national, a provoqué une fracture profonde dans l’opinion, non seulement à gauche, mais aussi dans l’ensemble des partis politiques.

La confusion règne, car le Gouvernement, pour sauver son texte, a abandonné la référence aux seuls binationaux pour proposer une forme de « déchéance pour tous ». Ce semblant de recul n’a pas modifié le débat.

Certains analystes considèrent que, si la déchéance concerne l’ensemble des nationaux dans la Constitution, la loi d’application pourra, elle, ne concerner que les binationaux. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le garde des sceaux, sachant que l’avant-projet dont nous disposons pour la future loi d’application ne concerne toujours effectivement que les binationaux ?

Le refus exprimé par beaucoup de créer des apatrides revient logiquement à la déchéance pour les binationaux. La ratification par notre pays de la convention de New York de 1961 interdisant l’apatridie est loin d’être réalisée, d’autant plus que certains expliquent qu’elle nécessiterait une nouvelle révision constitutionnelle…

Le Gouvernement est resté sourd à toutes les propositions de repli provenant de son propre camp. Or, ne l’oublions jamais, Daech et ceux qui mènent le djihad n’espèrent qu’une chose : que notre pays renonce à ce qui a fait sa grandeur, à savoir la liberté et l’ouverture sur le monde !

L’heure est donc venue, à notre avis, de retirer cet article 2 de la révision constitutionnelle. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Godefroy, Mmes Bariza Khiari et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, sur l’article.

Mme Éliane Assassi. Le 6 janvier dernier, le New York Times titrait « Un coup dur à l’idéal républicain » à propos de la déchéance de la nationalité qu’il nous est aujourd’hui proposé de constitutionnaliser.

Aveu de faiblesse de François Hollande, preuve que la mission républicaine de la France a échouée, cette décision d’inscrire la déchéance de la nationalité dans notre Constitution écorne le statut de millions de Françaises et de Français.

Comment rester muet quand un gouvernement « de gauche » s’apprête à inscrire dans notre Constitution un symbole d’extrême droite, une inégalité fondamentale entre Français, contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, aux termes de laquelle – il semble nécessaire de le rappeler ! – « les hommes naissent libres et égaux en droits ».

Je regrette que le Président de la République ait perdu sa boussole de gauche (M. Pierre Charon s’esclaffe.), alors que, dans un entretien avec deux journalistes réalisé le 16 juillet dernier, voici ce qu’il avait dit, au sujet d’idées qu’il refusait de faire siennes : « La déchéance de nationalité ou l’indignité nationale, vous savez, toutes ces choses de droite qui sont de l’ordre du symbolique et qui n’apportent rien à la lutte contre le terrorisme… » (M. Jean-Yves Leconte applaudit.)

M. Éric Doligé. Il a changé !

M. Philippe Dallier. Vérité d’hier…

Mme Éliane Assassi. Rappelons également que la fonction même de la Constitution est d’organiser et d’encadrer les pouvoirs des gouvernants, de garantir les droits et libertés des citoyens, et non de prévoir des sanctions. La Constitution n’est pas le code pénal, comme beaucoup l’ont rappelé.

Le texte que vous nous proposez met à mal l’esprit de la loi fondamentale et, avec lui, les droits fondamentaux que la Constitution garantit. Pourtant, ces droits ne peuvent être retirés à un individu, aussi barbare soit-il. C’est le principe de l’État de droit, c’est ce qui fait la force d’une démocratie et la dignité d’une République comme la nôtre.

Alors, on pourra nous objecter que la République a recouru à certaines périodes de son histoire à la déchéance de nationalité. Mais, comme le soulignait l’un de nos collègues à l’Assemblée nationale, la guillotine était républicaine, et c’est l’honneur de la République que de l’avoir abolie.

Au nom même du combat contre le terrorisme, il convient de ne pas céder sur nos valeurs, de faire preuve d’une détermination intacte à faire progresser l’État de droit contre la barbarie.

Pour toutes ces raisons, et pour d’autres encore, nous voterons résolument contre l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – Mmes Bariza Khiari, Françoise Laborde et Marie-Noëlle Lienemann applaudissent également.)

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.

Mme Bariza Khiari. L’idée de déchéance contient une forme d’« autoéxoneration ». On entend deux discours, celui qui affirme que ces terroristes ne sont pas de vrais Français et celui qui soutient qu’ils ne sont pas de vrais musulmans. D’un côté comme de l’autre, il y a à la fois du vrai et du déni. Or, pour combattre le terrorisme, nous avons besoin de percer le fonctionnement du terrorisme djihadiste. En brandissant la déchéance, nous enclenchons un engrenage de solidarités absurdes.

La déchéance est la plus mauvaise des réponses symboliques, car elle dessine des frontières juridiques au cordeau, en assignant en fonction de l’identité le camp des bons et celui des suspects. Ces suspects, par leur patronyme, leur aspect physique, leur foi réelle ou supposée, se retrouvent dans une injonction paradoxale : lorsqu’ils se taisent, ils sont forcément dans la complicité ; quand ils s’expriment, ils signent leur duplicité.

Pour ma part, je dénonce depuis des années la « wahhabisation » de l’islam mondial. Plus l’islam traditionnel, culturel, spirituel est mis en cause – la déchéance de nationalité a été vécue comme une mise en cause de cette nature pour les Français de confession musulmane –, plus les arguments des promoteurs du fondamentalisme prospèrent.

Je remercie Jean-Pierre Sueur de s’être élevé ici contre les propos de Jean Louis Masson, grand professionnel de l’amalgame, pour qui les binationaux seraient une cinquième colonne.

M. David Rachline. Il n’a jamais dit ça !

Mme Éliane Assassi. Vous n’êtes pas M. Masson !

Mme Bariza Khiari. Tout ce qui est excessif est vraiment insignifiant.

Pour combattre le terrorisme djihadiste, nous devons enrayer l’offensive de l’islam intégriste ; ce combat ne peut se mener sans les Français de confession musulmane. Pour associer nos compatriotes, il ne faut ni victimisation ni stigmatisation, et encore moins la suspicion. C’est pourtant le mode d’expression le plus répandu, le plus lâche et le plus sournois. Il faut juste les reconnaître comme des égaux, des Français à part entière. Or la déchéance donne une prime à l’identité sur la citoyenneté.

A contrario, si, collectivement, nous parvenons à promouvoir l’égalité formelle et l’égalité des chances, à endiguer l’intégrisme dans nos territoires et sur les réseaux sociaux sans stigmatiser les Français de confession musulmane, nous offrirons alors un beau visage à la laïcité et nous aurons avec nous, dans le combat contre le terrorisme, la Nation réunie. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Richard Yung, sur l'article.

M. Richard Yung. Je voudrais expliquer pourquoi je ne voterai ni l’article 2 ni l’amendement de la commission des lois. Pour moi, la bonne solution, c’est la suppression de cet article.

Au début n’étaient visés que les binationaux, stigmatisés par M. Masson. Puisqu’il n’est pas là, je ne vais pas développer. Sachez cependant que, parmi les Français de l’étranger, on compte entre 40 % et 60 % de binationaux. Or, c’est notre devoir de le dire, pour de bonnes ou de mauvaises raisons, ils ont vécu cela comme une remise en cause de leur attachement à la République.

Par la suite, ont été ajoutés les mononationaux. Ainsi, tout le monde était concerné… Seulement voilà, on s’est aperçu qu’on allait créer des apatrides. Et là, c’est le drame ! Je rappelle que la République n’a pas ratifié la convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie – heureusement, cinquante ans après, elle y songe.

Maintenant, on nous propose de viser les mononationaux, avec la promesse d’une loi ultérieure pour ratifier la convention de 1961. Ce montage est quand même quelque peu boiteux.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. En effet !

M. Richard Yung. N’oublions pas que la convention prévoit des exemptions, ce qui est parfaitement normal.

On va donc faire face à des difficultés d’application : que va-t-on faire de ces apatrides ? On les garde ? On leur met un bracelet ? On leur demande de passer au commissariat tous les matins ? On les expulse ? Dans cette dernière hypothèse, que se passera-t-il dans les pays d’accueil ? Qui nous dit qu’ils ne les laisseront pas filer dans la nature ?

Je le répète, ce montage est boiteux. C’est pourquoi, comme un certain nombre de mes collègues, je voterai contre cet article. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, sur l'article.

M. Alain Néri. Monsieur le garde des sceaux, face aux attaques terroristes que notre pays a connues et peut encore connaître, pour dissuader ces terroristes fanatiques, vous les menacez de la déchéance de nationalité, laquelle, j’en conviens, est une sanction forte pour des citoyens raisonnables et respectueux des règles de la République. Mais qui peut penser qu’une telle menace peut être dissuasive pour des individus fanatiques et déshumanisés au point de commettre des attentats aussi lâches qu’odieux et des atrocités aussi barbares qu’inhumaines ? Votre proposition s’avère donc inefficace et, par là même, inutile. C’est pourquoi je ne la voterai pas.

Par ailleurs, la déchéance de nationalité est en contradiction flagrante avec les fondements mêmes de la République et son texte fondateur, la Constitution.

D’abord, parce que la France est le pays des droits de l’homme. Nous avons bien vu après les attentats de janvier et de novembre le soutien venu du monde entier dont ont bénéficié la République française et les Français, parce que nous sommes la République, parce que nous sommes porteurs des valeurs de liberté.

Ensuite, parce que la France est une République une et indivisible. Ses citoyens naissent libres et égaux, au moins en droits. C’est pourquoi toute discrimination est inacceptable et toute stigmatisation insupportable.

Si l’inscription de la déchéance de nationalité s’adresse aux seuls binationaux, alors elle est discrimination et stigmatisation ; si elle s’adresse à tous les citoyens, alors elle va créer des apatrides, en contradiction avec les accords internationaux. Dans les deux cas, elle est en opposition formelle avec les fondements mêmes de la République. Oui, monsieur le garde des sceaux, quelle que soit la façon dont on est ou dont on devient français, quand on est français, on n’est pas français à moitié, on n’est pas plus ou moins français : on est français avec les mêmes droits et les mêmes devoirs.

Aussi, pour répondre à ce problème et rester fidèle aux valeurs fondamentales de la République qui font la grandeur de la France partout dans le monde, je vous propose de supprimer la déchéance de nationalité ; dans un souci de consensus, je vous proposerai un amendement pour la remplacer par la déchéance de citoyenneté.

Je voterai la suppression de l’article 2 pour rester fidèle à mes convictions humanistes, fidèle aux valeurs de la République ; mais, si cette déchéance de nationalité était finalement inscrite dans notre Constitution, sachez qu’elle pourrait se révéler encore plus dangereuse entre les mains de gouvernants plutôt moins que plus respectueux des droits de l’homme et de la République – personne ne maîtrise l’avenir. Je ne veux pas être complice de ce qui pourrait être alors un crime contre les citoyens de France ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, sur l'article.

M. Gaëtan Gorce. La déchéance de nationalité, on l’a bien compris, pose des problèmes de principe. Comme l’a dit le Conseil d’État, en indiquant qu’il fallait en passer par une modification de la Constitution si l’on voulait l’étendre, elle revient à retirer un élément constitutif du statut juridique de la personne. Elle conduit donc à une sorte de mise à mort civique de l’individu visé.

Conscient du problème, le Gouvernement a souhaité dans un premier temps limiter cette déchéance aux binationaux, ne voulant pas créer d’apatrides. Cependant, les binationaux étaient déjà concernés, en tout cas ceux dont la nationalité avait été accordée par naturalisation ou par un autre mécanisme. Il s’agit donc d’élargir la déchéance aux binationaux de naissance, ce qui change totalement la donne.

Pour ceux qui se sont vu attribuer la nationalité française, on peut considérer qu’un contrat a été passé entre eux et la France et que ce contrat a pu être rompu à un moment donné, justifiant ainsi la déchéance. En revanche, pour les binationaux de naissance, qui ont été élevés dans la culture française et qui n’ont obtenu une autre nationalité le plus souvent que par une loi étrangère qui s’est appliquée automatiquement à eux – c’est le cas pour les ressortissants franco-algériens et franco-marocains –, cela signifie que nous les soustrayons au terreau dans lequel ils ont grandi, au cadre dans lequel ils ont pu s’affirmer. Bref, nous les excluons de la communauté nationale à laquelle ils ont toujours appartenu non pas aux termes d’un contrat, mais du fait des circonstances de leur vie.

Le législateur est bien conscient de cette situation puisque la loi, plusieurs fois modifiée, relative à la déchéance de nationalité des binationaux par attribution de la nationalité indique que cette déchéance n’est possible que dans un délai compris entre dix et quinze ans après l’acquisition de la nationalité. Cela démontre bien que, passé un certain temps, l’enracinement dans la société française est tel qu’on ne peut pas imaginer priver quelqu’un de sa nationalité française.

C’est donc une mesure injuste que vous nous proposez. Alors pourquoi souhaitez-vous la mettre en œuvre, de surcroît, si l’on suit les propositions qui sont faites, en envisageant la possibilité de créer des apatrides ? J’ai le sentiment, comme l’a dit Bariza Khiari, que nous faisons face à une sorte de déni de réalité. Il s’agirait au fond de dire que ces terroristes sont exclus de la communauté nationale symboliquement, comme s’ils n’y avaient jamais appartenu. Mais ces terroristes sont souvent des Français, qu’ils soient binationaux ou non ; ils ont été élevés, ils ont grandi dans la société française, et c’est un problème que nous devons assumer et traiter. Nous ne le réglerons pas symboliquement en les excluant de la communauté nationale.

Qu’y gagnerait la collectivité à les exclure de la communauté nationale ? Rien, ni en cohésion ni en force ! Est-ce que nous fragiliserions le terroriste en le frappant de cette manière ? Aucunement, et chacun reconnaît que cette mesure n’est pas efficace. La seule chose que nous fragilisons, c’est la personne humaine qui reste derrière chaque individu, chaque terroriste. Et ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. David Assouline, sur l'article.

M. David Assouline. Notre pays, notre France, a été attaqué avec une violence et une lâcheté inouïes.

Les djihadistes islamistes ont précisément visé notre modèle républicain et ses valeurs universalistes, qui parlent au monde : la liberté, qui autorise des journalistes et des dessinateurs caricaturistes à moquer tous les pouvoirs ; l’égalité, qui permet aux hommes et aux femmes, ensemble et à visage découvert, d’écouter de la musique, de danser, de se rencontrer et de peupler les terrasses de café, ou aux Juifs de pouvoir vivre sans être discriminés, chassés ou tués ; la laïcité, qui n’oblige à aucune religion tout en les respectant toutes. C’est donc d’abord sur ces valeurs que nous ne devons rien lâcher ; c’est même avec ces valeurs que nous devons combattre ces terroristes.

Telle est la raison fondamentale de mon opposition à l’article 2 dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, même s’il ne comporte plus ce que, ici, la droite veut réintroduire en consacrant dans la Constitution une rupture inacceptable d’égalité entre citoyens nés français ; nous y reviendrons.

Nous sommes tous d’accord pour dire que cette déchéance sous toutes ses formes n’a aucun rôle dissuasif et aucune efficacité concrète contre les terroristes. Or l’unité nationale, on l’a vu, n’arrive à s’imposer – c’est salutaire – que quand on prend des mesures législatives concrètes et efficaces et des moyens pour combattre le terrorisme.

Alors, reste l’argument du symbole. Je conteste que la Constitution puisse consacrer d’autres symboles que ceux qui sont dans sa fonction première, à savoir organiser l’État et garantir les droits et libertés des citoyens, sans jamais édicter elle-même des mesures punitives ou des sanctions qui l’altèrent. Par ailleurs, dans ce grand moment de confusion idéologique, justement sur l’identité, tout symbole qui accroît cette confusion est contre-productif et n’a de valeur symbolique que dans la manière dont il est investi par ceux qui doivent se rassembler autour.

Force est de le constater, pour les cinq millions de binationaux, comme pour tous ceux qui savent que la question a été mise au cœur du débat par la droite et l’extrême droite depuis plusieurs années pour les stigmatiser, la déchéance s’est imposée comme le symbole d’une conception de l’identité qui s’oppose à l’égalité, ce qui n’a rien à voir avec les intentions symboliques républicaines voulues par le Président de la République et le Gouvernement. Il faut acter que ce symbole n’est pas le même pour les uns et les autres, et donc ne rassemble pas ; au contraire, il divise même le camp républicain, qui pourtant a déjà fort à faire avec le camp antirépublicain, nationaliste et populiste qui monte…

J’ajoute pour finir (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) qu’on nous a expliqué qu’il fallait inscrire la déchéance dans la Constitution, parce que le Conseil d’État nous dit en quelque sorte qu’elle pourrait être déclarée non républicaine par le Conseil constitutionnel. Mais voyons, mes chers collègues, c’est justement parce qu’elle serait non républicaine qu’il ne faut pas l’inscrire dans notre Constitution républicaine !

Ma conviction profonde, en conscience, dans la continuité de mes engagements constants depuis plus de trente ans, est qu’il faut supprimer l’article 2, quelle qu’en soit la version proposée. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Alain Duran, sur l'article.

M. Alain Duran. Fils de binational, profondément attaché aux valeurs républicaines, comme l’égalité totale de tous les citoyens, je tiens à manifester mon désaccord profond avec l’inscription dans la Constitution de la déchéance de nationalité, destinée en pratique à être étendue aux personnes ayant deux nationalités. En cela, je reste fidèle à mes engagements. Pour autant, je reste fidèle au Gouvernement, auquel j’apporte par ailleurs mon soutien sans hésitation.

La France est confrontée à des problématiques extrêmement graves et complexes avec cette résurgence du terrorisme, d’une violence inouïe, perpétré par plusieurs de ses citoyens. Comment des individus basculent-ils dans une haine anomique de la société à laquelle ils appartiennent ? Quelles mesures de fond les pouvoirs publics doivent-ils prendre pour prévenir la dérive de ces personnes qui sont en nombre important ? Comment assurer le meilleur niveau de sécurité possible face à la lourdeur extrême des menaces, sans renoncer à des principes essentiels de proportionnalité, de contrôle et de garantie des droits et libertés ?

Telles sont les questions essentielles auxquelles nous devons nous confronter ; telles sont nos vraies responsabilités. Laisser accroire qu’une réponse réelle puisse y être apportée par la voie d’une mesure symbolique n’est tout simplement pas à la hauteur de ces graves enjeux. C’est donc en conscience que je voterai l’amendement de suppression de l’article 2 déposé par ma collègue Bariza Khiari. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Le fait que je soutienne le Président de la République et le Gouvernement ne doit pas m’empêcher d’exprimer mon désaccord sur ce sujet important. Cette attitude me semble parfaitement cohérente. L’idée que je me fais du mandat parlementaire est que nous devons, dans certaines circonstances, si telle est notre conviction, ne pas souscrire à certaines propositions.

Comme beaucoup l’ont dit, la déchéance de nationalité n’aura pas d’effets concrets sur ceux qui sont animés par une folie meurtrière. Je voterai donc les amendements de suppression de l’article 2, qui, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, aurait pour conséquence de rendre applicable la déchéance de nationalité non seulement aux binationaux, mais aussi à ceux qui n’ont qu’une seule nationalité, à condition de voter un texte ultérieur qui créerait de l’apatridie.

Je ne souscrirai pas non plus à la rédaction de la commission des lois du Sénat, qui, derechef, supprime très clairement la possibilité d’apatridie, ce qui est différent de ce qui a été voté par l’Assemblée nationale.

Autrement dit, je suis en désaccord avec ces deux formulations ; je suis en désaccord avec l’article 2, tout simplement.

J’ai souvent répondu aux binationaux qui me parlaient de cette affaire que, n’étant pas des criminels, ils n’étaient pas concernés. Leurs nombreux témoignages m’ont toutefois convaincu que cette disposition avait été perçue comme une discrimination inacceptable.

M. Christian Cambon. Dites-le au Président de la République !

M. Jackie Pierre. C’est lui qui a provoqué ce débat !

M. Jean-Pierre Sueur. Je me demande comment ce débat a pu être ressenti par les cinq millions de binationaux qui sont nos compatriotes.

Telle est ma part de vérité. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

M. Yves Daudigny. En cette période de menaces multiples pour notre nation, il était du devoir du Président de la République de réunir les conditions de l’unité nationale, dans l’action, avec, pour priorité, la sécurité de nos concitoyens. Ce fut chose faite dans les jours qui suivirent les attentats de novembre avec la réunion du Parlement à Versailles. Je rends hommage au Président de la République et à notre gouvernement, qui, fermement, dignement, ont fait face de la manière la plus responsable qui soit.

Alors que les alertes visant à frapper de nouveau notre nation au cœur sont toujours plus nombreuses, toujours plus sérieuses, notre devoir est bien de construire une réponse efficace au terrorisme.

Le premier impératif est d’assurer une sécurité accrue et constante à tous les Français. Pour cette raison, et comme la très grande majorité des membres de cet hémicycle, j’ai approuvé ce matin l’article 1er de ce projet de loi constitutionnelle : l’état d’urgence est l’outil approprié pour déjouer les menaces pesant sur notre territoire.

L’article 2, qui a pour objet d’inscrire la déchéance de nationalité dans notre loi fondamentale, pose, lui, plus de questions.

Nous sommes nombreux, peut-être unanimes, à considérer que tout individu portant atteinte à notre pays et à ses citoyens, comme ce fut le cas en novembre dernier, s’exclut de la communauté nationale. Doit-on pour autant invoquer la déchéance de nationalité, au risque, soit d’inquiéter les millions de nos compatriotes binationaux, soit de créer des cas d’apatridie, pourtant interdits par la convention européenne sur la nationalité de 1997 ? Comme le faisait remarquer Patrick Weil lors de son audition par la commission des lois, il est primordial de ne toucher qu’avec prudence aux notions de nationalité et de citoyenneté.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

M. Yves Daudigny. Pour cette raison, je soutiendrai l’amendement n° 43 rectifié quater visant à supprimer l’article 2 du projet de loi rédigé en ces termes, ainsi qu’un second amendement visant à inscrire à l’article 34 de la Constitution la dégradation des droits civiques, civils et de famille, disposition excluant de la communauté civique ceux qui, par leurs actes, y porteraient atteinte et rompraient avec ses valeurs.

Alors que la déchéance de nationalité aurait une portée extrêmement réduite, cette mesure s’appliquerait de façon proportionnée dans « une France plus que jamais unie et diverse, multiple et harmonieuse », pour reprendre les mots du poète Aimé Césaire, déjà cités à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Gilbert Roger, sur l'article.

M. Gilbert Roger. Si je ne suis pas favorable à la déchéance de nationalité, c’est parce que les effets d’une telle mesure pour lutter contre le terrorisme restent à démontrer, comme d’autres l’ont dit avant moi. En effet, elle serait difficilement applicable et non dissuasive, car, si la mesure est punitive, elle n’est en aucun cas préventive : le fait de déchoir ou de menacer de déchoir une personne de sa nationalité française aura-t-il un impact sur ses intentions terroristes ou sur son caractère belliqueux ? Je n’en suis pas certain.

Par ailleurs, malgré les modifications rédactionnelles apportées par l’Assemblée nationale, cet article vise toujours, en pratique, les binationaux, qui vivent comme une stigmatisation cette idée qu’il pourrait y avoir dans notre Constitution deux catégories de Français.

Adopter cette mesure, c’est considérer qu’une personne issue de l’immigration ayant une double nationalité peut être traitée différemment devant la loi. Pis, le présupposé d’une telle disposition est que les djihadistes radicalisés en France sont forcément issus de l’immigration. Or, nous le savons, tel n’est pas le cas, puisque, à l’exception d’un Franco-Belge, aucune autre des personnes de nationalité française identifiées comme terroristes ne disposait d’une autre nationalité. C’est bien la raison pour laquelle cette mesure n’atteint pas l’objectif qu’elle vise.

En outre, en fonction de la deuxième nationalité de la personne, la déchéance n’aura aucun effet. Prenons le cas de ce terroriste franco-belge : dans les faits, le déchoir de la nationalité française ne l’aurait pas empêché de se rendre sur le territoire national, puisque l’espace Schengen reste une zone de libre circulation.

Enfin, d’un point de vue purement juridique, la déchéance de la nationalité française pour les terroristes est déjà possible. Dans le code civil, la déchéance de nationalité française d’un individu est rendue possible « s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ».

Aussi, pour toutes ces raisons, je ne voterai pas l’article 2 de ce texte. (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, sur l'article.

M. Jean-Yves Leconte. Être français, est-ce un état qui dessine une identité ou une origine ? Non, c’est une appartenance. Il n’y a pas d’identité individuelle, mais la composition d’une identité collective, qui conjugue les apports individuels de chacun, lesquels, par addition, constituent la Nation et dessinent un projet collectif.

Aujourd’hui, face aux déchirures de notre pays, l’impératif catégorique est de renforcer le lien que chaque Français a avec la Nation. La réponse au terrorisme, c’est l’unité, la démocratie, le refus de la peur et de la xénophobie. Changer ce que nous sommes, comme nous y invite, finalement, l’article 2, reviendrait à reconnaître une victoire du terrorisme.

Si nous votions cet article 2, nous ne serions plus la France, debout, fière et républicaine. C’est la raison pour laquelle il n’est ni concevable ni raisonnable d’accepter cet article 2 ; cet article 2 qui arrive de l’Assemblée nationale sans rien dire de la procédure administrative ou judiciaire qui conduirait à déchoir une personne de sa nationalité ; cet article 2 qui laisse au législateur la liberté de choisir la voie et de définir le type de délits qui mèneraient à une déchéance de nationalité ; cet article 2 qui envisage tranquillement qu’une personne ayant commis un délit contre la vie de la Nation, et pas nécessairement un crime terroriste, devienne un animal humain, sans droits et sans nation, en violation de l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Ce n’est pas acceptable ! (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Philippe Bonnecarrère, sur l'article.

M. Philippe Bonnecarrère. Ce débat permet à chacun d’exprimer sa position. En ce qui me concerne, je voterai sans hésitation la déchéance de nationalité dans la version du texte amendée par notre commission des lois. La mesure est, certes, symbolique, j’en conviens, mais quiconque commet un crime de terrorisme s’exclut du cadre national.

La commission des lois a raison de ne pas s’engager sur la voie aventureuse et peu glorieuse de l’apatridie et de vouloir confier la déchéance de nationalité à la responsabilité de l’exécutif. Il serait paradoxal de constitutionnaliser une peine complémentaire, comme dans la version initiale du texte, alors que les peines principales ne le sont pas.

Dans un débat où beaucoup, sinon tout, a été dit, ce qui se comprend au regard de sa charge émotionnelle mêlant histoire, culture et valeurs, je soumettrai deux points à l’attention de mes collègues.

Le premier concerne l’interdiction de l’apatridie, dont les raisons ont été excellemment expliquées par M. Mercier dans son intervention sur le droit interne et la tradition juridique. J’ajoute que les dispositions de droit externe, en particulier l’article 20 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, appliqué par le fameux arrêt Rottmann, de mars 2010, interdisent également l’apatridie au titre de la préservation du statut de citoyen de l’Union européenne.

Mon second point porte sur la conventionnalité.

M. le président Debré, dans le discours qu’il a prononcé le jour où il a quitté la présidence du Conseil constitutionnel, a évoqué l’hypothèse que le Conseil constitutionnel puisse ajouter au contrôle traditionnel de constitutionnalité un contrôle de conventionnalité. Il faut faire très attention à ne pas aller sur le terrain de l’apatridie, car nous donnerions alors l’occasion au Conseil constitutionnel de s’interroger avec encore plus d’insistance sur l’élargissement de son champ d’action, ce qui poserait des problèmes, même si de nombreux auteurs sont en faveur de cette évolution institutionnelle. (Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à Mme Michelle Meunier, sur l'article.

Mme Michelle Meunier. Plusieurs semaines après nos collègues députés, nous sommes réunis pour examiner l’article 2 du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation. Réunis, mais pas rassemblés, et c’est peut-être là le premier problème posé par cette disposition, qui a fait couler beaucoup d’encre, suscitant les débats les plus vifs et déclenchant une polémique dont nous aurions pu nous passer.

La meilleure réponse à l’horreur des attentats de novembre aurait dû être le rassemblement, le rassemblement des Françaises et des Français, le rassemblement de toutes celles et de tous ceux qui aiment la France, autour d’une volonté commune – « faire société et vivre ensemble » – et de principes communs : Liberté, Égalité, Fraternité !

Force est de constater que la déchéance de nationalité ne rassemble pas. Au contraire, elle divise, notamment l’ensemble des forces politiques de notre pays, car elle porte en elle, malgré les travaux de l’Assemblée nationale, l’opposition entre différentes catégories de Françaises et de Français, qu’ils soient nationaux ou binationaux. L’amendement de notre collègue Philippe Bas, président et rapporteur de la commission des lois du Sénat, s’il est adopté, ne laissera aucun doute sur ce point : cette mesure de déchéance de la nationalité stigmatisera, catégorisera et montrera du doigt !

Alors que le contexte devrait inciter, plus que jamais, à l’inclusion des citoyens et des citoyennes, à l’échange, à la promotion des cultures et de la diversité, ce texte fait le choix inverse. Aussi, avec plusieurs de mes collègues socialistes, je voterai contre l’article 2 ainsi rédigé et soutiendrai les amendements visant à son remplacement par une peine de dégradation des droits civiques, ainsi que par l’octroi du droit de vote aux élections locales aux résidents étrangers. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l'article.

M. Pierre-Yves Collombat. Je ne voterai pas cet article. Premièrement, parce que le code civil nous donne déjà les moyens d’atteindre l’objectif du projet de loi constitutionnelle. Deuxièmement, parce que personne aujourd’hui ne peut croire que la menace de se voir déchu de sa nationalité française est un message envoyé aux terroristes potentiels, qui, au contraire, seront ravis de ce titre de gloire qu’on leur décerne.

Tout le monde le sait, le message est adressé non pas aux terroristes, mais à l’opinion publique, autant dire aux futurs électeurs de 2017. Faute d’autre bilan, on leur offrira donc une transformation de la Constitution en code pénal. Car c’est bien de cela qu’il s’agit, même si, de modifications en tortures de la langue française, bien informé celui qui reconnaîtra la peine de déchéance de nationalité pour tous les Français dans la rédaction de l’article 2 issue de l’Assemblée nationale, d’autant que, dans le même temps, le Gouvernement fait savoir qu’il fera tout pour rendre opposables les engagements internationaux interdisant la création d’apatrides.

Que cette révision constitutionnelle soit purement et simplement une opération de communication serait insignifiant si elle ne risquait d’avoir des conséquences fâcheuses. Jusqu’à présent, les terroristes n’ont pas réussi à allumer la guerre civile en France par un clivage idéologique du pays sur des bases religieuses ou d’origine, ce dont on peut se féliciter et ce qui montre la solidité de notre République. Maintenant, c’est fait : la nationalité n’est plus une et indivisible, mais diverse.

Toutes les arguties juridiques, toutes les rédactions ampoulées, pas plus que l’argument selon lequel seul un nombre limité d’authentiques criminels est concerné n’y feront rien : c’est ainsi que le message sera compris ! Il y a ceux qui sont menacés d’être déchus de la nationalité française, qui sont fâcheusement souvent musulmans ou présumés tels, et les autres.

Outre qu’elle se heurte à l’impossibilité de créer des apatrides, de sinistre mémoire, la solution adoptée par l’Assemblée nationale, qui étend la mesure à tous les Français pour essayer de sortir du guêpier, ne change rien à l’affaire. Dans les esprits, on aura créé deux catégories de Français, et je ne pense pas que le moment soit particulièrement bien choisi pour le faire, si tant est qu’il existe un bon moment.

Cette proposition est symbolique, nous dit-on, et il n’y a rien de scandaleux à retirer à quelqu’un une nationalité qu’il refuse. Certes, sauf que la moindre des choses, pour une grande nation, c’est de ne pas se laver les mains de ses criminels, sauf que nous risquons de moins apprécier si d’autres pays se mettent à nous renvoyer les binationaux qu’ils auront déchu de leur nationalité.

Mme Françoise Laborde. C’est vrai !

Mme Éliane Assassi. Tout à fait !

M. Pierre-Yves Collombat. Il s’agit d’un symbole, certes, mais au lieu de contribuer à souder la République, il la fracturera un peu plus. En somme, c’est un symbole de la victoire symbolique du terrorisme ! (Applaudissements sur les travées du RDSE et du groupe CRC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, sur l'article.

M. Jacques Mézard. Cela ne vous surprendra point que je ne vote pas cet article 2. Je n’ai d’ailleurs pas voté l’article 1er.

Je maintiens avec conviction que ce texte, tel qu’il est rédigé, n’est pas un texte de rassemblement. Je maintiens que la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, comme de l’état d’urgence, n’est pas utile. On nous a longuement expliqué hier, et encore aujourd’hui, qu’il s’agissait d’un symbole. En ce qui me concerne, je suis toujours inquiet quand on parle plus de symbole que de droit.

Certes, il est important d’adapter le droit aux évolutions de la société – la loi n’est pas immuable, non plus que la Constitution –, mais utiliser un projet de loi constitutionnelle pour des objectifs qui me paraissent malheureusement peu conformes avec l’idée de rassemblement, ce n’est pas bien. Nous ne devons pas choisir cette voie pour rassembler les Français dans la lutte contre le terrorisme.

Nous sommes tous ici convaincus qu’il est nécessaire de tout faire pour lutter contre les terroristes, du point de vue tant matériel et humain que législatif. Il y a d’ailleurs eu des modifications législatives importantes lorsque la loi relative à l’état d’urgence est venue en discussion. Tout a été très bien fait à cet égard. Maintenant, arrêtons ! L’urgence, mes chers collègues, c’est que ce projet de loi constitutionnelle tombe en déchéance. Il n’est pas sain de poursuivre longuement ce débat. Nos concitoyens attendent autre chose.

Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je vous dirai que la pratique du « Sénat bashing » n’est pas non plus un bon moyen de rassembler les Français. N’essayez pas de faire de notre assemblée le bouc émissaire de l’échec du projet de révision constitutionnelle ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC, du groupe Les Républicains et du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain)

M. Antoine Lefèvre. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, sur l'article.

M. Jean-Marc Gabouty. Avant d’aborder la discussion sur l’inscription ou l’évocation de la déchéance de nationalité dans la Constitution et la possibilité de supprimer l’article 2, il faut revenir aux origines de cette initiative.

Le 16 novembre, à Versailles, trois jours seulement après les attentats terroristes, nous avons écouté le Président de la République. Dans un souci d’unité nationale que les circonstances imposaient et dans un climat de communion émotionnelle, nous l’avons applaudi – je l’ai fait. Était-ce pour autant une approbation sans réserve de tous les mots qu’il avait prononcés ? Certainement pas ! La déchéance de nationalité a bien été évoquée, mais il n’y avait ni pacte ni serment, comme certains l’ont évoqué hier dans une interprétation un peu lyrique de ce moment.

On ne doit pas décider de modifier la Constitution sous le coup de l’émotion.

On parle beaucoup de déchéance et un peu moins de nationalité. Quelle est la définition de la nationalité ? Selon le Larousse, c’est l’appartenance juridique d’une personne à la population constitutive d’un État – définition assez vague, j’en conviens. Mais la nationalité, ce n’est pas une situation évolutive ou altérable. Ce n’est pas non plus l’affirmation d’une volonté, affirmation renouvelée, donc aléatoire dans le temps, d’adhésion à un socle de valeurs. Pour ceux qui sont nés français par le sang ou par le sol, la nationalité, c’est un état.

Dans une République forte, nous devons assumer la responsabilité de tous les Français, même de ceux qui commettent les crimes les plus horribles, en les sanctionnant le plus lourdement possible et en s’assurant de leur contrôle, nécessité d'ailleurs reconnue par notre président de la commission des lois dans une interview récente.

La déchéance pour tous ou la déchéance réservée aux binationaux auront les mêmes effets : principalement, dans les faits, une fragilisation du droit du sol, ce dont pourront se réjouir certains mouvements qui prospèrent de manière malsaine dans notre pays.

Je suis donc opposé à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité, et je proposerai, avec plusieurs membres du groupe UDI-UC, la suppression de l’article 2. (Mmes Brigitte Gonthier-Maurin, Marie-Noëlle Lienemann et Michelle Meunier applaudissent.)

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, sur l'article.

M. Michel Mercier. J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt tous nos collègues qui nous ont expliqué les raisons pour lesquelles ils ne pouvaient pas voter l’article 2, que ce soit sous la forme retenue à l’Assemblée nationale ou sous la forme proposée par la commission des lois. Leur position est parfaitement respectable.

La déchéance de nationalité marque bien la complexité de la notion même de nationalité. C’est non seulement un attribut essentiel de la personne – je crois que nous pouvons tous être d’accord sur ce point –, mais aussi un attribut essentiel de l’État, qui définit lui-même depuis 1803 les conditions dans lesquelles il accorde sa nationalité.

M. Pierre Laurent. Toujours appréciées de façon positive…

M. Michel Mercier. Pas un seul régime n’est revenu sur ce point. (M. Pierre Laurent s’exclame.)

Permettez-moi de terminer mon raisonnement, monsieur Laurent. Vous ne pouvez pas savoir ce que je vais dire. Moi, dans mon parti, je ne le sais qu’à la fin, je ne le sais jamais avant ! (Rires.) C’est toute la différence entre nous.

M. Pierre-Yves Collombat. Ne l’énervez pas ! (Sourires.)

M. Michel Mercier. Il faut accepter d’aller jusqu’au bout de la discussion, sinon, cela ne marche pas ! (Mme Jacqueline Gourault applaudit.) Je regrette surtout que mes réponses à ces interruptions s’imputent sur mon temps de parole, mais je m’exprimerai à nouveau, ne vous en faites pas. (Nouveaux sourires.)

Depuis deux siècles, la nationalité est dans notre droit. Aujourd’hui, la limite, c’est l’apatridie.

En écoutant les différentes interventions, j’avais l’impression qu’on allait faire des brouettes de déchéances de nationalité. Le projet de loi constitutionnelle ne vise que les terroristes qui ont commis des crimes graves contre la Nation, ce qui est quand même extrêmement restreint. Il s’agit en effet de viser des individus qui ne sont plus loyaux vis-à-vis de l’État qui les protège et vont même jusqu’à commettre des crimes contre lui.

Je ne crois pas que l’on puisse dire que les Français ne comprennent pas cette position. Nous, nous soutenons qu’il peut y avoir une déchéance de nationalité quand un crime grave a été commis contre la vie de la Nation, à la seule condition qu’on ne crée pas d’apatrides. L’intérêt d’inscrire cette mesure dans la Constitution, c’est d’éviter tout dérapage législatif futur en fixant strictement le cadre dans lequel le législateur pourra intervenir.

M. Philippe Bas, rapporteur. Exactement !

M. Michel Mercier. C’est donc un vrai progrès. C'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement que présentera Philippe Bas tout à l’heure.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Éliane Giraud, sur l'article.

Mme Éliane Giraud. Le droit évolue et doit évoluer pour renforcer ce qui fait société et respect des règles communes. Le débat esquissé au sujet de l’article 16 ce matin montre bien cette évolution : entre 1958 et maintenant, des pratiques ont été installées par les différents Présidents de la République, par les différentes majorités. Et ces pratiques ont renforcé un esprit, l’esprit commun de la loi !

Ainsi, pour ma part, j’ai été très satisfaite de la rapidité et de la netteté de la vision du Président de la République, qui, en réunissant le Congrès à Versailles trois jours après les événements, a démontré qu’il s’inscrivait totalement dans cette continuité d’esprit républicain, celle d’un Président agissant en toute responsabilité, mais agissant aussi en impliquant la représentation nationale dans toute sa responsabilité propre. Depuis, la vie a repris, et c’est heureux, même si le risque d’attentats est encore très fort.

Le débat approfondi, sérieux, pour améliorer le cadre juridique que la République partage, a abouti à une rédaction de l’article 2 par une majorité de trois cinquièmes des députés. Le Sénat n’a pas à s’aligner sur l’Assemblée nationale, a dit M. Mercier hier. Certes ! Mais il n’a pas non plus à oublier le débat de l’Assemblée nationale.

Mme Jacqueline Gourault. On ne l’a pas oublié !

Mme Éliane Giraud. Or, en réintroduisant la déchéance de nationalité comme le fait l’amendement de la commission des lois, vous refusez simplement d’admettre le compromis intervenu entre la droite et la gauche de l’Assemblée nationale. Vous voulez en fait vous poser comme des redresseurs d’histoire, mais vous ne faites que ralentir l’histoire en compromettant la réforme constitutionnelle.

M. Philippe Dallier. Drôle de discours…

Mme Éliane Giraud Le projet de loi constitutionnelle, tel qu’il a été adopté à l’Assemblée nationale, est la réponse adéquate, parce qu’il est le fruit d’un compromis indispensable. C'est la raison pour laquelle je voterai contre l’amendement de la commission des lois.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements identiques.

L'amendement n° 18 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

L'amendement n° 30 rectifié est présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam, MM. Barbier et Pinton et Mme Goy-Chavent.

L'amendement n° 36 est présenté par M. Kaltenbach.

L'amendement n° 37 est présenté par MM. Gabouty, Cadic, Canevet et Guerriau et Mmes Loisier et Joissains.

L'amendement n° 43 rectifié quater est présenté par Mme Khiari, MM. Leconte et Yung, Mmes Ghali et Lepage, MM. Assouline, Anziani et Sueur, Mme Lienemann, M. Gorce, Mme Conway-Mouret, M. Daudigny, Mme Meunier, M. Vaugrenard, Mme Guillemot, M. Néri, Mme Yonnet, M. Roger, Mme Bonnefoy, MM. Godefroy et Masseret, Mme Claireaux, MM. Durain, Mazuir, Labazée, Cabanel, Duran, Madrelle, Raynal, Patient et Patriat et Mmes S. Robert et Blondin.

L'amendement n° 56 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 71 rectifié est présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Collin, Fortassin et Guérini, Mme Jouve, M. Hue et Mme Laborde.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour présenter l'amendement n° 18.

M. Pierre Laurent. Dans la droite ligne de beaucoup d’interventions que nous venons d’entendre, nous proposons sans hésitation de supprimer cet article, qui vise à inscrire dans la Constitution la déchéance de nationalité. C’est en effet de cela dont nous parlons et non de l’existence de la déchéance.

La diversité politique de nos collègues qui viennent de s’exprimer en ce sens devrait logiquement conduire à l’adoption de notre amendement. En effet, ce n’est pas un sujet sur lequel on peut se permettre de passer en force quand une telle diversité politique s’exprime pour s’opposer à une telle décision.

Accepter que la question de la nationalité soit introduite dans la Constitution par le biais de la déchéance nous paraît fondamentalement contraire non seulement aux idéaux de gauche, mais aussi, tout simplement, aux idéaux républicains. Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, c’est introduire un facteur de division dans un texte censé rassembler.

La Constitution est fondamentalement – depuis deux siècles – un texte de droit positif. On définit dans la Constitution le droit à la liberté. C’est dans le code pénal, et non dans la Constitution, que l’on définit les conditions de privation de cette liberté. La Constitution est faite pour énoncer ce qu’est la nationalité française et non pour énoncer les conditions dans lesquelles on peut la perdre ! Ce serait la première fois depuis la IèreRépublique que nous introduirions un élément de restriction des droits dans la Constitution.

Insérer dans le cadre constitutionnel un tel concept suscite un tout autre débat que la présence ou non de la déchéance de nationalité dans le code civil. C’est confondre la Constitution et la loi. Que cela ait été volontaire ou non de la part des initiateurs de ce texte, cela tend à conférer – contrairement à ce que je viens d’entendre – un caractère collectif à la déchéance, qui pèserait en quelque sorte comme une menace sur l’ensemble de nos concitoyens, alors que cette déchéance doit rester une mesure individuelle qui intervient dans le cadre d’une procédure de justice à l’issue de laquelle elle doit être prononcée et mise en œuvre par un juge.

Lorsqu’il a été décidé d’utiliser la Constitution comme vecteur de la déchéance de nationalité, le Président de la République a commis une lourde erreur. Je veux ajouter que nous proposons évidemment la suppression de la constitutionnalisation, que la déchéance concerne les binationaux ou tous. C’est en effet le même sujet pour tous les Français. Faire une différence reviendrait à faire le lit d’idéologies et de conceptions de la nationalité désastreuses portées par l’extrême droite ou des forces de droite qui se rallient à de telles thèses.

Nous entendons d’excellents arguments sur les travées de la droite contre l’apatridie, des arguments que nous partageons. Le refus de l’apatridie ne peut toutefois pas être un alibi pour justifier la déchéance de nationalité des binationaux, laquelle porterait atteinte de manière grave aux droits fondamentaux de la personne et de la nationalité. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Manifestement, comme cela a été dit par Éliane Assassi, le Président de la République a changé de position sur le sujet au cours des derniers mois, pour des raisons politiciennes. Je pense qu’il est temps d’arrêter cette manœuvre qui, de surcroît, est en train d’échouer lamentablement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Claude Malhuret, pour présenter l'amendement n° 30 rectifié.

M. Claude Malhuret. La France, pays des droits de l’homme, voix internationale porteuse d’un message universel – du moins le croyait-on –, va prononcer des mesures de déchéance qui rendront des personnes apatrides.

La France, pays des droits de l’homme, voix internationale porteuse d’un message universel, va voter une loi en contradiction directe avec l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, aux termes de laquelle « tout individu a droit à une nationalité ».

Le Premier ministre de la France, pays des droits de l’homme, constatant que tout le monde a compris que la déchéance ne servait à rien, raconte désormais à qui veut l’entendre que c’est un symbole. Mais le symbole de quoi ? Au début, c’était tout simplement le symbole de la division des Français en deux catégories : d’un côté, les Français de souche – car il faut bien appeler les arrière-pensées par leur nom – et, de l’autre, les binationaux, c'est-à-dire à 80 % des descendants d’immigrés musulmans. Les premiers ne pouvaient être déchus, les autres, oui ! Beau symbole de la part d’un Président qui n’avait cessé de marteler au Congrès du 16 novembre : « Unité, unité de la Nation, unité des Français ». Un mois plus tard, il propose un texte de division !

M. Claude Malhuret. Votre majorité, monsieur le garde des sceaux, a arrêté votre bras, mais, en arrêtant votre bras, elle l’a même coupé ! Aujourd'hui, comme un bateau ivre qui navigue de Charybde en Scylla, vous n’arrivez plus à sortir du dilemme binationaux-apatrides.

En 2010, le Premier ministre actuel s’adressait au Président de la République de l’époque, qui souhaitait révéler à lui les motifs pouvant donner lieu à la déchéance de la nationalité. Il lui disait ceci : « Vous avez dans la loi la possibilité de déchoir ceux qui s’attaquent à l’autorité de la Nation. Je crois qu’il faut en rester là. On entre dans un débat nauséabond et absurde où l’on essaie de faire croire qu’immigration et insécurité seraient liées. »

Aujourd'hui, il a pris un virage à 180 degrés : ce qui était nauséabond en 2010 sent la rose en 2016 ! Il nous demande de le suivre. Eh bien, monsieur le garde des sceaux, je ne le suivrai pas, et je propose la suppression de l’article 2 !

M. le président. La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l'amendement n° 36.

M. Philippe Kaltenbach. Nous avons beaucoup débattu de la nécessité, de l’utilité, de l’opportunité de modifier notre Constitution sur deux aspects : l’état d’urgence et la déchéance de nationalité.

Concernant l’état d’urgence, même si son introduction dans la Constitution n’est peut-être pas une nécessité impérieuse, nous avons bien vu, lors des débats, qu’elle sera utile pour deux raisons principales : elle donnera un fondement incontestable aux mesures de police administrative et elle encadrera la déclaration et le déroulement de l’état d’urgence, lequel ne pourra plus être modifié par une loi ordinaire.

Je n’ai donc eu aucun état d’âme à voter l’article 1er. En revanche, je me suis longuement interrogé sur l’article 2. Pour être clair, je ne conteste pas l’idée d’une sanction forte et exemplaire à l’égard des terroristes. Mon interrogation porte sur la nécessité d’inscrire une telle disposition dans la Constitution.

Je suis arrivé à la conclusion que, à partir du moment où la déchéance de nationalité n’est plus une mesure administrative, mais, de fait, une peine complémentaire prononcée par le juge – c’est ce qu’a validé le Gouvernement avec la rédaction de l’Assemblée nationale –, l’article 34 de la Constitution suffit largement. Cet article précise en effet que « la loi fixe les règles concernant […] la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ».

Alors, pourquoi faire bégayer l’article 34 ? Pourquoi inscrire cette notion dans la Constitution si ce n’est pas nécessaire ? J’avoue que, s’il y avait eu un large consensus, j’aurais peut-être pu oublier l’argument juridique au bénéfice de la recherche du rassemblement et de l’unité nationale. Mais, on l’a vu, tel n’est pas le cas.

Loin de rassembler, l’article 2 divise, à gauche comme à droite, et il est perçu comme une stigmatisation par nos concitoyens binationaux. De plus, nos débats depuis deux jours ont bien montré qu’il n’y aurait pas de compromis envisageable entre le texte de l’Assemblée nationale et la proposition de la majorité sénatoriale.

Aussi en ai-je conclu que, si nous souhaitons aboutir sur l’article 1er, il faudra en passer par l’abandon de l’article 2, d’où l’amendement de suppression que je propose, en insistant sur la non-nécessité d’inscrire une telle disposition dans la Constitution. Si le Gouvernement estime par la suite que cette peine complémentaire de déchéance ou toute autre peine – déchéance de citoyenneté, indignité nationale – est utile, une loi ordinaire pourra largement suffire pour modifier l’article 25 du code civil. L’avantage sera évident : on ne stigmatisera pas les binationaux et on n’inscrira pas dans « le marbre » de la Constitution une distinction entre Français qui ont une nationalité et Français qui sont binationaux.

Je le répète, si nous voulons aboutir sur l’article 1er, il me semble raisonnable de nous délester d’un article 2 qui n’a rien à faire dans la Constitution et qui nous divise. Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose de voter sa suppression. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur quelques travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Gabouty, pour présenter l'amendement n° 37.

M. Jean-Marc Gabouty. Si l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution ne semblait pas absolument indispensable, celui-ci fonctionne en effet depuis quatre mois sans difficulté d’ordre constitutionnel, l’incorporation de la déchéance de nationalité dans la Constitution est une disposition à la fois inutile et dangereuse.

Inutile, parce que la possibilité de déchéance existe déjà dans notre code civil pour les personnes ayant acquis la nationalité par naturalisation ou pour ceux qui se comportent comme des nationaux d’un pays étranger.

Face à l’objectif de lutte contre le terrorisme, l’extension de la déchéance de nationalité n’aura aucune efficacité préventive ou dissuasive. Elle pourrait même avoir un effet pervers vis-à-vis de nombreux jeunes à la frontière de la radicalisation en suscitant non pas de l’indifférence, mais une certaine fierté dans leur démarche de défiance à l’égard de notre société et de nos institutions. Gardons-nous de prendre le risque de pousser les jeunes dans les bras des recruteurs djihadistes !

Enfin, sur le plan opérationnel, si les autres pays font la même chose, va-t-on se repasser les djihadistes d’un pays à l’autre ? Cela n’a aucun sens !

Dangereuse, parce que cette disposition émet des signaux négatifs de suspicion, de division et de repli.

Suspicion à l’égard de binationaux, qui, seuls, pourraient en fait être frappés de déchéance puisque la création d’apatrides n’est pas retenue. Ce texte consacre la séparation des Français en deux catégories : les détenteurs de plusieurs nationalités et les autres. Cette distinction irait à l’encontre même de l’esprit de la Constitution, qui prévoit une République indivisible assurant l’égalité de tous les citoyens devant la loi.

Division entre les Français, auxquels on voudrait faire croire que cette mesure peut contribuer à la protection de la Nation, alors qu’elle ne pourra générer que des désillusions dans ses effets comme dans son application.

Repli sur une vision théorique de la lutte contre le terrorisme, alors que nous avons besoin de renforcer nos moyens de renseignement et d’intervention opérationnelle, ainsi que la panoplie de nos sanctions effectives, jusqu’à la perpétuité incompressible. Rappelons-nous tout de même que la vocation de la peine est de punir et non pas de faire plaisir à celui qui l’inflige.

Ce débat a assez duré. Cessons d’exorciser notre mauvaise conscience en essayant de contenter ou de tromper l’opinion publique sur les réponses à apporter au terrorisme ! Les Français attendent des mesures concrètes et efficaces, de l’action non seulement sur le front de la sécurité, mais aussi sur celui de l’emploi et des réformes.

Une loi constitutionnelle inutile et dangereuse ne peut qu’abîmer la République et affaiblir la cohésion nationale. L’urgence est donc de mettre fin à ce débat et à ce projet de révision constitutionnelle. Voilà pourquoi nous proposons la suppression de l’article 2.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié quater.

Mme Bariza Khiari. Toute réforme constitutionnelle nécessite un consensus et celle-ci plus que n’importe quelle autre. Or, dans le cas présent, nous assistons plutôt à une division de notre assemblée ; c’est précisément le piège que les terroristes nous tendent. Leur barbarie appelle notre union ; nos concitoyens attendent de nous des actes traduisant cette unité.

Toutefois, l’union se construit sur des valeurs et sur des combats partagés.

À l’intention de mes collègues qui s’interrogent encore sur la pertinence de cette mesure, je précise que beaucoup d’interventions ont souligné que cet article n’était ni solide ni clair juridiquement ; péché supplémentaire, il associe cette peine à des délits non définis. La rédaction n’arbitre pas, à ce stade, entre l’apatridie et les binationaux. Cette demande de suppression affirme une opposition de principe : nous rejetons l’alternative dans son ensemble. Notre choix ne doit pas se faire entre l’apatridie et les binationaux. Notre choix de constituant est celui de l’égalité tout court.

Par ailleurs, en tant que membre de la commission des affaires étrangères, je m’interroge sur les réelles conséquences diplomatiques de cette mesure si elle venait à être appliquée. Course à la déchéance avec un pays ami ? Affirmation de la supériorité de la nationalité française sur les autres ? On peut s’interroger. Une autre question se pose : quelle serait notre réaction si, demain, un ressortissant français possédant une double nationalité perpétrait un attentat dans un pays tiers et était déchu de son autre nationalité ? Accepterions-nous de l’avoir sur notre territoire ?

Mes chers collègues, nous avons expérimenté l’an dernier, à nos frais, les conséquences d’une légère brouille diplomatique avec un pays dont la coopération est indispensable dans la lutte contre le terrorisme. Au regard de cette expérience, qui a beaucoup mobilisé notre commission des affaires étrangères ainsi que le Quai d’Orsay, la déchéance serait contre-productive dans la lutte contre le terrorisme. Je vous demande donc de soutenir cet amendement de suppression de l’article 2. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain, ainsi que sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié.

Mme Esther Benbassa. Beaucoup a été dit et écrit sur cet article 2, qui constitutionnalise la déchéance de nationalité. Ces acrobaties rhétoriques, comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, ont bien souvent créé uniquement de la confusion.

Quels que soient les termes choisis, que l’on fasse ou non explicitement référence aux binationaux, la situation est très simple : la France est liée par ses engagements internationaux et ne peut créer d’apatrides ; seuls les multinationaux pourront être déchus de leur nationalité française. Cette réforme aboutira donc, de fait, à créer dans la Constitution une inégalité entre personnes uninationales et binationales ; ces dernières seront stigmatisées, victimes de discrimination.

Cette catégorisation heurte tous nos principes républicains, au premier rang desquels ceux énoncés à l’article 1er de la Constitution de 1958 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité de tous les citoyens. »

On peut répéter sur tous les tons que cette mesure, en tant que telle, ne concerne que les terroristes condamnés, ne devrait pas être sujette à tant de polémiques et n’est pas « si grave », nombre d’entre nous continueront à ne pas être convaincus et un grand nombre de nos concitoyens continueront à se sentir blessés. Les millions de Français binationaux ont compris que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution les différencie et les stigmatise. Peu importe qu’elle ne concerne que les terroristes, le mal est fait.

Notre société a tant souffert ces dernières décennies des oppositions souvent fabriquées entre nos concitoyens – les chômeurs contre les actifs, les croyants contre les athées, les jeunes contre les vieux, rien ne nous aura été épargné… – que l’espoir était grand, en 2012, de voir cesser ce genre de manipulations politiques, de rompre avec ces divisions artificielles pour, enfin, se rassembler. Quelle ironie, alors, de voir un gouvernement socialiste nous proposer une mesure portée depuis longtemps par l’extrême droite, qui plus est sous couvert de renforcer l’unité nationale ! La déception est immense.

Il serait opportun de supprimer cette mesure qui, tous le reconnaissent, ne servira à rien et de faire ainsi cesser ce débat douloureux. Il est temps ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l’amendement n° 71 rectifié.

M. Jacques Mézard. C’est ma troisième intervention sur le sujet aujourd’hui, mais, rassurez-vous, on peut se renouveler (Sourires.), même si, sur le fond, je resterai cohérent avec moi-même et les neuf membres de mon groupe qui ont cosigné cet amendement de suppression.

Pour ne pas reprendre des arguments déjà développés, je dirai simplement avoir souvenance du débat que nous avons eu, il n’y a pas si longtemps, cinq ou six ans seulement, sur l’identité nationale. L’exécutif avait alors eu la sagesse de considérer qu’il valait mieux mettre fin dans les meilleurs délais au débat qui avait été engagé.

M. Antoine Lefèvre. C’est vrai !

M. Jacques Mézard. Monsieur le garde des sceaux, je vous conseillerais de vous souvenir de cet exemple.

M. Antoine Lefèvre. Un bon exemple !

M. Jacques Mézard. Disons que, plus tôt on en finira, mieux ce sera !

Je ne suis pas de ceux qui croient à la vie éternelle, mais si ceux qui ont commis ces actes barbares et inqualifiables nous voient ils doivent être contents du résultat auquel ils sont parvenus.

Mme Bariza Khiari. Pour eux, c’est une victoire !

M. Jacques Mézard. Je l’ai dit hier : qu’on les rejette plutôt dans l’ombre, qu’on n’en parle pas !

La Nation, la nationalité, nous savons tous ce que c’est, et nous y sommes profondément attachés.

À la suite de ces événements, je suis persuadé que nos concitoyens – je ne dirai pas pour une fois – ont été fiers de ce qui s’est passé au Congrès. Je l’ai également dit hier : le Président de la République a bien fait de réunir le Congrès. Il y a eu un élan, une unanimité ; cela suffisait, c’était clair. Essayer de rebondir, ce n’était pas une bonne chose ; cela a abouti au résultat auquel nous assistons tous ici aujourd’hui. Faisons donc en sorte de tourner la page, et ce le plus rapidement possible ! (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)

Demande de priorité

Article 2
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Articles additionnels après l'article 2 (début)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. J’ai écouté attentivement les prises de parole sur l’article 2 et les interventions des auteurs des amendements de suppression. Pour m’efforcer de vous convaincre, mes chers collègues, qu’il vaut mieux se satisfaire de la proposition de la commission des lois plutôt que d’adopter les amendements de suppression de l’article 2, je demande l’examen par priorité de l’amendement n° 14 de la commission, priorité qui devrait logiquement s’étendre aux amendements avec lesquels il est en discussion commune.

M. le président. Je suis donc saisi d’une demande de priorité de la commission portant sur l’amendement n° 14, le sous-amendement n° 20, les amendements nos 2, 72 rectifié, 3 rectifié et 31 rectifié.

Je rappelle que, aux termes de l’article 44, alinéa 6, du règlement du Sénat, lorsqu’elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la commission ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. L’avis du Gouvernement est favorable.

M. le président. La priorité est ordonnée.

M. David Assouline. Monsieur le président (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),…

M. Roger Karoutchi. Il n’y a pas de débat !

M. le président. En effet !

M. David Assouline. Je veux juste poser une question simple – d’ailleurs, je m’en veux de si mal connaître la procédure : cela signifie-t-il que les amendements de suppression tomberont ? (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Si l’amendement n° 14 est adopté, les amendements de suppression de l’article 2 deviendront en effet sans objet. Vous aurez toujours la possibilité, bien évidemment, de voter contre l’article.

J’appelle donc par priorité cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 14, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – la nationalité, dont la déchéance, prononcée par décret pris sur avis conforme du Conseil d’État, ne peut concerner qu'une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d'une autre nationalité que la nationalité française ;

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. En présentant cet amendement important, dont nous avons longuement délibéré en commission des lois, je laisserai de côté toute considération qui ne serait pas à la hauteur de notre débat de grande qualité, qui a mis en évidence au cours de l’examen de l’article 1er la volonté partagée de trouver un très large consensus au sein de notre assemblée. J’observe d’ailleurs avec satisfaction que la plupart des amendements adoptés jusqu’ici par le Sénat l’ont été à une très large majorité, voire, assez souvent, à l’unanimité.

Je me refuse à entrer dans des spéculations d’ordre politique ou à vous infliger des considérations sur le déroulement de la procédure de révision constitutionnelle entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Mes considérations sont de fond et de conviction, non d’obstétrique parlementaire ou d’arithmétique politique. (Applaudissements sur certaines travées du groupe Les Républicains.)

Je me refuse également à entrer dans un débat juridique sur l’obligation ou la nécessité qu’il y aurait de passer par la voie constitutionnelle pour étendre le champ de la déchéance de nationalité.

Le point de départ de ce texte, c’est la lutte contre le terrorisme, à la suite des tragédies que nous avons vécues en janvier et en novembre 2015. Néanmoins, disons-le tout net, la déchéance de nationalité n’est pas un moyen de combattre le terrorisme, ni de dissuader les terroristes ou de les punir. Le Premier ministre, dont je salue le retour au banc du Gouvernement, l’a lui-même souligné hier.

Ces barbares, qui ont la haine de la France au point de tuer des innocents, ne risquent pas d’être arrêtés par le risque qu’ils encourraient de se voir déchus de la nationalité française. Rien, sinon la force, ne les arrête : ils se suicident après avoir tué.

M. Roger Karoutchi. Dommage qu’ils ne le fassent pas avant…

M. Philippe Bas, rapporteur. La légitimité profonde de la déchéance de nationalité se situe donc ailleurs. Elle est d’un autre ordre, comme Bruno Retailleau l’a magistralement démontré hier. Il s’agit en effet d’un symbole essentiel qui a trait à l’appartenance à la nation française et à ce qu’est le fait même d’être français.

Il existe de nombreuses voies possibles pour devenir français – la naissance, l’acquisition, de droit ou non, de la nationalité –, mais il ne saurait y avoir des Français plus Français que d’autres,…

M. Alain Néri. Ça, c’est vrai !

M. Philippe Bas, rapporteur. … des demi-Français ou des quarts de Français.

M. Alain Néri. Il n’y a que des Français à part entière, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs !

M. Philippe Bas, rapporteur. L’appartenance à la nation française, quelle que soit la source de la nationalité française que l’on détient, transforme, comme le disait Bruno Retailleau, l’individu en citoyen. Cette citoyenneté, évidemment indissociable de la nationalité française, n’est pas comme toutes les autres. C’est la raison pour laquelle notre tradition républicaine reconnaît la trahison, l’enrôlement dans une armée étrangère ou encore la commission d’un crime particulièrement grave, en particulier d’un crime terroriste, comme des motifs légitimes pour ôter à un Français sa nationalité.

Il existe un large accord, tant au sein de cette assemblée qu’entre le Sénat et l’Assemblée nationale, sur un certain nombre de points. Comme l’a souhaité le Président de la République, relayé par le Gouvernement, nous considérons tous qu’il est anormal de distinguer, comme le fait actuellement le code civil, entre les Français par acquisition et les Français de naissance pour l’application de la sanction de déchéance de la nationalité française. Le législateur doit pouvoir unifier le traitement appliqué à tous les Français, quelle que soit l’origine de leur nationalité.

Il existe également un large accord sur le fait que l’inscription de ce principe dans la Constitution est un élément fondamental pour définir ce qu’est être français. Ce n’est sans doute pas une obligation juridique – chacun veut bien le reconnaître, même s’il y a eu débat sur cette question –, mais il appartient au pouvoir constituant de décider souverainement de ce qui relève ou non du pacte républicain. Or qu’est-ce qui peut davantage relever du pacte républicain que la définition de la nationalité française et, par conséquent, les conditions de son retrait ou de sa déchéance ?

Incontestablement, la question de la déchéance de nationalité n’est pas indigne de figurer dans la Constitution, bien au contraire. C’est sans doute une nécessité politique majeure, car il s’agit, par cet acte du pouvoir constituant, d’engager profondément notre conception de la Nation ; or je sais que cette conception nous est commune.

Nous sommes même d’accord sur un autre point essentiel : la France – c’est son honneur – ne saurait créer d’apatrides, quelle que soit la gravité des crimes que nous devons reprocher aux individus concernés. Certes, la République affronte les épreuves des temps présents, forte de son histoire et forte d’avoir surmonté d’autres épreuves, mais elle ne peut déroger à cette exigence fondamentale. Vous ne voulez pas le faire, monsieur le Premier ministre, pas plus que le Président de la République. L’Assemblée nationale le veut-elle ? Je ne le crois pas. Vous avez dit vous-même aux députés que le texte d’application de la révision constitutionnelle ne permettrait pas de créer des apatrides. Vous vouliez d’ailleurs – à juste raison – écrire dans la Constitution l’impossibilité de l’apatridie. Les garanties fondamentales applicables aux citoyens français doivent être inscrites non pas dans des textes secondaires ou subordonnés à la Constitution, mais dans la Constitution elle-même.

Cela étant, vous avez plié devant les difficultés rencontrées avec votre majorité – et elle seule – à l’Assemblée nationale sur ce point. Vous n’assumez plus aujourd’hui aussi nettement que vous le faisiez hier le refus de créer des apatrides. C’est une raison supplémentaire, mes chers collègues, d’inscrire dans la Constitution l’impossibilité de créer des apatrides ; si nous ne le faisions pas, nous n’aurions nulle assurance que celle-ci serait inscrite dans la loi, et le texte fondamental, c’est bien la Constitution.

Voilà pourquoi la commission des lois, qui a pris le temps de conduire un débat très approfondi, a adopté l’amendement n° 14, que j’ai l’honneur de vous présenter.

Cet amendement vise à garantir contre l’apatridie, à étendre aux Français de naissance la possibilité de la déchéance de nationalité, laquelle est actuellement réservée aux Français qui ont acquis la nationalité française au cours de leur vie. Il tend également à ce que la déchéance ne puisse être prononcée qu’après condamnation définitive, et non pendant que des voies de recours peuvent encore être utilisées. Il a enfin pour objet de préciser que la déchéance de nationalité se décide par décret en conseil des ministres – c’est le cas actuellement – sur avis conforme du Conseil d’État. C’est une garantie importante. C’est le Gouvernement qui, par décret, peut naturaliser un étranger. Le parallélisme des formes impose que ce soit aussi un décret, pris après avis conforme du Conseil d’État, qui permette la déchéance de nationalité.

Tel est le sens de l’amendement que la commission des lois propose. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

M. le président. Le sous-amendement n° 20, présenté par M. Masson, n’est pas soutenu.

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Éliane Assassi. Mon intervention se fonde sur l’article 44 du règlement.

M. le président Bas a demandé l’examen en priorité de l’amendement n° 14, ce qui modifie l’ordre de discussion et de vote des amendements, notamment de notre amendement de suppression de l’article 2. En conséquence, je demande une suspension de séance d’une dizaine de minutes, monsieur le président.

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Assassi.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour dix minutes.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

 
 
 

M. le président. La parole est à M. Pierre Laurent, pour un rappel au règlement.

M. Pierre Laurent. Le président de la commission des lois a demandé que soit examiné en priorité l’amendement n° 14, ce qui modifie l’ordre de la discussion des amendements, notamment de ceux qui tendent à la suppression de l’article 2. Nous regrettons que le Gouvernement ait accepté cette demande puisque, je le rappelle, aux termes du règlement, la priorité n’est de droit que si le Gouvernement donne son accord.

M. Pierre Laurent. Cela signifie que le Gouvernement, plutôt que de mener le débat à son terme sur sept amendements de suppression présentés par des sénateurs appartenant à six groupes politiques, autrement dit tous les groupes du Sénat, pour obtenir une réponse en quelque sorte d’unité à une question essentielle, a préféré donner quitus au président de la commission des lois.

Or, monsieur le Premier ministre, vous n’avez cessé, depuis hier, de dire que la droite empêchait tout compromis…

M. Manuel Valls, Premier ministre. Non !

M. Pierre Laurent. Si, vous l’avez dit à plusieurs reprises !

En fait, vous offrez la possibilité au président de la commission de faire prévaloir sa demande sur le débat – vous donnez ainsi satisfaction à une grande partie de la majorité – pour finalement vous engager dans une impasse qui ne débouchera sur rien : le compromis que vous appelez de vos vœux depuis hier sera impossible ou deviendra de plus en plus inacceptable pour ceux qui le refusent déjà aujourd'hui sur les travées de la majorité.

Nous regrettons ce qui s’est passé. C’est pourquoi nous demandons que le vote sur les amendements de suppression ait lieu après le vote sur l’amendement n° 14, car notre amendement de suppression porte sur l’article 2, aussi bien dans sa rédaction actuelle que dans sa version modifiée, si toutefois l’amendement n° 14 est adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. – M. Jean-Pierre Godefroy applaudit également.)

M. le président. Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.

M. Alain Néri. Je demande la parole pour un rappel au règlement. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Roger Karoutchi. Sur la base de quel article du règlement ?

M. le président. Mon cher collègue, nous examinons des amendements faisant l’objet d’une discussion commune. Il y a déjà eu deux rappels au règlement, je ne peux pas vous donner la parole.

M. Alain Néri. Monsieur le président, votre rôle est de respecter le règlement, non de le transgresser !

Mme Catherine Troendlé, vice-présidente de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Le règlement est respecté !

M. le président. Vous aurez l’occasion de vous exprimer lors des explications de vote.

Mme Éliane Assassi. Pourquoi ne peut-il pas y avoir d’autres rappels au règlement ?

M. Alain Néri. C’est scandaleux ! Monsieur le président, vous êtes garant de la liberté de parole dans cette assemblée !

M. le président. De ce point de vue, n’ayez aucune inquiétude !

M. Alain Néri. Vous venez de donner la parole à un sénateur du groupe CRC. Les membres des autres groupes ont aussi le droit de s’exprimer ! (M. Gaëtan Gorce brandit un exemplaire du règlement du Sénat.)

M. le président. L'amendement n° 2, présenté par MM. M. Mercier et Zocchetto, Mme Gourault et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et disposant d’une autre nationalité que la nationalité française ;

La parole est à M. François Zocchetto.

M. François Zocchetto. Tout d’abord, je tiens à rappeler que, si nous nous trouvons réunis en pouvoir constituant, ce n’est pas sur notre propre initiative ; c’est parce que le Président de la République l’a voulu. La question de l’opportunité du débat renvoie donc à la responsabilité du Président de la République lui-même.

Par ailleurs, la question de la déchéance de nationalité – cela a été souvent souligné depuis le début de nos débats – n’est pas nouvelle. Depuis au moins 1803, on prononce des déchéances de nationalité et le gouvernement actuel, à juste titre d'ailleurs, l’a fait.

En la matière, disons-le d’emblée, il n’y a pas de bonne solution. Que personne dans cet hémicycle n’imagine pouvoir trouver la solution exceptionnelle ; elle n’existe pas. Il nous faut choisir la solution la moins mauvaise.

Bien que nous voudrions que ce soit le cas, tous les Français ne sont pas égaux, et nous n’y pouvons rien. Il y a, dans l’état même des personnes, des différences sensibles. Certains sont français de naissance, d’autres par acquisition de la nationalité. Certains ne sont que français, d’autres ont une nationalité supplémentaire. Dans ces circonstances, qui peuvent introduire de la confusion, laquelle existe au regard des dispositions actuelles du code civil, il est nécessaire de clarifier les choses. C’est pourquoi nous pensons que cette réforme constitutionnelle est indispensable de ce point de vue.

Premièrement, il faut rappeler que la nationalité relève de cette part de souveraineté nationale qui est exercée par le pouvoir exécutif.

Deuxièmement, la déchéance ne peut concerner qu’une personne ayant été définitivement condamnée pour un crime. Nous avons eu l’occasion, au Sénat, de préciser que les actes les plus graves en matière de terrorisme doivent être criminalisés.

Troisièmement, enfin, la déchéance ne peut viser qu’une personne ayant une autre nationalité, car nous, législateur, ne pouvons pas prendre la responsabilité de créer des apatrides. Ce serait une aberration au regard de la tradition républicaine réaffirmée ; ce serait nous exposer à des problèmes évidents au regard du contrôle de conventionnalité ; et, tout simplement, ce serait inefficace, car créer des apatrides que l’on ne pourrait expulser et qui, de surcroît, bénéficieraient d’un régime privilégié serait une absurdité.

La rédaction retenue par les députés n’est pas solide. On sait bien qu’elle est la résultante d’un compromis très difficilement acquis au sein du groupe majoritaire à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi, bien qu’ayant écouté avec beaucoup d’attention ceux qui, au sein même de notre propre groupe, avaient beaucoup de réserves quant à la modification de la Constitution sur ce point, certains de mes collègues et moi-même avons déposé le présent amendement. Toutefois, il est si proche de celui de la commission des lois que nous le retirons. (Applaudissements sur quelques travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

M. le président. L’amendement n° 2 est retiré.

L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Arnell, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et M. Requier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - la nationalité, dont la déchéance ne peut concerner qu’une personne condamnée définitivement pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et, dans le cas d’une personne disposant d’une autre nationalité que la nationalité française, ne peut être prononcée après que l’autorité étatique de son autre nationalité en a antérieurement prononcé la déchéance ;

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat. Cet amendement a vocation à appeler l’attention de tous sur une difficulté que plusieurs d’entre nous ont soulevée : la décision de déchéance de nationalité ne concerne pas que notre pays, elle a aussi des effets internationaux qui peuvent être redoutables. En particulier, si d’autres pays se mettent à nous imiter et à déchoir systématiquement de leur autre nationalité des binationaux français, on risque d’être confronté à un certain nombre de problèmes. Je sais déjà ce que M. le rapporteur me répondra : ces personnes n’ayant plus qu’une nationalité, la nationalité française, nous serons obligés de les accueillir. Je crains toutefois que, au regard du profil de celui qui perdra son autre nationalité, cela ne pose certaines difficultés.

Je ne me battrai pas jusqu’au sang pour cet amendement, mais je voudrais tout de même qu’on réalise bien dans quelle galère on risque de s’engager, comme si on avait si peu de vrais problèmes qu’on pouvait s’en créer de nouveaux.

M. le président. L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Masson n’est pas soutenu.

L’amendement n° 31 rectifié, présenté par MM. Malhuret, Grand, Bignon et Portelli, Mme Garriaud-Maylam et M. Barbier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer les mots :

ou un délit

La parole est à M. Claude Malhuret.

M. Claude Malhuret. Évidemment, cet amendement n’aura plus d’objet dès lors que sera adopté l’amendement de la commission – je n’en doute pas, une majorité se dégagera en faveur de cet amendement –, mais je veux profiter du temps de parole qui m’est imparti pour exposer les propos que j’aurais tenus si des explications de vote sur les amendements de suppression avaient eu lieu ; en outre, cela n’est pas sans rapport avec cet amendement.

Seuls les imbéciles ne changent pas d’avis et le Président de la République est quelqu’un d’intelligent. (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) Ainsi, au mois de juillet 2015, cela a été rappelé, le chef de l’État disait : « la déchéance de nationalité ou l’indignité nationale [sont des] choses de droite qui sont de l’ordre du symbolique et qui n’apportent rien à la lutte contre le terrorisme ».

M. Claude Bérit-Débat. Ce sont des propos rapportés !

Mme Éliane Assassi. Non, il a vraiment dit cela !

M. Claude Malhuret. Aujourd’hui, huit mois plus tard, il affirme le contraire. En 2012, il promettait le droit de vote pour les étrangers ; en 2016, il propose une révision constitutionnelle permettant la déchéance de la nationalité pour les binationaux et créant des apatrides. Quelle évolution !

Pour quelle efficacité ? Dans l’exposé des motifs de votre projet de loi constitutionnelle, vous affirmez, monsieur le Premier ministre, que cela permettra d’expulser des terroristes ; mais c’est une lettre au père Noël ! Le 1 % d’apatrides, nous les garderons, évidemment ! Quant aux binationaux, comment croyez-vous que les pays de l’autre nationalité réagiront à nos exportations de terroristes ? Pour le savoir, posez-vous cette question : quelle serait votre réaction si un pays décidait d’expulser vers la France un terroriste binational ? Vous diriez bien entendu que la France n’est pas une poubelle. J’emploie délibérément ce mot, parce que c’est celui qu’a utilisé Mme Taubira avant de claquer la porte du Gouvernement ; elle a aussi employé le terme « déchetterie ». Cela n’empêche pourtant pas ce texte – Mme Taubira doit en faire des cauchemars la nuit – de continuer de porter sa signature.

Pas plus que le Président de la République, monsieur le garde des sceaux, vous n’êtes un imbécile, car vous aussi savez changer d’avis. (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.) En 2010, quand Nicolas Sarkozy voulait durcir la loi sur la déchéance de nationalité – ce qu’il a finalement renoncé à faire –, vous prononciez des formules enflammées : « On ne répond pas à l’insécurité par la nationalité » ; j’aime bien cette phrase. Pouvez-vous nous expliquer ce qui vous a fait changer d’avis ?

Monsieur le Premier ministre, en 2010, vous qualifiiez ce même débat de « nauséabond et inutile ». Pouvez-vous nous expliquer ce qui vous a, vous aussi, fait changer d’avis ?

M. Didier Guillaume. Il y a tout de même eu quelques attentats entre-temps !

M. Claude Malhuret. En attendant, cette idée, lancée par le Front national, que certains à droite voulaient reprendre et que le précédent président de la République a lui-même abandonnée, c’est la gauche qui la sert aujourd’hui sur un plateau. Pour ma part, je n’ai pas changé d’avis. C’est pourquoi j’ai proposé la suppression de l’article 2, à travers un amendement que je ne pourrai pas défendre davantage, puisque les amendements de suppression ne seront pas mis aux voix. (Applaudissements sur quelques travées du groupe Les Républicains.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Je vous remercie, monsieur Zocchetto, d’avoir retiré votre amendement. Il s’agissait effectivement d’un amendement cousin, et même frère, de celui de la commission des lois. Vous retrouvez intégralement ses dispositions dans l’amendement n° 14.

Pour ce qui concerne l’amendement n° 72 rectifié, vous avez raison, monsieur Collombat, d’affirmer qu’il convient de vérifier, entre le début de la procédure de déchéance et son aboutissement, que l’autre État dont l’intéressé détient la nationalité ne l’en a pas, lui aussi, déchu. Précisément – le Gouvernement pourra sans doute le confirmer –, cet examen existe bien. Le Gouvernement ne prend jamais un décret de déchéance de nationalité – il n’obtient d’ailleurs pas l’avis conforme du Conseil d’État – s’il ne produit pas la preuve que la personne en question n’a pas une autre nationalité que la nationalité française. Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.

S’agissant de l’amendement n° 31 rectifié, je veux indiquer à M. Claude Malhuret et aux autres cosignataires de cet amendement que celui-ci peut aussi être retiré. En effet, la mention selon laquelle on ne peut déchoir quelqu’un de sa nationalité française que s’il a commis un crime figure déjà dans l’amendement n° 14. Je vous serai donc reconnaissant, mes chers collègues, de bien vouloir retirer cet amendement ; je suis d’ailleurs sensible à ce qu’a dit précédemment M. Gabouty.

En outre, vous le savez, la proposition de loi relative à la lutte antiterroriste que j’ai eu l’honneur de présenter avec Michel Mercier et dont les termes sont largement repris par le projet de loi que l’Assemblée nationale vient d’adopter a pour ambition de criminaliser un certain nombre de délits. Ce que nous voulons éviter, c’est justement que la Constitution ne rende possible la déchéance pour de petits délits. Ainsi, un délinquant exposé à une peine de prison d’un an ne doit pas être déchu de sa nationalité. En revanche, s’agissant de délits actuellement punis de peines de prison de dix ans et qui ont trait au terrorisme, il convient d’en augmenter la peine et, pour cela, d’en faire des crimes.

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous propose d’adopter l’amendement n° 14.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous voilà arrivés à un moment important de notre discussion et je vais tâcher, mesdames, messieurs les sénateurs, sinon de vous convaincre, au moins de vous présenter les arguments qui amènent le Gouvernement à émettre un avis défavorable sur l’amendement n° 14.

Le débat est nourri, riche, et les interventions sont d’une très grande qualité. Nous l’avons, les uns et les autres, compris – même si ce n’est pas partagé sur toutes les travées, ce que je respecte parfaitement – et chacun l’a dit avec ses mots : ces attentats terribles ont sans doute amené nos compatriotes à se demander ce qu’être français veut dire et à réfléchir à cette belle idée si française, la Nation.

Au-delà bien sûr des symboles – j’en parlais hier au cours de la discussion générale, de même que certains d’entre vous, notamment M. Retailleau –, il y a également les actes, ceux que le Président de la République a évoqués le 16 novembre dernier. Cela inclut l’action contre le terrorisme – les moyens de la police, de la gendarmerie, des services de renseignement et de la justice – et la mobilisation de la société contre les phénomènes de radicalisation.

Je l’indiquais hier à la fin de la discussion générale, cette question et les moyens considérables afférents nous engagent pour plusieurs années. Quel que soit le choix des Français en 2017, il y aura une continuité en la matière, que ce soit pour les moyens affectés à nos forces armées, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, ou pour ceux qui sont octroyés à nos forces de sécurité et à la justice – le garde des sceaux y veille.

La mobilisation de la société est aussi en jeu, car plusieurs milliers de nos jeunes sont gagnés par la radicalisation. Ainsi – un exemple parmi d’autres –, deux jeunes filles âgées de quinze ans interpellées il y a quelques jours s’imaginaient – je ne sais pas si elles s’apprêtaient à le faire, l’enquête le déterminera – provoquer des attentats comme ceux du 13 novembre. Des arrestations et des interpellations de ce type ont lieu toutes les semaines, le ministre de l’intérieur le rappelle régulièrement.

Cela montre que nous sommes confrontés à un phénomène nécessitant, au-delà des mots et des postures, un engagement de toute la communauté nationale et donc de ceux qui la représentent dans cette enceinte. Je suis pour ma part convaincu que, au-delà des différences des histoires individuelles, nous partageons une même idée de la Nation – nous l’avons tous souligné – et, face à ce défi terroriste sans précédent, le Président de la République a considéré qu’une modification de la Constitution était nécessaire.

On peut certes se renvoyer les uns aux autres, monsieur Malhuret, des citations, d’ailleurs parfois tronquées. Toutefois, à cet égard, sans vouloir ouvrir aucune polémique, je souligne que le débat sur la déchéance de nationalité concernant des actes terroristes, d’une part, et celui qui porte sur la déchéance de nationalité à propos d’autres actes criminels sans doute effrayants, comme le meurtre d’un policier ou d’un gendarme, mais pour lesquels l’intention n’est pas la même, d’autre part, sont très différents.

Ainsi, je le répète, au terrorisme que nous connaissons actuellement et qui veut nous détruire, le Président de la République a voulu apporter la présente réponse. Celle-ci reprend d’ailleurs une ancienne proposition de l’opposition, que nous avions nous-mêmes rejetée ; mais il y a eu, M. Guillaume le rappelait, ces actes terroristes, un choc pour la société.

Aussi, oui, nous évoluons, nous changeons. Ne soyez pas si caricatural, monsieur le sénateur, sur ces sujets. On peut évoluer, le pays a subi un choc !

M. Pierre-Yves Collombat. C’était déjà le cas lors des attentats contre Charlie Hebdo !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Après les attentats du mois de janvier, le pays était-il dans le même état d’esprit, y compris à propos de l’état d’urgence ? Je n’en suis pas sûr. (M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.) C’est ainsi, monsieur le sénateur ! Vous avez peut-être la chance, vous, d’avoir des certitudes qui ne changent pas (Sourires.), mais moi je change, nous changeons – soit dit sans ironie –, parce que le choc a été profond dans la société. Mais nous évoluons sans remettre en cause nos libertés fondamentales ni l’État de droit ; telle doit être notre force. En définitive, sur cette question, je pense que ce qui nous sépare n’est pas énorme.

D’ailleurs, vous avez raison, monsieur Zocchetto, depuis le début de ce débat au mois de novembre dernier, le choix à faire est extrêmement difficile : soit on vise les binationaux, soit on crée des apatrides.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Nous parlons là, je le rappelle, non de délinquants ni de criminels de droit commun – même si certains peuvent aussi l’être –, mais bien de terrorisme et de terroristes !

Cela étant posé, et avant de revenir à la question de la déchéance de nationalité en soi, je veux maintenant traiter les questions que soulève votre amendement, monsieur le président de la commission des lois.

En premier lieu, vous préférez que la déchéance relève de l’autorité administrative, en l’occurrence du ministre de l’intérieur – à telle enseigne que vous souhaitez le faire figurer dans la Constitution –, là où le Gouvernement et l’Assemblée nationale proposent que cela ressortisse à l’autorité judiciaire. Pourquoi ce respect à géométrie variable des prérogatives de l’autorité judiciaire, selon que l’on débat de l’article 1er ou de l’article 2 du projet de loi constitutionnelle ?

M. Bruno Retailleau. Ce sont deux sujets très différents !

M. Manuel Valls, Premier ministre. Selon nous, la déchéance prononcée à titre de peine complémentaire est sans doute la bonne manière de répondre aux terroristes mis au ban de la République, qui pourra peut-être tendre la main de nouveau, après un délai de dix ans. Il s’agit donc non pas d’une mort civile, comme vous le craignez, mais du seul compromis possible, bâti avec vos collègues députés.

En second lieu, vous ne souhaitez sanctionner que les crimes attentatoires à la vie de la Nation, tandis que le Gouvernement et l’Assemblée nationale entendent aussi sanctionner les délits les plus graves. C’est un débat que l’on peut avoir et l’on pourrait sans doute élaborer un compromis à ce sujet : cette mention figurait dans le projet initial, le Conseil d’État nous a proposé de la retirer, l’opposition à l’Assemblée nationale a souhaité la réintroduire et nous avons avancé ensemble en ce sens.

Je veux néanmoins rappeler que les délits visés – l’association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste – dissimulent parfois les terroristes les plus dangereux, ceux-là mêmes qui organisent les scénarios barbares que vous évoquiez. Ainsi, c’est justement parce que nous prévoyons l’intervention du juge judiciaire que nous pouvons inclure ces délits dans le dispositif, dans le strict respect des exigences constitutionnelles ; le juge pénal est en effet ici le garant de l’impartialité et de l’individualisation nécessaires d’une sanction juste, équitable et efficace.

J’en viens maintenant à la déchéance elle-même. Vous ne voulez pas que l’on puisse déchoir un individu des seuls droits attachés à la nationalité. Vous invoquez pourtant à cette fin l’exigence de cohérence et de proportionnalité de la sanction. Mais la privation des droits attachés à la nationalité doit pouvoir être envisagée en même temps que la déchéance de nationalité et par le même juge. Ce dernier disposera ainsi de toute la palette des sanctions possibles. Telle était la position forte construite à l’Assemblée nationale.

Enfin, vous préférez – là est le cœur de la discussion – une déchéance de nationalité prononcée seulement contre certains terroristes, les binationaux, alors que le Gouvernement et les députés visent tous les terroristes sans distinction. Je ne peux pas vous suivre dans ce sens, messieurs Bas et Retailleau. Vous devrez expliquer à nos concitoyens cette exigence à géométrie variable, si j’ose dire, selon que l’on est ou non mononational, bien que nous parlions de terroristes ayant commis des actes barbares.

Le Gouvernement et une majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée nationale ont proposé une solution qui limite considérablement le risque de créer des apatrides, lesquels – cela a été rappelé hier – bénéficient d'ailleurs, en France, d’un statut protecteur des droits élémentaires.

Le débat est là : soit la déchéance vise les seuls binationaux, au nom d’un principe que je peux comprendre et que je ne remets pas en question – la volonté de ne pas créer des apatrides –, soit on considère, au nom même de l’égalité, que tout terroriste français, qu’il soit binational ou pas, peut être déchu de la nationalité, avec la possibilité de créer des apatrides, mais sur la base des conventions internationales, qui réduisent les cas d’apatridie.

Sur les quatre sujets qui ont enregistré des avancées à l’Assemblée nationale – la déchéance de nationalité, la déchéance des seuls droits attachés à la nationalité, le rôle de l’autorité judiciaire et de l’autorité administrative et les délits –, nous n’avons jamais pensé, le garde des sceaux, le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement ou moi-même, que la première lecture du présent texte donnerait lieu à un vote conforme du Sénat. Jamais ! En effet, nous savions, d’une part, que le Sénat souhaitait avancer sur l’article 1er (M. Gérard Larcher opine.) et, d’autre part, que l’article 2 ferait naître un débat, tout à fait légitime.

Après le vote qui interviendra tout à l'heure à la Haute Assemblée, il faudra rapprocher les points de vue. Ce que j’ai voulu dire, hier, c’est que, sur les quatre points qui ont été inclus dans cet amendement, le chemin vers l’Assemblée nationale sera, sinon impossible – j’espère que ce ne sera pas le cas –, du moins difficile.

Non, hier, je n’ai pas fait de provocation. J’ai tout simplement voulu dire ce que nous pensions, nous, des points de l’amendement adoptés par votre commission des lois, compte tenu du débat qui a eu lieu à l’Assemblée nationale.

Oui, les débats à l’Assemblée nationale ont été difficiles, et d'abord au sein de ma famille politique. Mais, parce qu’il ne pouvait en être autrement, je n’ai pas cessé de bâtir un compromis entre, d’une part, la majorité des députés de gauche, socialistes et radicaux, et, de l’autre, ceux de l’UDI et du groupe Les Républicains, pour rassembler une majorité des trois cinquièmes, non pas pour l’imposer au Sénat, mais pour avancer – sauf erreur de ma part, je sais qu’il n’y aura pas ici, et ce n’est pas le sens d’une réforme constitutionnelle à ce stade, de majorité des trois cinquièmes autour de la proposition de M. le rapporteur.

Hier, j’ai uniquement voulu mettre en garde contre le fait que le chemin serait long et difficile pour rapprocher les positions du Sénat et de l’Assemblée nationale, si vous votez l’amendement tel qu’il vous est proposé, ce qui, mesdames, messieurs les sénateurs, est votre droit le plus strict. Connaissant le fond des débats, je sais que ce ne sera pas chose aisée…

Je vais reprendre, avec des mots plus élégants, ce qu’a dit M. Malhuret. Le 16 novembre dernier, le Président de la République a pris une position. Le 23 décembre, le conseil des ministres, sur ma proposition, a adopté le texte initial. Le 31 décembre, le Président de la République, à l’occasion de ses vœux aux Français, a déclaré que, sur ce sujet, il appartenait aux parlementaires de prendre leurs responsabilités et de jouer leur rôle de constituant. C’est ce qu’a fait le Parlement ! Vous rappelez sans cesse la position initiale du Président de la République… Mais le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont bâti un compromis, que le chef de l’État, comme vous pouvez l’imaginer, a suivi avec attention.

Après votre vote, si nous partageons la même idée de la Nation et si vous souhaitez considérer avec nous que la déchéance, loin d’être une réponse au terrorisme, vise à affirmer avec force cette conception de la Nation, il nous appartiendra d’avancer ensemble. De ce point de vue, le contenu de l’amendement n° 14 rend les choses complexes.

Je ne veux pas répéter ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire hier, mais, pour que les choses soient bien claires, j’estime que la multiplication des navettes et l'enlisement du débat auront pour effet de ridiculiser le Parlement – pour l’heure, le débat ne peut se prolonger éternellement, puisque nous sommes contraints par des délais constitutionnels.

Or les Français ont bien compris qu’il fallait, premièrement, constitutionnaliser l’état d'urgence pour l’asseoir dans notre droit et, deuxièmement, inscrire dans la loi fondamentale la déchéance pour ceux qui déchirent le pacte national.

Tel est l’état d’esprit dans lequel le Gouvernement veut pouvoir avancer.

Nous aurions préféré que cet amendement comporte plus d’éléments permettant de rapprocher les points de vue. Ce n’est pas votre choix, mais je reste convaincu que, si vous en avez la volonté, nous pourrons avancer ensemble. En tout état de cause, c’est la méthode que, pour notre part, nous continuerons à suivre, en vue de parvenir à un accord. (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et républicain et sur certaines travées de l'UDI-UC.)

Quant aux amendements nos 72 rectifié et 31 rectifié, le Gouvernement y est défavorable

M. le président. La parole est à M. Alain Néri, pour explication de vote sur l'amendement n° 14.

M. Alain Néri. Merci, monsieur le président, de me donner enfin la parole !

Nous arrivons à la fin du débat. Jusqu’à ces dernières minutes, celui-ci s’est déroulé dans le climat de réflexion sereine et de respect mutuel qui est la marque même du Sénat.

Nous avons largement discuté sur l’article 1er. Nous avons commencé à débattre de l’article 2, quand, subitement, la décision a été prise de modifier l’ordre de discussion des amendements. C’est tout à fait regrettable !

Monsieur le Premier ministre, je viens de vous écouter avec beaucoup d’attention. Sachez que les amendements de suppression que nous avions déposés étaient inspirés par notre volonté de parvenir à un consensus, de participer à la réflexion non seulement de la représentation nationale, mais aussi, plus généralement, de l’ensemble de nos compatriotes sur le problème dramatique du terrorisme, ainsi que sur la lutte indispensable, contre celui-ci, de la Nation rassemblée et unie, cette Nation dont nous avons su montrer le visage lors des manifestations ou encore au Congrès. Nous avons voulu présenter une solution, d’autres moyens de trouver un consensus.

Cette démarche du Sénat, c’est la démarche de la représentation nationale. Or, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes privés de la possibilité de prendre connaissance des propositions que la Haute Assemblée souhaitait vous faire, au travers des amendements de repli que certains de ses membres avaient déposés.

Considérant que la déchéance de nationalité pour tous pose problème, parce qu’elle crée des apatrides, comme vous l’avez dit affirmé, monsieur le Premier ministre, et que la déchéance pour les seuls binationaux est source de stigmatisation et de discrimination – or toute stigmatisation est intolérable, et toute discrimination est inacceptable –, nous avons essayé de trouver une solution.

Au travers de deux amendements que j’ai cosignés, il était proposé de retenir l’indignité nationale, laquelle prive ceux qui en sont frappés des droits civiques, civils et familiaux, ce qui permettait de répondre de manière ferme, dure, nette, précise au terrorisme et de prononcer une véritable sanction à l’égard de ceux qui se dressent contre la République, contre le pacte républicain, contre nos valeurs fondamentales.

Pour ma part, il me paraît bien normal que l’on essaie de trouver et d’inscrire dans la Constitution une formule qui garantisse l’égalité de traitement entre tous les Français, qu’ils soient ou non binationaux.

Comme cela a été dit tout à l'heure, nul n’est français à moitié. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.) Nous sommes tous français à part entière, quelle que soit la manière dont nous le sommes devenus.

À cet égard, monsieur le Premier ministre, je voulais vous proposer de nous rassembler sur la notion de déchéance de citoyenneté, qui, je le répète, prive des droits civils, civiques, sociaux et familiaux. Nous aurions alors peut-être pu avancer en allant dans le sens que vous nous proposez.

M. le président. Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Alain Néri. Je regrette cette occasion manquée de renforcer le rôle des assemblées parlementaires, en particulier du Sénat, parce que c’est ensemble que nous défendons la République et que nous défendons ses valeurs. Personne n’a le privilège de la défense de la République ! (Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Leila Aïchi applaudit également.)

M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.

M. Roger Karoutchi. Comme je l’ai déjà dit hier, je ne suis pas du tout enchanté par la constitutionnalisation visée.

Je veux également faire un autre rappel. En 1958, la République est menacée par les guerres coloniales, notamment par la guerre d’Algérie. L’État est menacé. La Seconde Guerre mondiale n’est finie que depuis treize ans. Le souvenir de Vichy est partout. En réalité, la Constitution de 1958 s’appuie sur l’État et sur la République. À l’exception de sa mention à l’article 20, aux termes duquel « le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation », la Nation n’apparaît finalement qu’assez peu dans la Constitution, parce que, en 1958, l’identité nationale et la nation française ne sont pas en cause. Elles ne sont pas considérées comme un problème, une difficulté et ne suscitent pas d’interrogation. (M. David Assouline le conteste.)

En 2016, il en va différemment. Au reste, ce sentiment date d’avant même le terrorisme : depuis dix ans, ce qu’est la nation française inspire du doute, du scepticisme. C’est vrai ! Les Français se demandent ce qu’est la France aujourd'hui. Ils se demandent ce qu’est notre destin commun.

De ce point de vue, inscrire la déchéance dans la Constitution est un geste fort, parce que, au-delà du terrorisme, la question de la Nation est devenue essentielle pour notre République et pour notre pays. Je suis favorable à cette inscription. Cela dit, je voterai l’amendement de M. le rapporteur, parce que je souhaite avancer.

Cependant, comme je l’ai déjà dit à celui-ci comme à M. le président du Sénat, il m’est bien égal que l’on déchoie de sa nationalité française le terroriste, binational ou non, qui n’hésite pas à tuer des Français de manière aveugle, sans ressentir le moindre remords ni le moindre regret, et qui, dans bien des cas, se suicide en même temps. Pensez-vous vraiment que ce terroriste se préoccupe de ce qu’est la République ou de ce qu’est la Nation ? Ce qui compte, ce n’est pas le sort du terroriste, c’est le sort de la nation française. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mmes Annick Billon, Jacqueline Gourault et M. Gérard Roche applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.

M. Gaëtan Gorce. Je veux d'abord regretter la petite manœuvre tactique à laquelle la commission et le Gouvernement se sont livrés en faisant en sorte que nous examinions l’amendement n° 14 avant d’aller au bout du débat sur les amendements tendant à s’opposer au principe même de la déchéance de nationalité, tel que contenu dans le texte rédigé par l’Assemblée nationale. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Bas, rapporteur. C’est une question de cohérence !

M. Gaëtan Gorce. D'ailleurs, nous sommes tout aussi opposés à la rédaction que vous nous proposez, monsieur le rapporteur.

Au fond, ce qui me paraît intéressant, c’est d’essayer de comprendre où nous en sommes, à partir de ce que M. le Premier ministre a déclaré tout à l'heure.

Le constat que nous sommes obligés de faire – j’invite le Gouvernement et le Président de la République à regarder les choses en face –, c’est qu’il n’y a pas de majorité à l’Assemblée nationale pour retenir le critère de double nationalité et qu’il n'y en a pas, au Sénat, pour le repousser. Nous sommes donc dans une situation de blocage.

La logique voudrait que nous passions à autre chose, considérant qu’il y a, dans le pays, d’autres enjeux à traiter. Cependant, il est intéressant de se demander pourquoi l’on aboutit à ce blocage. En réalité, même si personne ne l’a évoqué, la question est tout simplement mal posée.

On ne définit pas la Nation en regardant en arrière. Le débat sur l’identité nationale l’avait montré voilà quelques années : ses impasses et ses ambiguïtés évidentes ont mis mal à l’aise toute la nation française.

On ne définit pas non plus la Nation « contre », et encore moins « contre les terroristes ». Comment définir la Nation en mettant sur le même plan quelques criminels animés par une foi quelconque et ce que représentent notre État et notre République ? Comment penser que l’on renforcera la communauté nationale simplement en en soustrayant les éléments certainement les plus redoutables, mais aussi les plus pervers, et ceux que nous ne pouvons pas accepter ? La France ne dépend pas des terroristes pour exister comme une force, d'autant que ces individus se sont retranchés de la communauté nationale par leur acte même.

Le problème, c’est que le débat sur la déchéance a été organisé de cette manière.

Nous devons définir la Nation en regardant vers l’avant, en lui construisant un avenir. Si nous voulions mettre en place une mesure symbolique, il ne fallait pas exclure les terroristes de la communauté nationale ; il fallait intégrer dans la communauté nationale, à l’instar de ce qu’ont fait nos ancêtres au moment de la Révolution française, avec la formule des citoyens d’honneur, ceux qui se battent contre Daech dans des conditions épouvantables.

Par exemple, pourquoi ne pas donner la citoyenneté d’honneur à ces femmes kurdes qui se battent contre Daech en Syrie et en Irak ? Cela aurait un sens ; ce serait un symbole ; cela donnerait l’image d’une France qui va de l’avant, qui regarde loin devant elle et qui ne cherche pas uniquement à régler des comptes avec ceux qu’elle doit seulement sanctionner, punir, et non exclure. En effet, la République n’exclut pas : elle se définit d’une autre manière. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Leila Aïchi applaudit également.)

Mme Éliane Assassi. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Le règlement de notre assemblée contient une bonne disposition : il nous permet de nous exprimer sur les articles. Ainsi, ceux d’entre nous, quelle que soit leur sensibilité, qui pensent que l’article 2, tel que voté par l’Assemblée nationale, pose de réels problèmes ont pu le faire savoir. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains approuvent.) D'ailleurs, je ne vois pas en quoi la mise aux voix des différents amendements de suppression aurait posé un problème particulier. Les expressions ont été très claires.

Nous avons désormais à nous prononcer sur l’amendement n° 14. Si j’avais des doutes sur la crédibilité ou la cohérence de ce qui a été adopté par l’Assemblée nationale, j’en ai encore davantage sur cet amendement. En réalité, les dispositions de celui-ci sont très claires : la déchéance ne s’appliquera qu’aux binationaux. Point !

M. Jean-Pierre Sueur. Bien entendu, il s’agit de criminels qui, d’une certaine manière, s’excluent eux-mêmes de toute nationalité. Cependant, nous savons – pour ma part, je l’ai toujours à l’esprit – que ce dispositif est perçu comme une inégalité par les 5 millions de binationaux vivant en France. D'ailleurs, cet effet collatéral est exploité dans un sens qui se révèle très préjudiciable.

Par conséquent, si un certain nombre d’entre nous ont émis des réserves sur le texte de l’Assemblée nationale, nous exprimons des réserves plus fortes encore sur cet amendement, raison pour laquelle nous ne pourrons le voter.

En tout état de cause, j’espère de tout cœur que nous aurons l’occasion, lors d’un prochain Congrès, d’inscrire dans la Constitution ce qui nous rassemble vraiment, à savoir l’état d'urgence, et ce qui doit nous rassembler, le nouveau statut et l’indépendance du parquet. C’est un impératif pour la France !

M. le président. La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. David Assouline. Monsieur Karoutchi, ce n’est ni à vous ni à moi de dire ce qu’est la Nation.

La Constitution définit ce qu’est la France – je parle bien de la France, et non de telle ou telle institution.

M. Roger Karoutchi. Personne ne peut définir ce qu’est la France, et la Constitution non plus !

M. David Assouline. La Constitution définit la France en son article premier, qui dispose : « La France est une République indivisible…

M. Roger Karoutchi. Elle définit donc la République, non la France !

M. David Assouline. … laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. »

La Constitution définit bien la France comme une République. Elle ne fait aucune référence aux questions d’identité qui nous divisent aujourd’hui. Ma conception de la France n’a rien à voir avec celle de M. Rachline, bien silencieux dans ce débat !

Ce qui est écrit dans la Constitution est ce qui nous unit. C’est un fait et c’est aussi une bonne chose.

Or cet amendement vise à inscrire dans la Constitution une disposition, pourtant écartée par l’Assemblée nationale, créant une rupture d’égalité entre citoyens français. Je parle non pas des dispositions législatives qui pourraient me concerner, comme d’autres, étant naturalisé, mais de la Constitution ! Décider que deux Français, nés français, n’encourent pas la même sanction lorsqu’ils contreviennent à leurs devoirs, c’est reconnaître qu’ils n’ont pas les mêmes droits, ce qui est inacceptable. Je me réjouis que l’Assemblée nationale l’ait compris.

Cette disposition, très durement ressentie par nos concitoyens binationaux, a ravivé de douloureux souvenirs. Puisque l’on convoque l’histoire, souvenez-vous que, à certaines époques, on pouvait remonter loin en arrière pour savoir si vous étiez français de souche ou seulement de papier.

Cette disposition que le Président de la République et le Premier ministre veulent ériger en symbole risque d’opposer identité et égalité. (C’est fini ! sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quand les symboles sont vécus de manière différente par nos concitoyens, quand ils ne rassemblent plus, mieux vaut les retirer.

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Mme Éliane Assassi. Tout comme Pierre Laurent, je souhaite dénoncer la manœuvre empêchant de voter les amendements de suppression.

Je respecte profondément le règlement du Sénat, mais il va falloir me démontrer, monsieur Bas, que vous n’auriez pu présenter votre amendement n° 14 après ce vote et demander qu’il soit examiné en priorité. Le vote n’aurait rien changé ni à la teneur du débat ni à la présentation que vous vouliez faire. J’ajoute, connaissant bien les rapports de force dans cet hémicycle et ayant suivi avec attention les débats depuis hier, que ces amendements de suppression n’auraient pas été adoptés. Cette manœuvre, qui a empêché la tenue d’un débat sur les propositions alternatives d’un certain nombre de nos collègues, n’est pas digne de la Haute Assemblée.

Quoi qu’il en soit, vous le savez, nous sommes opposés à la déchéance de nationalité. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter l’amendement n° 14, qui tend à rétablir la déchéance des binationaux. Une telle disposition stigmatise tous ceux qui possèdent deux nationalités ou plus, même s’ils n’ont rien à voir avec le terrorisme. Ils se sentent pointés du doigt, comme s’ils n’étaient pas tout à fait français. Mon groupe oppose un refus absolu à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.

M. Alain Anziani. Monsieur le président de la commission, vous savez toute l’estime que je vous porte, mais je ne comprends pas votre recours à ce moyen de procédure, aussi inutile que peut l’être la déchéance de nationalité.

Je le comprends d’autant moins que nous nous dirigions vers la fin des débats, sans incident ni agressivité, dans un respect mutuel, comme M. le Premier ministre vient encore de le souligner, et avec le ton de gravité qui convenait à ce texte.

Et voilà que, d’un coup de baguette magique, vous faites passer à la trappe les amendements de suppression de l’article 2 ! Encore une fois, je ne le comprends pas. J’étais d’abord tenté de saluer l’artiste, …

M. Jean-Claude Lenoir. Les artistes sont au moins deux : le Gouvernement a donné son accord !

M. Alain Anziani. … mais je ne le ferai pas, d’aucuns pouvant y voir une forme d’admiration. Or on ne peut admirer une manœuvre qui témoigne d’une telle fébrilité. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)

Quelle fébrilité pour ne pas accepter un débat jusqu’au bout ! Quelle fébrilité, alors que vous savez disposer de la majorité dans cette assemblée, pour simplement refuser de dénombrer une minorité plus importante que prévu, tous horizons politiques confondus. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie. Je tiens à rendre hommage au président Bas et à l’ensemble des membres de la commission des lois.

Il s’agit d’un sujet extrêmement compliqué, qui nous pousse à nous remettre en question. Prenons garde de ne pas être tentés par le hors sujet et regardons la réalité.

Comme beaucoup de mes collègues l’ont rappelé hier, lors de la discussion générale, nous sommes en état de guerre. Il s’agit de lutter contre le terrorisme, alors que nos concitoyens se sentent désarmés face à ces violences. Dans un souci de respect pour ces victimes innocentes, je crois que le bon sens doit l’emporter.

Je suis favorable à cet amendement tout à fait positif qui tend à régler des problèmes extrêmement sensibles.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen. Ce débat, extrêmement grave et important, est de haute tenue politique sur toutes les travées de cet hémicycle. Contrairement à ce que pense M. le Premier ministre, je m’enrichis toujours d’un débat de cette qualité .

Je n’ai pas non plus de posture préétablie. Je peux changer d’avis si l’on me convainc. Or le Gouvernement n’y arrive pas. (M. le Premier ministre sourit.)

Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution serait inefficace. Une telle mesure n’aurait qu’une portée symbolique, ce qui est bien peu en droit, créerait une rupture d’égalité et stigmatiserait une catégorie de population. Elle ne me semble pas du tout à la hauteur des événements gravissimes que nous vivons.

Je suis révoltée d’entendre dire qu’il faut lutter contre le terrorisme, comme si celles et ceux qui s’opposent à ce genre de dispositions étaient laxistes. Le Gouvernement ne prend pas la mesure des réalités.

Comment se fait-il que nous soyons dans cette situation politique de blocage, à l’Assemblée nationale et au Sénat ? Le Gouvernement n’a pas su tisser de lien avec les élus que nous sommes. Il y a pourtant eu des signes, des protestations. Mais non, vous avez préféré vous entêter, quitte à être inefficace.

Pour moi, monsieur le Premier ministre, lutter contre le terrorisme, c’est donner des moyens à la police, à la gendarmerie, à la justice, à l’éducation nationale.

M. Manuel Valls, Premier ministre. Vous ne les votez pas !

Mme Laurence Cohen. C’est faire de la prévention.

Vous avez parlé de deux jeunes filles tentées, du moins en parole, de commettre des actes terroristes. Que fait le Gouvernement pour combattre une telle dérive ?

Dans mon département, le Val-de-Marne, le substitut ne dispose que de trois minutes et cinquante secondes pour statuer sur une garde à vue ! Et un conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation ne dispose que de trente minutes à une heure pour accompagner un détenu vers l’insertion. Voilà la réalité !

C’est à raison que le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France ont décidé de citer l’État à comparaître pour non-assistance à justice en danger.

Le Sénat, comme l’Assemblée nationale, attend des réponses sur ces sujets, monsieur le Premier ministre. Beaucoup d’arguments ont été avancés sur toutes les travées. Je crois qu’il serait bon de s’en inspirer.

M. le président. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Monsieur le président de la commission des lois, Hélène Conway-Mouret, trente et un de nos collègues et moi-même avons déposé un amendement de suppression de l’article 2 que votre demande de priorité va faire tomber. Pour avoir été vice-présidente du Sénat pendant trois ans, je connais par cœur le règlement et la procédure parlementaire. Je m’en veux beaucoup de ne l’avoir pas vu venir. Bien joué, monsieur Bas ! Je regrette que nous n’ayons pu aller jusqu’aux explications de vote ni présenter des propositions alternatives. (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)

La rédaction de votre amendement établit une distinction entre mononationaux et binationaux. Au regard de l’ambiguïté du texte issu des travaux de l’Assemblée nationale, je ne peux vous reprocher d’avoir fait un choix, même s’il ne me convient pas. Ce choix s’inscrit en retrait par rapport au nôtre.

Je me désole de voir notre Constitution, quelle que soit l’option choisie, devenir le réceptacle non de grands principes qui unissent, mais de règles de circonstance relevant davantage de la loi.

Pour ma part, je préférerais que nous suivions l’exemple de nos amis Canadiens qui, une fois l’émotion passée, ont décidé de renoncer à la déchéance de nationalité adoptée dans la foulée des actes de terrorisme dont ils ont été victimes.

J’aimerais que nous écoutions les très nombreux binationaux à avoir réagi à l’annonce du texte initial auquel, malheureusement, vous revenez. Ils se sont sentis stigmatisés. On ne peut en rester au déni. Au contraire, il faut savoir entendre ce ressenti extrêmement fort pour rassembler.

Je suis d’accord pour appliquer la peine la plus sévère à ceux qui commettent ces crimes abjects. Mais parce que je suis opposée à la création d’apatrides et à la déchéance des seuls binationaux, je voterai contre votre amendement et contre l’article 2.

M. le président. La parole est à M. David Rachline, pour explication de vote.

M. David Rachline. Vous avez raison, monsieur Assouline : moi et les millions d’électeurs que je représente, nous n’avons pas la même notion de l’identité que vous. Bon nombre d’entre eux considèrent d’ailleurs que vous avez largement contribué à déconstruire leur identité, alors qu’ils y sont attachés. Je ne doute pas qu’ils sauront vous le dire lors des prochaines échéances électorales.

Personne ne s’en étonnera, nous sommes bien évidemment favorables à la déchéance de nationalité des personnes se revendiquant d’une idéologie mortifère et qui, de surcroît, s’attaquent à nos concitoyens. Il s’agit d’une mesure que nous portons depuis plusieurs dizaines d’années.

Comme vous le savez, la question de la nationalité est centrale pour notre pays. Nous sommes d’ailleurs opposés à l’octroi de la nationalité française à tout un chacun et plaidons pour une réforme profonde du code de la nationalité. La nationalité s’hérite ou se mérite. Or toutes les acquisitions ne sont pas aujourd’hui méritées, loin s’en faut.

En outre, comme certains membres de votre famille politique, mesdames, messieurs de la majorité sénatoriale, nous sommes pour la suppression de l’octroi de plusieurs nationalités, ce qui permettrait de régler la question de la déchéance. Se poserait alors celle de l’indignité nationale, qui est une piste intéressante, mais qui existe déjà dans notre droit.

Nous savons bien que la déchéance de nationalité ne sera pas l’ultime rempart contre le terrorisme islamique. Sans frontières, il est difficile de contrôler la nationalité de tel ou tel… Au regard du nombre de clandestins sur notre sol, on peut douter de l’efficacité d’une telle mesure…

Les textes législatifs permettent déjà de déchoir de leur nationalité ceux qui portent les armes contre notre pays. La question est plus de savoir ce que nous attendons pour mettre en œuvre cette mesure, au lieu de passer des heures sur l’opportunité de l’inscrire dans notre Constitution.

Comme je l’ai dit ce matin, si l’énergie et le temps que le Gouvernement a consacrés à ce projet de loi constitutionnelle avaient été utilisés pour lutter réellement contre le terrorisme islamique, on pourrait sans craindre sortir de l’état d’urgence.

Le contrôle des frontières est utile et nécessaire, l’expulsion de tous les imams radicaux est utile et nécessaire, la fermeture de tous lieux de culte salafistes est utile et nécessaire, une politique étrangère moins idéologique est utile et nécessaire, l’arrêt de l’accueil de tous clandestins est utile et nécessaire… Et je pourrais encore prolonger cette liste !

Moins de « com’ », moins d’idéologie et plus d’action, voilà la véritable recette pour gagner cette guerre contre le péril islamique !

La symbolique que cette mesure de déchéance comporte doit être encouragée. C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, ainsi que l’article 2, premier pas vers la disparition de notre sol des ennemis de notre pays.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy. Que ma position soit bien claire !

Monsieur le président de la commission des lois, si l’on ne peut vous reprocher d’avoir appliqué le règlement, peut-être auriez-vous pu faire l’économie du moyen de procédure auquel vous avez eu recours sur un projet de loi constitutionnelle. De plus – et je le dis très courtoisement –, je regrette que le Gouvernement ait donné son accord à cette demande de priorité. Nous avons été empêchés de nous expliquer sur les amendements de suppression.

Cela étant, je voterai contre la proposition de la commission des lois ; pour autant, je ne suis pas favorable non plus à celle de l’Assemblée nationale.

Je suis tout à fait hostile à la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité. Nous aurions pu nous abstenir de ce débat peu glorieux en adaptant le code civil et rechercher un consensus sur l’état d’urgence. Je pense que nous aurions gagné du temps et de la crédibilité, sans perdre en efficacité.

Pour toutes ces raisons, je le répète, je n’adhère ni au texte issu de l’Assemblée nationale, ni au texte de la commission.

Je vous le rappelle, la France a une image dans le monde : c’est le pays des droits de l’homme, le pays des Lumières.

Comme l’a si bien dit M. Collombat tout à l’heure, il faut tenir compte également des relations internationales dont nous sommes partie prenante : notre décision ne concerne pas seulement la France.

Vous savez certainement que le Parlement suédois a récemment été saisi par les Démocrates de Suède – il s’agit, là-bas, du parti d’extrême droite –, dans le cadre d’un projet de loi antiterroriste qui n’était pas un texte constitutionnel, d’une proposition visant à déchoir de la nationalité suédoise toute personne condamnée pour un délit en lien avec le terrorisme. Qu’ont fait nos amis suédois ? Ils ont rejeté cette proposition, par 236 voix contre 45.

J’aimerais que le Parlement français, fidèle à son histoire et à nos valeurs républicaines, fasse preuve de la même sagesse que le Parlement suédois. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC. – Mme Leila Aïchi et M. Jacques Mézard applaudissent également.)

M. le président. La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau. Je voudrais faire trois observations.

Premièrement, c’est bien avant tout la lutte contre le terrorisme qui explique notre présence aujourd’hui dans cet hémicycle : sur ce point, nous sommes d’accord avec M. le Premier ministre.

Ce terrorisme sera long à vaincre. Nous pourrons, le plus vite possible, je l’espère, éradiquer Daech ; mais une fois neutralisés les hommes, il reste – et cela est beaucoup plus difficile – à réduire à néant l’idéologie, qui leur survit.

Le point de départ de ce texte, c’est la déclaration du Président de la République devant le Congrès, et sa proposition de modifier la Constitution. Nous n’avions rien demandé, comme l’a rappelé tout à l’heure François Zocchetto !

Mais, deuxièmement, nous avons jugé que cette idée de la déchéance de nationalité pouvait être intéressante. Elle nous renvoie en effet à ce que nous sommes. Si la lutte s’annonce longue, notre capacité à mener le combat dépend notamment de notre capacité à réinvestir les raisons qui font que nous vivons ensemble, que nous formons un peuple.

En démocratie, on lutte avec des armes, avec des arsenaux juridiques ; mais on lutte aussi et d’abord avec des volontés, lesquelles ne sont pas seulement individuelles : la France, vous le savez, n’est pas une juxtaposition d’individus. Et la France n’est pas non plus un archipel de communautés, ou un archipel de tribus.

Ce débat est donc important, dans un contexte où, trop souvent, encourageant la dépolitisation de la vie des peuples et sa réduction aux conditions de leur existence matérielle, on a négligé de leur parler de ce qu’ils sont.

Or nous sommes une nation civique. La France a inventé cette forme particulière d’être ensemble fondée sur le consentement. C’est fondamental ! Et le débat sur la déchéance a été notamment l’occasion, sur ce terrain, d’une reprise de conscience.

Troisièmement, vous avez tenté hier, monsieur le Premier ministre, d’enfermer le Sénat, en particulier sa majorité, dans la posture d’une opposition pavlovienne. Rien de plus faux !

Lors de l’examen de la réforme pénale, vous avez trouvé au Sénat, et y trouverez encore, une assemblée attentive, une assemblée bienveillante, dès lors qu’il s’agit de la protection des Français.

Mieux même, nombre d’entre nous n’étaient pas du tout convaincus de la nécessité de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Nous l’avons pourtant votée, après en avoir amendé les termes, en adoptant l’article 1er.

Vous ne pouvez donc pas soutenir, monsieur le Premier ministre, que nous ne voulons pas vous tendre la main. Vous l’avez dit vous-même hier : le Président de la République, en reprenant une proposition de l’opposition – la déchéance –, faisait un geste en sa direction.

Nous sommes prêts à discuter de nombreux sujets, par exemple des modalités de la procédure retenue pour prononcer la déchéance, ou de son extension aux délits. Mais, comme le Président de la République l’a déclaré lors de son discours devant le Congrès, et comme nous l’avons dit aussitôt, il existe une ligne rouge, sur laquelle nous n’avons jamais transigé : c’est l’apatridie !

Vous le savez parfaitement, et je souhaitais le rappeler solennellement : l’apatridie, que l’ONU, d’ailleurs, s’emploie à faire reculer, est contraire à notre tradition ; elle nous rappelle de bien mauvais souvenirs. En ouvrant la porte à la possibilité de l’apatridie, la France adresserait au monde un signal terrible ! Voilà le cadre de nos réflexions.

Mais vous ne pouvez pas, monsieur le Premier ministre, rendre comptable la majorité sénatoriale, qui est très soudée, des divisions de votre propre majorité à l’Assemblée nationale qui ont conduit à dénaturer l’engagement solennel du Président de la République. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Le groupe socialiste et républicain votera unanimement contre l’amendement n° 14, et contre l’article 2.

Au long de ces deux jours, nous venons d’avoir un débat intéressant, parfois vif. Chacun a pu exprimer ses positions.

Cela n’a échappé à personne : au sein du groupe socialiste et républicain, nous n’avons pas tous la même position. C’est bien normal sur un sujet comme celui-ci : la clause de conscience doit prévaloir pour chacun.

Une trentaine de mes collègues ont même présenté un amendement visant à supprimer l’article 2, parce qu’ils sont contre la déchéance de nationalité, que ce soit dans la version adoptée par l’Assemblée nationale ou dans la version présentée par M. le président de la commission que nous nous apprêtons à voter.

D’autres, plus nombreux, souhaitent que nous parvenions à un accord, afin que le Congrès puisse être convoqué. La solution passera – M. le Premier ministre l’a très bien dit tout à l’heure – par un pas de chacune des deux chambres, Assemblée nationale et Sénat, l’une vers l’autre.

Quelles que soient les positions défendues par ailleurs, tout le monde ici est d’accord pour dire que le véritable sujet du débat, c’est le terrorisme, que la France a été touchée, et que cela exige des réponses. Il faut juger le discours du Président de la République au Congrès de Versailles dans son ensemble, et non en abstraire telle ou telle phrase.

La commission des lois et, à travers elle, la majorité sénatoriale proposent de cibler les binationaux, en brandissant le risque d’apatridie.

Le problème est certes réel ; mais je doute qu’il représente une ligne infranchissable. La disposition dont nous parlons s’appliquera peut-être, en effet, à des terroristes qui seront condamnés dans trente ans. Or, d’ici à trente ans, la France aura peut-être l’occasion de trouver des solutions à ce problème, en ratifiant par exemple telle ou telle convention.

Certains n’y sont pas favorables, mais le pays a avant tout besoin que la représentation nationale lui donne une image de lui-même – une image de rassemblement –, afin de montrer que nous ne fléchissons pas face au terrorisme.

De ce point de vue, la déchéance de nationalité peut être une réponse. Cette mesure empêchera-t-elle des attentats ? Non. Est-elle symbolique ? Peut-être, mais pas seulement. Nous nous réclamons en tout cas, pour beaucoup d’entre nous, de ce qu’ont voulu faire le Président de la République et le Premier ministre. Nous voterons donc unanimement contre l’amendement n° 14 et contre l’article 2. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)

M. le président. La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.

M. René Vandierendonck. Je veux d’abord faire part à M. le garde des sceaux et à M. le Premier ministre du respect qu’ils m’inspirent. À cet égard, j’ai plus de respect pour un garde des sceaux qui défend le texte examiné que pour un garde des sceaux qui contresigne un projet de loi avant de le critiquer ! (Sourires narquois sur les travées du groupe Les Républicains.)

Par ailleurs, vous avez entendu la position de mon groupe : c’est naturellement celle que je vais suivre aujourd’hui.

Mais, selon moi, ce ne serait pas une catastrophe si aucun accord n’était trouvé avec l’Assemblée nationale sur la déchéance de nationalité.

Et tant mieux si, par extraordinaire, vous vous mettiez en tête d’essayer la méthode Badinter, et de replacer ce dossier dans le cadre de la procédure législative ordinaire : après tout, la lecture des travaux préparatoires de la Constitution de 1958 montre que si la nationalité constitue un bloc homogène confié à la compétence du législateur, ce n’est quand même pas tout à fait par hasard.

En revanche, si, le cas échéant, vous vous laissez dire qu’une révision constitutionnelle réduite à un seul article est un peu légère, je plaide pour que, de grâce, vous n’oubliiez pas qu’une réforme à laquelle le Sénat est très attaché est actuellement en attente d’examen à l’Assemblée nationale : elle a pour objet le statut des magistrats, en particulier des procureurs de la République. Il s’agit d’un maillon essentiel pour la réussite de la future réforme pénale ; et, si vous le permettez, monsieur le garde des sceaux, ce plaidoyer s’adresse aussi à M. Mercier. (M. Pierre-Yves Collombat applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Des centaines de Français ont été frappés au cœur et dans leur chair en 2015, et, à travers eux, la Nation tout entière. La menace est toujours présente, toujours aussi lourde.

Or nous sommes réunis, ce soir, pour parler de « protection de la Nation ». Notre responsabilité est donc de nous concentrer sur l’essentiel, non de succomber à une sorte de lâche plaisir consistant à infliger une peine dont nous savons par ailleurs qu’elle nous affaiblira dans la lutte antiterroriste.

Pourquoi nous affaiblira-t-elle ? Depuis le 23 décembre dernier, date de la présentation en conseil des ministres du projet de loi constitutionnelle et de l’annonce de la décision du Président de la République d’y faire figurer l’extension de la déchéance de nationalité aux binationaux nés français reconnus coupables de crime contre la vie de la Nation – l’Assemblée nationale y a ajouté les délits –, nous avons vu des binationaux indistinctement désarçonnés, soupçonnés, inquiétés, stigmatisés : bref, une cohésion nationale fragilisée. Ce n’est pas ainsi que nous pouvons mobiliser le pays !

Nous voyons aussi des partenaires internationaux assez stupéfaits de constater que nous envisageons d’éloigner les terroristes que nous avons engendrés au motif que nous ne voudrions plus de leur présence sur notre sol.

Alors que la menace, elle, est internationale, comment imaginer construire une coopération internationale, en matière de lutte antiterroriste, en commençant par dire que lorsqu’un binational est en cause, il sera envoyé dans un autre pays ? L’urgence est à la coopération ; elle n’est pas de faire du reste du monde notre poubelle !

Si notre pays engendre des criminels, nous devons les traiter nous-mêmes, et en protéger le monde ! Toute autre attitude serait totalement indigne, et nous engagerait, s’agissant de la lutte antiterroriste, sur une fausse route.

C’est pourquoi, s’il s’agit bien, ce soir, de « protection de la Nation », il est important que l’article 2 ne soit pas voté, et que nous en restions à l’article 1er. Là, oui, vraiment, nous œuvrerions à la protection de la Nation !

Le texte sur lequel nous devons aujourd’hui nous prononcer, celui de l’article 2, représente un danger pour notre pays et un handicap pour la lutte antiterroriste. L’adopter serait irresponsable ! (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président. La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.

M. Jacques Mézard. Le vote des membres de mon groupe, sur l’amendement n° 14, sera différencié : nous ne partageons pas tous, en effet, la même position, que ce soit sur le texte dans son ensemble ou sur les divers amendements présentés.

Monsieur le président de la commission des lois, vous avez demandé et obtenu l’examen en priorité de l’amendement n° 14. J’ai dit que je n’y étais pas défavorable : j’y voyais un moyen d’abréger les souffrances des deux « grands » groupes de notre assemblée – le groupe du RDSE, lui, n’ayant pas souffert. Je me trompais ! (Sourires approbateurs.)

S’agissant de ma position personnelle et de celle de Pierre-Yves Collombat, il est clair que le débat de fond porte sur deux principes contradictoires : le principe d’égalité et le refus de l’apatridie. Le désaccord, à ce propos, est important ; on le constate sur toutes les travées.

Vous-même, monsieur le Premier ministre, avez parfaitement expliqué la tension entre ces deux principes. Dès lors qu’il est impossible de trouver un véritable consensus, il faut en tirer les conséquences.

Lorsque j’écris des éditoriaux, en ma qualité de responsable d’un exécutif local, je suis de ceux qui concluent souvent d’un « Vive la République, vive la Nation ! ». Or la Nation exige un élan unanime.

M. Roger Karoutchi. C’est la France idéale, ça !

M. Jacques Mézard. Pour des raisons qui ont été longuement expliquées, les conditions d’un tel élan ne sont pas réunies. La sagesse serait donc de renoncer à ce texte et à ce Congrès.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 14.

J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe socialiste et républicain, la troisième, du groupe CRC.

Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que celui du Gouvernement est défavorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 182 :

Nombre de votants 343
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 187
Contre 149

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les amendements nos 72 rectifié et 31 rectifié, de même que les amendements identiques de suppression nos 18, 30 rectifié, 36, 37, 43 rectifié quater, 56 rectifié et 71 rectifié n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 45 rectifié, présenté par M. Yung, Mmes Khiari, Lepage et Conway-Mouret, M. Anziani, Mme Meunier, MM. Vaugrenard et Duran, Mme Claireaux, MM. Patriat et Néri, Mme Guillemot, MM. Labazée et Daudigny, Mmes Lienemann et Yonnet, M. Roger et Mme Malherbe, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l’article 34 de la Constitution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« – les droits civiques, y compris les conditions de dégradation de ces droits ainsi que des droits civils et de famille lorsqu’une personne est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation ;

« – les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l’indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; ».

Cet amendement n’a plus d’objet.

L'amendement n° 58, présenté par M. Néri, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le deuxième alinéa de l'article 34 de la Constitution est ainsi rédigé :

« – la déchéance de citoyenneté impliquant la dégradation des droits civiques, civils sociaux et familiaux est prononcée à l'encontre de toute personne condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la Nation et à la République ; ».

Cet amendement n’a plus d’objet.

(M. Jean-Pierre Caffet remplace M. Thierry Foucaud au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Jean-Pierre Caffet

vice-président

M. le président. Je mets aux voix l'article 2, modifié.

J'ai été saisi de trois demandes de scrutin public émanant, la première, du groupe Les Républicains, la deuxième, du groupe CRC, la troisième, du groupe socialiste et républicain.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

M. le président. Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président. Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 183 :

Nombre de votants 344
Nombre de suffrages exprimés 336
Pour l’adoption 186
Contre 150

Le Sénat a adopté. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Demande de priorité
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Articles additionnels après l'article 2 (interruption de la discussion)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. L'amendement n° 15, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 36-1 de la Constitution, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, entre en vigueur dans les conditions fixées par la loi organique nécessaire à son application.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Bas, rapporteur. Dans l’attente de la loi organique devant en préciser les modalités d’application, il faudra tout de même veiller à ce que l’entrée en vigueur de la révision constitutionnelle, une fois adoptée, ne fragilise pas la mise en œuvre de l’état d’urgence, prorogé par la loi que nous venons d’adopter.

Cet amendement vise donc à permettre le maintien du droit actuel jusqu’à l’adoption de la loi organique nécessaire à l’application de la révision de la Constitution vers laquelle nous nous acheminons.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Le Gouvernement, qui s’était déjà prononcé contre la référence à une loi organique lors de l’examen de l’article 1er, émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 15.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi constitutionnelle, après l'article 2.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mmes Khiari, Meunier et Ghali, M. Leconte et Mme Guillemot, est ainsi libellé :

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également être électeurs aux scrutins locaux, dans les conditions déterminées par la loi, les étrangers majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques, non ressortissants de l’Union européenne et résidant régulièrement en France. »

La parole est à Mme Michelle Meunier.

Mme Michelle Meunier. Nous proposons d’insérer après l’article 2 un article ouvrant désormais le droit de vote aux élections locales aux résidents de nationalité étrangère.

Au cours de ce débat, il a souvent été question de symboles. Accorder le droit de vote à des milliers d’hommes et de femmes qui vivent en France, travaillent en France et payent leurs impôts en France, c’en est un !

Au-delà, il s’agit avant tout d’envoyer un signal fort : la République intègre, rassemble et assure l’égalité en son sein.

Le droit de vote des résidents étrangers est un formidable outil d’intégration, non seulement pour les étrangers eux-mêmes, mais aussi pour leur famille, leurs enfants et leurs proches. Comment montrer l’exemple et encourager au vote quand on est soi-même privé d’un tel droit ?

Le droit de vote serait également un formidable rempart contre le communautarisme, en associant tous les citoyens, d’où qu’ils viennent, aux choix collectifs et aux décisions qui les engagent, mais aussi en marquant l’appartenance à une même communauté de destin.

Il nous appartient désormais de franchir le pas le plus décisif, en proposant l’inscription de ce nouveau droit dans la Constitution et en jouant notre rôle de constituant, en conscience et en responsabilité.

M. le président. Les amendements nos 57 rectifié et 65 sont identiques.

L'amendement n° 57 rectifié est présenté par Mmes Benbassa, Aïchi, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Desessard, Gattolin, Labbé et Poher.

L'amendement n° 65 est présenté par Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :

« Art. 72-5. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l'élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. »

II. – À la première phrase de l'article 88-3 de la Constitution, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » et le mot : « seuls » est supprimé.

La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l'amendement n° 57 rectifié.

Mme Esther Benbassa. Le droit de vote des étrangers, voté en 2000 à l’Assemblée nationale, a été adopté par la Haute Assemblée le 8 décembre 2011.

Rappelons que ces prises de position parlementaires s’inscrivaient dans le sillage des appels lancés régulièrement depuis les années quatre-vingt par des associations antiracistes institutionnalisées – je pense, par exemple, à la Ligue des droits de l’homme ou au Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples – et de la mise en place de dispositifs d’association des résidents étrangers à la vie locale dans de nombreuses municipalités.

Des vœux ont également été régulièrement adoptés en faveur du droit de vote et d’éligibilité des étrangers dans les conseils municipaux, généraux et régionaux dès 2001. Des référendums locaux autorisant la participation des ressortissants étrangers ont été organisés. Et n’oublions que ce droit figure dans le programme de plusieurs partis de gauche…

Nous sommes réunis aujourd’hui pour réviser la Constitution au nom du prétendu serment du 16 novembre dernier entre le Président de la République et la représentation nationale.

Avec cet amendement, nous vous proposons de sortir par le haut d’un débat parfois nauséabond qui n’a que trop duré, et de nous saisir de notre pouvoir constituant pour honorer une promesse de plus de trente ans. Le candidat Hollande avait également fait cette promesse !

Voilà quelques années, j’écrivais ces mots : « Généreuse, la République se doit de donner de nouveaux moyens d’expression à ceux qui prennent part, au quotidien, à la vie de la cité, qui contribuent à ses ressources, et qui respectent ses lois. Terre d’accueil, la France se doit de tenir compte des racines créées, par-delà la nationalité, par ceux qui y vivent depuis des années, parfois depuis des décennies ». Ils prennent aujourd’hui un écho tout particulier…

M. le président. La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 65.

Mme Éliane Assassi. En 2014, le Président de la République déclarait que le droit de vote des étrangers serait à l’ordre du jour en 2016. Nous y sommes depuis trois mois !

Que s’est-il passé pour que cette réforme soit enterrée ? Pourquoi renier une promesse ?

Mme Éliane Assassi. Pourquoi la laisser languir à l’Assemblée nationale sans même l’avoir défendue, partant du principe qu’elle était impossible à adopter, alors qu’elle a déjà été votée ici en 2011 ?

Nous l’affirmons avec force, si la volonté de l’exécutif est de modifier la Constitution face au défi terroriste, la meilleure réponse à l’intolérance, c’est l’ouverture aux autres ; c’est le progrès, plutôt que le repli !

Défendre la démocratie par plus de démocratie, permettre aux étrangers qui le souhaitent de participer localement à la vie citoyenne, renforcer notre pacte républicain, c’est adresser un message d’unité réelle. C’est une réponse au terrorisme, qui se nourrit de l’exclusion.

Non, le peuple français n’a pas mandaté le Président de la République pour engager cette révision constitutionnelle ! Il l’a élu sur un certain nombre d’engagements, dont celui d’étendre le droit de vote des étrangers aux élections locales.

« Tirons notre courage de notre désespoir même », disait Sénèque. L’enseignement du vieux sage romain est clair : saisissons l’occasion de cette révision pour faire preuve, enfin, de courage politique !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. Sans surprise, l’avis de la commission est défavorable.

Je le reconnais, les auteurs de ces amendements ont quelques raisons de se plaindre que des engagements figurant déjà parmi les 110 propositions du candidat François Mitterrand n’aient jamais été tenus.

Personnellement, je n’ai jamais été favorable au droit de vote des étrangers. Mais j’admets que, du point de vue de la morale politique, une telle situation peut vous troubler. Je comprends donc que vous ayez souhaité poser de nouveau cette question au Gouvernement lors de ce débat sur la révision constitutionnelle. Je ne vous en fais pas grief.

Toutefois, la commission est fermement défavorable à ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Comme il a eu l’occasion de l’indiquer à l’Assemblée nationale, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.

Le projet de loi constitutionnelle a pour objet de donner à l’État les moyens de protéger la Nation contre le terrorisme et le fanatisme, dans la fidélité aux valeurs de la République. Le sujet du droit de vote des étrangers non communautaires n’a aucun lien avec le fond de cette réforme.

M. le président. Madame Khiari, l’amendement n° 44 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Bariza Khiari. Non, je vais le retirer, monsieur le président.

Notre amendement est effectivement un amendement non pas d’appel, mais de rappel. Mme Meunier l’a défendu, et nous partageons ses propos.

Cependant, pour des raisons de forme, je retire cet amendement, qui n'a peut-être pas sa place dans le présent projet de révision constitutionnelle.

M. Jean Desessard. Vous le saviez…

M. le président. L’amendement n° 44 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 57 rectifié et 65.

M. Pierre-Yves Collombat. Le groupe du RDSE votera contre ces amendements pour des raisons de forme.

À titre personnel, je voterai contre aussi pour des raisons de fond, comme je l’avais déjà fait lorsque nous avions débattu du même sujet dans cet hémicycle.

En France, il y a une constante : la nationalité et le droit de vote sont liés. La seule exception – mais mieux vaut ne pas trop s’en prévaloir ! – a concerné les départements français d’Algérie, où il existait une séparation entre la nationalité et le droit de vote, mais à l’envers : les Algériens étaient français, mais tous n’avaient pas le droit de vote !

Je ne pense pas que le fait de créer deux catégories de citoyens soit une bonne chose. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) En outre, cela ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où une commune est une entité politique.

Être membre d’une commune, ce n’est pas la même chose que d’être abonné au gaz ou à des services publics !

Mme Éliane Assassi. Ils paient des impôts !

M. Pierre-Yves Collombat. Je sais bien que l’on insiste surtout sur les services publics. Je les défends moi-même lorsque j’estime qu’il est nécessaire de le faire. Mais une commune, ce n’est pas seulement cela ; c’est un lieu d’expression démocratique, c’est-à-dire, selon moi, de citoyenneté !

Quant à savoir si cette mesure sera reçue par ceux qui ont fait la démarche, que je soutiens, de demander la naturalisation, c’est une autre affaire !

Et que l’on ne vienne pas me parler des ressortissants européens ! On pouvait penser, jusqu’à aujourd’hui tout au moins, que l’Europe était une nation en formation. Je ne dirais peut-être plus la même chose à l’heure actuelle…

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Leconte. Ces amendements vont droit au cœur de nombre de ceux qui, à gauche, ont été élus en 2011 au Sénat. Le sujet a donné lieu au premier grand vote auquel nous avons participé.

Si le Sénat a voté le principe du droit de vote des étrangers aux élections locales dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, il revient au Président de la République de convoquer le Congrès pour l’entériner.

En l’occurrence, je suis très mal à l’aise. Nous avons déjà adopté une telle disposition. C’est inutile de revoter sur le sujet. Et je le dis même si j’ai soutenu l’amendement de rappel de Mme Khiari.

Aujourd’hui, il est de la responsabilité du Président de la République de convoquer le Congrès, afin de faire adopter une mesure qui, à mon sens, est bienvenue. De temps en temps, il convient non pas de réagir, mais d’agir pour reconstruire la cohésion du pays et de montrer que, localement, toutes les personnes qui vivent dans ce pays ont le droit d’être des citoyens.

M. le président. La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.

M. Didier Guillaume. Le groupe socialiste et républicain votera à la quasi-unanimité contre ces amendements identiques, pour les raisons qui ont été indiquées par la commission et le Gouvernement.

Certains d’entre nous peuvent penser que le droit de vote des étrangers est quelque chose d’important.

Mme Éliane Assassi. Vous avez majoritairement voté pour !

M. Didier Guillaume. Bien sûr ! Mais il faut tenir compte des mots d’apaisement prononcés par le M. Premier ministre, M. le rapporteur et M. Retailleau.

Si nous voulons qu’une réforme constitutionnelle puisse aboutir, faisons en sorte de ne pas y mettre trop d’« arêtes ». Or ces amendements, que l’on soit pour ou contre, n’ont pas leur place dans ce projet de révision constitutionnelle. Ce n’est pas le bon véhicule. En plus, ce n’est pas non plus le bon moment.

Par conséquent, nous voterons contre ces amendements à la quasi-unanimité.

M. Jean Desessard. Ce sera pour la prochaine fois…

Mme Esther Benbassa. Dans quatorze ans !

M. le président. La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier. Après avoir entendu M. Guillaume, j’ai quelques scrupules à prendre la parole.

Mes chers collègues de la minorité du Sénat, nous comprenons que vous avez besoin de vous retrouver autour de certaines propositions. Tout comme les membres de la majorité de l’Assemblée nationale, notamment les députés socialistes, vous venez de connaître des moments difficiles…

M. Didier Guillaume. Des moments difficiles, tout le monde en connaît !

M. Philippe Dallier. En effet, mon cher collègue. Mais, en l’occurrence, vous semblez tout de même avoir beaucoup souffert !

On nous soumet ces propositions, qui n’ont que très peu de rapport avec le sujet dont nous discutons, en fin de parcours.

La volonté initiale du Président de la République a été invoquée. Pour ma part, je préfère me ranger à l’avis de M. le Premier ministre, qui, s’exprimant à Sciences-Po au mois de novembre 2015, avait très clairement jugé inopportun de reparler de ce sujet maintenant.

Avec l’ensemble des membres du groupe Les Républicains, je voterai donc contre ces amendements. (M. Roger Karoutchi applaudit.)

Mme Éliane Assassi. Le Président de la République a été élu sur des promesses !

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 rectifié et 65.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 74 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant.

« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontologie, sous le contrôle de son ordre professionnel et dans les conditions prévues par la loi. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement vise à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution, relatif à l’indépendance de l’autorité judiciaire.

Nous voulons instaurer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant pour assurer la défense de ses droits et libertés. Il s’agit là d’un principe fondateur et de l’un des piliers de la démocratie. Le droit à un avocat est une garantie directe de l’indépendance même de la justice : il permet à tout administré de disposer pleinement des droits de sa défense et, partant, d’une justice équitable.

Si l’arsenal antiterroriste a été renforcé à plusieurs reprises récemment, il convient de consolider en parallèle les droits de la défense, notamment en affirmant cette nécessité dans la Constitution. Nous ne pouvons pas souscrire à l’instauration permanente d’un état d’exception. Nous devons donc nous prémunir contre toutes les dérives possibles.

Par une recommandation sur la liberté d’exercice de la profession d’avocat adoptée le 25 octobre 2000, le Comité des ministres aux États membres du Conseil de l’Europe reconnaît « la nécessité d’un système judiciaire équitable garantissant l’indépendance des avocats dans l’exercice de leur profession sans restriction injustifiée et sans être l’objet d’influences, d’incitations, de pressions, de menaces ou d’interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit ».

Si la Constitution garantit l’indépendance de l’autorité judiciaire et le statut des magistrats, elle doit également garantir aux citoyens l’accès à un avocat, leur assurant ainsi la plénitude de l’exercice de leurs droits.

M. le président. L’amendement n° 75 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des Droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d'un avocat libre et indépendant.

« L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le strict respect de la loi et de sa déontologie. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement vise également à insérer deux nouveaux alinéas à l’article 66 de la Constitution, toujours afin de garantir le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat libre et indépendant.

La sécurité nationale ne saurait imposer un renforcement sans limites des pouvoirs d’investigation ou la restriction des libertés individuelles sans garantir, corrélativement, les droits de la défense. Concrètement, cela signifie qu’il faut garantir dans la Constitution le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat.

Sur ce point, la Cour européenne des droits de l’homme considère que « le statut spécifique des avocats les place dans une situation centrale dans l’administration de la justice, comme intermédiaire entre les justiciables et les tribunaux, ce qui explique les normes de conduites imposées en général aux membres du barreau ».

Plus encore, une résolution du Parlement européen du 23 mars 2006 expose : « Considérant que la protection adéquate des libertés fondamentales et des droits de l’homme, qu’ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, dont toute personne doit pouvoir jouir, exige que chacun ait effectivement accès à des services juridiques fournis par des avocats indépendants. »

Il semble donc nécessaire, dans le contexte que nous traversons, et alors que le Gouvernement nous soumet une révision de la Constitution, d’y consacrer l’indépendance de l’avocat.

M. le président. L’amendement n° 73 rectifié bis, présenté par Mmes Aïchi, Bouchoux et Blandin et MM. Gattolin, Dantec, Labbé et Bockel, est ainsi libellé :

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. »

La parole est à Mme Leila Aïchi.

Mme Leila Aïchi. Cet amendement vise à insérer un troisième alinéa à l’article 66 de la Constitution et, toujours, à instituer le droit pour toute personne de bénéficier de l’assistance d’un avocat pour assurer la défense de ses droits et libertés.

Certes, je suis opposée au principe même de cette révision constitutionnelle. Mais je considère que, si elle doit tout de même aboutir, nous devons y apporter toutes les sécurités et garanties possibles.

Alors que l’arsenal antiterroriste ne cesse de se développer, il convient de mettre en place un véritable « habeas corpus à la française », avec, à la clé, un indispensable renforcement des droits de la défense, notamment en affirmant cette nécessité dans la Constitution, dans un objectif de rééquilibrage.

Dans le cadre de ce projet de révision constitutionnelle, il est donc proposé, à l’instar de ce qui existe dans d’autres démocraties telles que l’Allemagne, le Brésil, le Canada, les États-Unis ou la Tunisie, d’insérer dans la Constitution un texte consacrant le droit à l’assistance d’un avocat.

Mes chers collègues, il me semble impératif de trouver le juste équilibre entre État de droit et état de nécessité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Bas, rapporteur. À la lecture de ces amendements, j’ai été saisi d’un frisson ! (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.) Je n’aurais pas aimé vivre jusqu’à l’âge de cinquante-sept ans dans un pays où les droits de la défense n’auraient pas été protégés…

Il y a donc, me suis-je dit, besoin de proclamer, en France en 2016, la garantie du procès équitable, avec un avocat indépendant ! Notre République est donc tellement mal défendue, du point de vue de la protection des libertés fondamentales, que ces garanties n’existent pas et qu’il faut les proclamer dans la Constitution ?

Heureusement, grâce à l’aide des excellents administrateurs de la commission des lois, j’ai pu découvrir l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen – elle remonte tout de même à 1789 ! (Sourires.) –, qui dispose : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».

Heureusement, nous avons bel et bien une Constitution. Dans ce cadre, il est arrivé à plusieurs reprises au Conseil constitutionnel de préciser les garanties fondamentales dont tout citoyen dispose au sein de la République française pour accéder à un procès équitable. Et le droit à un avocat indépendant figure parmi les principales.

Ces amendements, qui partent d’une bonne intention, sont donc inutiles. En outre, leur adoption aurait pour effet de compliquer encore la révision de la Constitution que nous avons engagée ensemble pour faire face à la menace terroriste.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Leila Aïchi, pour explication de vote.

Mme Leila Aïchi. Monsieur le rapporteur, nous avons évidemment de la chance d’être en démocratie. Mais, je vous le rappelle, il existe aussi dans le monde des pays qui sont d’authentiques dictatures et qui ont pourtant une Constitution…

Et, puisque nous sommes en démocratie, vous en conviendrez, il est important de pouvoir exposer ses idées, même si elles sont différentes !

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 75 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié bis.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous en avons terminé avec la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle.

Je vous rappelle que les explications de vote sur l’ensemble se dérouleront mardi 22 mars, à quinze heures quinze.

Le vote par scrutin public solennel aura lieu le même jour, de seize à seize heures trente en salle des Conférences.

Mes chers collègues, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Articles additionnels après l'article 2 (début)
Dossier législatif : projet de loi  constitutionnelle de protection de la Nation
Discussion générale

9

Nomination d’un membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe écologiste a présenté une candidature pour la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne.

Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.

La présidence n’a reçu aucune opposition.

En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean Desessard membre de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l’évaluation interne, en remplacement de M. Jean-Vincent Placé, dont le mandat de sénateur a cessé.

10

Ordre du jour

M. le président. Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 22 mars 2016 :

À quinze heures quinze : explications de vote des groupes sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation.

De seize heures à seize heures trente : vote solennel par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation. Ce scrutin sera organisé en salle des Conférences, avec la possibilité d’une seule délégation de vote par sénateur.

À seize heures trente : proclamation du résultat du scrutin public solennel sur le projet de loi constitutionnelle, adopté par l’Assemblée nationale, de protection de la Nation.

À seize heures quarante-cinq : questions d’actualité au Gouvernement.

À dix-sept heures quarante-cinq : question orale avec débat n° 13 de Mme Annie David à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur « Santé et travail : repenser les liens dans un contexte de mutations économiques du travail ».

Personne ne demande la parole ?…

La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures vingt.)

Direction des comptes rendus

GISÈLE GODARD