PROJET DE LOI
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ n° 2014-366 (dossier législatif)

Articles additionnels après l’article 49

Article 63 (priorité) (Transfert de l'élaboration des plans locaux d'urbanisme des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération)

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