Interventions de M. Bernard FRIMAT

  Demande de renvoi à la commission :

Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

  Rappel au règlement :

Article 49 du règlement. Naissance des sous-amendements au cours du débat. Droit de déposer des sous-amendements. (texte intégral du JO)
Atteinte par le Gouvernement à l'exercice du droit d'amendement. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. L. 337-3 du code de l'éducation - Création de la formation d'apprenti junior)

Défavorable à l'amendement n° 499 de M. Michel Mercier (précision relative à l'âge des jeunes entrant en apprentissage). (texte intégral du JO)
Avec le groupe socialiste, défavorable à l'amendement n° 495 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les jeunes en apprentissage junior de bénéficier d'une année supplémentaire avant l'intégration du cursus classique de l'apprentissage). (texte intégral du JO)

  Demande de priorité :

Article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

  Rappel au règlement :

Article 36, alinéa 6 du règlement du Sénat. Hommage à la présidente sur sa manière de mener les débats. (texte intégral du JO)

Vote sur les amendements de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Impossibilité de prononcer la clôture de la discussion de l'amendement n° 506 de M. Michel Mercier (droit à la validation des acquis de l'expérience, VAE, à un bilan de compétences et à un accompagnement spécifique pour les salariés dont le CPE aura été rompu) en application de l'article 38, alinéa 2 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)

Vote sur l'ensemble de l'article 3 bis (priorité) (Contrat première embauche)

Article 2 (précédemment réservé) (art. L. 115-2, L. 117-3, L. 117-17 et L. 118-1 du code du travail - Modifications du code du travail consécutives à la création de l'apprentissage junior)

Article 13 (art. 36-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat - Dispense d'autorisation pour les projets de multiplexes cinématographiques)

S'insurge contre les propos tenus par le rapporteur. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Exonération de taxe d'aide au commerce et à l'artisanat)

Article 17 (Substitution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances au Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)

Intitulé de la section 2 - Avant l'article 19

Article 19 (art. 11-1 à 11-3 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 - Sanctions pécuniaires prononcées par la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité)

Favorable à l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 90 (mise en place d'un mécanisme permettant de donner à la HALDE un véritable pouvoir de sanction tout en respectant le bloc de compétences de l'autorité judiciaire). (texte intégral du JO)

Article 27 (priorité) (art. 44-1 du code de procédure pénale - Procédures alternatives à l'encontre des auteurs d'actes d'incivilité)

Défavorable à cet article dont la place se trouve dans un texte relatif à la prévention de la petite délinquance. (texte intégral du JO)
Défavorable aux amendements de M. Jean-Jacques Hyest n° 402 (mise en conformité des pouvoirs de transaction du maire avec les principes de procédure pénale) et n° 403 (homologation des transactions par le juge du tribunal de police ou de la juridiction de proximité). (texte intégral du JO)