PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE RELATIF À L'ÉQUILIBRE DES FINANCES PUBLIQUES
première lecture
[14 et 15 juin 2011]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Demande de renvoi à la commission :
Article 1er (art. 34 de la Constitution) - Création de lois-cadres d'équilibre des finances publiques - Monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale en matière de prélèvements obligatoires)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
Article 2 (art. 39 de la Constitution - Examen en premier par l'Assemblée nationale des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2
. (texte intégral du JO)Article 2 bis (nouveau) (art. 41 de la Constitution - Contrôle du respect du monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires au cours de la procédure parlementaire)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 42 de la Constitution - Règles relatives à la discussion en séance des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 3
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. 46-1 nouveau de la Constitution - Modalités de vote des projets de loi-cadre d'équilibre des finances publiques)
Article 5 (art. 47 de la Constitution - Subordination de l'adoption définitive des lois de finances à l'existence d'une loi-cadre d'équilibre des finances publiques applicable à l'année considérée)
Article 9 (art. 61 de la Constitution - Contrôle systématique par le Conseil constitutionnel des lois-cadres d'équilibre des finances publiques, des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article 9 bis (nouveau) (art. 61-2 nouveau de la Constitution - Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions méconnaissant le domaine réservé à la loi de finances et à la loi de financement de la sécurité sociale)
. (texte intégral du JO)Article 11 (art. 72-2 de la Constitution - Monopole des lois de finances en matière de fiscalité locale et de compensation des transferts, création ou extension de compétence des collectivités territoriales)
Article 12 (art. 88-8 nouveau de la Constitution - Transmission du programme de stabilité au Parlement et modalités de sa discussion éventuelle)
. (texte intégral du JO)Intitulé du projet de loi constitutionnelle