PROJET DE LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL n° 2018-771 (dossier législatif)

Article 1er (art. L. 2254-2, L. 4162-5, L. 4163-8, L. 6111-7, L. 6121-5, L. 6322-1 à L. 6322-64, L. 6323-2 à L. 6323-6, L. 6323-7 à L. 6323-17, L. 6323-17-1 à L. 6323-17-6 [nouveaux], L. 6323-20 à L. 6323-23, L. 6323-24-1 [nouveau], L. 6323-25 à L. 6323-38, L. 6323-41, L. 6323-42 [nouveau], L. 6333-1 à L. 6333-8 et L. 6353-10 du code du travail et art. L. 114-12-1 et L. 432-12 du code de la sécurité sociale - Réforme du compte personnel de formation)

Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 446 et n° 375 (Instauration d'un crédit d'impôt formation pour les actifs)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 376 rectifié (Crédit d'impôt formation collectivités visées à l'art. 73 de la Constitution)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 620 rectifié (Frais de formation des salariés - Élément amortissable en dépense déduite des résultats)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 451 (Salariés ayant arrêté leur formation initiale avant le supérieur - Accès prioritaire à la formation)

Article 2 (art. L. 5151-2, L. 5151-4, L. 5151-9, L. 5151-10 et L. 5151-11 du code du travail - Mesures de coordination relatives au compte personnel d'activité et au compte d'engagement citoyen)

Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 655 (Suppression de l'obligation de mise à disposition des bulletins de paie sur la plateforme du CPA)

Article 3 (art. L. 6111-6 et L. 6111-6-1 [nouveau] du code du travail - Réforme du conseil en évolution professionnelle)

Article 4 (art. L. 6313-1 à L. 6313-15 et L. 6322-44 du code du travail - Définition des actions de développement des compétences)

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